Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 18 mai 2009 à 21h15
La séance
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (n° 1619), sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général.
Article premier : Création de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
La Commission repousse les amendements n° 30, 3, 28, 29, 9 et 31 rect.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 8.
Cet amendement vise à renforcer le rôle des représentants des sociétaires au sein de l'organe central. Avis favorable, sous réserve d'une rectification destinée à prévoir l'hypothèse où l'organe central serait une société avec conseil d'administration.
La Commission accepte l'amendement n° 8 sous réserve de cette rectification.
La Commission repousse les amendements n° 5, 6, 12, 32, 33, 16, 20, 34, 17, 21, 24 et 18.
Article 4 : Transfert du patrimoine, des moyens et des droits et obligations des deux organes centraux actuels vers le nouvel organe central
La Commission repousse l'amendement n° 26.
Après l'article 4 :
La Commission repousse l'amendement n° 27.
Article 5 : Conventions de branche
La Commission repousse l'amendement n° 35.
La Commission accepte ensuite l'amendement n° 19.
Après l'article 6 :
La Commission accepte l'amendement n° 1, le Président Didier Migaud ayant indiqué qu'il étend à tous les établissements de crédit le dispositif d'information sur les paradis fiscaux adopté dans le dernier collectif budgétaire pour les seules banques aidées par l'État.
Article 7 : Entrée en vigueur de la loi
La Commission accepte l'amendement n° 2.