a proposé de rebaptiser le projet de loi « projet de loi relatif aux heures supplémentaires et à diverses dispositions fiscales ». Hier, le ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi a présenté à la Commission son projet, mais on peine à y discerner ce qui favorise effectivement le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. En réalité, ce texte crée de nouvelles niches fiscales et laisse de côté ceux qui ont le plus besoin de « travailler plus » : les chômeurs bien sûr, mais aussi les salariés à temps partiel contraints ou encore les personnes de plus de cinquante ans. La déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier, quant à elle, favorise la rente et n'est pas du tout adaptée aux conditions actuelles du marché. Une note de l'ancien Directeur de la prévision, devenu aujourd'hui directeur de cabinet du ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, critiquait d'ailleurs cette mesure. Les mesures relatives aux successions favoriseront les plus fortunés sans renforcer le pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens. D'une manière générale, beaucoup d'études et de rapports – émanant parfois même d'économistes proches de l'actuelle majorité – ont mis en doute l'efficacité de ce projet de loi, tout en stigmatisant son coût.

Le Rapporteur général a souligné que l'auteur de l'amendement a une vue partielle – sinon partiale – du texte, puisqu'on ne saurait ignorer les articles 8 à 11, qui favorisent le retour à l'emploi par l'intermédiaire du revenu de solidarité active. Le temps partiel n'est pas non plus oublié par le projet, qui traite non seulement des heures supplémentaires mais aussi des heures complémentaires. Il n'y a pas de raison, en effet, de traiter différemment une caissière de supermarché à mi-temps d'un salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein. Quant à la mesure relative au logement, il faut rappeler que c'est une politique constante de gauche comme de droite que de chercher à favoriser l'accession à la propriété par des déductions d'intérêts d'emprunt (les dispositifs existants avaient d'ailleurs été améliorés par les gouvernements de gauche entre 1988 et 1993) et par des mesures d'incitation à l'accession sociale à la propriété (le prêt à taux zéro a été renforcé sous le gouvernement Jospin de 1997 à 2002). Mais il est vrai que c'est la majorité actuelle qui a le plus oeuvré en faveur du logement social, puisqu'entre 2002 et aujourd'hui le nombre de logements sociaux construits chaque année a plus que doublé, passant de 40 000 à 80 000 par an. Ce projet de loi comporte par ailleurs un dispositif très favorable à l'investissement, en permettant aux contribuables de se libérer d'une partie de l'ISF dont ils sont redevables sous forme d'investissements en fonds propres dans des PME. Quant aux études et aux divers rapports évoqués par l'auteur de l'amendement, il faut convenir qu'elles soulèvent une question aussi ancienne que délicate, consistant à définir le bon niveau des aides publiques au logement face à une offre de marché plus ou moins élastique. Le projet de loi fait le choix de l'audace, afin de stimuler la croissance et, en conséquence, le pouvoir d'achat et l'emploi.

a demandé au Président s'il entend revenir sur la pratique habituelle de la Commission selon laquelle les débats de nature plus politique que technique sont réservés à la discussion en séance publique.

Le Président Didier Migaud a souhaité que la Commission ne s'interdise pas de débattre au fond, tout en centrant ses discussions sur l'examen des amendements.

a insisté sur l'importance de la question du temps partiel non choisi, qui n'est pas suffisamment encadré par la négociation des partenaires sociaux. L'article premier du projet ne changera rien à cette situation puisqu'en réalité c'est l'employeur, et non le salarié, qui décide des heures supplémentaires et complémentaires. Sur le logement, il serait préférable de stimuler l'accession sociale par un renforcement du prêt à taux zéro, plutôt que de créer une nouvelle et coûteuse niche fiscale.

Le Rapporteur général a souligné que le texte respecte parfaitement l'état actuel des négociations contractuelles sur le temps de travail, sans modifier les définitions des heures supplémentaires et complémentaires arrêtées par les partenaires sociaux. C'est pourquoi il s'opposera à tous les amendements tendant à modifier ces définitions.

a souhaité que l'opposition laisse à la majorité la possibilité de traduire en actes les engagements pris par le Président de la République. Plutôt que la solution « autoritaire », qui a montré ses limites avec les 35 heures, il faut laisser sa chance à la nouvelle méthode prônée par le Gouvernement à travers les incitations innovantes proposées par le projet de loi.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article premier : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

La Commission a examiné deux amendements de suppression de l'article 1er, présentés par MM. Jean-Pierre Brard et Gaëtan Gorce.

a estimé que le dispositif d'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires prévu par le présent article ne lui semble pas de nature à favoriser l'emploi. De plus, à l'heure où le déficit des comptes sociaux connaît une nouvelle aggravation, on peut s'interroger sur l'opportunité de réduire encore, dans une proportion considérable, le montant des cotisations sociales. Enfin, qu'en est-il du nombre de bénéficiaires et de l'impact de la mesure sur le pouvoir d'achat ? Le ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi n'a pas apporté de réponse sur ce point, lors de son audition par la Commission.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à ces amendements, rappelant que le nombre d'heures supplémentaires concernées se situe entre 800 et 900 millions par an. Il a également souligné que des études économiques convergentes ont démontré que ce sont les pays où le nombre d'heures travaillées est le plus important qui connaissent le taux de chômage le plus faible.

a souhaité savoir si les salariés soumis à des régimes particuliers d'organisation de temps de travail en application de conventions collectives sont concernés par la présente mesure.

Le Rapporteur général a confirmé que tel est bien le cas. Par exemple, lorsqu'un accord de branche prévoit la réalisation d'heures supplémentaires au-delà de 1 607 heures, donc l'annualisation du temps de travail, ces heures entreront dans le champ de l'exonération. Le principe est donc simple : la loi ne doit pas se substituer à la négociation collective.

a estimé que la corrélation entre la durée du travail et le taux de chômage n'a rien d'évidente. Les Pays-Bas, par exemple, conjuguent une courte durée du travail, liée à l'importance du temps partiel, et un faible taux de chômage. Il a en outre rappelé que c'est entre 1997 et 2002 que la France a créé le plus d'emplois – plus de deux millions – et que sa croissance économique a été au même niveau que la croissance mondiale. Or, c'est au cours de cette période que la durée individuelle du travail a le plus baissé. Si le nombre total d'heures travaillées a augmenté, c'est que la baisse de la durée individuelle du travail a été compensée par l'augmentation du nombre d'heures travaillées au niveau national, résultant de l'amélioration de la situation de l'emploi.

Le Rapporteur général a estimé que les Pays-Bas ne sont que l'exception qui confirme la règle.

a estimé nécessaire, lorsque le Gouvernement présente des projets de loi dans le domaine économique, qu'il les accompagne de données chiffrées et d'études macroéconomiques rigoureuses, afin d'éviter que le débat ne soit pollué par des positions aussi tranchées qu'incertaines, et que le Parlement puisse se concentrer sur les aspects techniques des dispositions.

a rappelé que la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la réduction du temps de travail a examiné les conséquences des lois Aubry, et montré que, lorsque l'on regarde les statistiques du chômage, il apparaît clairement que celui-ci a commencé à augmenter dès l'été 2001.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gaëtan Gorce, tendant à supprimer l'exonération fiscale des heures supplémentaires.

a rappelé l'imprécision qui entoure le nombre des bénéficiaires de cette exonération.

Le Rapporteur général a souligné que tous les salariés sont potentiellement concernés.

La Commission a rejeté cet amendement, ainsi que l'amendement présenté par M. Joël Giraud tendant à substituer à l'article 1er un abattement général de 5 % sur l'ensemble des revenus salariaux après déduction des frais professionnels, ainsi qu'un relèvement de 60 à 75 % de la base imposable des dividendes.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing, tendant à ouvrir le bénéfice de l'exonération aux heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée conventionnelle hebdomadaire applicable, par les salariés dont le temps de travail est annualisé.

Le Rapporteur général a rappelé que le projet de loi vise à encourager l'augmentation de la durée du travail. La loi Aubry II a permis à des accords d'optimiser sur l'année le temps de travail, ce qui est positif. Dans le cadre de ces accords, les durées hebdomadaires de travail ont été relevées par rapport à la durée légale, sur la base d'une annualisation, pour permettre une compensation sur l'année des semaines au cours desquelles la durée de travail a dépassé la durée légale par celles au cours desquelles elle lui a été inférieure. L'amendement proposé aurait pour effet de ramener l'annualisation à une durée hebdomadaire. En outre, on ne doit pas modifier par la loi la qualification conventionnelle des heures supplémentaires.

L'amendement a été retiré.

s'est réjoui, en tant qu'ancien rapporteur des lois Aubry, de ce que le Rapporteur général se fasse le défenseur de certaines de leurs dispositions.

Le Rapporteur général a précisé à M. Gaëtan Gorce, qui a nouvellement rejoint la commission des Finances, que cette dernière a toujours travaillé dans un esprit d'ouverture, confirmé par l'élection d'un Président appartenant à l'opposition.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, M. Louis Giscard d'Estaing a retiré un amendement tendant à préciser que, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, l'exonération porte sur la majoration de salaire versée au titre des jours de repos rachetés au-delà du plafond retenu par la convention ou l'accord collectif, et non pas du plafond légal.

La Commission a examiné un amendement de M. Gaëtan Gorce, tendant à préciser que sont exonérés les salaires versés par les particuliers employeurs au titre des heures complémentaires réalisées par leurs salariés embauchés à temps partiel.

Après que le Rapporteur général eut précisé que les salariés des particuliers employeurs sont soumis à un régime spécifique qui ne prévoit pas la réalisation d'heures complémentaires, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur général.

La Commission a examiné sept amendements de M. Charles de Courson, tendant à faire entrer dans le champ du dispositif les vendeurs à domicile indépendants, les travailleurs à domicile, les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, les artistes du spectacle et les mannequins, les journalistes professionnels pigistes et assimilés, les avocats salariés cadres dirigeants et les voyageurs et représentants de commerce salariés et non salariés.

a expliqué qu'il s'agit, par ces amendements, d'inclure clairement dans le champ d'application de la mesure l'ensemble des « parasubordonnés », qui sont considérés comme des indépendants au sens du droit du travail mais qui bénéficient du système de protection sociale des salariés. En particulier, les vendeurs à domicile indépendants (VDI) constituent une population très féminisée d'environ 200 000 personnes, qui perçoivent pour la plupart des revenus très faibles. La situation de ces derniers au regard de la taxe professionnelle a d'ailleurs été clarifiée en loi de finances rectificative pour 2006 : les VDI à revenus modestes sont désormais exonérés.

Le Rapporteur général a rappelé que la limitation du champ de la mesure aux salariés est justifiée par la nécessité de disposer d'un décompte d'heures supplémentaires effectué par un tiers. Sous cette réserve, le dispositif devrait s'appliquer aux travailleurs à domicile, aux artistes du spectacle et mannequins, aux journalistes et assimilés ainsi qu'aux voyageurs et représentants de commerce salariés. En revanche, ne sont pas concernés les voyageurs et représentants de commerce non salariés et les gérants minoritaires de SARL (qui sont des mandataires sociaux). S'agissant des avocats salariés cadres dirigeants, la mesure ne leur sera pas applicable, les cadres dirigeants n'étant pas soumis à la réglementation de la durée du travail, à la différence des cadres « intégrés », soumis à un horaire collectif, et des autres cadres dits « résiduels ».

a observé que la question des modalités d'application du dispositif se pose également pour d'autres salariés, notamment les tâcherons, qui sont payés à l'unité produite. Comment seront prises en compte les heures supplémentaires pour ces travailleurs ?

a indiqué qu'il avait souhaité déposer un amendement tendant à régler la question des salariés rémunérés à la tâche, tels que les ouvriers forestiers qui ne connaissent pas la notion d'horaires.

Après que le Rapporteur général eut estimé qu'il conviendrait, en séance publique, d'obtenir du Gouvernement des clarifications sur ces sujets, les sept amendements ont été retirés.

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à ce que l'exonération d'impôt sur le revenu puisse également porter sur la majoration salariale conventionnelle résultant d'un accord d'entreprise ou d'établissement, même lorsque son taux est supérieur au taux légal.

a estimé que le texte, en ne retenant pas le taux de la majoration salariale des heures supplémentaires effectivement appliqué par l'entreprise – qui peut être est supérieur au taux prévu par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel et au taux légal – entraînera pour l'entreprise une complexité inutile, notamment à l'occasion de l'établissement de la déclaration annuelle des salaires. A-t-on une évaluation de l'écart entre les taux appliqués par les entreprises et les taux fixés par les accords de branche ?

Le Rapporteur général a confirmé que l'application du dispositif entraînera des déclarations supplémentaires. Il s'est toutefois déclaré défavorable à l'amendement en raison du risque d'optimisation qu'il ferait naître. La tentation sera, en effet, forte de consentir des majorations salariales des heures supplémentaires importantes au lieu d'accorder des augmentations de salaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet retient comme base les accords de branche. Rien n'empêche, bien sûr, une entreprise de majorer les heures supplémentaires au-delà d'un tel accord.

a précisé que, s'agissant de l'exonération, le projet ne prend pas nécessairement comme référence la majoration légale. Si une convention de branche proposait de la dépasser, l'exonération s'appliquerait ainsi sur la totalité de la majoration conventionnelle. Dès lors, il a jugé regrettable que les dépassements décidés par l'entreprise ne soient pas concernés. En outre, M. Charles de Courson a considéré que si le risque d'optimisation est bien réel, cette optimisation se ferait en décomptant des heures non effectuées plutôt que par la voie compliquée d'une négociation collective. Il a donc proposé, par son amendement, de simplifier le dispositif en retenant le taux effectif de majoration des heures supplémentaires.

a estimé que l'amendement présenté confirme bien que le projet de loi va encourager l'optimisation. Il s'est demandé par ailleurs si certains accords de branche peuvent prévoir des majorations d'heures supplémentaires inférieures aux majorations légales.

