Sylvia Pinel
Question N° 96204 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, toujours dans l'attente d'une juste reconnaissance de l'État français envers les souffrances qu'ils ont endurées. En effet, suite aux conclusions du rapport présenté par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, aucun dispositif juridique et financier nouveau n'a pour l'heure été présenté afin de répondre aux attentes légitimes de tous les orphelins de guerre exclus du champ d'application des décrets de juillet 2000 et 2004. Aussi, au regard du principe d'égalité de traitement entre tous les citoyens, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention d'unifier les dispositifs d'indemnisation actuellement en vigueur et si oui, de quelle manière et dans quel délai il entend remédier à cette injustice qui perdure.
Réponse émise le 1er février 2011
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé, tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif, qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation. Tout est mis en oeuvre pour que ce dispositif puisse être publié dans les meilleurs délais. Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au vingt et unième anniversaire de l'orphelin.
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