Cet amendement vise à assurer le respect de l'article 33 de la Constitution, qui pose l'obligation d'un compte rendu intégral de la séance publique.

Je suis défavorable à cet amendement déjà satisfait par l'article 59 du Règlement . La suppression de l'épithète « intégral » est justifiée par la disparition du compte rendu analytique de la séance publique.

La suppression proposée par le texte de tout encadrement de la démission d'un député est une facilité qui risque de poser des problèmes sur le plan déontologique.

Il s'agit simplement de mettre le Règlement en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment la décision 2007-3746 du 25 octobre 2007, qui a pris acte de la démission de son mandat de député de Dominique Strauss-Kahn, nommé à la tête du FMI, alors même qu'une requête en annulation était en instance.

Si l'encadrement de la démission du mandat, tel qu'il est prévu par le droit existant et consacré par le Conseil constitutionnel depuis 1959, n'est pas maintenu, un député pourra, anticipant une décision d'inéligibilité, contourner cette sanction en démissionnant.

Cet amendement vise à faire passer à huit le nombre de vice-présidents afin d'assurer que chacun des groupes détient au moins une vice-présidence.

Le Bureau, qui compte déjà vingt-deux membres à l'heure actuelle, s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée. Il est vrai que le groupe GDR n'a pas de vice-présidence, mais l'obligation d'un représentant pour chaque groupe aboutirait à une « course à l'échalote » confinant à l'absurde, si, par exemple, l'opposition comptait six groupes et la majorité deux !

Ce serait en outre un surcroît de dépenses publiques !

Je vous fais remarquer que le Sénat compte huit vice-présidents pour un nombre bien inférieur de sénateurs. Vous confondez par ailleurs, monsieur le rapporteur, membres du Bureau et vice-présidents.

Enfin, madame Fort, la démocratie a un coût.

Le besoin de vice-présidents supplémentaires est accru par la désorganisation de notre ordre du jour. Ce besoin est confirmé, monsieur le rapporteur, par les observations déplacées que vous avez, en tant que président, formulées hier à l'encontre de M. Ayrault à l'occasion de l'audition de M. Accoyer par notre commission. Vous avez en effet reproché à M. Ayrault d'avoir retardé par ses questions la séance de questions au Gouvernement, alors que M. Accoyer aurait tout à fait pu y être remplacé par un vice-président.

J'ai été plus que correct avec M. Ayrault dont j'ai tenté de préserver le temps de parole, sans pour autant brider l'expression de M. Garrigue.

Il s'agit, dans le même souci de pluralisme qui inspirait l'amendement précédent, d'augmenter le nombre des questeurs.

Cet amendement tend à mettre en conformité l'article 10 du Règlement avec l'article 1er de la Constitution en inscrivant dans notre règlement le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de vice-président, de questeur ou de secrétaire de l'Assemblée. Cette précision, dont le coût financier est nul, est d'un grand prix en revanche sur le plan de la parité.

Si je comprends votre motivation, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement sans aucune portée juridique. Je répète que le Bureau reproduit la configuration politique de l'Assemblée. C'est donc aux groupes qu'il revient d'assurer la parité au moment où ils proposent leurs candidats.

On pourrait penser en effet qu'une règle qui n'est assortie d'aucune sanction n'a aucune portée, mais c'est faux : inscrire le principe de parité dans ce qui est notre règle commune serait pour les groupes politiques une incitation à le respecter.

La formule « autant que possible » est à bannir comme n'ayant aucune valeur juridique et propre à susciter des contestations devant les tribunaux.

Nous proposons de rectifier l'amendement en supprimant les mots « autant que possible ».

Cette formule visait à prendre en compte les obstacles qui s'opposent à toute tentative d'introduire la parité dans les instances de décision. Le renvoi permanent au principe d'universalité nous met en effet dans l'impasse : la parité n'existe pas dans la composition du Bureau de l'Assemblée ; il n'y a aucune femme à la tête d'une des six commissions permanentes ; la commission des Finances ne compte que deux ou trois femmes. D'où l'importance d'affirmer un principe tel que celui de la parité dans les instances exécutives.

Je reste défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise, encore une fois, à garantir le pluralisme dans les instances de l'Assemblée. Il n'est pas normal qu'aujourd'hui un groupe, et un seul, ne dispose ni de vice-président, ni de questeur. Une inflation de ces postes n'est pas à craindre, l'Assemble n'ayant jamais, au cours de la VeRépublique, compté plus de cinq ou six groupes.

La Commission de vérification et d'apurement des comptes n'a pas de vocation politique : elle est chargée d'approuver les comptes présentés par les questeurs et de contrôler le fonctionnement financier de l'Assemblée, via notamment la publication d'un rapport d'information. Il s'agit donc d'un organe de gestion important au regard du principe d'autonomie de notre assemblée. En vertu de ce principe, celle-ci doit être maîtresse de son budget et ne doit se soumettre au contrôle d'aucun organisme extérieur, fût-ce de la Cour des comptes. Cette commission a fait beaucoup de progrès puisqu'elle assure désormais une publication régulière des comptes de l'Assemblée.

Nous proposons que, compte tenu de sa nature particulière, cette commission soit composée à parité entre majorité et opposition et que sa présidence revienne de droit à l'opposition, comme c'est le cas dans de nombreux Parlements étrangers.

Je suis défavorable à cet amendement. Comme la plupart des instances de l'Assemblée, la composition de cette commission est soumise au respect du principe de proportionnalité et celle de son Bureau s'efforce d'assurer la représentation de toutes ses composantes. Cet amendement présente en outre, comme d'autres amendements du groupe SRC, un problème technique : si le Règlement définit la notion d'opposition, il ne définit pas celle de majorité.

Notre proposition améliore le texte en ce que la parité va plus loin que la simple représentation proportionnelle. Quant à l'absence de définition de la majorité, permettez-moi de vous dire que ce n'est qu'une argutie.

La Commission rejette cet amendement.

La possibilité de constituer un groupe à partir de huit députés existe dans d'autres Parlements. Vingt est par ailleurs un chiffre totalement arbitraire, quand huit correspond au nombre des futures commissions permanentes.

Je suis défavorable à cet amendement, qui, en cohérence avec vos amendements précédents, conduirait à une véritable inflation du nombre des groupes parlementaires.

La question se poserait si vous aviez accepté nos amendements précédents.

Qu'est-ce qu'un groupe minoritaire ?

Un groupe d'opposition est un groupe qui se déclare comme tel. Le groupe majoritaire est le groupe ne s'étant pas déclaré d'opposition qui compte le plus de membres. Les autres groupes sont minoritaires.

Il faut être réaliste : la constitution d'un groupe dépend d'abord de son poids électoral.

Il s'agit de tenir l'engagement du Président de la République de permettre la constitution d'un groupe à partir de quinze députés.

Le Président de la République n'est pas membre de notre assemblée !

Je suis défavorable à cet amendement : le chiffre de vingt me semble un bon équilibre.

Je remarque que, pour une fois, vous ne vous référez pas aux engagements du Président de la République.

Parmi nos 116 amendements, certains proposent des créations visant à améliorer le fonctionnement de notre assemblée, quand d'autres visent à régler des problèmes juridiques. C'est le cas ici en ce qui concerne la définition des groupes par l'article 19 du Règlement. La proposition de résolution envisage en effet une seule hypothèse, celle de la déclaration d'appartenance à l'opposition, quand, en réalité, trois cas sont possibles : soit le soutien au Gouvernement, soit l'opposition, soit ni l'une ni l'autre de ces prises de position – hypothèse que nous n'avons pas connue, mais qu'il faut envisager.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit que la déclaration peut mentionner, ou non, le choix du groupe de soutenir l'action du Gouvernement ou de s'y opposer.

Appartenir ou non à la majorité est un choix politique, qui doit être dissocié de l'arithmétique – au Sénat, aucun groupe n'est majoritaire, même si certains soutiennent le Gouvernement.

Il est même arrivé dans le passé que le groupe le plus nombreux, le groupe socialiste, appartienne à l'opposition !

Nous vous proposons de vous en tenir à un critère politique et non arithmétique.