Le Rapporteur général a confirmé cette possibilité, en précisant que la négociation collective ne peut toutefois prévoir une majoration inférieure à 10 %.

a considéré que l'optimisation aura bel et bien lieu, mais que ce risque ne doit pas pour autant conduire le législateur à ne pas respecter les négociations collectives. Il est donc logique de tenir compte non seulement d'un accord de branche plus favorable que la loi, mais également d'un accord d'entreprise qui irait dans le même sens. Il s'est donc déclaré favorable à l'amendement présenté.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.

Le Rapporteur général a présenté un amendement visant à préciser que le plafonnement à 25 % de la majoration salariale, retenu en matière d'heures complémentaires, s'applique bien à l'ensemble de celles-ci, qu'elles se situent en deçà ou au-delà de la limite de 10 % de la durée contractuelle de travail.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à étendre le plafonnement des majorations salariales prévu pour les forfaits annuels en jour aux forfaits calculés sur une base annuelle en heures, puis quatre amendements rédactionnels du même auteur.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à empêcher que les heures supplémentaires retenues résultent d'un abaissement conventionnel des durées hebdomadaires ou annuelles du travail, postérieur au 27 juin 2007.

Le Rapporteur général a précisé que cet amendement a pour objet de prévenir des accords abaissant la durée du travail qui, tenant compte des informations contenues dans le présent projet de loi, relèverait d'une pure logique d'optimisation. C'est pourquoi la date retenue par le présent amendement est celle du dépôt officiel du projet de loi.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer les formalités déclaratives spécifiques prévues en matière fiscale.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté M. Jean-Louis Idiart, tendant à exclure les heures supplémentaires des revenus retenus pour l'application de la prime pour l'emploi.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement qui revient sur les conditions de droit commun de l'application de la prime pour l'emploi (PPE) au revenu tiré des heures supplémentaires. Pour autant, l'articulation de ce mécanisme compliqué avec les dispositions du projet de loi est incontestablement délicate, bien que l'exonération des heures supplémentaires et la PPE aient pour objectif commun d'encourager le travail.

a souligné qu'il résulte des interventions précédentes que l'avantage procuré va annuler, du moins en partie, celui offert par la PPE. Or, cette dernière est une ressource supplémentaire prise en charge par le budget de l'État, de même que le dispositif des heures supplémentaires proposé. Les deux mécanismes auraient donc pu tout à fait se cumuler et produire ainsi un effet fortement incitatif.

a indiqué qu'il serait favorable à un tel amendement s'il avait été prouvé que la PPE constituait une incitation au travail. Or, comme mis en évidence par la Cour des comptes, il s'agit d'un mécanisme de pouvoir d'achat. Le lien avec le travail est en effet inexistant, la PPE n'ayant jamais été rattachée à la fiche de paye.

Le Rapporteur général a souligné que si les revenus issus des heures supplémentaires et complémentaires n'étaient pas pris en compte pour le calcul de la PPE, comme le propose l'amendement, on aboutirait à un mécanisme très défavorable pour les travailleurs les plus modestes, dont le revenu n'atteint le niveau minimal conditionnant le bénéfice de la PPE que par la réalisation de telles heures.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à faire bénéficier les travailleurs non salariés d'un abattement forfaitaire à l'impôt sur le revenu de 3 %.

a indiqué que cet amendement a pour but de susciter une réflexion sur la situation des non-salariés. Un tel débat a déjà eu lieu lors de la création de la CSG, le taux de 3 % d'abattement étant identique à celui applicable pour la déduction de CSG et de CRDS. Il conviendrait que le Gouvernement formule des propositions en faveur des indépendants.

a souligné l'importance de cette question dès lors que le statut d'indépendant est la solution choisie par de nombreux chômeurs pour retrouver un emploi.

a rappelé qu'un bouclier social a été mis en place pour les travailleurs indépendants par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, faisant suite à la disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 censurée par le Conseil constitutionnel. Cependant, le dispositif est trop ciblé et l'amendement proposé par M. Charles de Courson pourrait constituer un moyen de répondre au problème posé.

a évoqué la situation difficile des travailleurs indépendants du secteur des services à la personne, en concurrence directe avec d'autres organismes. Cette concurrence va s'accroître du fait de la nouvelle législation sur le régime fiscal et social des heures supplémentaires dont bénéficieront les organismes employant des salariés.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à l'amendement, tout en indiquant qu'il s'agit d'un problème réel et que, en tout état de cause, un débat devra avoir lieu en séance publique.

Cet amendement a été retiré.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gaëtan Gorce, tendant à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires qu'institue l'article premier.

La Commission a adopté deux amendements de précision présentés par le Rapporteur général.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à préciser les règles d'imputation de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, d'une part, pour lier celle-ci à la rémunération payée simultanément aux heures ouvrant droit à la réduction et, d'autre part, pour exclure la possibilité d'un montant total de cotisations salariales négatif.

Le Rapporteur général a souhaité apporter quelques explications au sujet de la réduction de cotisations salariales proposée. Au taux envisagé, la réfaction prend en compte les cotisations de sécurité sociale (dont le taux est de 7,5 %), la CSG et la CRDS (dont le taux est de 7,66 %), les cotisations chômage (dont le taux est de 2,40 %) et les cotisations de retraite complémentaire (dont le taux est de 3,8 %, en deçà du plafond de la sécurité sociale), soit au total 21,46 % du salaire. Néanmoins, elle ne s'applique qu'aux cotisations salariales de sécurité sociale stricto sensu, l'URSSAF jouant le rôle de compensation.

a souhaité obtenir des précisions supplémentaires sur le mécanisme de compensation, s'agissant notamment des régimes complémentaires par points.

Le Rapporteur général a répondu que, du point de vue des droits à prestations des salariés, le nouveau dispositif n'apporte aucun changement : les salariés continueront à payer la CSG et la CRDS ainsi que leurs cotisations de retraite complémentaire, qui ne sont pas concernées par la réduction, comme leurs cotisations de sécurité sociale dont le montant sera toutefois réduit.

a estimé que le mécanisme de compensation à la sécurité sociale retenu pour les cotisations sociales ne pose pas de difficulté juridique. En revanche, peut-on en dire autant de la compensation des moindres recettes de CSG ? Les jurisprudences tant administratives que constitutionnelles sont très réservées sur l'utilisation de dépenses publiques à des fins d'allègement d'un impôt, national ou local.

Le Rapporteur général a distingué le principe de l'exonération de cotisation, d'une part, et les conditions dans lesquelles les compensations s'effectueront en pratique, d'autre part. L'idée générale est de conserver les flux de cotisations existants et de créer un nouveau flux, ayant pour but d'« effacer » pour les salariés tout ou partie des cotisations versées par eux. Quant aux risques constitutionnels évoqués par les différents intervenants, ils ne paraissent pas très sérieux dès lors que le dispositif ne concerne pas, à proprement parler, la CSG, qui n'est impactée qu'indirectement par la « cotisation sociale négative » instituée par l'article premier. Quant aux mécanismes de compensation à la sécurité sociale, ils n'ont pas à être explicités dans le présent projet, dès lors que la loi de 1994 garantissant le maintien des ressources des comptes sociaux s'applique en l'espèce.

a néanmoins pointé le risque de compensation entre dépenses et recettes dans les écritures comptables, au mépris du principe de non-contraction budgétaire.

s'est dit réservé sur l'« habillage juridique » retenu par l'article premier en matière de compensation des recettes de CSG.

Le Président Didier Migaud a souligné que le Conseil constitutionnel en sera peut-être saisi.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général, tendant à éviter que l'éventuel cumul des différentes exonérations existantes n'aboutisse à un montant de cotisations salariales dues négatif.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing tendant, par souci de simplification des obligations déclaratives, à subordonner le bénéfice de la réduction de cotisation à une déclaration annuelle, sur le formulaire « DADS ». Il s'agit, en se référant explicitement au formulaire annuel DADS transmis par les organismes de sécurité sociale à l'administration fiscale, d'éviter de générer des obligations déclaratives supplémentaires pour les employeurs et pour les services des impôts.

Le Rapporteur général s'est montré sensible à l'objet de cet amendement, mais a signalé que l'amendement aurait pour conséquences néfastes de contraindre de très petites entreprises à procéder à une « DADS ».

s'est demandé comment en pratique les inspecteurs des impôts pourront efficacement contrôler l'assiette de la réduction instituée par l'article 1er. Il faudra en effet distinguer les taux effectifs des cotisations déductibles, vérifier le nombre d'heures autorisées et travaillées, donc « remonter » au contrat de travail et à la feuille de paye. Le document prévu à l'alinéa 32 pour permettre le contrôle risque donc d'être très lourd et très complexe.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il attend du ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi qu'elle clarifie et précise les nouvelles obligations déclaratives qui découleront de l'application de cet article. Il serait souhaitable qu'en vue de la séance publique, le Parlement dispose d'une esquisse du futur formulaire prévu à l'alinéa 32. Il s'agit de concilier deux objectifs : contrôler efficacement la mise en oeuvre du nouveau dispositif sans alourdir à l'excès les contraintes pesant sur les entreprises.

a craint qu'à l'instar de la suppression de tout contrôle de la mise en oeuvre du bouclier fiscal, les allègements de cotisations prévus par l'article premier ne fassent l'objet d'aucun contrôle sérieux.

Après avoir rappelé que les logiciels de paye devront prendre en compte les heures supplémentaires et complémentaires qui ne seront plus imposables, M. Louis Giscard d'Estaing a retiré son amendement.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Gaëtan Gorce tendant à prévoir que les exonérations de cotisations sociales prévues par l'article 1er ne modifient en rien les droits aux prestations des salariés, après que le Rapporteur général eut confirmé que ces droits sont intégralement préservés.

Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général.

Elle a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à limiter la déduction maximale des cotisations sociales patronales au montant des cotisations patronales effectivement dues par l'entreprise.

Le Rapporteur général a fait observer que le projet de loi prévoit une réduction forfaitaire de cotisations patronales dont le montant sera fixé par décret (le Gouvernement ayant publiquement indiqué que ce montant serait de 1,50 euro par heure dans les entreprises de vingt salariés ou moins, et de 0,50 euro par heure dans les entreprises de plus de vingt salariés). Cette réduction peut être cumulée avec les autres dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales et, pour le reliquat éventuel, de l'ensemble des cotisations salariales. En conséquence, les exonérations versées aux entreprises pourront excéder le montant des cotisations patronales effectivement dues, ce qui aboutirait à créer une cotisation négative, peu justifiée. Il convient donc de limiter les exonérations globales aux cotisations patronales effectivement dues.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel et un amendement de conséquence présentés par le Rapporteur général.

Elle a rejeté un amendement présenté par M. Gaëtan Gorce tendant à prévoir, dans un nouvel article du code de la sécurité sociale, que les exonérations de cotisations sociales prévues par le projet de loi ne modifient en rien les droits aux prestations des salariés, après que le Rapporteur général eut confirmé que l'ensemble des droits sociaux sont garantis indépendamment des exonérations.

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de précision présentés par le Rapporteur général.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gaëtan Gorce tendant à instaurer, en contrepartie des exonérations de cotisations sociales, une obligation de maintien ou de création d'emplois et la mise en oeuvre d'une politique salariale, selon des modalités négociées entre l'État et l'employeur sous la forme de conventions dites « contrats de progrès ».

a souligné qu'il existe en effet des alternatives à la politique unilatérale d'exonération des heures supplémentaires, aptes à satisfaire les objectifs de renforcement de l'emploi et de revalorisation du pouvoir d'achat. Par la négociation, les entreprises doivent fournir des contreparties au puissant effort d'allégement de cotisations assumé par l'État, et enclencher ainsi un cercle vertueux de l'emploi, sans mettre en péril les finances sociales, contrairement au projet du Gouvernement qui, en mettant en place une exonération générale, entraînera d'inéluctables effets d'aubaine.

La Commission, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, a rejeté cet amendement.

Elle a examiné un amendement présenté par M. Gaëtan Gorce tendant à préciser que le refus d'effectuer des heures supplémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

a rappelé que l'enjeu du pouvoir d'achat n'épuise pas la question des heures supplémentaires. Il faut, en effet, garder à l'esprit que l'allongement de la durée du travail peut aussi constituer une régression sociale, en nuisant à l'épanouissement de la vie familiale des salariés, en augmentant la pénibilité du travail, voire en dégradant les conditions sanitaires des emplois. L'excès de travail, qui affecte la vigilance des salariés, constitue une des sources importantes des maladies professionnelles et des accidents du travail. Par ailleurs, il serait illusoire de prétendre que les salariés choisissent leurs heures supplémentaires et peuvent parallèlement les refuser à leur convenance. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de rappeler dans le code du travail que le refus d'effectuer des heures supplémentaires au-delà de celles prévues dans le contrat de travail ne peut constituer un motif de licenciement.

