La section du projet de loi que nous examinons ce matin a fait l'objet de quelque 300 amendements.

Par ailleurs, je vous informe que le président de la Commission des finances a considéré comme irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution les amendements CE 1014 de M. Charles-Ange Ginesy, CE 1196 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 12 de M. Marcel Bonnot, CE 29 de M. Jean Auclair, CE 53 de M. Francis Saint-Léger, CE 747 ; 749 rect. et 750 rect. de M. André Chassaigne, CE 312 et 317 de M. Jean-Marc Lefranc, CE 7 et 77 de Mme Geneviève Colot, CE 66 de M. Jean-Charles Taugourdeau, CE 925 de M. Martial Saddier, CE 980 de M. Antoine Herth, CE 533 de M. Victorin Lurel, CE 561 de M. Germinal Peiro, CE 761 et 762 de M. André Chassaigne, CE 389, 822, 826, 834, 835 et 839 de M. Daniel Fasquelle, CE 508, 514, 567, 571, 573, 574, 575 et 576 de M. Germinal Peiro, CE 621, 1032, 1027 et 1028 de M. Serge Letchimy, CE 645, 649, 651 et 655 de Mme Henriette Martinez, CE 91 de M. Jacques Lamblin, CE 370 de M. Franck Marlin, CE 894 de M. Yves Vandewalle, CE 1072 de M. Yves Cochet, CE 216 de M. Yves Fromion, CE 245, 271 et 332 de M. Marc Le Fur, CE 217 de M. Yves Fromion, CE 246, 272 et 333 de M. Marc Le Fur, CE 374 de M. Franck Marlin, CE 1074 de M. Yves Cochet, CE 40 de M. Jean Auclair, CE 223 de M. Nicolas Forissier, CE 618, 622 et 1033 de M. Serge Letchimy, CE 70 de M. Jean-Charles Taugourdeau, CE 83 de M. Jacques Lamblin, CE 139 de M. Michel Bouvard, CE 282 de M. Michel Heinrich, CE 358 de M. Joël Giraud, CE 931 de M. Martial Saddier, CE 1002 de M. Antoine Herth, CE 1023 de M. Charles-Ange Ginesy, CE 69 de M. Jean-Charles Taugourdeau, CE 279 de M. Michel Heinrich, CE 930 de M. Martial Saddier, CE 1096 de M. Antoine Herth, CE 251 de Mme Pascale Got, CE 777 de M. André Chassaigne, CE 578 de M. François Brottes, CE 428 de M. Jean-Marc Lefranc, CE 185, 626 et 1037 de M. Serge Letchimy, CE 815 de M. Daniel Fasquelle, CE 187, 628 et 1039 de M. Serge Letchimy, CE 816 de M. Daniel Fasquelle, CE 795 et 794 de M. André Chassaigne.

Je ne comprends pas pourquoi mon amendement CE 561 a été déclaré irrecevable. En autorisant les communes à se substituer à l'État pour l'entretien d'une servitude le long des cours d'eau domaniaux, en quoi aggraverait-il les charges de ce dernier ?

Faisant usage de mes prérogatives, je le déclare recevable en dépit de la position prise par le président de la Commission des finances.

Mon amendement CE 578 ouvrait aux maires des communes de montagne la faculté de déclarer d'utilité publique les travaux destinés à constituer des aires intermédiaires de stockage du bois. Si l'on considère qu'il crée une charge publique, il en sera de même chaque fois que nous proposerons une procédure de DUP ! On nous lie les mains ! En outre, pourquoi ce qui a été possible pour la préemption des fonds de commerce serait-il exclu pour l'aménagement d'un parc à bois de 50 mètres carrés ?

Il existe sur ce point une jurisprudence ancienne du Conseil constitutionnel selon laquelle le caractère facultatif d'une dépense publique nouvelle prévue par un amendement ne rend pas ce dernier plus recevable que s'il s'agit d'une dépense obligatoire. Cela étant, j'accepte que cet amendement vienne en discussion, quitte à trancher le point alors.

Je vous indique d'ailleurs que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont créé un groupe de travail commun sur les questions soulevées par l'application de l'article 40, en vue d'harmoniser la pratique des deux assemblées. Peut-être faudra-t-il même envisager l'abrogation de ce dispositif trop contraignant.

Nous pouvons maintenant reprendre l'examen des articles.

