Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 28 juin 2007 à 10h00
La séance
La Commission s'est réunie pour procéder à l'élection de son Bureau.
Nomination du Président :
Nomination du Rapporteur général :
Nomination des Vice-Présidents :
MM. Michel Bouvard, Yves Censi et Louis Giscard d'Estaing étant seuls candidats, ils ont été proclamés Vice-Présidents de la Commission, conformément à l'article 39, alinéa 4, du Règlement.
Nomination des Secrétaires :
MM. Jean-Pierre Brard, Charles de Courson et Jean-Louis Idiart étant seuls candidats, ils ont été proclamés Secrétaires de la Commission, conformément à l'article 39, alinéa 4, du Règlement.
En conséquence, le Bureau de la Commission est ainsi composé :
Président : M. Didier Migaud
Rapporteur général : M. Gilles Carrez
Vice-Présidents : MM. Michel Bouvard
Yves Censi
Louis Giscard d'Estaing
Secrétaires : MM. Jean-Pierre Brard
Charles de Courson
Jean-Louis Idiart
Le Président Didier Migaud a remercié ses collègues de l'honneur qu'ils avaient bien voulu lui faire en l'élisant président d'une commission prestigieuse qui compte dans ses rangs d'anciens présidents de l'Assemblée nationale, d'anciens ministres et d'anciens présidents de commissions.
Elu de l'opposition, il a souligné que sa mission serait délicate, d'autant qu'il n'est jamais facile pour la majorité de renoncer à une responsabilité. Il a souligné qu'il entendait exercer pleinement ses responsabilités, dans le respect de la loi et du règlement et dans un esprit constructif et républicain.
Le Président a émis le voeu que, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la commission des Finances remplisse pleinement sa fonction de contrôle, tout aussi importante que la fonction législative. La marge de progrès est considérable dans ce domaine, même si des résultats satisfaisants ont déjà pu être observés.
Considérant les anciennes procédures de la discussion budgétaire, peu adaptées, il a indiqué qu'il soumettrait au Président de l'Assemblée nationale des propositions destinées à améliorer l'examen des lois de finances.
Le Rapporteur général Gilles Carrez a remercié ses collègues de la confiance qu'ils lui avaient témoignée et a attiré leur attention sur le programme de travail considérable du mois de juillet : seront bientôt inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ainsi que le débat d'orientation budgétaire.
Soulignant le travail constructif de la commission sur la réforme de la procédure budgétaire initiée par MM. Migaud et Lambert, il a indiqué que la LOLF recelait des potentialités considérables. Le Parlement doit progresser dans l'affirmation de ses pouvoirs, notamment en matière d'information. Les relations avec les administrations doivent devenir plus directes, notamment en ce qui concerne l'évaluation des performances des responsables de programmes. La LOLF permet de renforcer considérablement l'influence du Parlement sur l'efficacité de la gestion publique.
Tout en se situant dans une logique de majorité et d'opposition, la Commission travaillera de la façon la plus constructive possible, dans l'intérêt général du pays.
, a fait observer que, pour que chaque groupe soit représenté au sein du bureau de la Commission, le groupe UMP avait renoncé à la majorité pour s'en tenir à une pure parité.
Les propos du président Migaud sur la nécessité de réformer le travail budgétaire sont fondés, même si l'examen de la loi de règlement, cette année, sera particulier dans la mesure où les ministres qui ont pris des engagements sur le budget 2006 ont changé de fonctions. L'examen de la loi de règlement doit évoluer : les dispositions qui rendent possibles le débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes ne doivent pas rester lettre morte. Enfin, la mission sur la mise en oeuvre de la LOLF doit rapidement être reconstituée car son travail n'est pas achevé : des difficultés demeurent en matière de systèmes d'informations, d'indicateurs, de budgets opérationnels de programmes…
a fait valoir que, compte tenu de l'absence de femmes au sein du Bureau de la Commission, l'expression « équilibre politique » serait plus appropriée que le mot « parité ».
Il a également souligné qu'en cette période de l'année, le gouvernement aurait été mieux inspiré de mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un collectif budgétaire plutôt qu'une loi de règlement.
a fait remarquer que, dans le cadre de la « parité asexuée » instaurée au sein du Bureau, M. Charles de Courson semblait désormais classé à gauche, modifiant ainsi de manière inquiétante le centre de gravité de la commission.
Il a également insisté sur la nécessité pour le Parlement d'assumer sa responsabilité en matière de contrôle : les parlementaires ont un devoir d'indocilité et de non-alignement en la matière à l'égard du Gouvernement. Les orientations prises par la commission des Finances sous la précédente législature devront être maintenues si on souhaite que la LOLF constitue un instrument pour vérifier l'efficacité de la dépense publique.
a souhaité que soient rapidement désignés les deux co-présidents de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de manière à ce que des propositions relatives à ses travaux soient faites d'ici l'automne.
a considéré que le fait de confier la Présidence de la commission des Finances à un membre de l'opposition constituait l'amorce d'un statut de l'opposition, et que le Président serait certainement à la hauteur des tâches qui lui sont confiées par tous, afin de faire progresser le rôle de la commission des Finances, particulièrement en matière de contrôle. Il serait, pour cela, souhaitable de faire établir par le Bureau un plan de contrôle avec une répartition des tâches entre les rapporteurs. Dans la perspective d'une réforme de la procédure d'adoption des lois de finances, dont la nécessité a déjà été rappelée par plusieurs collègues, il conviendrait d'étudier les possibilités de donner à la seconde partie de la loi de finances un écho aussi important que la première. Il faudrait également reprendre les travaux de la MILOLF et, à cet égard, envisager une évolution de la nomenclature budgétaire, comme l'a annoncé le vice-Président.
Le Président Didier Migaud a indiqué qu'il ferait rapidement des propositions sur la MILOLF et la MEC et que, concernant la procédure, le travail devrait s'effectuer en concertation avec les autres commissions et en liaison avec le Président de l'Assemblée nationale.
Après communication du calendrier prévisionnel des travaux de la Commission et de l'Assemblée nationale, le Président Didier Migaud a précisé qu'il ferait observer à la Conférence des Présidents qu'il lui semblait peu raisonnable, et en tout cas contraire à l'esprit de la LOLF, d'examiner le projet de loi de règlement dans les conditions annoncées. Alors que l'examen du projet de loi de règlement s'est inscrit l'année passée dans une démarche d'innovation, il serait regrettable de devoir procéder cette année à un examen rapide, la date de début d'examen fixée au 9 juillet étant de ce point de vue un obstacle à un travail efficace. Il a indiqué qu'il apparaîtrait souhaitable de lier l'examen du projet de loi de règlement et le débat d'orientation budgétaire, ce qui pourrait être débattu en Conférence des présidents.
, a approuvé cette idée, en rappelant que pour donner davantage de substance à l'examen de la loi de règlement, il serait indispensable de procéder à des auditions préalables de ministres et de quelques responsables de programmes jugés sensibles par la commission, et surtout du premier Président de la Cour des comptes. En effet, la première année de mise en oeuvre de la certification des comptes appelle une attention particulière.
Le Président Didier Migaud a alors confirmé que la proposition de joindre le débat d'orientation budgétaire à l'examen du projet de règlement serait soutenue auprès de la Conférence des présidents.