En réponse à M. Charles de Courson, le Rapporteur général a rappelé qu'aujourd'hui le code du travail distingue les heures supplémentaires « obligatoires » (limitées à 220 heures par an, sauf autorisation de l'inspecteur du travail ou fixation conventionnelle d'un contingent différent), que le salarié doit effectuer sous peine de s'exposer à une faute constitutive d'un motif de licenciement, et les heures « choisies » (au-delà de ce contingent d'heures) qu'il peut librement refuser d'effectuer. Le projet de loi ne modifie en rien ces dispositions. Le Rapporteur général a réaffirmé son hostilité de principe à modifier par le présent projet de loi les dispositions du code de travail, qui doivent faire l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gaëtan Gorce tendant à affirmer le principe de la compensation intégrale par l'État des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale proposées par l'article 1er.

Rappelant que l'État doit actuellement plus d'un milliard d'euros aux régimes de sécurité sociale, M. Gaëtan Gorce a souligné l'importance de la dégradation des finances sociales.

Après que le Rapporteur général eut rappelé que l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte des dispositions de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, prévoit déjà que « toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale […] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application », la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gaëtan Gorce tendant à prévoir que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés au moyen de la transmission d'un bilan annuel.

a relevé que l'impact évident de la durée du travail sur les conditions sanitaires et la sécurité des salariés rend nécessaire d'assortir l'assouplissement du régime des heures supplémentaires d'un examen par les organes compétents au sein des entreprises.

Le Rapporteur général eut estimé que les incidences de l'usage intensif des heures supplémentaires sur les conditions de travail doivent faire l'objet d'un suivi attentif de la part des partenaires sociaux. Il a néanmoins remarqué qu'il serait plus réaliste de limiter l'application d'un dispositif de suivi aux seules entreprises disposant en leur sein d'un CHSCT, l'établissement d'un rapport annuel semblant une charge disproportionnée pour les employeurs des petites entreprises.

Après que M. Gaëtan Gorce eut répliqué que l'enjeu de la préservation de bonnes conditions de travail est précisément plus prégnant encore dans les PME, souvent moins bien organisées pour veiller à la sécurité au travail, la Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à ouvrir le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux entreprises employant au plus vingt salariés en mars 2005 qui ont, depuis cette date, vu leurs effectifs croître au-delà de ce seuil.

Le Rapporteur général a rappelé que le régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires (majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires) prévu par la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est applicable aux entreprises qui comprenaient 20 salariés ou moins le 31 mars 2005, quelle que soit l'évolution de leurs effectifs par la suite. Or, l'article 1er du présent projet de loi abroge le régime dérogatoire de la loi de 2005 précitée, mais prévoit une majoration de la déduction forfaitaire de charges sociales applicable aux entreprises dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 20 salariés. Dès lors, les entreprises qui ont dépassé le seuil de 20 salariés depuis le 31 mars 2005 subiront brutalement le relèvement de la majoration salariale des heures supplémentaires, sans bénéficier de la majoration de la déduction forfaitaire. C'est pourquoi l'amendement propose de leur étendre le bénéfice de la déduction forfaitaire.

a fait observer que les entreprises dont les effectifs se sont réduits à moins de 20 salariés depuis le 31 mars 2005 vont bénéficier de la nouvelle déduction forfaitaire, sans qu'elle soit la contrepartie d'une augmentation de la majoration salariale des heures supplémentaires.

Le Rapporteur général a souligné que le cas soulevé par M. Michel Sapin, pour favorable qu'il soit, n'en est pas pour autant inéquitable, puisque les entreprises dont les effectifs diminuent sont généralement dans une situation financière délicate qu'il n'est pas inutile d'atténuer.

La Commission a adopté cet amendement.

Le Rapporteur général a présenté un amendement, tendant à ce que le rapport sur l'évaluation de l'application du présent article rende notamment compte, d'une part, de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatées à l'échelle nationale et par branche d'activité et, d'autre part, de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution.

s'est interrogé sur le nombre d'heures supplémentaires dans le secteur public.

Le Rapporteur général a déclaré ne pas disposer des éléments nécessaires.

a estimé qu'en l'absence de ces éléments, il est impossible d'évaluer le coût du dispositif. L'évaluation produite par l'ACOSS est donc en dessous de la réalité.

s'est demandé si le dispositif prend en compte l'arriéré d'heures supplémentaires dont l'État serait, à en croire la presse, redevable, notamment s'agissant des policiers et du personnel des hôpitaux.

Le Rapporteur général a répondu que la présente mesure ne s'appliquera pas au stock d'heures supplémentaires encore impayées. En tout état de cause, l'examen en séance publique permettra d'interroger le Gouvernement sur la réalité de cet arriéré et les modalités de règlement envisageables. S'agissant de l'évaluation du coût de la mesure, l'ACOSS n'a intégré dans ses calculs que les heures supplémentaires réalisées dans le secteur privé et les entreprises publiques, laissant de côté celles réalisées par des agents publics, faute de données disponibles. En outre, dans la fonction publique, les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à cotisations sociales, même si la CSG est perçue. De plus, comme les heures supplémentaires sont généralement compensées, dans la fonction publique, par des journées de récupération, leur monétisation est plus que limitée.

a précisé que s'ils ne cotisent pas au régime de retraite, les fonctionnaires cotisent bien à l'assurance-maladie. Il s'est par ailleurs interrogé sur le sort des cotisations patronales dues par l'État.

Le Rapporteur général a précisé que la réfaction sur les cotisations patronales ne concerne pas les employeurs publics.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que les heures d'équivalence en vigueur dans le secteur du transport routier de marchandises et faisant l'objet d'une majoration salariale d'au moins 25 % soient considérées, pour l'application du présent article, comme des heures supplémentaires.

a rappelé que, dans le secteur du transport routier de marchandises, les heures supplémentaires se déclenchent après les heures d'équivalence. Or, ces heures d'équivalence sont rémunérées, en application de l'accord du 23 avril 2002, comme les heures supplémentaires. Comme ces heures d'équivalence ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires au sens de l'article L. 212-5 du code du travail, elles demeureraient totalement fiscalisées et « chargées ». Les entreprises et les personnels de ce secteur subiraient donc une grave inégalité par rapport aux autres secteurs économiques. C'est pourquoi le présent amendement propose que les heures d'équivalence soient considérées, pour l'application du présent article, comme des heures supplémentaires.

Le Rapporteur général a souligné que, par définition, la durée d'équivalence équivaut à la durée légale du travail. Si les heures d'équivalence étaient assimilées à des heures supplémentaires, une nouvelle inégalité serait créée entre les salariés du secteur du transport routier de marchandises et ceux des autres secteurs dans lesquels des équivalences sont appliquées. Il est donc nécessaire de s'en tenir à une qualification stricte des heures supplémentaires qui ne se déclenchent qu'au-delà de la durée légale du travail ou de la durée équivalente.

a souligné que les heures de conduite sont distinguées des heures d'équivalence et sont considérées, au moins du point de vue de la rémunération, comme des heures supplémentaires.

Le Rapporteur général a déclaré que le même problème se pose pour d'autres professions, comme les veilleurs de nuit. Une nuit de veille n'est ainsi équivalente qu'à 3 ou 4 heures de travail.

La Commission a rejeté cet amendement et adopté l'article 1er ainsi modifié.

Après l'article premier:

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que le Gouvernement présente devant les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport visant à évaluer précisément le coût pour les finances publiques de l'application de l'article 1er du présent projet de loi.

a dénoncé l'incertitude pesant sur l'évaluation du coût de la mesure pour les finances publiques. Ainsi, le Gouvernement évalue à environ 2,7 milliards d'euros le coût de l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires alors que, dans son avis rendu au ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, l'ACOSS évalue ce même coût à 5 milliards d'euros. Tout laisse donc à penser que le coût de la mesure a été sous-évalué. Par conséquent, dans un souci de sincérité budgétaire, le présent amendement vise à ce qu'une évaluation précise du coût réel de la mesure d'exonération de cotisations sociales et, plus globalement, de l'application de cet article 1er soit effectuée.

Le Rapporteur général a rappelé que la Commission a déjà adopté un amendement, qui complète le rapport que le Gouvernement est tenu de présenter. Par ailleurs, la date du 1er janvier 2008 semble un peu trop rapprochée pour une évaluation pertinente.

Approuvé par le Rapporteur général, M. Michel Sapin a estimé nécessaire de disposer d'une évaluation globale du coût de cette mesure pour l'ensemble des collectivités publiques.

Cet amendement a été retiré.

Ont également été retirés deux amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant, d'une part, à ce que l'application des dispositions de l'article 1er fasse l'objet d'un rapport d'évaluation du Gouvernement présentant, pour les départements, régions, groupements de communes et communes, les conséquences chiffrées de la mise en oeuvre de cette réforme, et, d'autre part, à ce que le Gouvernement présente un rapport proposant des solutions visant à compenser, au profit des travailleurs non salariés, l'exonération d'impôt sur le revenu accordée aux seuls salariés.

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson tendant, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi issue du présent projet de loi, à valider l'accord d'entreprise du 5 avril 2007, signé entre la société Sogerma-Services de Mérignac, d'une part, et la Confédération française de l'encadrement et le syndicat Force ouvrière, d'autre part, prévoyant de porter la durée hebdomadaire de travail à 39 heures au lieu de 35 heures.

a indiqué que l'objectif de cet amendement est d'amener le Gouvernement à prendre position sur cette décision de justice pour le moins étonnante, qui résulte du recours de la Confédération générale du travail (CGT) contre l'accord d'entreprise du 5 avril 2007 et qui a conduit à l'annulation de cet accord par le tribunal de Bordeaux. La validation par le législateur de cet accord permettrait de faire prévaloir l'intérêt économique et l'objectif de préservation des emplois sur l'application du droit. Le juge a, en effet, précisé que les dispositions conventionnelles sont applicables dans la seule mesure où elles sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales et qu'une dérogation ne peut être opposée au salarié si elle est moins favorable à ce dernier. Il serait souhaitable de modifier la loi afin de permettre aux partenaires sociaux de déroger à ce principe.

a jugé la décision du tribunal de Bordeaux intéressante et a souhaité que le législateur cesse de casser des décisions de justice.

a plaidé pour que l'on permette aux entreprises de surmonter cette interdiction.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, l'amendement a été retiré.

a successivement retiré trois amendements tendant à abaisser progressivement de 1,6 à 1,3 SMIC le plafond d'application de la réduction « Fillon » et à concentrer progressivement les actuelles exonérations de charges sur les entreprises de moins de 500 salariés, dans un souci de maîtrise de la dette et du déficit public.

La Commission a examiné un amendement de M. Richard Mallié, tendant à autoriser, dans les zones agglomérées de plus de 200 000 habitants, que le repos hebdomadaire soit donné un autre jour que le dimanche, lorsqu'un accord entre partenaires sociaux est intervenu et prévoit des contreparties en termes de rémunération.

a indiqué qu'à ce jour, une vingtaine de zones commerciales ouvrent le dimanche sans qu'aucune autorisation n'ait été donnée et bien souvent sans qu'aucun accord social n'ait été conclu. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux salariés des établissements concernés puisque, dans ce cas, aucun repos compensateur ni aucune majoration salariale ne sont accordés. Or, la demande d'ouverture dominicale est très forte, notamment dans les agglomérations. C'est pourquoi le présent amendement est limité dans son champ d'application aux agglomérations de plus de 200 000 habitants. Le dispositif ne serait pas applicable à la grande distribution, reposerait sur le principe du volontariat pour le salarié et l'existence d'un accord entre les partenaires sociaux prévoyant un repos compensateur et une compensation salariale.

Le Rapporteur général a exprimé sa réserve, le projet de loi n'ayant pas vocation à modifier le droit du travail.

a approuvé l'analyse du Rapporteur général.

a estimé qu'il s'agit là d'un problème hautement politique sur lequel M. Richard Mallié défend une position socialement inacceptable. Le droit au repos dominical est inaliénable. Nous serions l'un des seuls pays de l'Europe occidentale à le remettre en cause. La remise en cause de ce droit est par ailleurs vecteur d'emplois précaires et n'est pas de nature à améliorer le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Veut-on créer une société de vide culturel dans laquelle les Français passent leur dimanche dans une zone commerciale ?

Après avoir observé que M. Jean-Pierre Brard est sur la même ligne que la CGT et défend des idées qui rappellent l'Union soviétique et ne sont pas en phase avec notre siècle, M. Richard Mallié a retiré son amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. François de Rugy, tendant à faire du « chèque-transport » une obligation pour l'employeur.

a rappelé ses doutes quant à l'efficacité des mesures proposées pour améliorer le pouvoir d'achat des Français, alors même que celui-ci peut être amélioré par des mesures concrètes. En effet, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail grèvent les budgets des salariés, et notamment les salariés les moins aisés qui n'ont pas les moyens de se loger en centre ville. Le « chèque-transport » a été mis en place au 1er janvier 2007, mais son émission par l'employeur n'est que facultative. Afin d'encourager les déplacements en transport en commun et de favoriser le pouvoir d'achat des salariés, le « chèque-transport » doit devenir une obligation pour l'employeur à condition que le salarié en fasse la demande.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement. La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a ouvert, s'agissant du « chèque-transport », une faculté contractuelle qui doit être évaluée avant d'être généralisée. Ce dispositif étant très récent, il n'est pas opportun de le modifier pour le moment.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 2 : Élargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à différencier la portée de l'exonération proposée selon que son bénéficiaire est rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents.

a déploré l'absence de convergence entre la situation fiscale des jeunes rattachés au foyer parental (lequel bénéficie alors d'une demi-part supplémentaire) et celle des jeunes autonomes, qui peuvent recevoir une pension déductible des revenus parentaux. Il a considéré que cette difficulté se répercute sur l'exonération prévue par l'article 2 qui ne distingue pas les deux catégories de bénéficiaires. Au contraire, il conviendrait de prévoir, en cas de rattachement, un plafond d'exonération plus faible que lorsque le bénéficiaire est autonome.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement en rappelant que le droit fiscal essaie de maintenir une égalité de traitement entre les deux catégories. L'avantage du dispositif proposé consiste justement à ne pas affecter cet équilibre. Au contraire, l'adoption de l'amendement présenté induirait une distorsion en rendant le rattachement au foyer parental moins attractif.

a demandé quelle est la justification du choix de la limite des 25 ans.