Avis défavorable.

Pour combattre l'obésité et pour aider les diabétiques, il faut un étiquetage qui fasse apparaître de façon claire et sans ambiguïté la quantité de sucre présente dans les produits transformés. Or, actuellement, la mention « sans sucre » peut être trompeuse.

Avis défavorable. Le problème de l'obésité ne serait pas résolu par l'adoption de cet amendement.

Avis défavorable. La question de l'étiquetage relève du droit communautaire et c'est précisément sur ce point de la quantité de sucre présente dans l'alimentation que les progrès les plus nets ont été enregistrés.

Une récente enquête de la revue Que Choisir montre pourtant que l'étiquetage est encore imprécis.

Nous vérifierons donc si des problèmes subsistent.

Même si les métiers de la nature sont importants, la priorité en matière de formation, dans ce texte, doit aller à l'agriculture. Notre amendement vise donc à faire figurer ce terme en première place dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime. Nous souhaitons en outre mentionner les métiers du bois et de la forêt : le débardage et les activités de première transformation font partie des activités agricoles.

Si l'on mentionne le bois et la forêt, il faudrait aussi mentionner le secteur agroalimentaire. Il est donc préférable de ne pas ajouter à la liste. Je suis en revanche favorable aux amendements qui se bornent à modifier l'ordre des éléments pour placer en tête le mot « agriculture ».

Il s'agit de placer les termes dans leur ordre logique, la notion d'agriculture s'entendant au sens large.

Je comprends l'intention mais l'intitulé du chapitre concerné a fait l'objet d'un travail approfondi au cours des assises de l'enseignement agricole. Les enseignants et les professionnels ont beaucoup réfléchi au choix d'une dénomination avant de s'accorder sur celle-ci. Je ne voudrais pas qu'on apparaisse les déjuger.

D'autre part, si l'on fait un sort particulier aux métiers de la forêt et du bois, je crains que ce ne soit la porte ouverte à d'autres demandes d'ajouts, tels que ceux de la pêche ou de l'élevage.

Il faut, par cet intitulé, adresser un message fort montrant que l'agriculture passe en premier. On met parfois en avant, aujourd'hui, la fonction d'entretien de la nature, mais la fonction première des paysans est bien de cultiver la terre. Quant à la sylviculture, elle est bien évidemment comprise dans l'agriculture.

Le ministre m'inquiète. Il semblerait que, comme ses prédécesseurs, il répugne à prononcer le mot « forêt » ! On ne peut comparer la sylviculture à l'élevage et la comprendre dans l'agriculture : ce sont deux mondes différents. Il existe d'ailleurs un code forestier distinct du code rural, et un régime du sol spécifique. Ne pas reconnaître l'importance économique et environnementale de la forêt, qui couvre un quart de notre territoire, c'est un déni de réalité. Dès lors, il n'est peut-être pas étonnant qu'on ne sache pas exploiter cette ressource comme il conviendrait.

La notion d'agriculture ne renvoie pas seulement à la production alimentaire, mais aussi à tout ce qui concerne la forêt.

Lorsque, aujourd'hui, des citoyens veulent s'opposer à un projet économique local, ils mettent en avant la préservation de l'espace agricole utile. Il faut donc mentionner l'agriculture avant le reste. En liaison avec le Grenelle de l'environnement, les activités agricoles contribuent à l'entretien des espaces ruraux, à la préservation de la beauté des territoires et soutiennent ainsi le tourisme, premier secteur de l'économie nationale.

La filière forestière éprouve des difficultés à mettre en place des formations adaptées à ses métiers, alors même que la construction en bois est appelée à se développer. Elle souffre d'une insuffisante reconnaissance. Le fait de l'identifier clairement dans cet intitulé contribuerait à sa promotion.

Soyez rassuré, monsieur Brottes, je suis bien le ministre de la forêt et je crois d'ailleurs avoir fait beaucoup pour elles ces derniers mois. Elle n'est pas non plus oubliée dans ce projet, qui met en place pour la première fois une assurance spécifique.

Je proposerai un compromis pour cet intitulé : parlons des « métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. »

Dans ce cas, je suis d'accord pour rectifier mon amendement en renonçant à mentionner le bois.

L'ensemble des amendements soumis à discussion commune pourrait être rectifié de la même façon, de sorte qu'il n'y ait plus qu'une seule rédaction.