La proposition de résolution prévoit déjà la possibilité pour un groupe de ne pas se prononcer. Si le groupe se déclare d'opposition, il se voit ouvrir les droits spécifiques correspondants. Dans le cas contraire, soit il s'agit du groupe majoritaire et il n'a droit à rien, soit il est classé dans les groupes minoritaires.

Imaginez qu'aucune déclaration ne précise qu'un groupe soutient le Gouvernement : tous les groupes de la majorité ne peuvent pas devenir des groupes minoritaires, cela n'aurait aucun sens !

C'est le cas au Sénat.

Le groupe UMP au Sénat n'a pas le droit d'être considéré comme un groupe minoritaire, parce que c'est le principal groupe qui n'appartienne pas à l'opposition.

Nous avons longuement débattu de cette question, et le système que nous avons mis au point me semble équilibré. La Constitution donne des droits spécifiques aux groupes d'opposition ou minoritaires. Cela couvre toutes les situations et permet de laisser un maximum de liberté aux groupes.

Il est déjà arrivé à l'Assemblée que le groupe le plus important ne soit pas majoritaire.

En 1986, avec l'actuel Règlement, le groupe socialiste se serait déclaré groupe d'opposition. Le groupe RPR, le plus nombreux, aurait été le groupe majoritaire et le groupe UDF aurait été reconnu groupe minoritaire. L'article 19, dans son quatrième alinéa, les définit ainsi : « sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d'opposition à l'exception de celui d'entre eux qui compte l'effectif le plus élevé ». La notion de majorité n'existe donc pas : elle se déduit des autres. Ce système découle de notre souci de ne pas obliger les groupes qui ne le souhaitent pas à prendre position.

Nous n'avons pas de désaccord sur le fond, mais notre rédaction nous paraît couvrir plus de situations pour l'avenir.

Les groupes doivent pouvoir choisir à tout moment de modifier leur déclaration. La modification sera publiée au Journal officiel.

Si la position d'un groupe change en cours de législature, il faut en tirer les conséquences sans délai.

Avis défavorable. Les groupes seraient incités à changer de position selon les avantages qu'ils en tireraient. Il ne faut pas encourager une telle instabilité.

Il s'agit de donner aux plus petits groupes les moyens de fonctionner convenablement. Le groupe Nouveau centre et le nôtre avons commencé la législature avec deux ou trois collaborateurs seulement. L'intervention de M. Accoyer a permis d'y remédier et je l'en remercie, mais le Règlement doit fixer le minimum dont dispose un groupe, indépendamment des moyens proportionnels au nombre de députés, à un collaborateur par commission et quatre administratifs. Cela occasionne certes des dépenses supplémentaires mais je ne vois pas comment des groupes pourraient travailler avec moins, surtout compte tenu des nouvelles responsabilités que leur confère la Constitution modifiée.

Avis défavorable. Cette question relève d'une décision du collège des questeurs, pas du Règlement.

Un groupe, c'est au moins vingt députés élus par nos concitoyens et qui doivent élaborer la loi, la contrôler et évaluer ses résultats. La question des moyens dont il dispose est un problème politique. Vous ne pouvez pas botter en touche en disant que cet amendement coûte trop cher. Sinon, on dira bientôt qu'on n'a plus les moyens d'organiser des élections !

Mais la question relève des questeurs ! La preuve en est que pour la présente législature, les petits groupes ont nettement plus de moyens que ne le voudrait la stricte proportionnelle.

Je vous demande de le pérenniser !

Les groupes ont bien d'autres « moyens de fonctionnement » : téléphone, fax et mail, véhicules… Aucun n'est mentionné dans le Règlement !

Prévoir que les nominations sont faites « en s'efforçant de reproduire » la configuration politique de l'Assemblée ne paraît guère de nature à garantir le pluralisme. Le terme « reproduisant » laisse moins de marge d'interprétation.

Je tiens pourtant à cette rédaction. Il arrive, lorsqu'un nombre de postes est limité par exemple, qu'on ne puisse pas faire jouer la proportionnelle, ou alors qu'on donne un poste entier à un groupe qui n'aurait en théorie droit qu'à 0,4 poste. La notion de « s'efforcer de reproduire » traduit bien le souci de concilier le principe proportionnel et la représentation de chacune des composantes. Elle laisse place au pragmatisme nécessaire pour trouver des solutions.

La mécanique de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne permet parfaitement d'attribuer des postes entiers à la proportionnelle.

Donc, il faut écrire qu'on « s'efforce » !

L'une des nouveautés est que les assemblées ont à émettre un avis sur la nomination de certaines personnalités. Le présent amendement propose que ce soit la Conférence des présidents, plutôt que le président de l'Assemblée nationale, qui choisisse la commission compétente pour émettre cet avis.

Selon l'article 13 de la Constitution, c'est la loi qui détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois concernés. Nous allons être saisis prochainement d'une loi organique et d'une loi ordinaire qui régleront cette question pour chaque poste.

Mon amendement CL 216 reprend en fait une proposition de M. Urvoas : il s'agit de permettre à la commission qui examine les candidatures de désigner un rapporteur. Je ne pense pas que cela soit toujours indispensable, mais cela peut être utile. En revanche, le fait d'évaluer la candidature proposée, comme c'est proposé dans l'amendement CL 119, me paraît une notion difficile à appliquer. Dans mon idée, le rapporteur, comme sur d'autres textes, introduira le sujet lors de l'audition et posera les premières questions au candidat.

Je suis tout à fait favorable à l'amendement du rappporteur, à cette réserve que l'amendement prévoit que la commission « peut nommer » un rapporteur. Je sais bien que laisser un maximum de liberté est souvent préférable, mais je préférerais « nomme ». Toutes les nominations ne sont certes pas très importantes, mais le rapport pourra être très réduit !

Le rapporteur aurait-il la possibilité de rencontrer les candidats, comme il organise des auditions sur les autres textes ?

Je ne pense pas que ce sera sa manière habituelle de travailler. Il pourrait en revanche envoyer des questionnaires aux candidats, et intervenir lors du huis clos qui suit l'audition.

Le rapporteur pourra aussi éclairer la commission sur le poste dont il s'agit alors que pour l'instant, chacun de nous prépare la question de son côté.

Ce serait d'autant mieux que le nombre de nominations que nous aurons à examiner sera sans doute assez élevé.

Dans ce cas, je m'associe à l'amendement CL 216 et je retire l'amendement CL 119.

Cet amendement fixe des délais : l'audition doit avoir lieu au moins quinze jours après son inscription à l'ordre du jour de la commission, de façon à ce que nous ayons le temps de la préparer – je vous rappelle qu'il s'agit de postes importants – et le vote trois jours après, afin que les groupes puissent arrêter leur position.

Certains textes peuvent imposer des délais plus rapides : ainsi, l'ordonnance 58-1067 relative au Conseil constitutionnel prévoit un remplacement dans la huitaine.

Par ailleurs, cette disposition pourrait être annulée par le Conseil constitutionnel parce qu'elle ajoute une condition de délai qui n'est pas prévue dans la Constitution.

Dans les faits, on constatera sans doute un délai d'une semaine : on désignera le rapporteur un mercredi, et l'audition aura lieu la semaine d'après. Mais deux problèmes restent pendants au sujet des nominations. Le premier est celui de la simultanéité des dépouillements dans les deux assemblées. Nous l'avons résolu dans le cas de la nomination d'Yves Guéna en appelant le Sénat pour qu'il nous fasse savoir quand sa commission des Lois commençait son dépouillement, et c'est seulement alors que nous avons procédé au nôtre – alors que le vote avait eu lieu juste après notre audition. Mais cette solution ne peut être que ponctuelle. Je vous proposerai un amendement pour que les deux urnes soient dépouillées en même temps.