Sur ce point, le Rapporteur général a rappelé que, sur proposition de M. Marc Le Fur, la commission des Finances avait défendu en 2004 l'adoption d'un dispositif similaire, devenu l'article 89 de la loi de finances pour 2005, valable jusqu'aux 21 ans du bénéficiaire. Il a considéré, cependant, que 25 ans est un âge communément utilisé comme référence, notamment pour le droit au rattachement au foyer parental.

a confirmé que la mesure votée à l'époque s'applique aujourd'hui sous la double limite des 21 ans du bénéficiaire et d'une exonération maximale de 2 SMIC. Il a indiqué que le présent article a vocation à étendre cette mesure et risque de créer une distorsion entre les travaux des étudiants et les premiers mois de travail des jeunes qui commencent leur vie active.

s'est également déclaré réservé sur la limite de 25 ans. Prenant l'exemple d'études commerciales, particulièrement longues et coûteuses, il a redouté que la limite des 25 ans soit rapidement dépassée.

s'est dit, pour sa part, favorable à ce que la limite soit repoussée à 26 ans.

L'amendement a été retiré.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart tendant à réduire le plafond de l'exonération proposée lorsque le bénéficiaire est imposé au titre des tranches les plus élevées du barème de l'impôt sur le revenu, le Rapporteur général s'y étant déclaré défavorable au motif que l'article 2 n'a pas de vocation redistributive.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing visant à spécifier explicitement que la mesure proposée s'appliquera que son bénéficiaire soit rattaché au foyer fiscal parental ou non.

La Commission a ensuite rejeté un amendement par M. Jean-Pierre Brard tendant à exclure du bénéfice de la mesure proposée les jeunes rattachés au foyer parental.

La Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

a précisé que cet amendement se justifie tant par la nécessité de compenser le coût global du projet de loi que par l'objectif de réduction des niches fiscales.

Le Président Didier Migaud a considéré que ces deux objectifs lui paraissent louables, mais qu'ils doivent trouver une solution dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Le Rapporteur général a jugé que le renforcement du bouclier fiscal, prévu par l'article 5 du projet, en réaffirmant le caractère non confiscatoire de l'impôt, justifie plus que jamais d'ouvrir la réflexion sur une contrepartie en termes d'imposition minimale. Il a estimé qu'il convient d'approfondir la réflexion engagée sur un tel dispositif.

L'amendement a été retiré.

Article 3 : Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean-Louis Idiart.

a expliqué que le crédit d'impôt proposé n'aura aucun effet positif sur l'accession des ménages, en particulier les plus modestes, à la propriété. Il pourrait au contraire se traduire par une tension au niveau de la demande de logements. En effet, dès lors que l'offre de logement est insuffisante, tout accroissement de la demande se traduit par une augmentation des prix.

Le Rapporteur général a rappelé qu'une déduction des intérêts d'emprunt immobilier a existé pendant des années avant d'être supprimée par l'article 89 de la loi de finances pour 1997 afin de dégager des marges de manoeuvre budgétaires pour financer le prêt à taux zéro.

Le Président Didier Migaud a souligné la pertinence de l'argument du Rapporteur général et estimé qu'il serait très dommageable qu'à l'inverse, le prêt à taux zéro, dispositif dont l'efficacité n'est plus à démontrer, soit remis en cause afin de financer la mesure prévue par le projet de loi.

Approuvant le Président Didier Migaud, M. Henri Emmanuelli a souligné combien la situation des finances publiques s'est fortement dégradée avec une dette atteignant 65 % du PIB. Quand à notre déficit budgétaire, il est désormais supérieur à celui de l'ensemble de nos partenaires. Le ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, lors de son audition du 4 juillet dernier, a semblé espérer une hausse de la croissance pour financer ces mesures. L'efficacité des mesures en faveur du logement est étroitement corrélée au niveau des taux d'intérêt. Or, la BCE a enclenché depuis décembre 2005 un mouvement de hausse de ses taux d'intérêt qui se répercutera inévitablement sur les taux des emprunts immobiliers. Si le prêt à taux zéro devait, en outre, être remis en cause, de nombreux ménages se retrouveraient exclus de l'accession à la propriété.

a mis en doute les efforts faits par la majorité pour rétablir l'équilibre des finances publiques. Lors de son audition, le Ministre a reconnu l'absence de moyens pour financer les mesures du projet de loi, et s'est borné à spéculer sur une augmentation du PIB à hauteur de 8 milliards d'euros, confondant le niveau de PIB et les recettes fiscales qu'il peut générer.

s'est inquiété de la pérennité du financement du prêt à taux zéro.

Le Rapporteur général a rappelé, d'une part, que, depuis la loi de finances pour 2005, le prêt à taux zéro est financé par une dépense fiscale en faveur des établissements prêteurs, et non plus par une subvention de l'État, ce nouveau mécanisme constituant une garantie forte de pérennité de son financement. D'autre part, la suppression à compter de 1997 de la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers résultait d'une volonté sans doute erronée de diminuer la dépense en faveur du logement et, par conséquent, de conditionner la création de mesures nouvelles au redéploiement de dépenses existantes. Or, il est maintenant évident que le prêt à taux zéro ne peut, à lui seul, remplacer l'ensemble des aides à l'accession à la propriété.

En réponse à une question de M. Henri Emmanuelli, le Rapporteur général n'a pas exclu la possibilité que l'avantage fiscal soit annulé par la hausse en cours des taux d'intérêts. Cependant, ce risque ne concerne pas les prêts déjà contractés, à taux fixe pour la plupart d'entre eux.

a indiqué que, dans ces conditions, la mesure apparaît comme un moyen de mettre à la charge de l'État le maintien des taux d'intérêts à un niveau bas.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à réserver le bénéfice du crédit d'impôt proposé aux primo-accédants

a expliqué qu'en visant les cinq premières annuités, le crédit d'impôt représente un effet d'aubaine considérable pour des contribuables qui ont pu, sans lui, accéder à la propriété.

Le Rapporteur général a défendu l'ouverture du dispositif à tous les propriétaires et donné l'exemple d'une famille qui, parce qu'elle s'agrandit et à donc besoin d'un logement plus grand, doit pouvoir bénéficier de la mesure.

a déclaré qu'un contribuable disposant de revenus importants, ayant toujours été locataire, bénéficierait néanmoins, en tant que primo-accédant, du crédit d'impôt.

En réponse à M. Pierre-Alain Muet qui a insisté sur le fait que la création d'effets d'aubaine aggrave les déséquilibres du marché immobilier et favorise la spéculation sur les logements, M. Hervé Mariton a suggéré de déposer un amendement tendant à imposer les intérêts d'emprunts.

a considéré que seul le renforcement de l'imposition des plus-values immobilières pourrait freiner la spéculation.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à réserver le crédit d'impôt aux seuls prêts contractés à compter du 1er juin 2007.

a fait valoir que cet amendement a pour objet d'éviter l'effet d'aubaine qu'un crédit d'impôt ouvert à tous ou presque aurait inévitablement. Une telle limitation serait cohérente avec l'objectif affiché d'encourager l'accession à la propriété.

Le Rapporteur général a estimé que la mesure prévue par le présent projet de loi poursuit de fait un double objectif : aide à l'accession à la propriété, d'une part, et aide à la consommation d'autre part.

a estimé que le Rapporteur général a implicitement révélé le véritable objet du projet de loi, à savoir soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus aisés.

a souligné que les ménages les plus riches ne sont pas les seuls à acquérir un logement.

Le Président Didier Migaud a toutefois rappelé que seuls 55 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale.

a souligné que, le crédit d'impôt étant plafonné et familialisé, on ne peut soutenir qu'il constitue une mesure en faveur des plus aisés.

Le Rapporteur général a estimé qu'en matière de logement et nonobstant les prises de position partisanes, les politiques conduites par les majorités successives se caractérisent par une certaine continuité et notamment par l'utilisation des mêmes instruments. Il est indispensable d'évaluer l'efficacité de ceux-ci en veillant particulièrement à ce que leur bénéfice ne soit pas, en pratique, partiellement ou totalement confisqué par l'augmentation des marges des promoteurs ou par l'augmentation des prix du foncier.

Après avoir souligné son accord avec le Rapporteur général sur ce point, M. Henri Emmanuelli a estimé particulièrement souhaitable de tirer le bilan de l'application de l'amortissement Robien qui a provoqué la construction de nombreux logements inadaptés aux besoins du marché et aujourd'hui inoccupés.

Le Président Didier Migaud a estimé que la Mission d'évaluation et de contrôle pourrait utilement se saisir d'un tel sujet.

a estimé que la hausse des taux d'intérêt ayant ralenti la flambée des prix de l'immobilier, à l'inverse, il faut considérer que la mesure proposée, assimilable pour les contribuables à une baisse du taux d'intérêt, devrait provoquer une hausse des prix, celle-ci étant justement le principal obstacle à l'acquisition d'un logement.

Après avoir reconnu l'intérêt d'une évaluation de la politique du logement, M. François Scellier a rappelé que le groupe d'études sur la construction et le logement s'est intéressé à la question sous la précédente législature, et qu'il lui est néanmoins apparu que les aspects négatifs de l'amortissement Robien sont probablement surévalués.

a jugé que la vraie question porte sur la propension des établissements financiers à s'approprier le bénéfice des avantages fiscaux en matière de logement. Il est toutefois très difficile de lutter contre ces pratiques, toute mesure portant sur le niveau des taux d'intérêt, par exemple, pouvant aisément être contournée par une majoration des primes d'assurance qui sont aujourd'hui une source de profit importante pour les prêteurs. La question de l'exclusion de ces primes de l'assiette du crédit d'impôt proposé mériterait d'ailleurs d'être posée.

a souligné que la question de l'efficacité de la politique du logement est posée de longue date, le Conseil économique et social notamment s'y étant intéressé il y a une quinzaine d'années. Dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle, il est apparu difficile de réaliser une évaluation sérieuse sans faire appel à des experts extérieurs. Enfin, il lui apparaît curieux de réintroduire une mesure fiscale supprimée en raison de son inefficacité.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Marc Le Fur étendant le bénéfice du crédit d'impôt aux intérêts des prêts affectés à des travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, ne sont pas éligibles au taux réduit de TVA.

a rappelé que le crédit d'impôt concerne tant l'acquisition que la construction d'un logement. Cependant, les intérêts des prêts affectés à des travaux de grande ampleur ne seraient pas éligibles à ce dispositif. Dans la mesure où ces travaux sont assimilés à la construction d'un immeuble neuf du point de vue de la TVA, ils devraient, symétriquement, l'être également du point de vue du crédit d'impôt. En outre, du point de vue de la protection des paysages, la réhabilitation de logements anciens est souvent préférable à la construction de logements neufs.

Le Rapporteur général a souligné le coût considérable d'un tel amendement.

a regretté la position du Rapporteur général en soulignant l'intérêt de l'amendement dans les zones rurales, où de nombreux logements pourraient être réhabilités.

a jugé qu'un dispositif prenant en compte les gros travaux comme le propose l'amendement, dont le bénéfice serait restreint aux primo-accédants, lui apparaîtrait équilibré.

a rappelé que l'un des problèmes du marché immobilier réside dans sa faible fluidité, qu'aggraverait encore la restriction du dispositif aux primo-accédants. Il est, en outre, naturel que des foyers agrandissent leur logement au fil de leur vie.

s'est interrogé sur la définition du primo-accédant.

La Commission a adopté cet amendement.

Puis, elle a été saisie d'un amendement de M. François de Rugy réservant le bénéfice du crédit d'impôt, s'agissant des logements neufs, à ceux comprenant une part d'énergies renouvelables dans leur production énergétique et présentant une performance énergétique élevée.

a, tout d'abord, indiqué partagé les critiques formulées à l'encontre du présent article par ses collègues socialistes, et a particulièrement regretté l'absence de mesure en faveur des locataires. Il a également fait part de son opposition à l'amendement précédemment adopté de M. Marc Le Fur qu'il a qualifié d' « amendement piscine » en le jugeant trop vague. Il a souhaité introduire une dimension écologique absente du projet de loi, en réservant le bénéfice de la mesure, s'agissant des seuls logements neufs, à ceux présentant un intérêt particulier du point de vue énergétique.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement. Il a rappelé que le coût du crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie s'élevait à un milliard d'euros, soulignant par ailleurs qu'il convient de ne pas cumuler les dispositifs d'aide fiscale.

a précisé que son amendement ne concerne que les logements neufs.

Approuvant M. François de Rugy, M. Pierre-Alain Muet a indiqué que cet amendement a pour mérite supplémentaire de diminuer la dépense fiscale.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-François Lamour, tendant à étendre l'assiette du crédit d'impôt aux intérêts des emprunts immobiliers versés durant cinq années consécutives.

a indiqué qu'il s'agit de donner une véritable lisibilité au nouveau crédit d'impôt. En effet, dans sa rédaction actuelle, limitée aux cinq premières annuités de remboursement des prêts, la mesure ne satisfait que partiellement aux engagements du programme présidentiel, en excluant les emprunts contractés plus de cinq ans avant son entrée en vigueur. Il est important que le crédit d'impôt bénéficie également à l'ensemble des emprunts en cours, afin de ne pas créer de rupture d'égalité.

