Sylvia Pinel
Question N° 106300 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la règle du non-remplacement des départs à la retraire d'un fonctionnaire sur deux. Cette disposition mise en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) s'est matérialisée par le départ de 100 000 fonctionnaires sur la période 2009-2011. Elle a eu pour conséquence immédiate de mettre en grande difficulté l'administration et de dégrader la qualité du service public. En ce qui concerne l'éducation nationale, l'application de cette mesure a plongé l'école publique dans une crise profonde qui pénalise gravement l'avenir de nos jeunes (difficultés d'apprentissage, impossibilité d'apporter un suivi personnalisé...). Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de renoncer à ces dispositifs et, si oui, selon quel calendrier.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ne peut pas partager l'analyse de la députée sur les conséquences de l'application de la règle de non-remplacement des départs à la retraite dans l'administration. Cette politique induit une diminution des effectifs là où des gains de productivité sont possibles. Pour autant, elle n'est pas appliquée de façon aveugle et tient compte de l'objectif d'une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Elle s'appuie sur les gains de productivité mobilisables dans le cadre des réformes déterminées et suivies dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et respecte les priorités gouvernementales. En d'autres termes, les suppressions de postes ne sont pas le résultat de l'application d'une règle arithmétique. Ainsi, les réductions d'effectifs dans les services de l'État sont documentées précisément par des réformes expertisées, décidées et annoncées dans le cadre de la RGPP, dont le deuxième volet a été rendu public fin juin 2010. Cinq rapports d'étape ont été rendus publics depuis la mise en oeuvre de cette démarche de modernisation (décembre 2008, mai 2009, février 2010, juin 2010 et mars 2011). L'expérience acquise depuis 2008 montre que la RGPP permet d'importants gains de productivité au sein des différents ministères (par exemple : la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) au ministère du budget, ou la réorganisation des services d'ingénierie routière). Par ailleurs, dans le cadre de la RGPP, il a été décidé la publication, tous les six mois, d'un baromètre de la qualité de service, qui comporte une quinzaine d'indicateurs permettant d'évaluer, au-delà de la qualité de la prestation elle-même, le degré de satisfaction des usagers du service public. L'application de la politique de non-remplacement des départs à la retraite se fait aussi de façon différenciée en fonction des priorités gouvernementales. Ainsi, les lois de finances initiales pour 2010 puis pour 2011 ne prévoyaient aucune suppression de poste au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, et créaient au contraire 800 emplois au sein du ministère de la justice. L'effort demandé est ainsi variable selon les ministères, même si la recherche de gains de productivité a été poursuivie par tous avec la même intensité. Le Gouvernement maintient la nécessité d'une réduction des déficits publics, qui passe d'abord par la maîtrise des dépenses de l'État. Cette politique sera donc poursuivie, comme le prévoit la deuxième loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014. Pour ce qui concerne les schémas d'emplois, les possibilités de réforme restent importantes. Le budget triennal 2011-2013 prévoit ainsi de poursuivre la politique de non-remplacement des départs à la retraite, qui constitue le levier essentiel d'économies en termes de dépenses de personnel (entre 0,8 Mdeuros et 1 Mdeuros par an). Elle a été étendue aux opérateurs de l'État, dont les effectifs diminuent globalement de l'ordre de 1,5 % par an dans le budget triennal 2011-2013. Par ailleurs, l'économie représentée sur le long terme par le non-recrutement d'un agent de l'État est évaluée entre 1,3 Meuros et 1,5 Meuros. C'est ainsi que le budget pluriannuel 2011-2013 a prévu un niveau de l'ordre de 30 000 suppressions annuelles. Renoncer à cette politique impliquerait l'impossibilité de maîtriser en valeur la masse salariale de l'État, sauf à réduire le pouvoir d'achat des agents publics, qui au contraire bénéficient de la RGPP, notamment via le « retour catégoriel » de la moitié des économies induites par les non-remplacements. Ce n'est pas la voie choisie par le Gouvernement.
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