Interventions sur "défenseur" de Sylvia Pinel

...010 ». Cette proposition de loi a été modifiée par un amendement sénatorial remplaçant la date du 31 décembre 2010 par celle du 31 mars 2011. Or il paraît préférable de revenir à la date initialement prévue par la proposition de loi, c'est-à-dire au 31 décembre 2010. Comme on le sait, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit dans la Constitution un article 71-1 qui institue un Défenseur des droits. Succédant principalement au Médiateur de la République, ce Défenseur des droits a été doté de pouvoirs accrus pour « veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public ». C'est là une avancée importante qui doit donc se concrétise...