De nombreux agriculteurs, dans un souci de diversification, se tournent vers la valorisation du bois, mais sans avoir été formés aux techniques et aux risques spécifiques à ces activités. Cet amendement vise donc à créer des modules de formation aux métiers du bois, dans un cadre pédagogique national mais en s'adaptant aux besoins locaux.

Avis défavorable. De tels programmes existent déjà dans les lycées agricoles.

Avis défavorable. Il ne revient pas à la loi de définir des programmes scolaires.

Je soutiens l'amendement. Les agriculteurs exercent souvent une activité mixte, agricole et forestière. La forêt française, très morcelée, est restée paysanne. Elle bénéficie aujourd'hui d'un regain d'intérêt avec les plans bois-énergie. On installe des chaudières à bois dans les bâtiments neufs. Il est donc souhaitable qu'une partie des élèves des lycées agricoles puissent se tourner vers les activités forestières.

C'est exact mais la détermination des programmes d'enseignement relève du règlement.

Il est entendu que l'amendement CE 1223 devra être rectifié en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural.

Depuis le 1er février 2010, pour transporter des animaux vivants sur plus de 65 km, il faut justifier d'un certificat d'aptitude délivré sous condition de formation ou de diplôme. Or la liste des diplômes permettant de l'obtenir est trop restrictive. Nous proposons donc, pour faciliter la vie de nos éleveurs, que les diplômes de l'enseignement agricole classique, dont la liste sera fixée par décret, donnent droit au certificat.

Avis favorable à cet amendement de bon sens. Mais la liste des diplômes doit-elle être fixée par décret ? Un arrêté ministériel ne suffirait-il pas ?

Avis favorable sous réserve, en effet, de remplacer « décret » par « arrêté ».

En l'occurrence, cet arrêté ne devrait-il pas être pris conjointement avec le ministre chargé des transports ?

Je ne le pense pas.

Cet amendement constitue une incitation à établir outre-mer un dispositif liant formation agricole et soutien à la recherche-développement.

Avis défavorable. Le Comité interministériel de l'Outre-Mer (CIOM) a déjà formulé, en la matière, des propositions qui sont en cours de mise en oeuvre. L'amendement, lui, est seulement déclaratif.

Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Je ne suis pas d'accord avec cette réponse. L'article 24 du projet de loi ne regroupe que quelques dispositions en faveur de l'outre-mer. Le CIOM n'est qu'un organisme administratif : on ne peut se cacher derrière lui pour justifier une carence législative.

Il est important qu'il y ait un plan de développement des réseaux de formation, mais cela ne relève pas de la loi.

Avis défavorable. N'étant que déclaratif, l'amendement n'a pas sa place dans la loi.

L'amendement est rejeté.

Article 2 : Habilitation à prendre par ordonnance des dispositions en matière de sécurité sanitaire

L'amendement vise à supprimer la faculté offerte à l'État de recourir à des ordonnances, notamment en matière sanitaire, alors que les États généraux du sanitaire se tiennent depuis janvier 2010 et n'ont pas encore achevé leurs travaux. Il serait préférable d'attendre la fin de ceux-ci pour légiférer.

Avis défavorable. Je comprends que l'on n'aime guère le recours aux ordonnances, mais celles-ci donneront lieu à un projet de loi de ratification postérieurement à la conclusion des États généraux. Nous avons entendu leurs principaux acteurs, qui sont très satisfaits de leur déroulement et prévoient de parvenir à un consensus.

Avis défavorable. Les États généraux se déroulent en effet dans de bonnes conditions malgré la complexité des sujets abordés et l'importance des enjeux de santé publique, en relation avec les filières de l'élevage comme avec celles des cultures végétales. Leurs conclusions devront se traduire par des dispositions législatives et règlementaires. Les premières ne pouvant être intégrées à ce projet, le recours aux ordonnances s'impose. Cependant, je propose de vous transmettre, le moment venu, les projets de ces ordonnances pour vous permettre de vérifier qu'ils reflètent les préconisations des États généraux. Vous disposerez ainsi d'un droit de regard sur leur élaboration définitive.

Les ordonnances feront ensuite l'objet, évidemment, d'un projet de loi de ratification. Nous ne cherchons nullement à « passer en force ».

Vous viendriez donc devant notre Commission nous présenter ces ordonnances, avant leur rédaction définitive et l'examen du projet de loi de ratification par le Parlement ?

