Interventions sur "éthique" de Valérie Fourneyron

...cterait-il pas, par une interprétation a contrario, la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses pour les dommages corporels ? Vous légiférez avec tant d'empressement que vous n'allez pas au fond des choses. Par ailleurs, vous prévoyez de revenir ce soir par amendement sur une disposition relative à la billetterie, votée dans la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Pourtant, il y a moins d'un mois, lorsque nous avons adopté cette proposition de loi, vous ne vouliez pas l'amender. Avez-vous conscience de l'absurdité parlementaire que la démarche que vous nous imposez constitue ? Prenez donc un peu de recul : chaque fois que nous légiférons sur le sport, nous sommes dans la caricature démocratique. Au minimum, écoutons le...

Cet amendement vise à introduire, à l'article L. 131-8 du code du sport, la charte éthique parmi les dispositions réglementaires que doivent prendre les fédérations pour obtenir leur agrément. La proposition de loi dispose en effet que chaque fédération sportive doit se doter d'une telle charte, mais elle ne prévoit aucune contrainte. Certes, un certain nombre de fédérations 113, je crois sont déjà agréées, mais il arrive que certaines d'entre elles perdent leur agrément et le soll...

Par cet amendement, nous proposons que la charte éthique prenne en compte au moins les dispositions de la charte établie par le Comité national olympique et sportif français. Dans un rapport de janvier 2010 du ministère des sports, cosigné par le nouveau directeur des sports, que je félicite sans aucune condescendance, monsieur Lamour pour sa nomination, était exprimé le souhait que le Comité national olympique et sportif français adopte une chart...

Pour que l'article 1er serve à quelque chose, nous proposons, par cet amendement, de contraindre les fédérations sportives à adopter une charte éthique dans les six mois suivant la promulgation de la loi. En commission, on nous a expliqué que les choses ne pouvaient pas aller aussi vite, mais, depuis le début de notre débat, on ne cesse de nous dire qu'il y a urgence et que nous devons adopter le texte conforme, de sorte qu'il nous est parfois difficile de distinguer ce qui est urgent de ce qui relève de la tactique. En tout état de cause, un vo...

...a reconversion se pose encore grandement. Il faut reconnaître aux sportifs de haut niveau un statut qui leur assure un cadre de prévoyance, qui leur permette une reconversion digne de la fierté qu'ils nous ont parfois inspirée lorsque nous leur avons remis un jour une médaille. Les oublier une fois leur carrière sportive terminée, ce serait bien dommage. Ne pas parler, dans un texte portant sur l'éthique et les droits des sportifs, de la reconversion, c'est oublier toute une partie de leur parcours et c'est, je crois, un très gros oubli.

... de basket, soit parce qu'il n'y a pas cette obligation de joueurs formés localement. Nous vous proposons simplement d'imposer que l'ensemble des disciplines adoptent ce dispositif, et vous dites vouloir en rester à l'intention. Mais l'intention existe déjà, puisque vous venez de le reconnaître les fédérations qui le souhaitent le font déjà. Si nous voulons aller plus loin dans une loi sur l'éthique, nous n'avons qu'une chose à faire : l'imposer.

...flit d'intérêts, c'est une erreur que de consentir à la plus petite entorse au principe de transparence. On nous reproche parfois de complexifier le droit : saisissons l'occasion de le clarifier définitivement pour lutter contre les conflits d'intérêts dans le sport professionnel. Il est indispensable d'adopter cet amendement si nous voulons aller jusqu'au bout de la logique de transparence et d'éthique. (L'amendement n° 12 n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)

Par cet amendement, nous proposons que le joueur paie directement son agent. Du point de vue éthique, c'est une question essentielle. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez publiquement reconnu que votre majorité, il y a dix-huit mois, avait sans doute eu tort de ne pas approfondir les différents rapports écrits sur le sujet, en particulier le rapport Juillot, qu'elle avait eu tort de ne pas voter un certain nombre de nos amendements et d'avoir permis cette double rémunération. ...

Nous avons déposé cet amendement lundi dernier, juste avant de découvrir mardi, dans la presse, que le ministère étudiait la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités de façon à interdire à un agent de joueur d'être également agent d'entraîneur. Cette question prend toute sa place dans une loi visant à renforcer l'éthique du sport et c'est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement visant à interdire à un agent d'être mandaté par des joueurs et par des entraîneurs. D'une manière générale, qu'un agent puisse influencer un entraîneur n'est pas éthique, car c'est l'entraîneur qui recrute, qui influence le choix des joueurs

et quand il ne souhaite plus garder un joueur dans ses effectifs, il peut en faire remonter la valeur. Nous savons très bien que trop d'interrogations éthiques demeurent et qu'il serait très risqué de maintenir la possibilité pour un agent d'être à la fois agent de joueurs et agent d'entraîneurs. Essayons, surtout dans une loi sur l'éthique, de limiter ces risques, plutôt que de nous abriter derrière le fait que tout le monde agit ainsi !

Toujours pour renforcer l'éthique dans une profession qui semble parfois en manquer, il s'agit, par cet amendement, de demander aux sportifs professionnels de transmettre à leur fédération le nom de leur agent sportif ce qui semble énerver M. Rochebloine...

...port. Durant cette législature, au ministère des sports, le mercato a été permanent on a compté cinq ministres en moins de cinq ans et le bilan législatif bien triste : une loi sur les paris contestée, une loi sur les agents controversée, y compris récemment par vous-même, monsieur le ministre, une loi de circonstance pour les stades de l'Euro 2016, et aujourd'hui une loi de rattrapage sur l'éthique dont la définition « qui appartient à la morale » montre pourtant la responsabilité qui s'y attache. Nous sommes en droit de nous interroger sur les vraies raisons qui conduisent la majorité et le Gouvernement à faire adopter à marche forcée, la présente proposition de loi sénatoriale, certes remplie de bonnes intentions mais finalement abandonnées au milieu du gué. Pourquoi appliquer la pro...

