Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Monsieur le secrétaire d'État, en dépit de tout le plaisir que j'ai à vous retrouver, même si nous ne sommes plus du même côté, je dois vous faire part de mon regret de ne pas pouvoir interroger M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. C'est pour une raison toute simple et quelque peu personnelle : au Sénat, au cours de l...

J'aurais voulu lui demander la signification de cette expression. « Archéologue », je veux bien : dans une maison où on a le culte des précédents, avoir quelques notions d'archéologie n'est pas inutile. Ce n'est pas inutile non plus d'en avoir lorsqu'on s'occupe de finances locales. Mais pourquoi « biblique » ? Assurément le mot n'a rien d'ins...

Vous ne pouvez pas, toutefois, ignorer que cela arrive de temps en temps je vous donnerai des exemples. La gestion de fait est toujours liée à des procédures compliquées : aussi, le rythme quadriennal, qui n'est du reste pas toujours respecté, de l'examen des gestions par les chambres régionales des comptes ne permettrait plus de déceler la g...

Il y en a très certainement ! Il y a eu Angoulême, mais cela tenait à des raisons différentes.

Je vous laisserai donc le soin de citer des gestions de collectivités de gauche ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Outre ces analyses qui ont permis à la justice pénale de se prononcer encore qu'elle fasse preuve en Polynésie d'une particulière lenteur , il convient surtout de souligner que les collectivités gagnent à analyser les ra...

Je formule publiquement cette remarque, après l'avoir faite oralement et par écrit, afin quelle puisse être prise en compte et que ce rapport, dont l'utilité est pourtant évidente, soit un peu mieux distribué. Telles sont les observations que je souhaitais faire sur le texte, avant que l'Assemblée n'aborde la discussion des articles.

Il s'agit de rétablir l'article 16 bis voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement, lequel, après avoir hésité, avait donné un avis favorable au vu de l'argumentation exceptionnelle de M. de Courson. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui. J'en conviens, monsieur Goulard, la gestion de fait n'est pas fo...

qui pourraient faire l'objet, si la justice polynésienne fonctionnait comme en métropole, de procédures pénales. Dans l'état actuel, la procédure présente plusieurs inconvénients. Demander à la collectivité locale de se prononcer sur l'utilité publique des dépenses n'a pas le même sens selon que l'on appartient ou non à la majorité et peut do...

Oui, madame la présidente. Monsieur Goulard, une brève explication de vote me donnera tout à l'heure l'occasion de vous répondre sur le cas du Sénat. Pour l'heure, j'aimerais simplement demander au rapporteur une précision, car on lit tout ou presque je ne parle pas de vos écrits, monsieur le rapporteur ! Dans le cas où la collectivité qui ...

Permettez-moi de revenir un peu en arrière car je n'ai pas pu faire cette observation auparavant. L'article 28, de coordination, vise entre autres à renvoyer à un décret en Conseil d'État, plutôt que, comme cela se fait plus généralement, à des règlements, la fixation des délais dans lesquels le comptable communal doit, à Mayotte, Saint-Barthé...

J'ai noté que le Gouvernement, en donnant son avis sur cet amendement, reconnaissait que la réduction du délai de prescription à cinq ans revenait à une disparition de la gestion de fait. Cela serait en effet une amnistie pure et simple.

Je me réjouis donc, avec mes collègues du groupe socialiste, que le rapporteur soit revenu sur cette disposition du Sénat. Dans le cas contraire, nous aurions voté contre le texte. J'en profite pour dire à quel point j'ai apprécié les deux interventions de Jean-Pierre Soisson. Elles ont été très éclairantes, en particulier s'agissant de l'arti...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au début du XXe siècle, un jeune écrivain engagé, Charles Péguy, esquissait une hiérarchie des séances de la Chambre des députés, avec trois catégories : les séances banales, grandes ou capitales, ces dernières étant d'ailleurs les seules dont il rendait compte dans ses ...

Je rappelle à M. le secrétaire d'État la proposition que nous avons faite en commission : l'appellation « commissaire de la loi » a le mérite d'être explicite.

L'article 9 supprime le droit de remise gracieuse du ministre du budget en matière d'amendes. Toutefois, cette possibilité subsiste en ce qui concerne les débets prononcés à l'encontre des comptables. Le maintien de cette disposition pose problème. Je voudrais d'abord, en m'inspirant de l'excellent rapport pour avis de notre collègue Thierry C...

L'article 11 avec son pendant pour les chambres régionales, l'article 21 constitue le coeur du projet de loi en ce qu'il réforme la procédure applicable aux activités juridictionnelles de la Cour des comptes. Son contenu ne nous paraît cependant pas satisfaisant au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. En particu...

Je regrette quelque peu l'attitude du rapporteur et du secrétaire d'État. Je reprends donc l'amendement n° 2. En effet, la collégialité est déjà réduite à un seul magistrat (Sourires), et on voudrait maintenant obliger ce juge unique à suivre le procureur ! C'est curieux. J'entends ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État : le procur...

Cet amendement fait partie de ceux que nous aurions été prêts à retirer si l'amendement n° 2 avait été accepté. Tel n'a pas été le cas. Donc, nous le maintenons.

L'article 14 concerne les délais de production des comptes par les comptables publics et, à cette occasion, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous signaler un cas particulier, j'espère qui, compte tenu de sa gravité, nécessite un certain nombre d'explications de votre part. Je veux parler de la commune de Saint-Martin, 33 000 habit...

C'est un amendement de précision. Au lieu de parler des activités administratives, on parlera de l'examen de la gestion. Je retire l'amendement n° 36.