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Les interventions de Roland Muzeau sur ce dossier

31 amendements trouvés


23/10/2007 — Amendement N° 534 au texte N° 284 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz

Le V bis de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus d'inscription d'un établissement doit être motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

23/10/2007 — Amendement N° 499 au texte N° 284 - Avant l'article 54 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz

Après l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : «  La répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 entre les entreprises sous-traitantes et les entreprises donneuses d'ordre, fait l'objet d'une instruction pr...

23/10/2007 — Amendement N° 497 au texte N° 284 - Avant l'article 54 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz

Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision d'octroi de ristournes sur les cotisations est subordonnée à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et au contrôle, par ...

23/10/2007 — Amendement N° 496 au texte N° 284 - Avant l'article 54 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz

Après le septième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de risques exceptionnels ou révélés par une infraction constatée aux règles de santé et de sécurité au travail ; « 1° ter) imposition d'une cotisation supplémentair...

23/10/2007 — Amendement N° 493 au texte N° 284 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et un volet spécifiquement destiné à la santé au travail ». Exposé sommaire : Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, assurer le suivi médical professionnel et post-professionnel des salariés tout...

23/10/2007 — Amendement N° 492 au texte N° 284 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz

Après le premier alinéa de l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins du travail visés aux articles L. 241-1 et suivants du code du travail, reportent dans le volet santé et travail du dossier médical personnel l'ensemble des éléments relatifs aux expositions professionnelles, ...

23/10/2007 — Amendement N° 366 au texte N° 284 - Article 31 (Adopté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et les centres de santé». II. - En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et de centres de santé ». III. - En conséquence, dans la dernière ...

23/10/2007 — Amendement N° 365 au texte N° 284 - Article 30 (Adopté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « conventionnés », insérer les mots : « et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ou le centre de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux centr...

23/10/2007 — Amendement N° 364 rectifié au texte N° 284 - Après l'article 29 (Tombe)
Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau

Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études mentionnées au présent alinéa qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé. » Exposé sommaire : Une fois l'autoris...

23/10/2007 — Amendement N° 181 au texte N° 284 - Article 10 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Dès lors que la mise à la retraite est le fait d'une décision de l'employeur, le régime fiscal et social sur les indemnités de mise à la retraite doit rester aligné sur le régime des licenciements et être aligner sur les indemnités de départ à la retraite volontaire.

23/10/2007 — Amendement N° 180 au texte N° 284 - Article 10 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : La loi doit entrer en application une fois promulguée.

23/10/2007 — Amendement N° 179 au texte N° 284 - Article 10 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable d'augmenter le taux de CSG sur les allocations de préretraites du 6,6 % (comme pour les pensions de retraite) au taux de 7,5 % (comme pour les actifs). Les préretraites sont une décision de l'employeur: il n'y a pas à « responsabiliser » les salariés de leur poche...

23/10/2007 — Amendement N° 178 au texte N° 284 - Article 10 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG les petites allocations de préretraites (d'autant plus au taux de 7,5 %). Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes et les professionnel...

23/10/2007 — Amendement N° 177 au texte N° 284 - Article 9 (Tombe)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 1,76 % » Exposé sommaire : L'amendement vise juste à rétablir le taux de 1,76 pour la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie, telle qu'elle existait avant la LFSS pour 2006.

23/10/2007 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 284 - Article 9 (Tombe)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Dans la troisième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 1,5 % », le taux : « 2,0 % ». Exposé sommaire : Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires et...

23/10/2007 — Amendement N° 175 au texte N° 284 - Article 9 (Tombe)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 27 de cet article, substituer au taux : « 0,22 % », le taux : « 0,28 % ». Exposé sommaire : Le II de cet article crée une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un premier taux au chiffre d'affaires e...

22/10/2007 — Amendement N° 227 au texte N° 284 - Article 59 (Rejeté)
Mme Amiable, Mme Fraysse, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'âge », les mots : « le cycle d'étude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon le cycle d'étude de l'enfant. Le coût de la rentrée scolaire supportée par les familles ne dépend en effet pas de l'âge de l'enfant mais ...

22/10/2007 — Amendement N° 221 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz

Après la référence : « L. 322-2 », supprimer la fin de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d'exclure du dispositif les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

22/10/2007 — Amendement N° 220 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans le dernier alinéa de l'article 432-1, les mots : « sont » sont remplacés par les mots : « ne sont pas » ». Exposé sommaire : Bien qu'ils souhaitent la suppression pure et simple de l'article 35, les auteurs de l'amendement estiment qu'il conviendrait à tout le moins d...

22/10/2007 — Amendement N° 217 au texte N° 284 - Article 28 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Gremetz, M. Muzeau

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il en est de même lorsque les prescriptions relatives à l'obligation d'afficher, de manière visible et lisible dans la salle d'attente des professionnels de santé, le coût et les conditions de remboursement ne sont pas respectés. » Exposé sommaire : L'obligation d'informer doit ê...