Pour le second problème en revanche, je n'ai pas de solution. Le fait est que nous votons selon deux modes différents – le Sénat avec des délégations alors que chez nous, seuls les présents votent. Cette situation ne peut évidemment pas perdurer, puisqu'elle modifie le rapport constitutionnel entre les deux commissions. Toutefois, alors que le Sénat avait, il y a une vingtaine d'années, voulu interdire dans son Règlement les délégations de vote pour les nominations personnelles, le Conseil constitutionnel avait annulé cette disposition en se fondant sur l'ordonnance n° 58-1066. J'ai saisi M. Accoyer de la question. Il devrait être possible de résoudre le problème dans la loi organique concernant la liste des nominations. À mon sens, les délégations ne devraient pas être autorisées : il doit s'agit d'un vote personnel à bulletin secret. En tout état de cause, il faut aboutir au plus vite à appliquer la même règle dans les deux assemblées.

L'amendement CL 85 propose que l'audition des candidats à la nomination soit publique.

Le CL 123 prévoit des exceptions, motivées par le secret professionnel ou celui de la défense nationale.

Mais comment le savoir à l'avance ? Il est des cas où la question apparaîtra en plein cours de l'audition.

Nous pouvons présumer du secret défense. En revanche, ce sera à la personne auditionnée de nous avertir du secret professionnel, en cours d'audition le cas échéant.

Je suis favorable au principe d'une audition publique. Peut-être peut-on modifier l'amendement CL 123 pour prévoir que sauf décision contraire du bureau, l'audition est publique ?

Toutefois, il faut préciser que la décision du Bureau est fondée sur le secret professionnel ou de la défense. Le Bureau ne doit pas pouvoir prendre une décision d'opportunité politique.

L'amendement CL 123 deviendrait : « Sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale constatés par le bureau, l'audition est publique ». Nous peaufinerons la rédaction plus tard.

Je ne vois pas vraiment le problème. Si la personne auditionnée est tenue par le secret professionnel ou le secret défense, elle n'a pas à répondre aux questions, que cela soit prévu par le Règlement ou non !

D'autant qu'il n'y aura que peu de cas… En attendant, si le groupe SRC accepte la modification proposée, je suis favorable à son amendement et je m'y rallie.

Dans ce cas, je retire l'amendement CL 85 et je me rallie au CL 123.

Cet amendement précise que le vote pour les nominations se fait par scrutin public.

L'article 63, dans son deuxième alinéa, du Règlement prévoit expressément que le scrutin à propos des nominations personnelles est secret. Il pourrait certes être modifié, mais il me semble que la délibération à huis clos et le vote à bulletin secret sont la bonne solution.

En outre, ce vote libère les députés de toute consigne et de toute pression. Or, le but pour une nomination n'est pas de reproduire le fait majoritaire mais d'obtenir un avis en âme et conscience. Grâce à la règle des trois cinquièmes, la nomination pourra être refusée lorsque la majorité vivra un réel malaise. Et lorsque l'avis rendu sera négatif, il aura de l'importance. Tout cela ne peut se produire qu'avec des bulletins secrets.

Aujourd'hui, seul l'avis est rendu public. Nous proposons que la Commission puisse faire connaître ses motivations.

J'avais proposé de conserver le principe du huis clos mais de permettre les explications de vote, qui figurent au compte rendu. Aller au-delà pose un problème parce que l'avis est le résultat des votes des deux assemblées et qu'il serait donc difficile de le motiver.

De toute façon, le principe du vote secret est qu'on n'a pas forcément envie de rendre publiques certaines considérations, parfois dans l'intérêt même de la personne concernée !

Je vous propose, en souhaitant que le Sénat fasse de même, de préciser que le président de notre commission concernée se concerte avec son homologue du Sénat afin que le dépouillement ait lieu au même moment.

Je suis un peu troublé. Les deux assemblées sont autonomes. Chacune s'occupe de ses affaires. Comment les pousser à procéder en même temps ?

J'approuve cet amendement mais il faudrait obtenir du Sénat des engagements sur ce point.

Il est en effet indispensable que le dépouillement ait lieu au même moment dans les deux assemblées.

Ne suffirait-il pas que les résultats des deux scrutins soient rendus publics concomitamment ?

S'il y a un décalage dans le dépouillement, des pressions risquent de s'exercer sur la seconde assemblée appelée à voter. Comme je l'avais indiqué au moment de la révision constitutionnelle, il faut que les choses se passent de la même manière que si l'Assemblée et le Sénat étaient deux bureaux de vote.

Cet article « UMP » réserve au groupe majoritaire la possibilité d'obtenir la constitution d'une commission spéciale. Nous proposons, et c'est bien le moins d'un point de vue démocratique, d'ouvrir cette possibilité à tout président de groupe.

Avis défavorable. Le principe, c'est l'examen par une commission permanente. La création d'une commission spéciale devant rester exceptionnelle, il n'y a pas lieu qu'elle soit de droit à la demande d'un président de groupe minoritaire, faute de quoi, sur chaque projet ou proposition de loi, on risquerait de remettre en cause la compétence de la commission permanente.

Dans la réforme constitutionnelle et les textes qui en découlent, nous avons commencé, sans nier le fait majoritaire, à donner certains « droits de tirage » aux groupes politiques minoritaires. Peut-être pourrions-nous, d'ici à l'examen de ce texte en application de l'article 88, réfléchir à la possibilité de le faire à propos des commissions spéciales, à l'instar de ce que nous avions décidé par exemple pour les demandes de commission d'enquête et pour les temps de parole.

L'idée des commissions spéciales est née en réaction contre le nombre excessif de commissions sous la IVème°République. Dans la pratique, on en crée surtout lorsqu'il y a un conflit d'attribution entre les commissions permanentes. Il serait dangereux de déplacer la question sur le terrain politique.

Je m'associe à la demande de M. Lagarde de prendre le temps d'une réflexion sur la mise en place d'un droit de tirage.

M. le rapporteur. L'article 31 du Règlement dispose d'ores et déjà que « la constitution d'une commission spéciale peut être décidée par l'Assemblée sur la demande, soit du président d'une commission permanente, soit du président d'un groupe, soit de 30 députés au moins ». Nous pourrions, si vous le souhaitez, abaisser ce seuil à 20 députés, en s'alignant ainsi sur le nombre requis pour constituer un groupe.

Je déposerai un amendement en ce sens lorsque la Commission se réunira en application de l'article 88.

Je le cosignerai.

Moi aussi.

Cet article fait passer le nombre de commissions permanentes de six à huit. Il nous est proposé de scinder en deux la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire – de même que la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales – et de créer une Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le développement durable ayant un caractère transversal, il nous semble préjudiciable de le faire relever d'une commission particulière.

En revanche, il nous paraîtrait opportun de scinder notre Commission des lois, afin de créer, d'une part, une Commission des droits et des libertés, couvrant les domaines des libertés publiques, de la sécurité, de la sécurité civile, du droit administratif, de l'organisation judiciaire, du droit civil, du droit commercial, du droit pénal et des pétitions, et, d'autre part, une Commission des affaires institutionnelles, couvrant les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, l'administration générale et territoriale de l'État et les collectivités territoriales.

Sans être parfait, le découpage auquel est parvenu le groupe de travail présidé par M. Accoyer a une logique. Les deux commissions les plus nombreuses et dont le champ de compétences est le plus étendu sont divisées en deux. La création d'une commission centrée sur le développement durable est cohérente avec la suppression, que nous avons votée hier, de la Délégation à l'aménagement du territoire. Quant à la création d'une Commission des affaires culturelles et de l'éducation, elle répond à la nécessité de pouvoir traiter ces sujets de manière aussi approfondie que ceux qui relèveront de la Commission des affaires sociales.

Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable à cet amendement.

Je regrette beaucoup que l'on n'ait pas retenu l'idée de bon sens qui avait été émise par M. Jean-Louis Debré de regrouper la Commission de la défense et la Commission des affaires étrangères en une commission unique, comme au Sénat. Les commissaires des deux commissions, tous partis confondus, s'y sont malheureusement opposés. Cette fusion, très logique au regard des travaux de ces commissions, aurait en outre permis d'en créer une sur d'autres sujets.

Je souligne qu'il n'y avait pas unanimité au sein du groupe de travail présidé par M. Accoyer. Le groupe socialiste était hostile à la découpe de la Commission des affaires économiques.