Le Rapporteur général a indiqué que le dispositif proposé par le Gouvernement est justifié par le fait que le poids des intérêts est beaucoup plus lourd lors des premières annuités. De plus, inclure la totalité des emprunts en cours, en intégrant les annuités glissantes, coûterait plusieurs milliards d'euros supplémentaires.

a précisé que le dispositif proposé par son amendement est « borné », puisqu'il ne laisse pas le bénéficiaire libre de choisir les cinq annuités pour lesquelles il aurait droit au crédit d'impôt.

a rappelé que le programme présidentiel a été rendu public à la fin de l'année 2006 et que les citoyens étaient donc en mesure d'adapter leur comportement en conséquence.

Approuvant M. Jean-François Lamour, M. René Couanau a estimé qu'il faut à la fois respecter les électeurs et bien définir l'objectif de la mesure. La majorité doit préciser le choix qu'elle entend faire entre, d'une part, l'encouragement à la première accession à la propriété et, d'autre part, le soutien au pouvoir d'achat de l'ensemble des propriétaires.

a considéré qu'il n'y a pas de raisons objectives de limiter le dispositif aux cinq premières années et a donc approuvé l'amendement.

a rappelé que ce crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt immobilier est probablement la mesure la plus coûteuse du projet de loi. La Commission a déjà adopté un amendement l'étendant aux intérêts des prêts affectés aux gros travaux effectués dans l'habitation principale, extension qu'il faudra peut-être, afin d'en réduire le coût, limiter aux seuls primo-accédants. Il importe donc de ne pas multiplier les propositions coûteuses, sous peine de ne pouvoir finalement en faire adopter aucune.

Le Rapporteur général a insisté sur le fait que le programme présidentiel comporte également un objectif de retour à l'équilibre des finances publiques en 2012. Il faudra donc discuter de l'ensemble des aménagements proposés par les différents amendements, y compris celui précédemment présenté par M. Marc Le Fur et adopté par la Commission. Le champ de la mesure figurant dans le présent projet de loi est déjà relativement large : sont visés non seulement les « flux » (les nouveaux emprunts), mais aussi, dans une certaine mesure, le « stock », c'est-à-dire les contribuables ayant déjà acquis un logement. Il paraît difficile d'aller très au-delà, sous peine de sérieusement dégrader nos finances publiques.

a retiré son amendement afin, d'ici à la discussion en séance publique, de favoriser un débat plus global sur le périmètre du nouveau crédit d'impôt.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général.

La Commission a examiné un amendement de M. Hervé Mariton, tendant à fixer à 1 000 euros au lieu de 500 euros le montant de la majoration du plafond du crédit d'impôt par personne à charge.

a jugé insuffisante la majoration prévue par le texte, dans la mesure où la taille du logement est étroitement corrélée à celle de la famille.

Approuvant M. Marc Le Fur, M. Jérôme Chartier a ajouté que l'avantage est plus « conjugalisé » qu'il n'est « familialisé ».

Après que le Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable en indiquant que l'objectif de l'amendement est en partie satisfait par les mesures concernant les donations et les successions, l'amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à permettre aux militaires de déroger à la condition d'affectation du logement à l'habitation principale dès lors qu'ils devraient changer d'habitation principale à la suite d'une mobilité professionnelle.

a souligné que l'article, tel qu'il est rédigé, exclut du champ d'application de la mesure la plupart des militaires qui acquièrent un logement sans l'affecter à leur habitation principale, en raison des contraintes statutaires spécifiques qui s'imposent à eux en matière de mobilité et de lieu de résidence. Ainsi, si 56 % des Français sont propriétaires de leur habitation principale, seuls 25 % des militaires le sont.

Le Rapporteur général a observé que d'autres catégories de fonctionnaires, mais également de nombreux salariés du secteur privé, subissent des contraintes de mobilité professionnelle et seraient fondés à demander à bénéficier d'une dérogation pour les mêmes motifs. Par ailleurs, en application de l'amendement, le militaire bénéficierait du crédit d'impôt pour son ancienne résidence principale à condition qu'il paie la taxe d'habitation afférente à celle-ci. Il ne pourrait donc pas la mettre en location et devrait laisser ce logement vide.

a estimé qu'il serait en revanche nécessaire d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux gendarmes ayant une obligation de résidence.

Le Rapporteur général a indiqué que l'adoption de cet amendement ouvrirait une brèche dans laquelle s'engouffreraient d'autres catégories professionnelles, majorant d'autant le coût, déjà élevé, du dispositif.

Approuvant le Rapporteur général, M. Jérôme Chartier a indiqué que cette situation concerne également de nombreux salariés du privé.

L'amendement a été retiré.

a retiré un amendement tendant à introduire, en faveur des futurs retraités, une dérogation à la condition d'affectation à l'habitation principale.

La Commission a examiné un amendement de M. Marc Le Fur, tendant à élargir le bénéfice du crédit d'impôt aux intérêts payés par les contribuables qui, à la suite d'une mutation professionnelle, ne sont plus en mesure d'affecter le logement à leur habitation principale.

a rappelé que le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux contribuables qui, à la date du paiement des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition ou la construction de leur logement, affectent ce dernier à leur habitation principale. Cette condition, pour nécessaire qu'elle soit, limiterait la portée de la mesure pour les salariés contraints de changer de résidence principale à la suite d'une mutation professionnelle. Or, il convient de ne pas ajouter un frein à la mobilité professionnelle en privant le contribuable du bénéfice du crédit d'impôt.

Après que le Rapporteur général eut émis un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Marc Le Fur, tendant à préciser que le bénéfice du crédit d'impôt ne serait pas exclusif de celui du prêt à taux zéro.

a indiqué qu'il s'agit de « graver dans le marbre » le principe selon lequel les deux dispositifs ont vocation à s'appliquer concomitamment, afin de couper court à toute volonté de financer le crédit d'impôt par la suppression du prêt à taux zéro.

Après que le Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable, en indiquant que cette disposition est superflue et que la loi, notamment en matière fiscale, ne doit pas « bavarder » inutilement, l'amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à ce que le Gouvernement présente devant les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport visant à démontrer que les bénéfices attendus, pour les ménages français, de ce crédit d'impôt n'ont pas été captés par les établissements bancaires.

a indiqué que l'objet de ce rapport était de vérifier que le crédit d'impôt bénéficie bien au contribuable.

Après que le Rapporteur général eut estimé que le délai fixé par l'amendement est trop court et qu'il convient de ne pas cibler le rapport sur les seuls établissements bancaires, l'amendement a été retiré.

La Commission a ensuite adopté l'article 3 ainsi modifié.

a estimé que l'article 4 est l'un des plus symboliques et des plus injustes du projet de loi, compte tenu du nombre très faible de contribuables payant aujourd'hui des droits de successions. Environ 90 % des successions au profit de l'époux survivant, 80 % des successions en ligne directe et 75 % de l'ensemble des successions sont déjà exonérées. Les dispositions proposées ne bénéficieront donc qu'aux contribuables les plus aisés et favoriseront une concentration accrue des patrimoines, au détriment de la mobilité sociale et du dynamisme de l'économie. Par ailleurs, le coût du dispositif, qui reste à préciser mais qui pourrait dépasser 1,8 milliard d'euros, pèsera sur les finances publiques.

Le Rapporteur général a rappelé que deux des mesures proposées, l'exonération totale des droits de succession au bénéfice du conjoint survivant et l'alignement du régime des partenaires liés par un PACS sur celui des conjoints mariés pour les successions comme pour les donations, lui paraissent consensuelles. Le point critiqué par l'opposition est donc le relèvement à 150 000 euros de l'abattement au profit des héritiers en ligne directe. Cette mesure concerne effectivement des patrimoines élevés, mais il convient de rappeler que le barème, qui est très progressif et dont le taux marginal est élevé au regard des exemples étrangers, reste inchangé.

s'est dit surpris d'entendre certains, et, en dernier lieu, le ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, présenter le dispositif comme exonérant des droits de mutation 95 % des successions. Nombre d'entre elles sont, en effet, déjà exonérées – et il serait utile que le Rapporteur général précise combien exactement – de sorte que le projet de loi ne propose, en réalité, que d'exonérer les quelques successions de montants élevés qui ne le sont pas encore.

Le Président Didier Migaud a noté que l'extension de l'exonération ne bénéficierait probablement qu'à environ 5 % des successions.

a souligné que l'accroissement des prix de l'immobilier donc des patrimoines diminue probablement le nombre de successions exonérées.

Le Rapporteur général a rappelé que l'impact des mesures récentes relatives aux mutations à titre gratuit, en particulier la création d'un abattement de 50 000 euros pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant ainsi que la réduction de dix à six ans du délai de rappel fiscal, a probablement été sous-estimé. Jusqu'à une date très récente, la seule étude disponible portait en effet sur des mutations opérées en 2000. Des éléments sont désormais disponibles sur les mutations réalisées en 2005 et 2006. Il apparaît qu'environ 89 % des successions en ligne directe sont exonérées de droits. Ainsi, un couple dont les membres décèdent successivement lègue jusqu'à 300 000 euros environ à ses deux enfants sans que des droits soient exigibles. L'exonération du conjoint survivant et le relèvement proposé de l'abattement au profit des héritiers en ligne directe porterait, dans ce cas, le patrimoine transmissible en franchise de droits à environ 600 000 euros. Toutefois, la forte progressivité du barème (taux d'imposition de 20% dès 15 000 euros de patrimoine imposable et de 30% pour la tranche correspondant à la part taxable excédant 520 000 euros) continuera à peser sur les transmissions des très gros patrimoines, pour lesquelles les droits dus ne seront pas substantiellement réduits.

a demandé au Rapporteur général des précisions sur la part des successions au profit du conjoint survivant déjà exonérées.

a souligné que peu de successions restent imposables si les foyers concernés utilisent pleinement en amont les possibilités de donations exonérées de droits, qui, dans l'état du droit, permettent de transmettre 900 000 euros à trois enfants en cinq fois, sur trente ans. De même, s'agissant des conjoints survivants, la question ne se pose que pour ceux qui n'ont pas eu la prudence d'une donation au dernier vivant.

Le Rapporteur général a précisé qu'un couple de quinquagénaires ayant deux enfants, procédant à deux donations à intervalle de six ans avant que l'un puis l'autre décèdent, aura au final pu transmettre environ 1,5 million d'euros sans payer de droits de mutation à titre gratuit, ni au titre des donations, ni à celui des successions de chaque conjoint.

Puis, la Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Daniel Garrigue, tendant à appliquer aux donations entre collatéraux au deuxième degré le barème des droits applicables aux mutations entre époux.

a précisé que cet amendement vise à tenir compte de l'évolution des modes de vie et de la multiplication des frères et soeurs vivant ensemble, souvent en fin de vie.

Le Rapporteur général a rappelé qu'un abattement de 57 000 euros pour les successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit a récemment été introduit et qu'il est envisageable de le relever et même d'exonérer ces mutations par coordination avec les dispositions proposées. Cette mesure aurait en outre un faible coût, compte tenu du nombre limité de bénéficiaires. En revanche, il n'est pas envisageable de modifier les droits de donations au profit de ces personnes. Pour les successions à un frère ou à une soeur, le projet de loi propose le triplement de l'abattement sur les mutations à titre gratuit, le portant à 15 000 euros. Le niveau de cet abattement mérite réflexion en l'absence d'héritiers en ligne directe. En tout état de cause, la problématique des fratries doit être étudiée de manière plus approfondie d'ici à la séance publique.

Cet amendement a été retiré.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Marie-Anne Montchamp, tendant à relever de 50 000 à 150 000 euros l'abattement sur les mutations à titre gratuit applicable à la part des héritiers, donataires ou légataires incapables de travailler dans des conditions normales de rémunération en raison d'un handicap.

a précisé que toutes les personnes héritant, y compris les légataires qui n'appartiennent pas au cercle familial, seraient concernés.

Le Rapporteur général s'est dit favorable à l'alignement de cet abattement sur le celui qui s'appliquera aux mutations en ligne directe.

La Commission a adopté cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Gorges, tendant à relever de 150 000 à 350 000 euros l'abattement sur les mutations en ligne directe.

a précisé qu'il défend cet amendement à la demande de M. Claude Gatignol tout en étant, personnellement, favorable à la suppression totale des droits de succession, qui constituent désormais un dispositif très complexe ne concernant plus que des cas marginaux.

Le Rapporteur général a souligné le coût de la dépense fiscale proposée. Celle-ci diminuera probablement de plusieurs milliards le produit annuel des droits de mutation qui se maintiendrait, après adoption du texte dans sa version actuelle, au-dessus de cinq milliards d'euros au titre des droits de succession et à environ 800 millions au titre des droits de donation.

a réaffirmé son opposition aux droits de succession.

Le Rapporteur général a, lui, souligné son attachement au rétablissement de la situation de nos finances publiques.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, maintenant l'abattement sur les mutations en ligne directe à 50 000 euros lorsque l'actif successoral net est d'une valeur supérieure à 1,27 million d'euros et introduisant, dans ce cas, un abattement de 100 000 euros sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

a souligné la forte concentration des patrimoines : 1 % des foyers détient 13 % du patrimoine avec, pour chacun d'entre eux, un patrimoine supérieur à 1,27 million d'euros. Pour préserver l'équilibre des finances publiques, les mutations concernant ces patrimoines doivent être exclues du bénéfice du relèvement de l'abattement.

