Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Ce que nous reprochons au Gouvernement, c'est de mener une politique incohérente. Vous avez prévu une subvention extrêmement forte, une incitation, mais c'est la même chose et les discussions sur le sexe des anges n'ont pas beaucoup d'intérêt. Il est plus important de savoir quelle est la rationalité de la politique économique que vous conduis...

Comme vient de le dire François de Rugy, la taxation se défend particulièrement quand il y a une desserte parallèle par TGV. Mais je voudrais revenir sur la convention de Chicago. Si nous voulons respecter les objectifs que nous nous sommes fixés en matière d'émissions de gaz à effet de serre, il faudra bien que le transport aérien y contribue...

Le débat est d'autant plus important que plusieurs députés seront désormais élus pour représenter les Français de l'étranger, avec la prérogative de voter le consentement à l'impôt. La question n'est certes pas simple à régler, en tout cas hors de l'Union européenne, mais la proposition de Jérôme Cahuzac a un sens, puisque les États-Unis appli...

C'est le même amendement, créant un prélèvement sur les compagnies pétrolières. La plupart des arguments ont été très bien développés par mon collègue François de Rugy. Il existe un vrai problème dans ce secteur, qui vit sur une rente. Les hausses de prix des matières premières conduisent à des profits considérables. Il est parfaitement logique...

Il s'agit de relancer concrètement le débat sur la taxe Tobin. Il est bon qu'elle soit évoquée dans toutes les réunions internationales, que le Président de la République en parle, que le ministre des affaires étrangères avance un taux de 0,05 %. Si nous voulons passer des discours aux actes, il faut que quelques pays prennent des initiatives.

Dès lors que la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, par exemple, décideraient d'avancer, avec peut-être, en même temps, les États-Unis, le projet pourrait être mené à bien. Je n'oublie pas qu'il faut, corrélativement, être ferme sur les paradis fiscaux, car cette taxe ne sera efficace que si les capitaux ne s'y réfugient pas. Quand elle a été...

Monsieur Bouvard, on sait très bien qu'une telle taxe, de par son taux très faible, ne toucherait quasiment pas les capitaux à long terme, mais bien davantage ceux qui circulent beaucoup.

se mettront d'accord, ces trois pays constitueront une masse critique suffisante à l'échelle de l'Union européenne pour déterminer l'évolution de l'Europe. Le Royaume-Uni est déterminant dans cette affaire. Il joue un rôle considérable dans la finance mondiale, en particulier dans la finance défiscalisée avec le marché de l'eurodollar, invent...

Notre amendement qui visait à supprimer la très forte augmentation de TVA, voulue par le Gouvernement, sur les offres Internet à triple usage a été repoussé tout à l'heure. Cependant, il est encore possible de limiter cette hausse en adoptant notre amendement de repli, qui propose de passer au taux intermédiaire de 12 %. Ce taux intermédiaire ...

Cet amendement tend à ramener le taux de l'incitation à investir en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l'ISF, par cohérence avec le taux appliqué pour l'impôt sur le revenu. De la même façon, il propose de limiter l'avantage de ce dispositif à 25 000 euros, soit le niveau équivalent à celui qui s'applique pour les dispositifs...

Cet article autorise l'office mentionné à l'alinéa 4 à accéder au traitement des titres de séjour informatisés des étrangers. Notre amendement tend à supprimer la dernière phrase de cet alinéa 4. Les infractions constitutives de travail illégal sont spécifiquement constatées par des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8 271-7 du code ...

Je me reconnais dans les propos du rapporteur général et dans ceux de M. Michel Bouvard. Si l'on veut que les choix d'investissements ne soient pas totalement biaisés par la fiscalité, il ne faut pas mettre en place des dispositifs d'incitation aberrants. Si le taux de rentabilité d'un projet est complètement modifié par un dispositif fiscal e...

Cet amendement, que j'aime beaucoup, va sans doute beaucoup plaire également à nos collègues de la majorité : il s'agit d'exclure l'ISF du bouclier fiscal. Pourquoi ? Pour que l'objectif assigné au bouclier fiscal par le Président de la République ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État devienne enfin réalité ! Aujourd'hui, le...

Il ne restera plus, dès lors, qu'à exclure la taxe foncière pour avoir un bouclier fiscal correspondant parfaitement au discours du Président de la République. Le seul inconvénient, c'est que ce bouclier sera complètement dépourvu de contenu ! (L'amendement n° 437, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à sortir la CSG et la CRDS des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal, mais le rapporteur va encore me dire que c'est à l'étude. Si vous êtes amenés à augmenter l'une de ces deux impositions hypothèse probable au vu du déficit de nos comptes sociaux , seuls les bénéficiaires du bouclier fiscal ...

Pas complètement mais, dans les faits, il y a un montant minimum. Il faut avoir conscience que l'ISF appliquée aux biens immobiliers est la seule façon, avec la taxe locale, de faire payer des impôts à des contribuables étrangers qui possèdent des résidences considérables en France et qui, à ce titre, doivent payer à la fois une contribution n...

Après tout, ils bénéficient aussi des services publics français. J'invite donc mes collègues à s'intéresser à cet aspect avec attention lors de leurs futures réflexions.

Souvenez-vous de l'histoire qui a commencé à vous faire vous poser des questions sur le bouclier fiscal : le financement du RSA, auquel échappaient les bénéficiaires du bouclier fiscal et eux seuls. Nous arrivions à ce paradoxe : tout le monde finançait la solidarité sauf les plus riches de nos concitoyens. Par cet amendement, nous vous propos...

Ils sont défendus, monsieur le président. (Les amendements nos 394, 436, 391 et 247, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Un contribuable détenant des titres dans une entreprise peut échapper à l'ISF s'il a appartenu à celle-ci, parce que c'est considéré comme un outil de travail. C'est une drôle conception de la notion d'outil de travail. Pour nous, tout détenteur de titres, dans une entreprise où il a exercé ou dans un autre, doit être soumis à l'ISF. Nous propo...