Interventions sur "jeux" de Valérie Fourneyron

Les opérateurs de téléphonie, qui ont immédiatement flairé le nouveau marché fort intéressant des paris en ligne, sont donc en train de multiplier les applications. Nous venons ainsi d'assister au rapprochement d'Orange et de la Française des Jeux qui vont mettre en place un nouveau système de paris en ligne par téléphonie mobile. Cette offre supplémentaire va particulièrement toucher les jeunes. On le sait, le développement de la téléphonie mobile a entraîné du surendettement et des situations difficiles. Devons-nous, en plus, provoquer des difficultés en matière de santé publique ?

M. Michel Barnier, commissaire européen, a appelé de ses voeux un Livre vert, et le rapporteur a fait état hier soir de l'importance qu'il accordait à ce type de document en en raillant les différentes couleurs. Je souhaite pour ma part évoquer un rapport suédois sur le coût de l'addiction aux jeux de hasard, publié sous la présidence française de l'Union européenne. En voici les conclusions : l'étendue du problème et ses conséquences ne sont pas totalement connus ; les effets de l'addiction sont la perte de rendement consécutive au chômage, de la dépression nerveuse et le coût de son traitement, la criminalité et le coût que représente pour l'État la lutte contre ce fléau. Selon ce rapport...

Cet amendement vise à apporter une précision importante. Nous proposons, à l'alinéa 2, de substituer aux mots : « le jeu excessif ou pathologique » les mots : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ». En effet, pour parler de jeux excessifs ou pathologiques, il faudrait en donner une définition : ce n'est pas le cas. C'est plutôt l'usage excessif du jeu qui est pathologique, et qui est visé, et non l'inverse. Le jeu existe, ce jeu que Pascal qualifiait de « divertissement » ; il n'est ni bon, ni mauvais. Mais nous prenons par ce texte, aujourd'hui, la responsabilité d'augmenter la prévalence de l'ensemble des joueurs « add...

J'ai montré tout à l'heure, en défendant ma motion de renvoi en commission, que l'article échoue malheureusement à atteindre l'objectif rappelé par le ministre, et que nous partageons : empêcher les mineurs d'accéder aux opérateurs de jeux d'argent et de paris en ligne ainsi qu'à la publicité pour ces activités. En effet, je l'ai dit, des sites comme Dailymotion ou Megavideo, que connaissent tous les adolescents familiers d'internet, renvoient à des sites de jeux et de paris en ligne faciles à utiliser, parfois au moyen de cartes prépayées. Ces sites sont donc accessibles aux mineurs. Par conséquent, l'article ne suffit pas à prot...

Cet article 4 bis est la vraie raison de l'urgence de l'examen de ce texte. Il s'agit de se donner la possibilité d'étendre la publicité afin d'accroître l'offre et le nombre des parieurs sur les jeux en ligne dans la perspective de la Coupe du monde de football. Ces jeux en ligne, nous le répétons inlassablement, sont source d'addiction, au même titre que l'alcool ou le tabac, mais avec une différence notable : l'addiction au jeu est fortement proportionnelle à l'offre. Nous estimons, pour notre part, que les restrictions en fait de publicité applicables au tabac et à l'alcool devraient auss...

Il est d'ailleurs en ce moment en pleine discussion avec le groupe de presse Amaury, société du Tour de France, de L'Équipe magazine, de L'Équipe, de Vélo magazine, société qui cherche à se positionner sur le marché des jeux en ligne grâce à l'entreprise Sajoo.fr, dont il est co-propriétaire avec Bwin nom également familier. Bref, je reçois un mail de ZEturf me disant, en vrac, « inscrivez-vous », « 50 euros offerts à l'occasion de la Dubaï World Cup », « pronostics gratuits », « Gagnez ou ZEturf vous rembourse 10 % », etc. Du matraquage publicitaire en bonne et due forme, mais hors-la-loi !

Je ne sais pas quelle a été votre réponse, mais une chose est sûre : une fois que l'on a cliqué et cette modeste anecdote l'illustre tout est fait pour pousser l'internaute à continuer. Jouer devient un jeu d'enfant et l'étau se resserre rapidement autour de vous. Les jeux en ligne constituent un phénomène relativement récent, dont nous n'avons pas fini de mesurer les conséquences sur notre modèle social. Or il nous semble que le projet de loi du Gouvernement pas plus cette version que le texte initial ne présente de garanties d'encadrement et de contrôle suffisantes. Gaétan Gorce a excellemment développé les raisons qui font que nous n'avons pas changé d'avis...

...des genres est total, et pourtant le texte reste muet sur cette question. Là encore, nos amendements pourraient vous permettre de revenir à une plus claire division des tâches. Vous aviez assez mal réagi, en première lecture, à l'intervention d'Aurélie Filipetti, qui ne faisait pourtant que dresser la liste des opérateurs et médias proches du pouvoir placés dans les starting-blocks du marché des jeux et paris en ligne. Pourtant, quand on voit que la régie publicitaire de France Télévisions pourrait être rachetée en partie par un des plus gros opérateurs du secteur, il y a vraiment de quoi s'interroger sur les successions de coïncidences heureuses qui bénéficient aux entreprises amies du CAC 40.

C'est toute une vision du sport que nous remettons en cause. Il en ressort une double nécessité. La première est de contrôler très strictement les types de paris autorisés. La seule garantie et encore ! serait de s'en tenir aux paris sur le résultat final. Las, le projet de loi ouvre la possibilité de parier sur des phases de jeux, qui peuvent être truquées plus facilement. Seconde condition : déterminer précisément les types de compétitions qui peuvent faire l'objet de paris. J'en viens au financement du sport et au CNDS, instrument de répartition des ressources au profit du sport amateur, le pauvre sport amateur que la manne des paris en ligne est supposée renflouer de quelques millions. Tout d'abord, l'évolution des r...

