Amendement N° 364 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
( amendement identique : 396 )
Déposé le 23 octobre 2007 par : Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau.
Projet de loi N° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 29
Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« , en particulier les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études mentionnées au présent alinéa qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé. »
Exposé Sommaire :
Une fois l'autorisation de mise sur le marché obtenue, les médicaments ne font que trop rarement l'objet d'une réévaluation périodique, bien que celle-ci soit prévue par les texte. Cet amendement, qui reprend les recommandations de la Cour des comptes, vise à instaurer des sanctions financières contre les entreprises qui ne réalisent pas les études post-AMM réclamées par l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).
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