L'actuel « jaune » annexé au projet de loi de finances de l'année ne permet pas au Parlement d'être informé de façon satisfaisante sur les diverses instances, consultatives ou délibératives, rattachées au Premier ministre ou aux ministres. L'enjeu est d'autant moins négligeable qu'après avoir diminué ces dernières années, leur nombre est récemment reparti à la hausse : 701 instances sont recensées dans le « jaune » joint au projet de loi de finances pour 2009. Alors que le Parlement devrait être informé du nombre de réunions tenues par ces instances ainsi que de leur coût de fonctionnement, ces données sont souvent manquantes ou imprécises. C'est pourquoi l'amendement n° 1 prévoit que l'annexe budgétaire doit présenter les coûts de fonctionnement pour les trois dernières années, en justifiant l'évolution constatée. L'amendement n° 2 se veut davantage contraignant : il invite le Gouvernement à supprimer les instances qui n'auraient pas communiqué les informations les concernant dans des délais compatibles avec la confection de l'annexe budgétaire.

Cette initiative s'insère bien dans l'actualité, puisque le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a récemment annoncé qu'une liste des organismes publics « inutiles » et susceptibles d'être supprimés serait établie d'ici à quelques semaines.

L'amendement n° 2 ne peut être accepté, ne serait-ce qu'en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui censure systématiquement les injonctions du Parlement au Gouvernement. En revanche, l'amendement n° 1 permettrait d'améliorer l'information parlementaire.

Je soutiens sans réserve l'amendement n° 1.

La Commission ne devrait-elle pas constituer une mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur ce sujet ?

Ce n'est probablement pas un sujet suffisamment ciblé pour pouvoir faire l'objet d'une MEC.