Sylvia Pinel
Question N° 106993 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes légitimes des riverains de sites de stockage Butagaz, contraints de financer d'importants travaux de mise aux normes prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Parce qu'il est en effet indispensable de protéger les populations résidant à proximité de sites dangereux, certains PPRT prévoient des prescriptions de renforcement du bâti qui imposent aux propriétaires concernés la réalisation de travaux dont le montant est injustement mis à leur charge. Aussi, c'est dans le but d'aider de manière significative les particuliers à réaliser des aménagements de sécurisation de leur habitat que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a élevé le montant du crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux. Cependant, force est de déplorer que le soutien financier délivré sous la forme d'un crédit d'impôt a été revu à la baisse par la loi de finances pour 2011 en raison d'un contexte budgétaire peu propice à la création d'aides fiscales. Dès lors, considérant que les riverains de zones à risques ne sont nullement responsables de l'état préoccupant des finances publiques - pas plus qu'ils n'ont choisi l'implantation d'activités industrielles dangereuses à proximité de leur domicile -, elle souhaite connaître la manière dont le Gouvernement, dans un souci d'égalité et de justice, entend aider ces populations, souvent modestes, à financer les mesures de protection jugées indispensables. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre à la charge des exploitants industriels à l'origine des risques technologiques une part prépondérante des dépenses à engager.
Réponse émise le 12 juillet 2011
La loi n° 699-2003 du 30 juillet 2003 prévoit l'instauration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dont l'objectif est d'assurer la protection des populations riveraines. Les mesures de réduction des risques dans les installations industrielles prises dans le cadre de la réglementation des installations classées sont financées intégralement par ces industriels. Les mesures foncières (expropriation et délaissement) éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l'État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale. Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 : de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux calculé sur une assiette éligible de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, les services de l'État, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations ont travaillé sur l'amélioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 a prévu d'élever le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 euros. Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire peu propice à la création d'aides fiscales, ce dispositif a été revu par le Parlement pour trouver le meilleur compromis permettant de progresser dans la démarche PPRT tout en tenant compte des contraintes liées aux finances publiques. C'est pourquoi le crédit d'impôt finalement retenu par la loi de finances 2011 s'élève à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que ce que prévoyait la loi initialement. En revanche, le dispositif a été étendu aux propriétaires bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Par ailleurs, le dialogue engagé avec les collectivités et les industriels qui avaient notifié leur engagement à participer à ces dépenses au travers d'un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire reste ouvert.
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