Interventions sur "ordonnance" de Serge Poignant

...venus de l'organisation de cette audition à la fin du mois de novembre, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), et alors que la commission du développement durable examinait une proposition de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne reprenant l'article 10 dudit projet habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance le troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie, article qui avait été supprimé à l'unanimité et qui sera sans doute adopté en séance publique le 20 décembre. Datant de la fin du mois de juillet 2009, ce troisième paquet doit être transposé avant le mois de mars 2011. La proposition de loi prévoit quant à elle un délai de six mois pour la publication de l'ordonnance, laquelle devra ê...

... Lenoir, ici présent , MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, François Brottes, Jean Dionis du Séjour, avait également examiné ces questions. À l'occasion de l'examen du texte de plusieurs propositions de loi, nous avons discuté avec M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, des moyens d'associer le Parlement à l'établissement du texte final des ordonnances, en particulier pour ce qui concerne la libéralisation du marché de l'énergie. Avant de préciser mon propos lors de l'examen des articles 2 bis, 2 quater et 17, je tenais à faire ce tour d'horizon.

Nous avons discuté hier avec votre collègue Éric Besson de la façon d'associer le Parlement à la rédaction définitive des ordonnances visées aux articles 2 bis et 2 quater. M. Besson s'est dit disposé à venir devant la Commission des affaires économiques pour présenter ces textes. Il nous reste à envisager comment travailler avec la Commission du développement durable, sachant que la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz relève de la compétence de celle que je préside. M. Besson s'est déclaré ouvert à la constitu...

Nous devons en effet travailler en amont : j'organiserai pour ce faire une réunion de la Commission des affaires économiques et un groupe de travail étudiera le contenu des ordonnances. Se pose aussi la question de savoir quels alinéas exclure du champ de l'habilitation et sous quelles conditions.

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été renvoyé pour examen au fond à la Commission des affaires sociales. La Commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de son article 11, qui habilite notamment le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance le troisième « paquet télécoms ». Je tiens à insister sur l'importance du sujet. L'essentiel des modifications à apporter à la législation française est technique. Les deux directives à transposer ne représentent pas une mutation majeure du cadre réglementaire européen. Leur précision laisse peu de marge de manoeuvre voire aucune aux États membres. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le c...

Je vous solliciterai en effet, monsieur le ministre, afin que nous ayons un débat contradictoire en Commission sur le projet d'ordonnance. Sur la base des différentes positions exprimées, un groupe de travail pourrait alors formuler des propositions sur la rédaction du texte. Il n'est pas certain, en effet, qu'une commission parlementaire puisse à proprement parler amender un projet d'ordonnance.

Accepteriez-vous qu'un groupe de travail se réunisse pour évoquer le texte de l'ordonnance ?

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 en faisant entrer dans le champ des ordonnances le contrôle de l'application de l'interdiction de l'entrée sur le territoire de produits végétaux susceptibles de contaminer les productions françaises.

...u 5 janvier 2006, l'article 73 de la LOA ayant jeté les bases de cette réforme en procédant à la réorganisation des signes d'indentification et en créant le nouvel Institut national de l'Origine et de la Qualité. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, la commission des affaires économiques s'était battue avec succès afin qu'une partie des dispositions prévues dans le cadre de l'ordonnance soit réintégrée dans le corps du projet de loi : la politique de qualité est en effet un sujet que le Parlement ne peut ignorer en raison de son importance à la fois pour notre agriculture et nos territoires, mais aussi pour le consommateur. Il est donc important que le projet de loi de ratification soit examiné à son tour par le Parlement afin que celui-ci puisse apprécier le contenu de la réfor...