Sylvia Pinel
Question N° 116890 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 30 août 2011
Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'avenir du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne interdisant à la Commission de pallier l'insuffisance des stocks de denrées alimentaires par une allocation financière. Les conséquences de cette décision sont dramatiques pour les principales associations françaises en charge de l'aide alimentaire - la Croix Rouge, les banques alimentaires, le Secours populaire et les Restos du Coeur - qui, face à la diminution spectaculaire - près de 80 % - du budget du PEAD pour 2012, devront considérablement réduire le nombre de repas distribués aux personnes les plus fragiles. Pourtant, dans le même temps, ces associations caritatives, en prise directe avec la dure réalité économique et sociale, ne cessent d'alerter sur la dégradation des conditions d'existence des plus démunis et sur l'augmentation continue du nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement a l'intention de mettre en place pour défendre et sauvegarder cet indispensable programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis, créé à l'initiative de la France en 1987 et dont bénéficient aujourd'hui 13 millions de citoyens européens.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD et soutiendra la Commission en ce sens. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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