Mon groupe est hostile à cet amendement, mais je confirme qu'il n'y avait pas de consensus au sein du groupe de travail. Je vais soutenir en revanche l'amendement CL 70 de M. Sandrier car il paraît étonnant de créer une Commission du développement durable en l'amputant de l'énergie, de l'urbanisme et du logement…

Nous proposons de faire relever l'énergie, l'urbanisme et le logement de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Dans les attributions de la Commission des affaires sociales, nous proposons de remplacer les mots « égalité des chances » par les mots « égalité des droits ».

Cet amendement, que j'ai déposé pour répondre à une attente du président Migaud, vise à étendre le champ de compétences de la Commission des finances aux participations de l'État.

Le rapporteur général Gilles Carrez et moi-même proposons une nouvelle rédaction de cet article.

La révision constitutionnelle et la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril dernier sur la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution apportent, concernant l'application des règles de recevabilité financière, deux éléments nouveaux. D'une part, la discussion en séance publique des projets de loi aura désormais pour base, exception faite des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, le texte adopté par la commission saisie au fond. D'autre part, le Gouvernement participera effectivement aux travaux des commissions, notamment – dit le Conseil constitutionnel – parce qu'il doit être en mesure de s'opposer, dès l'examen en commission, à la recevabilité des propositions et amendements au regard de l'article 40 de la Constitution.

Ces nouvelles modalités doivent se combiner avec l'exigence qu'a déjà posée le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 décembre 2006, d'un examen a priori, systématique et effectif des propositions de loi et amendements parlementaires.

Nous vous proposons un dispositif répondant à l'ensemble de ces règles.

Le contrôle sera a priori, étant entendu que le juge de la recevabilité « en première ligne » sera, selon la nature de la disposition examinée, le Bureau de l'Assemblée, le président de la commission saisie ou le président de l'Assemblée.

Pour les propositions de loi transmises au Bureau de l'Assemblée, il reviendra au Bureau ou à sa délégation d'en examiner la recevabilité : la situation sera la même qu'actuellement.

Pour les amendements présentés en commission, il reviendra au président de la commission d'en examiner la recevabilité. Il aura toujours la possibilité de consulter le président de la commission des finances, le rapporteur général ou un membre du bureau de la commission. Le texte discuté en séance sera donc le texte tel qu'il est « sorti » de la commission – il n'y aura pas de « texte à trou ».

Pour les amendements déposés sur le Bureau de l'Assemblée, dénommés amendements « séance », il reviendra au président de l'Assemblée d'apprécier leur recevabilité, étant entendu qu'en cas de doute, il aura consulté le président de la commission des finances – ou le rapporteur général ou un membre du bureau de la Commission des finances : la situation sera, là aussi, la même qu'actuellement.

Les dispositifs de consultation du président de la Commission des finances, par les présidents de commission pour les amendements « commission » et par le président de l'Assemblée pour les amendements « séance », permettront d'assurer l'unité de la jurisprudence. De même, en cas d'opposition formée par tout député ou par le Gouvernement, à tout moment, au titre de l'article 40, l'appréciation de la recevabilité des propositions de loi ou des amendements en commission et en séance sera confiée au président de la Commission des finances. Cette opposition « à tout moment » pourra donc être formulée, le cas échéant, avant l'examen en commission – pour les propositions de loi –, pendant l'examen en commission et pendant l'examen en séance.

Ce dispositif est de nature à concilier les exigences constitutionnelles d'un contrôle a priori, systématique et effectif, avec les nouvelles règles disposant que le texte soumis à la discussion en séance publique est celui arrêté par la commission saisie au fond, la présence d'un membre du Gouvernement aux travaux de la Commission étant de droit.

Il est peu de dire que nous avons été déçus par la décision rendue le 9 avril par le Conseil constitutionnel, qui m'a rappelé l'époque de la fondation de la Vème République, où l'on avait présenté le Conseil constitutionnel comme un canon braqué contre le Parlement. Il reste que cette décision rappelle la possibilité, pour le Gouvernement, d'opposer l'irrecevabilité dès l'examen en commission. Pourquoi ne laisserait-on pas le Gouvernement assumer ses responsabilités en prononçant lui-même l'irrecevabilité ?

Je m'apprêtais à faire la même proposition car cela serait plus simple. Par ailleurs, qu'entend-on par « délégation » du Bureau de l'Assemblée ?

Si la recevabilité est considérée article par article, on risque de ne plus pouvoir déposer aucune proposition de loi. Il faut qu'elle soit appréciée sur l'ensemble du texte, et l'irrecevabilité d'une disposition ne doit pas valoir rejet de l'ensemble…

Je m'associe à la proposition de notre collègue Urvoas : c'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Nous maintiendrons cependant nos amendements car il serait bon que l'Assemblée elle-même puisse débattre et décider de la recevabilité ou non d'une disposition.

Mon groupe est opposé à l'article 40, mais force est d'organiser son application. Je ne suis pas favorable à la proposition de M. Urvoas car laisser le Gouvernement apprécier seul la recevabilité, c'est se priver de la possibilité de lui apporter la contradiction par la voix du président de la Commission des finances.

L'intérêt de l'application actuelle de l'article 40 est qu'elle est faite par chaque assemblée. Il ne faudrait pas aboutir à un recul en confiant cette application au Gouvernement.

Je vous propose de réserver également les articles 52 à 69 car le président et le rapporteur général de la commission des Finances ont un amendement sur l'article 72.

Article 70 (Deuxième partie du titre II du Règlement de l'Assemblée nationale) : Intitulé d'une partie

Dans sa décision n° 2009-579 DC sur la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a considéré que les articles 31, 40, 41 et 42 de la Constitution « impliquent que le Gouvernement puisse participer aux travaux des commissions consacrés à l'examen des projets et propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l'objet ».

Néanmoins, s'agissant des travaux des commissions consacrés au vote des projets, propositions ou amendements, le Conseil constitutionnel a limité la présence du Gouvernement « aux votes destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance ». Il a ainsi exclu que le Gouvernement puisse être présent au moment où les commissions votent sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, qui, en application du deuxième alinéa de l'article 42 de la Constitution, sont discutés en séance dans le texte du Gouvernement.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel, en précisant dans le Règlement que les membres du Gouvernement n'assistent pas aux votes des commissions relatifs aux projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale.

La Constitution prévoit que c'est le régime antérieur qui s'applique, s'agissant des projets de révision constitutionnelle, de lois de finances et de loi de financement de la sécurité sociale. À partir du moment où c'est donc le texte du Gouvernement qui vient en séance, il n'y a aucune raison pour que ce dernier assiste à l'examen en commission des amendements sur ce même texte.

Avis favorable.

Nous approuvons plutôt deux fois qu'une cet amendement qui donne une bonne réponse à une interprétation anormale pour ne pas dire scandaleuse du texte voulu par le constituant. Au moins pourrons-nous, sur certains textes, débattre librement sans pression gouvernementale.

Voter librement plutôt.

Étant donné le déroulement des séances en commission, le Gouvernement n'assistera sans doute pas à la discussion non plus.

Notre amendement tend à ramener le délai de dépôt des amendements des députés de soixante-douze à quarante-huit heures avant le début de la discussion du texte. En outre, il prévoit qu'à défaut de la distribution du rapport avant l'expiration de ce délai, les amendements des députés sont recevables jusqu'au début de la discussion générale.

Mon amendement relève à peu près de la même logique. Ce qu'il faut, c'est être sûr de disposer d'un délai pour rédiger des amendements sur la base du rapport. Aussi, je propose que le rapport soit mis à disposition au moins soixante-douze heures avant le début de la discussion du texte, afin que les auteurs d'amendements puissent les déposer, en pouvant être éclairés par le rapport, jusqu'à quarante-huit heures avant le début de la discussion du texte. A contrario, si le dépôt du rapport est trop tardif, c'est-à-dire s'il est distribué moins de trois jours avant la discussion du texte, les amendements pourront être déposés jusqu'au début de l'examen du texte.

L'amendement CL 180 est retiré.

L'amendement CL 269 constitue un progrès, mais le moment du dépôt d'un rapport continuera à poser problème. Si, par exemple, paraît demain un rapport sur un texte qui sera examiné à partir de la semaine prochaine, nous n'aurons plus que le 1er mai pour déposer des amendements.