Le Rapporteur général s'est dit opposé à cet amendement qui remet en cause l'exonération totale des successions au profit du conjoint survivant. S'agissant des mutations au profit des enfants, l'impact pour les patrimoines les plus élevés est limité par le maintien du barème, comme l'atteste le montant significatif de l'impôt compte tenu du faible nombre de successions imposables.

Le Président Didier Migaud a exprimé ses interrogations sur le produit attendu des droits de mutation à titre gratuit compte tenu des mesures proposées.

Le Rapporteur général a précisé que des estimations fiables sont disponibles pour les trois années à venir s'agissant des droits de succession, des simulations ayant été effectuées à partir des données des années 2005 et 2006. En revanche, le coût des mesures afférentes aux donations ne peut être chiffré avec certitude, notamment quant à leur impact à moyen et long terme sur le niveau des recettes de droits de succession.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté successivement :

– un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à maintenir l'abattement sur les mutations en ligne directe à 50 000 euros lorsque l'actif successoral net est d'une valeur supérieure à 382 000 euros et portant, dans ce cas, l'abattement sur la part du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à 100 000 euros ;

– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Gorges, portant de 5 000 à 350 000 euros l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit au profit des neveux et nièces ;

– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Gorges, tendant à créer un abattement de 350 000 euros pour les mutations à titre gratuit aux petits-enfants.

Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Daniel Garrigue, ouvrant la réduction pour charges de famille organisée par l'article 780 du code général des impôts aux donations entre collatéraux au deuxième degré.

a jugé qu'il conviendrait un jour de trancher entre l'imposition du patrimoine par l'impôt sur la fortune ou par les droits de successions, en choisissant clairement l'une des formules sans diminuer le produit fiscal global. Il a ensuite indiqué que l'amendement vise à aligner le régime des mutations à titre gratuit entre frères et soeurs sur celui applicable entre partenaires d'un pacte civil de solidarité, alignement logique lorsque ces collatéraux vivent sous le même toit, c'est-à-dire dans une situation très similaire à celle des partenaires d'un PACS. Puis, il a indiqué rectifier son amendement pour en réserver le bénéfice aux collatéraux au deuxième degré vivant sous le même toit, dans la rédaction proposée aujourd'hui par le code général des impôts.

a rappelé que l'élargissement du pacte civil de solidarité aux communautés de vie sans caractère sexuel a été décidé, à l'initiative de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, lors de la création de ce pacte mais que les dispositions correspondantes ont été annulées par le Conseil constitutionnel.

Réaffirmant sa volonté de travailler sur la question des seules successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit d'ici à la séance publique, le Rapporteur général a souhaité le retrait de cet amendement.

L'amendement a été retiré.

Pour les mêmes raisons, ont également été retirés trois amendements de M. Daniel Garrigue, tendant respectivement :

– à instituer, pour les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, un abattement de 76 000 euros sur la part du collatéral au deuxième degré du donataire ;

– à exonérer de droits de mutation les successions aux collatéraux au deuxième degré ;

– à dispenser de déclaration de succession, sous les conditions définies à l'article 800 du code général des impôts, le collatéral au deuxième degré survivant.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à ce que pour les actions acquises par levée d'option, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net soit le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage résultant de la levée.

Le Rapporteur général a apporté certains éléments d'explication sur le sort des plus-values réalisées lors de la levée d'une option sur actions (stock option) dans la législation actuelle. Dès lors, qu'un délai d'indisponibilité de quatre ans entre l'attribution et la cession des actions est respecté, ces plus-values d'acquisition bénéficient d'un régime de faveur consistant en une imposition forfaitaire au taux de 30 % majoré à 40 % au-delà de 152.500 euros, pourcentages abaissés à 16 % et 30 % en cas d'un portage des actions pendant deux années supplémentaires. Toutefois, s'agissant de plus-values, lorsque les actions sont données une fois le délai d'indisponibilité respecté, elles disparaissent, « purgées » par la mutation à titre gratuit. Or, cette mutation vont bénéficier d'un relèvement des abattements d'assiette. L'article 4 du projet de loi propose donc d'assujettir les plus-values aux taux forfaitaires précités, y compris en cas de donation.

S'agissant de l'amendement proposé, il tend à éviter que cet assujettissement ne conduise à imposer deux fois la plus-value d'acquisition lors de cession d'actions n'ayant pas bénéficié du régime de faveur.

s'est interrogé sur le nombre d'opérations de cette nature effectivement réalisées et sur la rétroactivité du dispositif proposé.

Le Rapporteur général a indiqué que la technique d'effacement des plus-values par donation s'avère fréquemment utilisée, par des dirigeants mais aussi de nombreux cadres supérieurs ayant parfaitement connaissance de cette possibilité.

a regretté la complexité du dispositif.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a également adopté trois amendements présentés par le Rapporteur général, tendant respectivement :

– à préciser les modalités d'appréciation du montant annuel des cessions déclanchant l'imposition des plus-values d'acquisition réalisées lors de la levée d'option sur actions ;

– à ce que les apports de titres à une société holding de rachat constituée dans le cadre du dispositif de rachat d'entreprise par les salariés (RES) ne fassent pas perdre le bénéfice des taux réduits d'imposition applicables au gain de levée d'option en cas de portage des actions correspondantes ;

– à limiter l'imputation d'une moins-value de cession d'actions issue de levée d'option au montant de la plus-value d'acquisition.

La Commission a rejeté l'amendement présenté par M. Joël Giraud, tendant à exonérer de droits de succession la transmission d'une entreprise aux salariés durablement en activité au sein de celle-ci.

La Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Après l'article 4 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à supprimer le bouclier fiscal.

a rappelé que ce dispositif de plafonnement des impositions en fonction du revenu parachève l'oeuvre de remise en cause de la progressivité de l'impôt sur le revenu et de démantèlement de l'ISF.

Le Rapporteur général a déclaré qu'au 31 mai, les restitutions au titre du bouclier fiscal se sont élevées à environ 80 millions d'euros. Compte tenu du fait que le produit de l'ISF augmentera de 300 à 400 millions d'euros cette année, il n'apparaît pas approprié de parler de démantèlement de cet impôt.

a rappelé que, lors du vote de la loi de finances initiale pour 2006, le coût du bouclier fiscal avait été évalué à 400 millions d'euros, dont 320 millions au titre du seul ISF. Le chiffre de 80 millions d'euros avancé par le Rapporteur général paraît donc peu crédible.

a expliqué le faible montant des restitutions accordées à ce jour par l'accélération du départ des contribuables imposés à la tranche marginale supérieure de l'ISF.

Le Président Didier Migaud a expliqué ce montant par le peu d'empressement des contribuables à exercer leur droit à restitution, tout en précisant qu'ils ont jusqu'au 31 décembre pour l'exercer.

Le Rapporteur général a indiqué que, compte tenu de ces éléments, le coût du bouclier fiscal, pour 2007, ne devrait pas excéder 200 millions d'euros. Il a fait part de son intention de demander au Gouvernement, en préalable à l'examen de la loi de finances rectificative pour 2007, une évaluation précise de ce coût.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 5 : Renforcement du bouclier fiscal

La Commission a examiné trois amendements de suppression de cet article présentés par MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Louis Idiart et François de Rugy.

s'est étonné que le Gouvernement propose de renforcer le bouclier fiscal alors même que l'évaluation de la portée de celui-ci n'est pas encore connue. Par ailleurs, si les demandes de restitution sont inférieures aux prévisions, ne faut-il pas y voir la crainte des contribuables d'attirer, par leur demande, l'attention de l'administration fiscale ? Ce ne sont pas 90 000 personnes, mais seulement 1 100 qui ont bénéficié à ce jour du bouclier fiscal, et le montant moyen des restitutions n'est pas de 4 000 euros mais de 67 000 euros.

Lors de son audition devant les commissions des Finances et des Affaires sociales, M. Martin Hirsh, Haut-Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a proposé la mise en place d'un bouclier pour les ménages les plus modestes, pour un coût de 25 millions d'euros, à rapporter aux 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés prévus par le présent projet de loi.

a rappelé le caractère inique du bouclier fiscal, qui profite avant tout aux plus aisés qui, par ce moyen, peuvent réduire considérablement leur imposition au titre de l'ISF.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à ces amendements, rappelant que le plafonnement des impositions directes en fonction des revenus, dispositif mis en oeuvre dans les pays qui n'ont pas encore supprimé l'ISF, est une mesure indispensable à l'attractivité de la France. Quant au plafond de 50 %, chiffre symbolique s'il en est, il convient de rappeler que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, dans une décision du 22 juin 1995, a considéré que le total de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune ne peut excéder 50 % des revenus du contribuable, obligeant l'Etat fédéral allemand à renoncer à percevoir l'impôt de solidarité sur la fortune.

La Commission a rejeté ces trois amendements.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à exclure l'ISF des impositions prises en compte pour l'application du bouclier fiscal.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à exclure les collectivités territoriales du dispositif de financement du bouclier fiscal, et un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à exclure les impositions directes locales du périmètre du bouclier fiscal.

a rappelé que, lors de l'instauration du bouclier en loi de finances initiale pour 2006, le débat a porté, compte tenu de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, sur la pertinence de l'intégration de la taxe d'habitation et des taxes foncières afférentes à l'habitation principale du contribuable dans le périmètre de la mesure. Il a ajouté que deux amendements avaient, à l'époque, atténué l'impact du mécanisme de refacturation aux collectivités territoriales de la part de la restitution correspondant aux impositions perçues à leur profit : d'une part, l'Etat prend en charge l'intégralité de la restitution lorsque la somme des impôts d'État (impôt sur le revenu et ISF) atteint à elle seule le seuil de 60 % des revenus, et, d'autre part, il a été décidé de mutualiser la participation des collectivités au financement du bouclier, son montant total étant déduit chaque année de l'enveloppe globale de la DGF. Il a indiqué que l'abaissement du taux du bouclier à 50 % aurait pour effet de multiplier les cas où la participation des collectivités locales est sollicitée, mais également les cas où l'Etat prend en charge l'intégralité de la restitution. À défaut d'une estimation précise de l'impact sur le montant de la « refacturation » de ces deux effets contraires, il a jugé que le plus simple serait de sortir complètement les collectivités territoriales du dispositif de financement du bouclier.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à l'amendement présenté par M. Charles de Courson, estimant que l'intégration des impôts locaux dans le périmètre du bouclier fiscal est pleinement justifiée dans la mesure où le cumul des impôts nationaux et locaux est à l'origine de très nombreuses situations difficiles sur le plan fiscal. Certaines taxes d'habitation et le paiement des taxes foncières assises sur la valeur locative de la résidence principale, sans prise en compte de la situation du redevable, peuvent entraîner des situations fiscales confiscatoires, par exemple, pour des personnes âgées à très faibles revenus, mais propriétaires de leur résidence principale. On estime d'ailleurs que 77 000 contribuables sur les 93 000 foyers éligibles au bouclier ne sont pas assujettis à l'ISF et sont donc susceptibles de bénéficier du bouclier à raison du poids des impôts locaux. Il n'est donc ni opportun ni légitime d'exclure ces impôts du champ du bouclier. En revanche, le principe de la participation financière des collectivités territoriales au financement du dispositif a toujours suscité un certain mécontentement et une certaine incompréhension, ce qui a conduit à l'adoption des amendements rappelés par M. Charles de Courson.

Le Rapporteur général a confirmé, par ailleurs, que les effets de l'abaissement du taux du bouclier, s'agissant de la participation des collectivités locales, sont difficiles à mesurer à ce stade. Il a précisé qu'il proposera un amendement tendant à ce que l'Etat prenne en charge l'intégralité de la restitution lorsque la somme des impôts d'Etat et des prélèvements sociaux dépasse à elle seule le plafond de 50 % des revenus. Cet amendement devrait réduire de façon importante la participation financière des collectivités territoriales. Si cet effet était confirmé, le plus simple serait effectivement de supprimer le mécanisme de refacturation.

a souligné que, selon lui, compte tenu du mécanisme de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, la justification principale de l'intégration des impôts locaux dans le périmètre du bouclier est surtout liée aux modalités de calcul des taxes foncières. Il a également fait part de sa conviction que peu de contribuables demanderont le remboursement au titre des impôts locaux et considéré, par conséquent, que la portée très limitée de ce dispositif ne justifie pas la complexité qui le caractérise.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à exclure la CSG et la CRDS du champ du bouclier fiscal.

a indiqué que, selon lui, le Gouvernement avait initialement prévu d'abaisser le taux du bouclier de 60 % à 50 %, sans intégrer les prélèvements sociaux. Or, il convient de mesurer l'abaissement du taux du bouclier à périmètre d'impositions plafonnées constant. Ainsi, un plafond fixé à 50 % des revenus, appliqué à une base élargie à la CSG et la CRDS, reviendrait à faire jouer, à périmètre constant, le bouclier à hauteur de 39 % (au lieu de 60 %) des revenus. Une telle diminution du taux maximal d'imposition est manifestement excessive. En outre, il faut tenir compte du fait qu'une partie substantielle des augmentations de la CSG se sont substituées à des augmentations de cotisations sociales des salariés, lesquelles sont évidemment hors du périmètre du bouclier fiscal.

a demandé si, dans l'hypothèse où la CSG et la CRDS demeureraient dans le périmètre du bouclier, la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale serait intégralement compensée par l'État.