Exactement.

Il s'agit d'une démarche nouvelle, associant le Parlement en amont.

Entre l'article 40 et les ordonnances, que reste-t-il au Parlement ? Vous dites ne pas vouloir passer en force, et nous prenons acte de votre engagement de nous soumettre les projets d'ordonnances ; mais nous savons bien que les projets de loi de ratification, tels qu'ils sont présentés, reviennent à donner un blanc-seing au Gouvernement car on nous demande d'approuver ou de repousser un texte en bloc.

La procédure est inhabituelle en raison du caractère sensible du sujet. Par ailleurs, je vérifierai la possibilité pour le Parlement de modifier un projet de loi de ratification.

Le Parlement peut toujours encadrer l'habilitation et amender le projet de loi de ratification même si, en pratique, il ne le fait pas. Je relève avec satisfaction l'ouverture que vient de faire le ministre et je l'assure du soutien de la majorité.

Je suis étonnée par la façon dont nous votons les lois. Hier, l'adoption en séance publique de la nouvelle organisation des marchés de l'électricité a procuré une certaine impression de bricolage. Aujourd'hui, nous examinons ce texte sur l'agriculture selon une procédure accélérée et nous ne pouvons légiférer sur certains sujets importants au motif que des États généraux sont encore en train de travailler, ce qui obligera à passer par des ordonnances. Que le ministre vienne nous présenter celles-ci est une bonne chose mais il n'empêche que le débat public s'en trouve restreint.

Vous mélangez l'organisation du marché de l'électricité et l'agriculture. Sur le premier sujet, l'Assemblée a fait un excellent travail, qui sera encore approfondi lors des navettes avec le Sénat. Pour l'agriculture, le texte ayant déjà été adopté par le Sénat, la procédure restante sera plus courte. Mais les ordonnances seront encadrées par la loi d'habilitation, le ministre viendra nous en soumettre le projet : nous disposons donc de toutes les garanties voulues.

Je le retire au bénéfice du suivant.

Défendu.

Favorable, car le mandat sanitaire n'a pas à être réservé aux seuls vétérinaires libéraux.

Cet amendement va dans le bon sens. Ce qui compte, ce n'est pas tant, en effet, le statut libéral ou salarié du vétérinaire que la formation qu'il a reçue et sa probité.

Cependant, monsieur le ministre, puisque ordonnances il y aura, je voudrais insister sur un point. Aujourd'hui, les vétérinaires de campagne sont de moins en moins nombreux et, souvent, l'éleveur est plus habilité à effectuer bien des actes. Par conséquent, les notions de responsabilité et de contrôle sont appelées à prendre le pas sur la référence à ces actes.

Il est dommage que nous ne puissions examiner l'amendement de Jacques Lamblin : à propos de la délégation de tâches de contrôle, à l'alinéa 2, il proposait de supprimer les mots « à des tiers ».

Avis favorable à l'amendement CE 961.

L'objectif des États généraux du sanitaire est de définir un nouvel équilibre entre pratique et contrôle, éleveurs et vétérinaires, sachant que ceux-ci ne sont plus suffisamment nombreux pour effectuer les actes.

Monsieur Gatignol, le mandat sanitaire concerne également le végétal, donc les phytosanitaires, et par conséquent les contrôles réalisés par des tiers non vétérinaires – personnels médicaux, experts de l'INRA…

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 en faisant entrer dans le champ des ordonnances le contrôle de l'application de l'interdiction de l'entrée sur le territoire de produits végétaux susceptibles de contaminer les productions françaises.

Les contrôles extérieurs sur nos exportations ne doivent pas être plus rigoureux que ceux auxquelles sont soumises nos importations. Cela étant l'amendement est satisfait, puisque ces contrôles existent.

Je vois là un amendement d'appel, justifié car, si les règles de contrôle sanitaire à l'entrée des frontières européennes sont définies par le droit communautaire, nous avons des interrogations sur leur application effective. Néanmoins, je suggère à Serge Poignant de retirer sa proposition, sachant que nous avons demandé, sous présidence française de l'Union, un audit sur les conditions d'importation des produits végétaux et animaux sur le sol européen, dont les conclusions devraient être rendues à la fin de l'année. Nous verrons alors s'il faut renforcer les conditions du bouclier sanitaire européen. Je serai très vigilant sur cette question de sécurité sanitaire pour les consommateurs européens, d'autant que les risques de distorsion de concurrence pour les producteurs français sont importants.