...mp d'application de la taxe sur les cessions de droits de retransmission télévisuelle des manifestations et compétitions à la cession de droits d'exploitation à des opérateurs de paris en ligne. L'amendement vise à appliquer, sans attendre, une idée qui avait été émise par M. Jean-François Lamour, rapporteur du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, lors de l'examen du texte, il y a deux semaines.

L'amendement vise à instituer un prélèvement supplémentaire de 0,7 % sur les sommes misées sur les jeux de la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement serait affecté au Centre national pour le développement du sport. Il s'agit de tenir compte du fait que le taux du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs ne sera fixé à 1,8 % qu'en 2012, le taux n'étant que de 1,3 % en 2010 et de 1,5 % en 2011. Il s'agit ainsi de compenser cette montée en charge progressive du taux de la nou...

Cet amendement vise à modifier le plafond du produit du prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées sur les paris de La Française des jeux et qui est affecté au CNDS. L'évolution du budget du sport et des moyens du CNDS sur les trois exercices précédents ne peut qu'inquiéter : pour ce dernier, on est passé de 235 millions en 2007 à 266 millions en 2008, dont 63 millions pour le PNDS. Mais en 2009, on n'est plus qu'à 209 millions. Le CNDS est alimenté par les 5 % de la taxe dite « taxe Buffet » sur les droits de retransmission et p...

Le Gouvernement souhaite à l'évidence que cette loi puisse être appliquée à partir du 1er janvier 2010, dans la perspective de la Coupe du monde de football. Le travail ne va pas manquer pour que tout soit opérationnel lors des matchs de juin prochain : vingt et un décrets dont quatorze en Conseil d'État, mise en place de l'ARJEL et du comité consultatif des jeux, intégration dans les codes de disciplines des fédérations, délibérations au CSA, etc. L'ARJEL devra, d'après les informations qui circulent, examiner les demandes d'agrément émanant d'une centaine d'opérateurs, définir tous les cahiers des charges, encadrer l'activité des sites. Bref, je vous souhaite bon courage. Malheureusement, l'urgence dans laquelle nous avons voté ce texte ne permettra p...

À mon tour de me réjouir de vous voir présider cette séance, monsieur le président ! L'ARJEL ne doit pas seulement être une chambre d'enregistrement des déclarations des opérateurs de jeux, mais elle doit pouvoir aller plus loin. Tout conflit d'intérêt constaté par l'ARJEL doit faire l'objet d'une sanction proportionnée à la gravité du cas, allant du simple avertissement jusqu'au retrait de l'agrément.

...llègue a en effet démontré que l'addiction au jeu était proportionnelle à l'offre toujours plus importante, laquelle le sera plus encore avec l'augmentation de la publicité, seul moyen que vous mettez en avant pour lutter contre les sites illégaux. Demain, il y aura plus de publicité, donc plus de risques d'addiction. Vous l'avez indiqué dans votre rapport, monsieur Lamour : la publicité pour les jeux ne peut être interdite totalement, comme pour le tabac. La publicité sera en effet l'outil privilégié de promotion de l'offre légale au détriment des sites illégaux. Du coup, vous mettez en place un encadrement minimal. Je vous propose d'aller plus loin avec notre amendement, qui vise à compléter l'alinéa 2 de l'article 4 bis par le mot : « ostensible ». La nécessité de protéger les joueurs doit...

... une instance de niveau européen, surtout pendant la présidence française de l'UE. Nous avons pu constater combien l'agence française de lutte contre le dopage avait vu ses moyens confortés par la création d'une organisation supranationale. Il s'agirait de travailler collectivement, au-delà de nos frontières, sur l'ensemble des dispositifs présents et à venir destinés à contrôler les paris et les jeux en ligne. Une coopération européenne serait bien utile pour donner corps aux missions de régulation confiées à l'agence. Les missions évoquées lors de nos débats mériteraient de dépasser les frontières de notre territoire pour être dotées de toute la crédibilité nécessaire.

Aux termes de cet amendement, l'audit des plateformes logiciels utilisées par l'ARJEL est effectué par une société indépendante. Je ne doute pas que l'ARJEL jouira de nombreuses qualités professionnelles et capacités techniques : au titre de l'article 25, c'est du reste elle qui fixe les caractéristiques techniques des plateformes et logiciels de jeux. Mais le mode de fonctionnement collectif devrait exiger que l'audit de ces dispositifs soit confié à une société indépendante de l'ARJEL.

Ces amendements prévoient la rédaction d'un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la publicité, évaluant toutes les conséquences de l'explosion de publicité pour les jeux en ligne que nous allons connaître avec la mise en place de la loi au 1er janvier 2010. Nous demandons que ce rapport soit remis au Parlement au 1er juillet 2010.

Voici la nouvelle rédaction des amendements nos 640 à 648 portant article additionnel après l'article 4 bis : « Un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la publicité évaluant les conséquences du développement de la publicité des opérateurs de jeux et de paris en ligne dans les médias sera présenté au Parlement avant le 1er juillet 2010. »

Avec l'amendement n° 849, nous proposons que l'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne soit délivré par l'ARJEL pour une durée de deux ans, et non de cinq ans, ce qui paraît trop long. Il serait en effet souhaitable de disposer au bout de deux ans de divers éléments d'analyse et d'évaluation, comme l'article 58 le permettra au bout de dix-huit mois pour ce texte, afin de pouvoir, le cas échéant, renouveler l'agrément dans un délai plus bref.