Je proposerai par la suite un amendement pour qu'en temps normal d'examen, soit six semaines, le rapporteur puisse présenter un avant-projet de rapport pour permettre de rédiger les amendements en toute connaissance de cause.

Lors de l'examen du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, la Commission des finances a travaillé un jeudi soir jusqu'à deux heures et demi du matin et le rapport a été mis en ligne dans la nuit suivante. Le texte venant en discussion le lundi suivant, les groupes ne disposaient donc que du samedi pour déposer des amendements.

De plus, la publication par voie électronique, sans aucun avertissement, ne rend pas les choses faciles.

On pourrait prévoir de ne décompter que les jours ouvrables.

Nous avons juste essayé de trouver un bon équilibre. Christian Jacob s'est plaint, par exemple, de n'avoir pas eu suffisamment de temps, lors de la rédaction de son rapport relatif au Grenelle de l'environnement, pour pouvoir lire tous les amendements déposés. L'idéal est que le rapport et les services disposent de quarante-huit heures pour pouvoir étudier les amendements et préparer des avis.

L'afflux d'amendements sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital a été tel que nous avons dû en examiner en séance publique avant qu'ils l'aient été en commission !

La Commission adopte l'amendement CL 269.

Nous en revenons aux articles précédemment réservés.

Article 17 (Chapitre X du titre Ier du Règlement de l'Assemblée nationale) : Suppression d'un chapitre

Il s'agit d'harmoniser les règles en vertu desquelles les postes de membres du bureau seront distribués dans les commissions.

Il semble indispensable de fixer le principe que les réunions des commissions et les séances publiques ne peuvent être concomitantes. Il s'agit de prévoir que lorsque l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour terminer l'examen d'un texte inscrit à l'ordre du jour.

L'amendement CL 154 me semble plus précis que le CL 8 qui autorise à débattre en commission tout texte inscrit à l'ordre du jour alors même que l'Assemblée siège. L'amendement CL 154 prévoit, lui, que lorsque l'Assemblée tient séance, la Commission saisie sur le texte en discussion ne peut se réunir que pour délibérer sur les affaires qui lui sont renvoyées par l'Assemblée pour un examen immédiat.

Il s'agit d'un problème de cohérence avec le règlement puisque c'est le texte de la Commission qui est examiné en séance. Avec l'amendement CL 154, si une Commission prend du retard dans l'examen d'un texte, cela signifie que si l'Assemblée siège, elle ne pourra plus continuer à examiner le texte dont elle est par ailleurs saisie.

Si la disposition proposée dans l'amendement CL 8 était en application, nous ne pourrions pas travailler ce matin sur le texte dont nous débattons…

Non, car ce matin il n'y a pas séance.

Si la disposition proposée par l'amendement CL 8 était déjà en application, cela signifierait que durant la discussion sur le texte Hadopi, nous ne pourrions nous réunir que pour terminer l'examen du texte concernant le règlement.

L'amendement CL 154 a un objectif très précis, celui d'éviter que la Commission puisse se réunir alors que la séance publique a lieu. Elle ne devrait se réunir que si un complément doit être apporté au texte en discussion en séance. Ainsi, ce soir, la Commission des lois ne pourrait se réunir pendant que le texte Hadopi est examiné en séance, sauf à avoir une réunion sur ce même texte.

Avec l'amendement CL 8, au contraire, la Commission pourrait se réunir pour travailler sur un autre texte que celui examiné au même moment dans l'hémicycle.

L'amendement CL8 est en effet différent. Cela dit, on évitera d'examiner un texte en commission des lois, alors qu'un autre texte qu'elle a examiné est en discussion dans l'hémicycle. Cependant, je tiens à conserver la possibilité de terminer l'examen d'un texte. Il faut garder cette soupape, sinon, du fait des délais, il pourrait arriver qu'il n'y ait pas de texte de la Commission à discuter en séance publique.

Il suffirait de suspendre la séance publique pour pouvoir se réunir.

Par ailleurs, selon l'amendement CL 8, lorsque l'Assemblée siège, on ne peut faire autre chose en commission que terminer l'examen d'un texte inscrit à l'ordre du jour ; toutefois, ce n'est pas forcément celui discuté en séance, ce qui limite grandement la portée de cet amendement.

Dans l'absolu, votre proposition est meilleure, mais elle est difficilement applicable : cela obligerait finalement à siéger sept jours sur sept.

L'amendement CL 8 constitue une avancée : il ne s'agit de se réunir que pour terminer l'examen d'un texte.

L'amendement CL 154 ne constitue pourtant pas une nouveauté : il revient à la rédaction actuelle de notre Règlement.

J'entends bien les risques qui peuvent se produire, mais avec la modification du Règlement, l'Assemblée s'impose un autre rythme de travail. Aussi le Gouvernement doit-il se rendre compte que la législation continuelle, c'est terminé. Il faut trouver un équilibre entre le travail en commission, qui est revalorisé, et le travail en séance. On n'aura pas de présence dans l'hémicycle si, pendant qu'une séance se déroule, les commissions peuvent se réunir. Donc, il faudra sûrement moins légiférer.

Votre amendement est plus restrictif car il ne vise que la commission saisie du texte examiné dans l'hémicycle. Par ailleurs, il est évident que le risque de « bouchon » sera accru dès lors que les travaux en commission seront beaucoup plus longs. Cela étant, vous avez raison : il faudra moins légiférer.

Aujourd'hui, si un citoyen veut connaître l'activité en commission d'un député – cela m'est arrivé pour celui qui m'avait battu aux élections –, on ne lui communique pas ces statistiques et il faut effectuer le décompte réunion par réunion. L'objet de cet amendement est que les noms des commissaires présents soient rendus publics sur le site Internet de l'Assemblée.

L'amendement évoque un « empêchement insurmontable », mais qui s'en assurera ? Tel collègue arguera de soi-disant rendez-vous dans les ministères ou produira des certificats médicaux de complaisance. Les risques de dérapage me paraissent trop grands.

Je m'apprêtais à donner un avis défavorable à l'amendement en raison de cette notion d'empêchement insurmontable. Je comprends toutefois l'argumentation de M. Dosière et je lui propose donc de rectifier l'amendement afin de compléter simplement le deuxième alinéa de l'article 42 du Règlement par les mots « ainsi que par voie électronique ».

J'allais pour ma part proposer que l'on supprime les mots « en raison d'un empêchement insurmontable », mais je considère par ailleurs qu'une telle publicité dissuadera l'absentéisme.

J'ajoute que cet amendement ne fait que compléter les dispositions actuelles.

Les réunions de commission sont plus ou moins importantes et plus ou moins longues. Certains se contenteront de venir à celles qui se tiennent de 14 heures 30 à 15 heures…

Il s'agit de rendre les sanctions financières applicables à l'encontre des députés absents lors des réunions des commissions permanentes.

Sauf à modifier la loi organique, la sanction ne peut porter que sur l'indemnité de fonction, soit environ 1 400 € par mois.

Concrètement, je propose de ne comptabiliser que les absences aux séances du mercredi matin, ce qui répondra à la précédente objection de M. Nicolin puisqu'il s'agit de la matinée réservée aux travaux des commissions. On ne retiendra ni les absences liées à la présence du député dans l'hémicycle, ni celles qui tiendront à sa participation à une commission spéciale ou à une délégation auprès d'une assemblée internationale. Chacun aura droit à une absence par mois ; au-delà, chaque absence sera sanctionnée d'une réduction de 25 % de l'indemnité de fonction.

Il faut aussi envisager le cas des missions à l'étranger.

Manifestement, cet amendement répond à l'actualité. Il me paraît toutefois relever d'une vision restrictive de ce qui peut amener un parlementaire à ne pas assister à une réunion de commission. Que faites-vous par exemple du cas d'un député qui accompagne un ministre lors d'un déplacement, comme cela m'est récemment arrivé ? Me rendre à Wallis-et-Futuna ne m'a pas pris moins de dix jours et m'a fait manquer deux mercredis.

Si l'Assemblée veut vraiment se livrer à cet exercice d'auto-flagellation, il serait plus réaliste de relever les présences sur un trimestre.

