Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 17 juin 2010 à 9h00
La séance
La séance est ouverte à 9 heures 15.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission, réunie en application de l'article 88 du Règlement, constate tout d'abord qu'elle n'est saisie d'aucun amendement sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (n° 2499) et sur la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2491).
La Commission examine ensuite, sur le rapport de M. Daniel Goldberg, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées (n° 1450).
Après l'article 1er :
La Commission examine l'amendement n° 20 de Mme Sandrine Mazetier, visant à exonérer de la condition d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien dans un service ou un organisme agréé pour la formation des internes posée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les personnes diplômées en dehors de l'Union européenne lauréates des concours de 2009 qui se sont inscrites à la session organisée par l'arrêté du 31 mars 2009 pour la vérification de leurs connaissances et de leur maîtrise du français.
La Commission accepte l'amendement n° 20.
Après l'article 5 :
La Commission examine l'amendement n° 5 de M. Daniel Goldberg, prévoyant un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers extracommunautaires d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF.
La Commission accepte l'amendement n° 5.
La séance est levée à 9 heures 20.