Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Protection de l'identité
Déposé le 9 décembre 2011 par : M. Tardy, M. Gosselin, M. Domergue.
Substituer aux alinéas 4 à 16, l'alinéa suivant :
« Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la position du Sénat, qui interdit le lien direct entre les différentes données.
A partir du moment où ce lien est autorisé, les risques de dérives et d'utilisations abusives sont toujours possibles.
Il est donc proposé de fermer la porte à toute tentation d'utilisation abusive de ce fichier.
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