...embres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation qui, avant que les choses ne soient reprises en mains par la présidente, ont fini par contrevenir aux consignes, laissant la porte ouverte à trois amendements qui, contrairement à ce texte, font semble-t-il consensus. Nous avons regretté ce choix peu respectueux de la démocratie qui devrait pourtant être le socle d'un texte sur l'éthique et les droits des sportifs. Les sportifs ont des droits, les parlementaires également, notamment celui d'amender. L'attitude visant à refuser toute amélioration, y compris celles que l'on a soi-même défendues dans une autre proposition de loi ou en audition, confine, en langage médical, à la schizophrénie. Certains députés de la majorité ont ainsi voté nos amendements, s'éloignant d'une logique q...

... d'autant plus qu'il ne faut pas aller chercher bien loin les intentions du Gouvernement au travers de ce vote à la hussarde : vous tentez de rehausser votre triste bilan législatif sur le sport. Après la loi contestée sur les paris en ligne, la loi controversée sur les agents sportifs, la loi de circonstance sur les stades de l'Euro 2016, nous comprenons votre besoin de faire voter une loi sur l'éthique, éthique qui n'était pourtant pas au coeur de vos préoccupations lors du vote de ces trois textes. C'est pour ces multiples raisons, mes chers collèges, que je vous inviterai tout à l'heure à voter cette motion de rejet préalable. C'est pour ces multiples raisons également que nous ne voterons pas la proposition de loi. Le seul article 7 AA suffit à justifier le rejet de ce texte, mais plus enco...

... besoins, les devoirs, et les droits des athlètes ». N'était-ce pas le rôle de cette proposition de loi ? Sur les agents sportifs, M. Berdoati affirme : « la question, très complexe, mérite quasiment à elle seule une proposition de loi : il est impossible de l'aborder dans ce texte de nature plus générale ». Faut-il donc supprimer l'article 6 ter, qui traite justement de ce sujet ? Concernant l'éthique, M. le ministre déclarait : « Il est indispensable que les fédérations sportives structurent leur action éducative ». Il a raison, mais cette proposition ne fait rien pour cela. Sur l'addiction, le Gouvernement signale, dans son amendement, que cela « dépasse le cadre de cette proposition de loi ». Sur le dopage, M. Berdoati déclare, en parlant du passeport biologique : « cette évolution dans ...

Vous n'avez pas l'impression que, sur ce registre des joueurs « marchandises », il y a de l'éthique à introduire ? Par ailleurs, j'ai appris avec surprise, et avec plaisir, le positionnement récent du ministère des sports sur le cumul des agents de joueurs et d'entraîneurs. En octobre dernier, notre collègue du groupe SRC François Loncle interrogeait le ministre des sports sur la nécessité d'interdire la possibilité pour un agent d'être mandaté à la fois par un joueur et par un entraîneur de ...

Il s'agit en fait d'une position opportune qui voudrait feindre d'ignorer que ce sont les députés socialistes qui, la veille, par un amendement à votre proposition de loi « éthique du sport et droits des sportifs », avaient proposé d'interdire ce cumul pour les agents.

Malgré cette communication, l'amendement n'a pas été voté par votre majorité mercredi en commission. Toujours ce « foutu » vote conforme ! Nous vous invitons donc aujourd'hui à saisir la séance de rattrapage en soutenant nos amendements. Vous mettrez alors vos actes en conformité avec vos déclarations, et l'éthique du sport ne s'en portera que mieux. Autre sujet abordé par ce texte et sur lequel vous vous sentez obligés de revenir : les paris en ligne. C'était en mai 2010, il y a moins de deux ans, et nous vous avions annoncé les effets pervers de cette loi. Revenir sur ce sujet est d'abord un aveu : vous avez été trop vite. C'est vrai qu'il y avait la Coupe du Monde 2010 et que certains piaffaient d'impat...

...nes présentées par cette loi ne nous permettent pas de revenir sur la troisième loi controversée votée par votre gouvernement : celle de l'Euro 2016. Cela nous empêche donc de relever un certain nombre d'incohérences de la majorité et de revenir sur un texte qui a levé les garde-fous protégeant les collectivités territoriales sur certains grands chantiers. Mais, puisque nous parlons aujourd'hui d'éthique, est-ce vraiment éthique de consacrer 168 millions d'euros du CNDS, qui vise le sport amateur, le sport pour tous, pour financer les stades de l'Euro 2016 ? L'investissement total est de 1,7 milliard d'euros. Vous évoquez sans cesse, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et vous l'avez encore fait tout à l'heure, le vote à l'unanimité des sénateurs. Mais relisons de plus près l'explicati...

...cune aujourd'hui. Cette loi s'inscrivait dans un processus de travail législatif et n'a jamais eu vocation à être votée conforme. Cet article 7 AA, déjà évoqué par M. Lozach, est rédhibitoire. Il n'est pas acceptable que les clubs professionnels deviennent des sociétés de droit commun sous prétexte qu'il existe six statuts différents pour les sociétés sportives. Cet article n'a rien à voir avec l'éthique du sport. Au contraire, un texte sur l'éthique aurait dû aborder avec profondeur de nombreux thèmes : l'éthique dans les fédérations, oui, mais en allant au-delà d'une simple charte ; le salary cap, le nombre maximum de joueurs, oui, mais en imposant, pas en proposant ; les agents de joueurs, oui, mais en traitant le sujet avec l'importance qu'il mérite et en montrant la volonté de lutter contre ...