Je prends donc rendez-vous pour la fin de l'année et je retire l'amendement.

Les vétérinaires ont participé durant de nombreuses années à l'éradication de deux grandes maladies communes à l'homme et aux animaux, la tuberculose et la brucellose, et sont toujours des acteurs de terrain s'agissant de l'ESB.

Cet amendement, qui a fait l'objet de longues négociations avec le Conseil de l'ordre, encadre le fonctionnement et l'exercice de l'art vétérinaire dans les domaines de la protection animale, du médicament vétérinaire, de la certification et du mandat sanitaire, ainsi que l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux.

Je propose le retrait de cet amendement, car tous ces éléments figureront dans les ordonnances.

Cet amendement aborde deux sujets.

D'une part, la répartition des tâches, pour des actes peu invasifs, entre éleveurs et vétérinaires. Elle fait désormais l'objet d'un consensus entre les deux parties et je propose donc de vous en remettre sur ce point aux ordonnances, qui reprendront les conclusions des États généraux du sanitaire.

D'autre part, les sanctions pour exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire, sujet qui ne relève pas des États généraux. Je vous suggère de rédiger un nouvel amendement portant exclusivement sur cette question, amendement que nous pourrions examiner en séance publique.

J'encourage M. le ministre à être très vigilant en ce qui concerne la répartition entre les actes vétérinaires et les actes pouvant être pratiqués par les éleveurs, tels que la castration, la coupe du bec des poules ou de la queue des porcelets. S'il y a consensus, des problèmes pourraient en effet surgir du côté des associations défendant le bien-être animal et de ceux qui ne comprennent pas que les bons éleveurs ne maltraitent pas leurs animaux.

Je remercie le ministre de sa réponse et retire l'amendement. J'en déposerai avec mes collègues un autre portant uniquement sur les sanctions.

Depuis 2006, nous traitons de la question des préparations naturelles peu préoccupantes sans déboucher sur la moindre solution. La demande est pourtant simple : qu'on laisse les marchands de purin d'ortie commercialiser leurs produits connus depuis longtemps et dont la préparation est accessible à tous les jardiniers. Actuellement, des expertises coûteuses sont demandées pour la mise sur le marché de ces produits dont les principes actifs sont inscrits sur la liste des produits phytopharmaceutiques. Il suffirait, comme l'Allemagne et l'Autriche l'ont fait, de les inscrire sur une liste à part, avec des procédures de contrôle et de mise sur le marché allégées. Une autorisation de mise sur le marché coûte plusieurs dizaines de milliers d'euros. Qui va financer celle de l'ortie ou de la prêle ?

Cet amendement est satisfait par l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique. La liste est européenne.

Avis défavorable, car on ne peut pas aller contre le droit communautaire ni au-delà, et créer une catégorie particulière de produits phytosanitaires bénéficiant de procédures simplifiées.

En revanche, s'agissant de l'utilisation du purin d'ortie, je vous propose de travailler avec mes services sur les conditions d'un assouplissement. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Je le retire.

Cet amendement vise à renforcer la protection du nom des appellations d'origine contrôlée – AOC – contre les détournements de notoriété. Dans votre région, monsieur le rapporteur, un industriel qui veut travailler à l'élaboration d'un poulet au vin jaune utilisera l'AOC Château-Chalon ou Arbois. La législation actuelle doit être aménagée pour permettre aux organismes chargés de gérer et de protéger les AOC de définir les conditions dans lesquelles, dans de tels cas, un fabricant peut être autorisé à faire figurer dans la présentation de son produit le nom de l'AOC attaché au produit utilisé comme ingrédient, de façon à éviter toute utilisation risquant d'affaiblir la notoriété de cette appellation d'origine.

Avis défavorable, car ce problème ne peut être réglé que par la voie européenne.

Notre amendement CE 109 traite du même sujet. Il faut protéger l'appellation d'origine contrôlée, car l'incorporation de produits AOC dans des produits commerciaux est de plus en plus fréquente.

Monsieur le ministre, le décret de décembre dernier n'a pas réglé le problème des préparations naturelles peu préoccupantes. Six pays européens, dont le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Autriche et l'Espagne, ont accepté d'inclure ces produits dans des listes à part et ont refusé de se plier sur ce point à la réglementation européenne. Je regrette que la France ne suive pas cet exemple.