La plupart d'entre nous ne s'absentent pas pour le plaisir. Ainsi, un rapporteur qui veut faire correctement son travail peut être amené à se déplacer beaucoup.

On peut bien sûr considérer que tout va bien, mais il me semble que l'on oublie un peu vite que ce matin même nous n'avons pas pu commencer notre réunion à l'heure prévue…

Il est quand même difficile de reprocher à ceux qui ont siégé jusqu'au milieu de la nuit et qui n'habitent pas à proximité immédiate de l'Assemblée d'avoir eu quelques minutes de retard ce matin…

Sanctionner financièrement les députés et les humilier, au motif d'une certaine agitation médiatique, ne me paraît pas de bonne méthode. Mieux vaudrait publier la liste des travaux parlementaires de chacun, que ce soit dans l'hémicycle, en commission, en mission, dans les groupes d'études, ce qui aurait le mérite de montrer que si l'hémicycle est parfois vide, les parlementaires sont effectivement présents à Paris et font leur travail !

Si l'on veut mettre un terme à l'antiparlementarisme et éviter que l'opprobre ne soit jeté sur ceux qui travaillent, il faut cesser de couvrir ceux qui ne travaillent pas en invoquant de mauvaises raisons.

J'approuve donc la proposition du rapporteur et je suis persuadée, monsieur Lagarde, que tous ceux qui auront été absents parce qu'ils étaient en mission ou en audition sur un rapport ou qu'ils participaient à une délégation n'encourront aucune sanction.

Je voterai contre cet amendement car sanctionner les députés apporterait de l'eau au moulin de l'antiparlementarisme…

Au contraire !

Nous sommes attachés au scrutin majoritaire parce que nous ne voulons pas de députés « hors sol », mais cela nous confère d'importantes obligations dans nos circonscriptions. Ainsi, je suis arrivé en retard ce matin parce que je m'étais préalablement entretenu avec le préfet du cas d'une entreprise en difficulté.

Pour être comptabilisé comme présent, il suffirait de participer un moment à la réunion, ce qui n'empêche pas de s'acquitter ensuite d'une obligation dans la matinée.

C'est une question importante pour l'avenir et je ne suis pas hostile au principe de cet amendement car, à défaut, notre nouveau règlement pourrait perdre en crédibilité.

Il me semble toutefois que nous devons analyser en détail l'activité parlementaire du mercredi matin pour apporter des précisions sur un certain nombre de points. Ainsi, outre les cas déjà évoqués, il peut arriver que nous souhaitions assister à la réunion d'une autre commission.

Ne pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous proposer au titre de l'article 88 un texte plus précis ?

Peut-être une réunion du bureau permettrait-elle d'envisager tous les cas de figure car il serait quand même paradoxal d'être sanctionné alors que l'on fait son travail de député.

D'autre part, il y a le cas de nos collègues d'outre-mer et des futurs représentants des Français de l'étranger. J'ajoute que, si nous devons tous siéger, il faudra modifier cette salle pour qu'elle dispose des 73 sièges nécessaires et qu'elle soit climatisée…

Il faudrait inclure dans les absences excusées celles qui sont liées à la participation à des organismes extraparlementaires, telle l'Agence nationale de l'adoption, que je préside.

Vous n'êtes pas obligé de fixer la réunion au mercredi.

Par ailleurs, ne risque-t-on pas de voir certains collègues venir cinq minutes, pour être notés présents ?

Ce serait déjà un progrès !

Si l'on veut véritablement sanctionner ceux qui ne travaillent pas, il faut dresser l'inventaire des excuses valables. Or, on se heurte à la complexité du travail parlementaire. Du reste, on sait très bien quels députés ne sont jamais présents : est-il nécessaire de modifier le règlement aussi en détail pour les sanctionner ? Enfin, dès lors que les noms des députés absents seront rendus publics, la sanction sera d'abord électorale.

La liste des absences motivées me paraît en effet trop réduite. Pour ma part, j'exerce des responsabilités au sein de la Fédération des sociétés d'économie mixte et de l'Association des maires de France, ce qui est aussi une façon d'acquérir des compétences qui me sont utiles en tant que député.

Cessons de lier l'absentéisme à une supposée fainéantise des élus et n'alimentons pas l'antiparlementarisme en donnant l'impression que si les députés ne sont pas là c'est parce qu'ils ne travaillent pas. Au contraire, je pense que nous travaillons souvent plus que les autres.

Je ne dis pas que nous ne travaillons pas. Mais nous sommes dans le cadre de la réforme de la Constitution, en vertu de laquelle c'est le texte issu des travaux en commission qui sera examiné dans l'hémicycle. Nos travaux du mercredi matin – qui sont quand même totalement prévisibles ! – vont donc revêtir une importance plus grande et il me semble que l'on pourrait éviter de tenir d'autres réunions au même moment.

Enfin, même si l'on connaît les députés toujours absents, une fois que l'on en a dressé la liste, que peut-on bien faire à l'heure actuelle à part alerter les groupes ?

Je suis convaincu qu'un texte est nécessaire et que le principe d'une sanction financière doit être posé…

Moi aussi !

…mais il faut être plus précis quant aux motifs des absences, en particulier lorsqu'elles sont liées à l'activité de la Commission. Ainsi, M. Dosière a-t-il récemment effectué une mission à Mayotte à la demande de la commission : devrait-on le sanctionner ?

L'article 38, alinéa 2 du Règlement, prévoit ce type de situation.

Je ne le lis pas ainsi : il conviendrait au contraire de mentionner précisément la nature des travaux dispensant un parlementaire d'être présent aux séances de la commission à laquelle il appartient.

Je vous propose de constituer un petit groupe de travail avec trois ou quatre d'entre vous afin de rédiger à nouveau cet amendement et de le présenter dans le cadre de l'article 88.

L'article 42, alinéa 1er, du Règlement dispose déjà que « la présence des commissaires aux réunions des commissions est obligatoire. » Toute la question est de savoir comment le faire respecter, et il me semble que l'amendement de M. le rapporteur va de ce point de vue dans le bon sens.

S'agissant des dispenses, le Règlement est déjà suffisamment précis, les quelques situations pouvant soulever des problèmes étant exceptionnelles : ce n'est pas tous les jours qu'un député accompagne un ministre en déplacement !

Enfin, je souhaite que cet amendement soit voté : ce serait un très mauvais signal, dans le contexte que nous connaissons, s'il devait en aller autrement.

Je suis également favorable à son adoption. Néanmoins, la disposition relative à la démission d'un commissaire absent à plus de trois réunions consécutives concerne-t-elle l'ensemble des réunions ou celles du mercredi matin seulement ?

C'est l'adaptation d'une disposition de l'actuel Règlement, qui est d'ailleurs inapplicable, puisqu'il suffit de demander à être excusé, sans qu'aucune vérification ne soit faite. On pourrait supprimer ce passage sans inconvénient.

Par ailleurs, je suggère que chaque parlementaire rédige un compte rendu mensuel de l'ensemble de ses activités de manière à ce que les citoyens soient à même de se faire une opinion.

Il est paradoxal que l'on soit obligé de rappeler ici même les fondements du travail parlementaire ! Le 17 juin 2007, les Français nous ont confié un mandat de législateur, et la semaine parlementaire serait censée se réduire à la matinée du mercredi ? Je voterai sans état d'âme l'amendement de M. le rapporteur parce que je ne me sens pas concernée par certaines situations : mes électeurs du centre ville toulousain comprennent fort bien que je sois à Paris jusqu'au vendredi soir. Si nous continuons de couvrir les manquements des uns ou des autres, nos concitoyens finiront par nous prendre pour une association de malfaiteurs.

Mon amendement CL 162 à l'article 137 de la proposition de résolution a le même objectif que celui de M. le rapporteur mais il me semble plus complet : outre qu'il est un peu gênant de confondre retenue financière et sanction, pourquoi limiter sa portée au travail en commission du mercredi ?

La présence d'un parlementaire doit selon moi être évaluée sur trois plans : présence du mardi matin au jeudi en fin d'après-midi ; participation aux scrutins publics ; présence en commission. Une retenue financière peut être envisagée en fonction de cet ensemble.

