Sylvia Pinel
Question N° 92327 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès à la contraception pour les mineures et la nécessité de réduire le recours à l'interruption volontaire de grossesse. En effet, madame la ministre a annoncé la possibilité pour les jeunes filles de consulter gratuitement et anonymement un médecin en vue d'accéder à la contraception. Aussi, elle souhaite avoir des précisions quant à l'avancement de cette mesure et son application effective.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Un accès anonyme et gratuit aux moyens contraceptifs pour les personnes mineures (consultation, analyses, médicaments, produits ou objets contraceptifs) existe dans les 1 200 sites des centres de planification et d'éducation familiale (CPEF). Ces centres sont encore insuffisamment connus bien qu'implantés dans tous les départements. La campagne d'information relative à la contraception menée en 2010 par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) s'est adressée aux adolescents pour les sensibiliser aux risques de grossesse précoce (spots radio notamment, site Internet...), leur délivrer des informations pratiques sur la contraception et la contraception d'urgence et sur les lieux où ils peuvent disposer d'un accès gratuit aux moyens contraceptifs. Cet effort d'information sera poursuivi. Les centres de planification ne peuvent pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures, notamment celles vivant dans des zones éloignées de toute implantation (zones rurales notamment). L'instruction du ministère chargé de la santé, diffusée le 21 octobre 2010, demande aux agences régionales de santé de favoriser, dans ces zones particulières, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit des personnes mineures à la contraception. Les agences régionales de santé peuvent jouer un rôle majeur pour animer les politiques régionales de santé consacrées à la prévention des grossesses non désirées concernant les publics les plus jeunes, notamment, dans le cadre des réunions des commissions de coordination des politiques publiques de santé. Ces dernières constituent les instances appropriées pour que les échanges entre les différents acteurs concernés (présidents des conseils généraux, recteurs d'académie, caisses d'assurance maladie...) permettent l'amélioration de l'efficacité des dispositifs (par exemple, adaptation des horaires d'ouverture des centres de planification à ce public spécifique) et, au-delà, un accès anonyme et gratuit effectif de toutes les personnes mineures à la contraception.
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