Protection de l'identité

Substituer aux alinéas 4 à 16, l'alinéa suivant : « Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la position du Sénat, qui interdit le lien direct entre les différentes données. A partir du mome...