J'ajoute qu'il convient évidemment de tenir compte de la situation spécifique de nos collègues ultramarins.

Enfin, l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 prévoit qu'une délégation de vote est autorisée dans un certain nombre de cas : maladie, accident ou événement familial grave, mission temporaire, participation aux travaux des assemblées internationales, absence de métropole lors d'une session extraordinaire et, enfin, cas de force majeure.

En attendant la constitution puis la réunion d'un groupe de travail, je serais prêt à retirer l'amendement.

Il faudrait surtout poser le problème de l'organisation du travail parlementaire. Je propose que le groupe de travail statue sur la question du mandat unique et sur la présence effective du député du mardi matin au jeudi en fin d'après-midi. Pour le reste, laissons-nous les marges de manoeuvre nécessaires à l'organisation de nos activités spécifiques.

Le groupe de travail devrait réfléchir moins à des sanctions qu'à des incitations : les parlementaires français, qui sont nombreux à travailler soixante-dix heures par semaine, ne disposent pas de moyens en personnel comparables à ceux des autres démocraties. Et il y a certains abus autrement plus pernicieux que l'absentéisme.

Il serait en effet opportun d'accroître le nombre de nos collaborateurs.

Nous ne sommes pas là pour faire de l'auto-flagellation : nous sommes les premières victimes du système dénoncé par la presse. En l'espèce, la transparence est la meilleure des réponses que nous pourrions formuler. Nous savons tous combien il est difficile d'organiser notre agenda, tant nous sommes censés honorer des obligations simultanées. La sacralisation du mercredi matin me semble de ce point de vue une excellente idée.

L'amendement de M. le rapporteur aura au moins la vertu de rendre applicable ce qui ne l'était pas.

Par ailleurs, il me semble plus positif de mettre en avant le travail effectué par les parlementaires présents plutôt que de sanctionner ceux qui sont absents.

Travailler plus pour gagner plus !

Enfin, ne serait-il pas possible, à l'instar de certaines collectivités territoriales, de diviser les indemnités perçues en part fixe et en part variable, cette dernière étant modulée en fonction de la participation à tels ou tels travaux ?

S'agit-il de nous augmenter ? Ce n'est pas vraiment le moment. Et s'il s'agit de soustraire, où est la différence avec la sanction ?

La constitution d'un groupe de travail me semble en effet bienvenue. Sans doute conviendra-t-il d'ailleurs de souligner que les obligations ne sauraient être rigoureusement les mêmes pour les parlementaires siégeant dans un groupe de 20 députés ou de 250.

De plus, s'agissant des absences en commission, il me semblerait opportun de raisonner par trimestre.

Il est vrai d'autre part que la seule sanction électorale ne suffit pas, celui qui fait les marchés a même plus de chances d'être réélu que celui qui travaille beaucoup. Il faut donc un équilibre. Mais le Règlement du Parlement européen – souvent cité en exemple par les médias – n'est pas aussi radical que le serait notre Règlement si cet amendement était adopté en l'état.

Enfin, nous devons impérativement éviter le système du pointage – comme il existe par exemple au conseil régional d'Ile-de-France – où chacun peut s'éclipser dès qu'il a signalé sa présence.

Il reste le bracelet électronique…

Certains membres de la commission des lois siégeant également à la commission des Affaires européennes ou à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, il me semblerait bienvenu de prévoir qu'en cas de réunion concomitante, la présence dans l'une ou l'autre de ces structures vaut présence dans la commission permanente.

Elles ne siègent pas le mercredi matin.

Je ne pensais pas que nous succomberions à une telle pression médiatique, celle-ci a néanmoins le mérite de susciter des débats passionnants. Je vous invite, à ce propos, à lire les dossiers de La Croix et du Parisien de ce jour. L'embouteillage dont nous sommes les victimes s'évanouira lorsque nous déciderons collectivement que notre présence à l'Assemblée nationale s'étend du mardi matin au jeudi.

Notre groupe ne participera pas aux travaux du groupe de travail. Mais, je suis si favorable à l'amendement que je suis prêt à le reprendre.

Vraiment ? Il sera rediscuté dans le cadre de l'article 88…

Je demande une brève suspension de séance.

Je confirme que je reprends cet amendement, si le rapporteur le retire.

Dans ces conditions, je le maintiens et vous demande de bien vouloir l'adopter tout en m'engageant à le sous-amender dans le cadre de l'article 88.

La Commission adopte l'amendement CL 222.

Il conviendrait de préciser le sens de l'expression « empêchement insurmontable », qui figure encore dans l'article 42, alinéa 2, du Règlement maintenu, relatif aux délégations du droit de vote.

La demande de vérification du quorum par le tiers des députés présents est rare, même si le groupe socialiste a eu l'occasion de recourir à cette procédure voici quelques semaines en commission des Lois. L'amendement tend à ce que la vérification du quorum s'applique d'office, ce qui serait cohérent avec l'obligation de présence. Cela se fait déjà dans les collectivités locales.

L'adoption de cette disposition permettrait un blocage permanent des travaux des commissions : il suffirait que l'opposition se retire pour que le quorum ne soit pas atteint. Avis défavorable.

Pour éviter que la demande de vérification du quorum ne devienne dans les commissions, comme elle l'est déjà en séance publique, un moyen d'obstruction, je propose que le délai avant la séance suivante soit ramené de trois heures à quinze minutes.

La vérification du quorum n'est pas, en pratique, utilisée comme moyen d'obstruction. Le groupe socialiste y a certes recouru voici quelques semaines en commission des Lois, mais c'est, à ma connaissance, la première fois que cela se produit en quinze ans de vie parlementaire. M. Copé a tort de vouloir faire croire que l'Assemblée fonctionne mal à cause d'une obstruction de l'opposition.

Personne ne dit cela !

Les manoeuvres d'obstruction sont limitées à un très petit nombre de textes et sont la seule réaction possible de la part de l'opposition lorsqu'on l'enferme et la prive de pouvoirs. Je refuse de participer à cette forme d'antiparlementarisme.

Sur le fond, pourquoi ne proposeriez-vous pas de porter le délai à une minute ? Ce serait plus clair.

Évitez les procès d'intention, et ne revenons pas sur ce qui s'est produit voilà quinze jours. En revanche, il faut souligner que, dans quelques semaines, le travail en commission aura une tout autre signification, et il sera peut-être tentant d'utiliser en commission des procédures qui n'ont cours jusqu'à présent que dans l'hémicycle. Mieux vaut prévenir que guérir, pour éviter de retarder le travail parlementaire.

Il peut arriver, sur tel point délicat, que le recours au quorum permette d'éviter l'adoption d'une mesure contestable dans la précipitation.

Certes, mais nous souhaitons empêcher son usage à des fins d'obstruction. Or, il devient moins nécessaire dès lors que la présence en commission sera obligatoire.

Précisément. Dès lors que la présence en commission est obligatoire, le quorum prend toute sa valeur. Or, réduire le délai de trois heures à quinze minutes, cela revient en pratique à le supprimer. L'argument de l'obstruction ne tient d'ailleurs pas à la lumière de l'expérience.

Je soutiens l'amendement. De plus, je souhaite que l'on exige du groupe politique demandant la vérification du quorum qu'il soit représenté lui-même à ce moment par la moitié au moins de ses membres. Ce qui justifie la vérification du quorum, c'est que le public a le droit de savoir s'il y avait une majorité de députés en séance, mais il ne faut pas que cela interdise de délibérer.

Il y a contradiction à vouloir à la fois valoriser le travail en commission et supprimer de facto le quorum.

La Convention d'Aarhus, transposée dans le droit européen et ratifiée par la France, rend nécessaire d'associer le public concerné à l'ensemble des décisions prises dans le champ du développement durable. D'autre part, le Grenelle de l'environnement a souhaité structurer la concertation avec l'ensemble des acteurs environnementaux. Enfin, une loi réformera bientôt le Conseil économique, social et environnemental en vue de l'ouvrir à d'autres acteurs de la société civile et de porter ses avis à la connaissance de tous.

Toutes ces raisons me conduisent à proposer l'audition systématique du rapporteur du Conseil par la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire.

