Sylvia Pinel
Question N° 110128 au Ministère de la Culture
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le plan gouvernemental pour le développement du très haut débit. Les mesures prévues par l'État présentent trois inconvénients majeurs : tout d'abord, l'action publique sera subordonnée à l'action privée alors même qu'il n'est pas certain que cette dernière soit en capacité de mobiliser les capitaux nécessaires. Ensuite, la réglementation n'impose pas une couverture de la totalité des territoires concernés, ce qui laisse présager que les opérateurs privés délaisseront les territoires ruraux au profit des zones urbaines beaucoup plus rentables. Enfin, la baisse des participations de l'État a contraint les collectivités locales à combler les insuffisances de l'État dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres. Ce plan n'est donc pas à la hauteur des enjeux affichés et ne permettra pas un aménagement du territoire équilibré et juste. Elle lui demande donc quels sont les moyens financiers que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que les collectivités locales ne soient pas une fois de plus obligées de compenser les carences de l'État.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le Gouvernement a lancé en juin 2010 un programme national en faveur du très haut débit, mobilisant 2 Mdeuros au titre du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir. Il s'agit, d'une part, de stimuler l'investissement des opérateurs privés afin qu'il s'étende hors des seules zones les plus denses du territoire et, d'autre part, de soutenir les réseaux d'initiative publique portés par les collectivités territoriales qui s'inscrivent en complément de l'initiative privée. Dans le cadre de ce programme, le Gouvernement a lancé le 4 août 2010 un appel à manifestations d'intentions d'investissement afin d'inviter les opérateurs à présenter leurs projets de déploiement de réseaux à très haut débit ne nécessitant pas de subvention publique et situés en dehors des 148 communes constituant les zones très denses. Les opérateurs ont fait part au Gouvernement de leur intention d'engager, d'ici à cinq ans, des déploiements sur plus de 3 400 communes regroupant, avec les 148 communes mentionnées ci-dessus, près de 57 % des ménages. Cet appel à manifestations d'intentions d'investissement, outre la meilleure visibilité qu'il a apportée aux pouvoirs publics sur les perspectives de déploiements privés, constitue une base de discussion entre les collectivités territoriales et les opérateurs privés, notamment dans le cadre des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, afin de préciser leurs zones d'intervention respective. Les situations conduisant à la superposition de deux réseaux sur le même territoire, l'un d'initiative publique et l'autre d'initiative privée, doivent en effet être écartées. Les collectivités territoriales pourront solliciter le soutien du programme « très haut débit » pour des projets de déploiement de réseaux d'initiative publique à l'échelle d'un ou plusieurs départements et situés hors des zones que les opérateurs se seraient engagés à couvrir. Une enveloppe de 900 Meuros issus des investissements d'avenir y sera consacrée. Les projets soutenus pourront comprendre, d'une part, un volet « déploiement de réseaux en fibres optiques jusqu'à l'abonné » et, d'autre part, un volet « technologies alternatives » (modernisation des réseaux filaires, déploiement de réseaux hertziens terrestres et équipement satellitaire) afin d'améliorer la fourniture d'accès à internet à haut débit, dès lors que l'arrivée de la fibre est techniquement ou financièrement très difficile.
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