Le Rapporteur général a expliqué que la question de la compensation aux organismes de sécurité sociale ne se pose pas, dans la mesure où la CSG et la CRDS continueront d'être perçues par ces organismes dans les conditions actuelles, le remboursement du « trop payé » étant pris en charge par l'État sur demande du contribuable.

s'est également interrogé sur le risque d'inconstitutionnalité de l'intégration des prélèvements sociaux proposée par l'article 5 du fait de la mise en cause du caractère universel et proportionnel de la CSG.

Le Rapporteur général a considéré qu'il importe de bien mesurer les effets de l'intégration des prélèvements sociaux dans le champ du bouclier fiscal. Il est vrai que, pour les contribuables au taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu qui est ramené à 40 % en 2007, la prise en compte des prélèvements sociaux dont le taux s'établit à environ 10 %, et l'abaissement du plafond à 50 % des revenus, devraient de facto multiplier les cas d'exonération de toute imposition locale. Cependant, l'exclusion des prélèvements sociaux d'un mécanisme de plafonnement de la pression fiscale directe ne se justifie pas, s'agissant d'impositions de toute nature, comme l'ont souligné le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Le Président Didier Migaud a d'ailleurs rédigé en 2006 et 2007 un rapport d'information sur le prélèvement à la source dans lequel il préconise le rapprochement et la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, posant clairement la question d'une consolidation de ces deux impositions. Par ailleurs, il convient de souligner que les prélèvements sociaux sont pris en compte depuis leur création pour l'application du plafonnement de l'ISF. Le plafonnement de l'ensemble formé par l'IR, l'ISF et la CSG ne constitue donc pas une novation.

a estimé que la référence faite par le Rapporteur général à l'Allemagne doit inciter à élaborer des méthodes de travail en commun entre l'Assemblée nationale et le Bundestag, afin que soient mieux partagées les connaissances sur les régimes fiscaux des deux pays.

a considéré, pour sa part, qu'il lui semble cohérent de mesurer l'évolution du plafond du bouclier fiscal à périmètre constant et a indiqué qu'il soutient l'amendement présenté.

Contre l'avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à intégrer les prélèvements sociaux dans le calcul de la participation des collectivités territoriales au financement du bouclier fiscal.

Le Rapporteur général a rappelé que l'article 74 de la loi de finances initiale pour 2006 prévoit que la restitution de la fraction des impositions directes excédant 60 % des revenus est prise en charge par l'État et les collectivités territoriales à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions perçues à leur profit. Cependant, à la suite d'un amendement adopté à l'initiative de la Commission, l'État prend en charge l'intégralité de la restitution lorsque le montant des impositions perçues à son profit excède à lui seul le plafond. Ainsi, les collectivités territoriales ne participent au financement du bouclier que dans les situations où le franchissement du seuil est lié à l'imputation des impôts locaux. Il apparaît nécessaire de maintenir ce principe en adaptant le dispositif à l'élargissement du champ du bouclier.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gérard Bapt tendant à définir une contribution minimale d'ISF par tranche de patrimoine.

a relevé que le raisonnement qui veut que chaque citoyen participe à l'impôt, même de façon symbolique, pour poser le principe fondamental de la participation de tous au financement des charges publiques, vaut aussi bien pour les plus modestes, que pour les plus riches. Dès lors, il serait légitime de définir une contribution minimale, assise sur les patrimoines qui restent les critères décisifs d'appréciation de la richesse.

Le Rapporteur général a rappelé que la majorité a manifesté son souhait de s'atteler au plus vite au chantier de la définition d'une imposition minimale. Il a cependant estimé que l'impôt sur le revenu serait sans doute un meilleur vecteur d'imposition minimale que l'ISF, trop restreint dans le champ de ses redevables comme dans son assiette, s'est par conséquent déclaré défavorable à l'amendement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 5 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 5 : Non déductibilité des indemnités de départ et de licenciement d'un montant supérieur à 1 million d'euros

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard tendant à exclure des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés les indemnités de départ et de licenciement qui dépassent un million d'euros.

a rappelé que cet amendement, qu'il a déposé à de nombreuses reprises, a été adopté par la Commission lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2005, avant d'être rejeté par l'Assemblée nationale en séance publique. Il a estimé infondé, sur le plan moral, que les primes et indemnités accordées aux dirigeants des sociétés soient prises en charge par la Nation par le biais de leur déductibilité du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. Cet amendement est parfaitement cohérent avec les dispositions du projet de loi. D'une part, le Gouvernement affiche son intention de « moraliser » les parachutes dorés par l'article 7 qui renforce le contrôle des conseils d'administration ou de surveillance sur les rémunérations différées et les soumet à des conditions de performance connues à l'avance. D'autre part, l'objection traditionnellement opposée à l'amendement (la rupture d'égalité qu'induirait un traitement fiscal différencié selon la nature de la rémunération d'un salarié) semble levée par l'article 1er qui introduit un régime fiscal dérogatoire pour certains types de revenu, à savoir les heures supplémentaires.

Le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable en témoignant de sa concordance de vue avec le ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi qui, interrogé sur ce point lors de son audition, a souligné que les parachutes dorés ont la nature juridique de rémunérations (qu'il s'agisse de salaires ou de BNC), figurent donc à ce titre dans la comptabilité des entreprises et constituent par nature des charges déductibles. Il serait peu orthodoxe de leur réserver un sort particulier.

Après que M. Michel Bouvard eut insisté sur la nécessaire moralisation des parachutes dorés, la Commission a adopté cet amendement.

a considéré qu'il est urgent d'apporter une solution aux milliers de contribuables contraints d'acquitter l'ISF en raison de l'inflation de la valeur de leur résidence principale, liée au fort dynamisme du marché de l'immobilier, alors même que leurs revenus restent modestes et qu'ils ne jouissent pas de l'accroissement de la valeur de leur bien tant qu'ils ne l'ont pas vendu. Un abattement « automatique » de 300 000 euros sur la valeur de la résidence principale permettrait de sortir du champ des redevables les « petits » propriétaires dont le patrimoine se situe dans la première tranche imposable du barème de l'ISF.

Le Rapporteur général a souhaité que cette importante question trouve une réponse dans le cadre de la loi de finances pour 2008. La solution mise en place doit être simple et pourrait plutôt consister à augmenter le taux de l'abattement au titre de la résidence principale, tout en le plafonnant afin de respecter le caractère progressif de l'impôt. Mais il est trop tôt pour engager la Commission sur les modalités concrètes d'une réforme.

Cet amendement a été retiré.

La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant à réserver une part des marchés publics aux PME et à diminuer le taux réduit d'imposition sur les sociétés en faveur des PME de 15 % à 12 %.

a souligné que les deux amendements sont les deux piliers possibles d'un « small business act » à la française, renforçant l'accès des PME aux commandes publiques, à l'image du Small Business Act américain de 1953. Relevant cependant que le Gouvernement a clairement affiché son intention de négocier avec ses partenaires européens pour parvenir à lever les contraintes qui interdisent aujourd'hui ce type d'encouragement aux PME, il a retiré ces deux amendements.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à abroger l'article 885 S du code général des impôts qui exonère d'ISF les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME.

a rappelé que cette exonération, instituée par l'article 48 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, a constitué un véritable « cadeau fiscal » aux plus aisés, et n'a en rien été un instrument efficace de lutte contre les délocalisations, puisqu'elle comprend, conformément à la législation communautaire, les placements en capital au sein des PME installées en France ou dans un autre pays de l'Union européenne.

Le Rapporteur général a indiqué que cette exonération a une incidence très modérée : son impact sur les recouvrements d'ISF est estimé aujourd'hui à 2 millions d'euros par an. Cela montre clairement, comme l'avait pressenti la Commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique, que l'exonération a peu d'effet sur l'assiette de l'ISF, sans comparaison possible avec une réduction de l'impôt, comme le propose l'article 6 du présent projet de loi.

La Commission a rejeté l'amendement.

Article 6 : Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général

La Commission a examiné deux amendements de suppression de cet article présentés par MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Louis Idiart.

a critiqué le processus de démantèlement de l'ISF au nom de l'aide aux entreprises. Celles-ci ont moins besoin d'investissements financiers que de débouchés et de clients. Il s'agit d'une mesure purement idéologique.

a souligné que cet article vide l'ISF de son contenu.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a adopté trois amendements de précision présentés par le Rapporteur général.

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, précisant que le plafond de 50 000 euros est commun aux deux types de versements éligibles à la réduction d'ISF et ne joue donc pas pour chacun d'eux et qu'un même versement ne peut ouvrir droit au bénéficie des deux dispositifs.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, tendant à autoriser le bénéfice de l'avantage pour l'ensemble des versements au capital de sociétés à participation ayant pour objet exclusif d'investir dans des entreprises très peu capitalisées, sans condition de délai ni même de réinvestissement effectif dans les sociétés cibles.

La Commission a examiné trois amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant à ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôt aux versements réalisés dans des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité.

a expliqué qu'il s'agit d'ouvrir le bénéfice de la réduction d'ISF aux investissements réalisés par des fonds qui ont pour métier d'investir dans des PME ou des sociétés innovantes, facilitant ainsi l'accès des redevables aux entités cibles. Il s'est également interrogé sur le risque que les assujettis à l'ISF les plus avertis utilisent de façon dévoyée la lettre de la loi pour créer des PME « de façade » ou pour procéder à des investissements en faveur de parents ou amis dirigeants d'entreprise.

Le Rapporteur général a exprimé un avis défavorable, non pas sur le principe d'une ouverture à ces intermédiaires, qui doit être débattu, mais à tout le moins sur les modalités proposées pour cette ouverture. Lors de son institution, le dispositif d'exonération d'assiette des investissements réalisés dans les PME a été restreint aux seuls investissements directs. Dans le texte qui est proposé par le gouvernement, un niveau d'intermédiation serait autorisé, pour l'exonération comme pour la réduction d'impôt instituée, sous réserve, d'une part, que ces intermédiaires soient des PME éligibles hors respect de la condition d'activité, d'autre part, que seuls les investissements dans les PME éligibles réalisés par ces société soient pris en compte pour le calcul du montant imputable sur l'ISF. Ce principe de transparence est fondamental et s'avère techniquement très difficile à mettre en oeuvre pour les fonds de capital investissement qui ont un champ d'intervention plus large que celui des PME éligibles. Des travaux sont en cours pour mettre au point un dispositif technique assurant la traçabilité des investissements. Il ne sera néanmoins acceptable que s'il est lisible et simple à mettre en oeuvre. Il convient de rappeler qu'il y avait été renoncé l'année dernière pour le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME non cotées (réduction « Madelin »).

S'agissant des risques de détournement du dispositif, un amendement a été déposé qui tend à exclure certains abus probables, à savoir les investissements dans les PME détenues par les membres du foyer fiscal.

Ces trois amendements ont été retirés.

M. Michel Bouvard a retiré un amendement tendant à prendre en compte les versements effectués entre le 15 juin de l'année précédant celle de l'imposition et le 14 juin de l'année d'imposition, en lieu et place des versements effectués l'année précédant celle de l'imposition, en vue d'être redéposé dans une nouvelle rédaction pour examen en séance publique.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Michel Fourgous, ayant le même objet.

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à exclure du bénéfice de l'avantage, pour les redevables bénéficiant de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels, les investissements au capital de sa propre société ou de celle de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin notoire.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à élargir l'éligibilité du dispositif aux établissements de recherche et d'enseignement supérieurs privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du Budget, ainsi que par le ministre de la Recherche ou par le ministre de l'Enseignement supérieur.

Le Rapporteur général a expliqué que l'article limite la possibilité de réinvestissement de l'ISF au profit des seuls établissements publics de recherche. Il paraît souhaitable de l'élargir aux établissements privés, dès lors qu'ils ont reçu un agrément ministériel.

La Commission a adopté cet amendement.

En conséquence, un amendement de M. Jean-Michel Fourgous est devenu sans objet.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à autoriser la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons aux associations de prêts d'honneur, intervenant dans le domaine économique, comme les plates-formes d'initiative locales.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement, en faisant valoir que, compte tenu de l'avantage créé, il convient de délimiter très précisément les bénéficiaires des versements y ouvrant droit, ce que la notion d'association de prêts d'honneur ne permet pas.

a retiré cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à autoriser l'imputation sur l'ISF des dons aux ateliers et aux chantiers d'insertion.

a indiqué qu'il s'agit de corriger ce qui apparaît comme un oubli, aucune raison ne justifiant de traiter différemment les ateliers d'insertion des associations intermédiaires d'insertion.

Le Rapporteur général a expliqué que, bien que relevant également du secteur de l'insertion, ces structures ne fonctionnent pas comme les entreprises et associations d'insertion, qui emploient des personnes dans le champ concurrentiel. C'est cette différence qui avait conduit initialement à les exclure du champ des bénéficiaires des versements.

et Jean-François Lamour ont indiqué ne pas comprendre en quoi cette différence est pertinente en l'espèce, l'action des associations intermédiaires d'insertion étant indissociable de celle des ateliers et chantiers encadrant les personnes en situation d'insertion.

a rappelé que les associations intermédiaires sont déjà visées par le dispositif proposé.

a indiqué que les fondations d'utilité publique qui entrent dans le champ du dispositif peuvent agir en matière d'insertion.

a noté qu'à la différence des associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d'insertion constituent des structures de projet qui ne sont pas pérennes. Il est donc logique d'orienter plutôt les dons vers des structures pérennes susceptibles d'utiliser ultérieurement le reliquat des fonds reçus au terme d'un projet donné.

