Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 16 février 2010 à 9h00
La séance
La séance est ouverte à neuf heures quinze.
Présidence de M. Guy Geoffroy, vice-président.
La Commission examine sur le rapport de M. Jean Leonetti, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (n° 2211).
Article 1er (art. L. 1412-1-1 [nouveau] du code de la santé publique : Obligation d'organiser un débat public sur les questions éthiques et sociétales en matière médicale, sanitaire ou biologique :
La Commission examine l'amendement n° 4 de M. Olivier Dussopt.
Avis défavorable. Cet amendement part d'un a priori selon lequel le débat public, tel qu'organisé sur la base des dispositions de la proposition de loi, serait faussé et il propose la suppression de l'article 1erafin de priver le texte de sa portée.
De notre côté, nous estimons que sous couvert de démocratie participative, le débat organisé à l'initiative du comité consultatif national d'éthique sera quelque peu tronqué. Nous avons nous-mêmes formulé des propositions de loi touchant à des questions éthiques qui ont récemment été rejetées et nous considérons que ce texte dilue, en quelque sorte, le débat relatif à ces problèmes essentiels, ce que nous regrettons. C'est la raison pour laquelle nous défendrons symboliquement mais fermement nos amendements de suppression des articles de cette proposition de loi.
La Commission repousse l'amendement n° 4.
Elle examine ensuite l'amendement n° 2 de M. Claude Birraux, visant à éviter que l'organisation de débats publics par le comité consultatif national d'éthique ne soit systématique avant l'engagement de toute réforme sur des problèmes éthiques et de société soulevés par les progrès de la connaissance.
Avis favorable. L'initiative du débat appartiendra à un organisme indépendant, à savoir le comité consultatif national d'éthique, mais il est évident qu'il peut y avoir matière à prendre des décisions de portée plus anodine par décret sans en passer nécessairement par l'organisation d'un débat public préalable. Par ailleurs, l'opportunité du débat pourra à chaque instant être soulevée par le comité consultatif national d'éthique. Dès lors, il s'agit d'une modification bienvenue.
La Commission accepte l'amendement n° 2.
Elle repousse ensuite l'amendement no5 de M. Olivier Dussopt.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 6 de M. Olivier Dussopt.
Il s'agit là d'un amendement important. L'un des principaux reproches que nous formulons contre cette proposition de loi est qu'elle confie l'initiative des débats publics portant sur les projets de réformes sur les problèmes éthiques et les questions de société au comité consultatif national d'éthique. S'il est tout à fait justifié que le comité organise ces débats, il est moins admissible qu'il en ait l'initiative exclusive. Il nous semble en effet indispensable de veiller à ne pas priver le législateur de toute capacité d'initiative en la matière.
Sur l'avis défavorable du rapporteur, la commission repousse l'amendement no5.
Elle accepte ensuite l'amendement n° 1 de M. Claude Birraux prévoyant une consultation des commissions parlementaires compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avant l'organisation d'états généraux.
Après l'article 1er :
La Commission examine l'amendement n° 3 de M. Claude Birraux prévoyant que le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé établit un rapport sur les états généraux, qui est présenté à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Avis favorable. Cette disposition assure un débat approfondi et libre tout en conférant au législateur la décision finale.
La commission accepte l'amendement n° 3.
Article 2 (art. 1412-3-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Déroulement des états généraux :
La Commission repousse les amendements nos 7 et 8 de M. Olivier Dussopt.
La séance est levée à neuf heures vingt-cinq.