Le Règlement prévoit déjà, dans son article 45, alinéa 3, que « chaque commission peut demander, par l'entremise du Président de l'Assemblée, l'audition d'un rapporteur du Conseil économique, social et environnemental sur les textes sur lesquels il a été appelé à donner un avis ». Rendre cette audition obligatoire risquerait d'alourdir les procédures. Du reste, pourquoi se limiter à la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire ? Le Conseil traite également de nombreuses questions relevant, par exemple, de la commission des Affaires sociales.

Si l'amendement était maintenu, je serais donc contraint d'émettre un avis défavorable.

Nous proposons trois modifications à l'article 46 du Règlement : que la publicité des réunions des commissions devienne le droit commun, que le compte rendu soit intégral et qu'il soit fait un compte rendu audiovisuel.

Monsieur Urvoas, je suggère que vous transmettiez cette proposition au président de la commission des Finances, qui est intervenu tout à l'heure dans nos débats. De fait, la publicité des débats ne contribue pas toujours à leur qualité, car elle peut induire la tentation de faire des « coups » politiques.

Je serais, par ailleurs, assez favorable à ce qu'un compte rendu intégral – sauf suspensions de séance – puisse être diffusé, ce qui n'est pas la même chose. Il est parfois utile, en effet que nous puissions travailler entre parlementaires sans être sous les feux des médias.

Tel est bien le sens du 2e alinéa de mon amendement. Le droit commun doit tout de même être la publicité, et non le huis clos.

Avis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un compte rendu est déjà établi pour chaque réunion de commission. Ensuite, la diffusion systématique de comptes rendus audiovisuels dépend de la décision du Bureau. Enfin, il me semble qu'un bon équilibre a été trouvé durant cette législature : nos auditions sont par principe publiques, mais les travaux des commissions sont connus par le compte rendu. Celui-ci a d'ailleurs beaucoup changé depuis septembre : au lieu d'un résumé général du débat, les propos de chacun sont notés et transcrits au style direct. Il ne me semble donc pas souhaitable de systématiser la publicité des débats.

Je ne comprends pas cette logique. On nous a dit que le débat en séance publique serait écourté en contrepartie d'une revalorisation du travail en commission. Mais alors, pourquoi le débat en commission ne devrait-il pas donner lieu à un compte rendu intégral et à une diffusion audiovisuelle ?

Quant à dire que nous devrions travailler parfois à l'abri des regards, je ne comprends pas cet argument. Dans notre travail de législateur, il doit être possible de faire avancer le débat et de trouver des compromis en toute publicité.

L'amendement vise à ouvrir à l'ensemble des commissaires les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de lois – ce qui est devenu pour nous une habitude au cours de cette législature.

À l'instar des dispositions du règlement du Sénat, cet amendement vise à rendre possible la réunion de la Conférence des présidents à la demande de deux présidents de groupe.

L'amendement tend à ce que, dans le cadre de la semaine de contrôle, la majorité et l'opposition disposent chacune d'une séance dont l'ordre du jour serait fixé à leur discrétion.

Avis défavorable. Outre le problème de fond des rapports entre majorité et opposition, que j'ai déjà soulevé, il me semble préférable de nous en tenir à l'équilibre trouvé, dans le cadre de la révision constitutionnelle, avec l'instauration d'une journée d'initiative permettant aux groupes minoritaires ou d'opposition d'inscrire à l'ordre du jour des missions de contrôle.

Cet amendement tend à ce qu'une séance de la semaine de contrôle soit consacrée à des questions européennes, et que le thème en soit choisi alternativement par les différents groupes.

Cet amendement pose le même problème de rapport entre majorité et opposition.

Je peux supprimer la dernière phrase.

Il faudrait encore écrire non « par principe », mais « par priorité ». Dans ces conditions, avis favorable.

Cet amendement tend à réserver la semaine de contrôle du mois de juin à l'examen de la loi de règlement. En effet, cet examen, ordinairement traité comme une formalité, est le véritable exercice de vérité sur les comptes publics – bien plus que la loi de finances, qui n'est qu'une projection.

La Constitution prévoit que c'est à la Conférence des présidents de fixer l'ordre du jour et à l'Assemblée d'en décider, et non au Règlement. En outre, la commission des Finances consacre déjà beaucoup plus de temps que par le passé à cet examen.

Alors que la LOLF a considérablement modifié la nature de la discussion budgétaire, la durée de la discussion budgétaire n'a pas changé. Les résultats, qui sont le principe même de la LOLF, ne peuvent être observés que lors de la loi de règlement. De ce fait, mieux vaudrait se contenter de huit jours pour la loi de finances et consacrer trois semaines à la loi de règlement.

La commission des Finances s'efforce certes d'élargir la discussion de la loi de règlement, mais les autres commissions doivent y travailler davantage.

Tout le monde s'accorde pour juger qu'il faut consacrer plus de temps à l'examen des lois de règlement. Si M. le rapporteur estime que l'amendement est contraire à l'article 48 de la Constitution, ne pourrait-on pas le rédiger de façon à prévoir qu'au mois de juin de chaque année, la conférence des présidents réserve « par priorité » une semaine à la discussion de la loi de règlement ?

Cela ne changerait rien : la Constitution s'oppose à ce que l'ordre du jour soit consacré à une loi précisément identifiée. Je veux bien en discuter avec Didier Migaud et Gilles Carrez, mais à titre personnel, cela ne me paraît pas la bonne solution.

Selon la proposition de résolution, les groupes d'opposition et les groupes minoritaires devraient faire connaître les affaires qu'ils veulent voir inscrire à l'ordre du jour de la journée de séance prévue par l'article 48, alinéa 5 de la Constitution au plus tard lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement du même article, soit vingt et un jours à l'avance. Un tel délai nous paraît excessif, et nous suggérons de le ramener à sept jours francs.

Je ne suis pas d'accord. C'est une question d'organisation du travail : à partir du moment où le groupe a annoncé son choix, il faut désigner le rapporteur, examiner le texte en commission, faire le rapport. Tout cela demande du temps. En outre, s'il s'agit d'une proposition de loi, le délai entre son dépôt et son examen en séance est de toute façon de six semaines.

Mais on peut imaginer que des séances d'initiative parlementaire ne soient pas consacrées à une proposition de loi. Dans de tels cas, l'actualité peut avoir une grande importance. Sept jours, c'est déjà long.

Je reste opposé à cet amendement. Toutefois, on pourrait prévoir un délai réduit dans les cas où il ne s'agit ni d'une proposition de loi, ni d'une proposition de résolution.

Le succès de la décision prise par le président de l'Assemblée de réduire à deux minutes le temps de parole pour chaque question au Gouvernement m'incite à proposer de limiter à la même durée les explications de vote sur les propositions d'inscription à l'ordre du jour.

C'est bien court !

Dans la plupart des cas, l'ordre du jour sera adopté sans discussion. Si un désaccord survient, c'est qu'il s'agit d'un vrai sujet, pour lequel cinq minutes ne seront pas de trop.

Je ne suis pas de cet avis. Certes, contrairement à Bernard Accoyer, je trouve qu'il ne serait pas raisonnable de réduire les temps de parole dans le cas d'une motion de censure, par exemple. Mais ici, une durée de deux minutes me paraît justifiée. Si nous connaissons l'absentéisme, c'est aussi parce que les débats dans l'hémicycle traînent parfois en longueur.

Votre proposition aura l'effet pervers d'entraîner la multiplication des rappels au Règlement…

Que je proposerai également de limiter à deux minutes ! Pour avoir été vice-président de l'Assemblée pendant deux ans, je sais que de nombreuses interventions gagneraient en pertinence si elles étaient réduites à deux minutes. S'agissant d'une explication de vote, une telle durée me semble en tout cas suffisante.

À titre exceptionnel, l'article 48 de la Constitution autorise le Gouvernement à demander une modification de l'ordre du jour. Comme celui-ci est désormais partagé entre le Gouvernement et l'Assemblée, il paraît normal que cette dernière puisse également le modifier.

Défavorable. C'est à la Conférence des présidents qu'il appartient de faire des propositions en ce domaine, non aux groupes ou à la commission compétente.