Le Rapporteur général a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement dès lors qu'effectivement des fondations éligibles interviennent dans le même secteur.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à préciser l'articulation entre les deux dispositifs de réduction d'ISF quant à la limite de 50 000 euros.

Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à autoriser l'imputation sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, de 75 % des sommes versées pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, de fonds d'investissement de proximité et de fonds communs de placement à risques, dans la limite pour ces derniers des investissements réalisés dans les PME éligibles.

a jugé cet amendement excellent et a souligné l'intérêt de faire appel à des organismes professionnels pour orienter l'épargne vers les PME.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'est déjà exprimé sur le sujet et ne souhaite pas ouvrir la possibilité d'un recours à des mécanismes d'intermédiation en l'absence d'une rédaction technique simple qui permette de n'inclure dans le champ de l'avantage que les investissements effectivement réalisés dans les PME éligibles.

Cet amendement a été retiré.

La Commission a adopté l'article 6 ainsi modifié.

Article 7 : Encadrement des rémunérations différées des dirigeants des sociétés cotées

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à interdire toute forme de rémunération différée à l'exception, d'une part, des indemnités versées en application d'une clause de non-concurrence et, d'autre part, des engagements de retraite à prestations définies sous réserve du respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire.

a rappelé que, si la représentation nationale s'est intéressée à plusieurs reprises, soit dans le cadre de son travail législatif soit dans le cadre de sa mission de contrôle, aux rémunérations différées au cours des dernières années, une modification des règles qui leur sont applicables apparaît souhaitable. Lors de la campagne présidentielle, l'actuel Président de la République a annoncé sa volonté d'interdire ces rémunérations différées. Cet engagement n'est pas traduit par le dispositif timide proposé. Il apparaît pourtant effectivement souhaitable d'interdire ces rémunérations qui donnent lieu à de nombreux abus.

Le Rapporteur général a rappelé que le Parlement a, à plusieurs reprises, légiféré sur les rémunérations différées sans jamais envisager leur interdiction pour deux raisons. La première est le caractère très spécifique de la situation des mandataires sociaux, révocables ad nutum et auxquels il n'est pas illégitime d'accorder certaines garanties. La seconde est le fait que ces rémunérations ne sont interdites nulle part ailleurs en Europe, de sorte qu'une mesure d'interdiction serait, en pratique, contournée par le biais de filiales de droit étranger. Il convient d'ailleurs de rappeler que, dans le cas de l'affaire ayant le plus récemment défrayé la chronique sur le sujet, la société ayant versé la rémunération différée n'était pas une personne morale de droit français.

Néanmoins, un encadrement a été mis en place, d'une part, pour garantir la transparence sur ces rémunérations, en application des lois du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et du 1er août 2003 de sécurité financière, et, d'autre part, pour que leur attribution soit mieux contrôlée par les actionnaires en application de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Cette loi a notamment prévu que de telles rémunérations relèvent d'une convention réglementée soumise à l'assemblée générale et dont les conséquences sont évaluées, dans leur rapport, par les commissaires aux comptes. Ce dispositif reste toutefois perfectible et il est regrettable que le travail n'ait pas été conduit à son terme en 2005, et que le Parlement soit contraint, seulement deux ans après sa dernière modification, de revenir sur le sujet sous la pression de l'actualité. Deux éléments doivent être améliorés : la rémunération différée doit être liée à la performance de son bénéficiaire afin d'interdire les situations de prime à l'échec et, par conséquent, le conseil d'administration doit intervenir à nouveau pour valider la performance accomplie lors du versement de la rémunération.

a estimé que la tentation de l'interdiction est compréhensible, mais que cette interdiction n'aurait aucune portée. La vraie solution est la transparence. À cet égard, le dispositif récemment adopté au Royaume-Uni pourrait utilement être repris. Il repose sur l'approbation des rémunérations par l'assemblée générale des actionnaires, sur proposition du conseil d'administration.

a relevé la clarté des modalités de saisine de l'assemblée générale prévues par le projet de loi. L'assemblée générale sera en effet consultée mais également décisionnaire pour l'attribution des rémunérations différées. Le dispositif trouve cependant sa limite au moment du départ du bénéficiaire, puisque l'assemblée générale n'est pas saisie à nouveau pour contrôler l'appréciation faite par le conseil d'administration ou le directoire du respect des conditions de performances.

a estimé qu'il serait indispensable de prendre en compte le résultat après impôt. Ce qui est choquant, ce n'est pas que des actionnaires décident d'octroyer des parachutes dorés aux dirigeants, c'est qu'ils soient financés par de l'argent public.

a répondu que l'amendement adopté précédemment par la Commission sur la non déductibilité des indemnités de départ du résultat imposable répond à cette objection.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur général soumettant le versement des parachutes dorés aux performances de la société, et non des seuls dirigeants.

Le Rapporteur général a souligné le caractère indissociable des performances de l'entreprise et de celles des dirigeants. La partie variable des rémunérations de ces derniers est d'ailleurs assise sur des critères de performance qui engagent la société et il serait dommageable d'introduire sur ce point une différence entre la rémunération versée en cours de mandat et celle qui est différée.

a rappelé qu'un mandataire social peut disposer d'un contrat de travail, mis en suspension pendant son mandat et qui reprend en cas de révocation, situation que le texte n'évoque pas.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté trois amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à conférer une structure et un rôle légaux aux comités des rémunérations.

a précisé que son amendement tend à instaurer des règles minimales de bonnes pratiques en matière de comités des rémunérations. Il a insisté sur deux conditions : la non participation des présidents et des directeurs généraux à ces comités et la production d'un rapport à l'assemblée générale sur les questions traitées.

Le Rapporteur général a estimé que l'immixtion de la loi dans ce domaine n'est pas souhaitable et peut même s'avérer contre-productive. Ces comités des rémunérations existent déjà, et sont préconisés par tous les codes de déontologie. En outre, il faut veiller à ce que la loi ne permette pas aux dirigeants de s'exonérer de leurs responsabilités en la matière.

a également insisté sur le fait que les directeurs généraux et les présidents ne doivent pas systématiquement être exclus de tels comités. Aujourd'hui, les sociétés ayant de nombreux actionnaires, notamment des fonds de pension, mettent systématiquement en place, à leur demande, un comité des rémunérations, y compris au sein des entreprises moyennes. Il convient de leur laisser la liberté d'organiser la composition de ce comité.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à prévoir que l'assemblée des actionnaires délibère au moins une fois par an sur une résolution du conseil d'administration ou du directoire pour fixer le rapport entre la rémunération annuelle totale maximale et la rémunération minimale annuelle versée à un salarié à temps plein.

a indiqué que son amendement s'inspire d'une proposition du rapport n° 1585 de M. Christophe Caresche, du 5 mai 2004.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable, rappelant que la communication annuelle à l'assemblée générale du montant des rémunérations permet déjà à celle-ci d'apprécier ces écarts.

a insisté sur le fait que l'amendement permettrait, non pas une saisine pour information, mais un vote de l'assemblée générale chaque année, déterminant ainsi l'octroi des rémunérations.

a jugé peu opportun un retour aux principes fordistes dans l'organisation actuelle du travail. En outre, il a confirmé que toutes les rémunérations sont aujourd'hui communiquées à l'assemblée générale.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à ce que le chef d'entreprise transmette aux sections syndicales et aux comités d'entreprise les informations destinées aux actionnaires en matière de rémunérations, préalablement à la négociation sur les salaires effectifs.

a expliqué que cet amendement permettrait aux sections syndicales et aux comités d'entreprise de disposer d'une information identique à celle délivrée aux actionnaires.

Le Rapporteur général a indiqué que l'amendement est d'ores et déjà satisfait par l'article L. 432-4 du code du travail.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à conditionner la possibilité d'offrir aux dirigeants des formes de rémunération variable ou exceptionnelle à l'existence d'un accord d'intéressement dans l'entreprise.

a expliqué qu'il est nécessaire de conditionner les formes de rémunération variables à la possibilité pour les salariés de bénéficier eux aussi de revenus liés aux performances de l'entreprise. Par ailleurs, le travail d'évaluation de la performance future de l'entreprise pourrait utilement inspirer les critères d'attribution de la part variable ou exceptionnelle de rémunération offerte aux mandataires sociaux.

Le Rapporteur général a indiqué que le développement des accords d'intéressement, auquel le Parlement a contribué ces dernières années, ne peut résulter d'une interdiction de l'intéressement des dirigeants.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.

Articles 8 à 11 : Expérimentation du revenu de solidarité active

La Commission a adopté les articles 8 et 9 sans modification.

La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant respectivement à :

– rendre facultative l'expérimentation du RSA par l'État en faveur des bénéficiaires de l'API, lorsque les départements décident de la conduire en faveur des bénéficiaires du RMI ;

– prévoir que la liste des départements et territoires dans lesquels les préfets conduiront l'expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires de l'API sera arrêtée par le ministre de l'Intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel, un amendement de coordination et un amendement de simplification, présentés par le Rapporteur général, puis l'article 10 ainsi modifié.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à lier l'autorisation de l'expérimentation aux tensions sur le marché du travail local, et non au potentiel fiscal du département.

a estimé que le critère du potentiel fiscal à partir duquel les départements seront sélectionnés pour expérimenter le RSA n'apparaît pas pertinent. Un critère fondé sur les tensions du marché du travail local, mesurées par le nombre d'offres d'emploi non satisfaites, serait nettement plus approprié.

Le Rapporteur général a également estimé que le critère du potentiel fiscal n'est pas adapté. Cependant, le critère des tensions sur le marché du travail local n'est pas plus satisfaisant, car les départements qui connaissent ces tensions sont, généralement, les départements les plus favorisés en termes de recettes fiscales. Peut être faudrait-il s'inspirer des critères applicables pour bénéficier des aides du Fonds de mobilisation départemental d'insertion (FMDI), c'est-à-dire le nombre de bénéficiaires du RMI, les efforts d'insertion accomplis par la collectivité et une pondération par la moindre richesse fiscale.

a déclaré que l'Association des départements de France souhaite compléter le critère du potentiel fiscal par celui du nombre de RMistes rapporté à la population du département. En pratique, la conjugaison de plusieurs critères apparaît nécessaire.

Cet amendement a été retiré.

La Commission a adopté l'article 11 sans modification.

Après l'article 11 :

La Commission a rejeté sept amendements présentés par M. Michel Diefenbacher, tendant respectivement à :

– ajouter aux conditions d'éligibilité au RMI la prise en compte du patrimoine immobilier du demandeur ;

– poser le principe de la limitation de la durée des séjours à l'étranger du bénéficiaire du RMI ou de ses ayant droits ;

– ce que le RMI soit calculé sur les mêmes bases que celles applicables aux membres d'un même foyer lorsque deux personnes vivent de manière stable et continue sous le même toit et que l'une d'elles ou les deux en bénéficient ;

– améliorer la procédure de suspension du RMI ;

– améliorer les échanges d'information entre les différents intervenants en matière de revenu minimum d'insertion ;

– ce que le montant de l'allocation de RMI versé dans l'attente du paiement d'un droit principal puisse être récupéré par l'organisme payeur dès l'ouverture de ce droit ;

– permettre aux départements de récupérer les sommes servies au titre du RMI dans certains cas, notamment le décès du bénéficiaire, son retour à meilleure fortune, la donation ou la cession de son actif.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que les transferts de l'État à l'égard des collectivités territoriales n'augmentent pas plus vite que la dépense brute de l'État.

Cet amendement a été retiré, après que le Rapporteur général eut déclaré qu'un tel sujet trouverait mieux sa place dans le débat d'orientation budgétaire.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce qu'à titre expérimental, le Gouvernement intègre la prime pour l'emploi dans le bulletin de salaire.

Le Rapporteur général a estimé que, compte tenu de la complexité du dispositif, la faisabilité du basculement de la PPE sur le bulletin de salaire doit être vérifiée avant toute expérimentation.

L'amendement a été retiré.

Article additionnel après l'article 11 : Rapport sur l'expérimentation du revenu de solidarité active

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gérard Bapt, tendant à ce qu'avant toute généralisation du RSA, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation de celui-ci dans les départements concernés.

La Commission a adopté cet amendement.

Article additionnel après l'article 11 : Rapport sur la prime pour l'emploi

Sur avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que le Gouvernement présente, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la PPE sur le bulletin de salaire.

Article additionnel après l'article 11 : Rapport sur l'accompagnement financier de l'État à l'expérimentation du revenu de solidarité active

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures de compensation envisagées, au bénéfice des départements, au titre de la mise en oeuvre du RSA.

a estimé nécessaire que le Parlement soit éclairé sur les modalités de compensation du RSA. M. Martin Hirsh, Haut-Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a déclaré lors de son audition que l'État participerait à hauteur de 50 % aux dépenses induites par le RSA pour les départements.

Le Rapporteur général a estimé qu'il est faux de parler d'une compensation par l'État des dépenses du RSA. Les départements ont toute l'initiative du RSA et de sa dépense, car ils définissent les publics visés et les cibles de RSA. L'État propose, quant à lui, d'accompagner les départements à concurrence de la moitié du surcoût occasionné. Il ne s'agit en aucun cas d'une compétence transférée qui ouvrirait droit, en tant que telle, à compensation. Il est donc préférable que l'amendement mentionne des « modalités d'accompagnement financier » plutôt que des « mesures de compensation ».

La Commission a adopté l'amendement ainsi modifié, puis l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.