Sylvia Pinel
Question N° 87029 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 août 2010
Mme Sylvia Pinel alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences liées à la suppression de la possibilité offerte aux étudiants et à leurs familles de cumuler une aide au logement (APL, ALS) et une demi-part fiscale pour enfant à charge. Alors qu'elle concerne plus de 700 000 jeunes, l'interdiction de cumul aura pour conséquence une dégradation sans précédent des conditions d'existence des étudiants, et notamment des non-boursiers pour lesquels l'aide au logement est bien souvent la seule aide financière perçue. Malgré une précarité sociale et des problèmes de logement déjà existants, la décision de réduire massivement les dépenses d'aide sociale en faveur des étudiants encourt une augmentation non négligeable des abandons d'études. C'est une mesure aussi inique qu'inefficace quand on sait que l'éducation et la formation des jeunes doivent être une priorité absolue au service de l'emploi. C'est pourquoi elle lui demande de renoncer sans délai à cette décision.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le Président de la République a reçu le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le jeudi 26 août dernier, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. Il a annoncé, à cette occasion, qu'étant attentif aux préoccupations exprimées par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, il a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnelles au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants.
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