Incorporer des ingrédients AOC dans un produit pour faire croire que celui-ci est tout entier AOC est inacceptable. Il faut protéger les appellations d'origine contre ces dévoiements. Notre amendement CE 468 va dans ce sens.

Sur ce sujet complexe et très technique, nous avons pris par décret toutes les dispositions nécessaires.

Pour les produits labellisés AOP ou AOC, l'étiquetage est prévu et ils peuvent porter la mention sans problème.

Pour les produits utilisant soit des produits AOC AOP en petite quantité, soit – plus fréquemment – des produits comparables ou similaires à ceux d'AOP ou d'AOC, j'ai signé un décret, envoyé à la Commission européenne pour approbation il y a dix jours, précisant leurs conditions d'utilisation et d'étiquetage. L'article 4 de ce décret dispose que, « lorsque, dans l'élaboration d'une denrée, ont été mis en oeuvre les ingrédients comparables ou similaires à un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique, le nom de ce dernier ne figure que dans la liste des ingrédients. Ce nom doit être inscrit en caractères de même dimension que les autres ingrédients ». La mention AOP ou AOC ne pourra donc pas être apposée sur le produit lui-même.

Face à ces détournements de notoriété, on peut également intenter une action pour parasitisme, comme l'avaient fait les producteurs de champagne contre Yves Saint-Laurent.

J'entends bien l'argumentation du ministre, mais parfois, l'AOC est utilisée sciemment dans le nom du produit. C'est pourquoi je maintiens notre amendement CE 177 qui vise à ce que la mention de l'AOC soit soumise à l'autorisation des organismes chargés de protéger ces appellations.

Notre amendement CE 109 précise également que l'utilisation de la mention AOC doit être autorisée par l'organisme chargé de la protection des AOC. Or cela ne semble pas figurer dans votre décret, monsieur le ministre.

Un système très lourd d'autorisation des AOC ne réglera pas le problème des pratiques déloyales. Les trois quarts des poulets dits au vin jaune sont fabriqués avec du savagnin.

Les préoccupations exprimées dans ces amendements sont traitées dans le projet de décret, que je pourrai vous transmettre.

Aujourd'hui, en l'état actuel de la législation, un bocal de piments d'Espagne contenant une pointe de piment d'Espelette peut porter la mention « AOC piment d'Espelette », ce qui est inacceptable. Le décret obligera à retirer cette mention et à ne faire état de la présence de piment d'Espelette que dans la liste des ingrédients, sans la distinguer par l'emploi d'une autre taille de caractères.

Je propose qu'un petit groupe de travail se constitue autour du rapporteur pour organiser avec le cabinet du ministre une lecture commentée du décret.

Cet amendement vise à maîtriser les effets indésirables que pourrait avoir sur les productions fruitières et sur la pollinisation l'introduction d'une espèce animale ou végétale destinée à lutter contre la prolifération d'une maladie végétale ou d'une espèce animale. Je pense à l'introduction de la mouche bleue à La Réunion, où nous attendons le résultat d'études.

C'est un sujet grave, mais cet amendement est satisfait par l'introduction du principe de précaution et par l'article L. 251-4 du code rural.

C'est un vrai souci, mais cet amendement ne réglera pas le problème de l'entrée de nombre de végétaux aux frontières de l'Europe.

Nous sommes très attentifs à ces questions, notamment à celle de la mouche bleue, introduite à des fins phytosanitaires et pour laquelle des résultats d'études seront disponibles prochainement.

Néanmoins, l'introduction de nouvelles espèces animales ou végétales s'accompagne déjà d'études préalables réalisées par les services compétents. Inutile de le rajouter dans la loi.

Je maintiens mon amendement, car la mouche bleue suscite de fortes inquiétudes chez les apiculteurs réunionnais.

Lors de la crise du chikungunya en 2006, un épandage massif de produits a été réalisé à La Réunion, mais leur nocivité a imposé par la suite le retrait de leur autorisation de mise sur le marché. Cet amendement propose qu'en cas de crise sanitaire obligeant à recourir à l'épandage de produits sanitaires, des informations sur ces produits soient transmises par le représentant de l'État aux collectivités territoriales.

Défavorable. La notion d'épandage « massif » n'a pas de valeur normative. En outre, les produits utilisés sont tous homologués et les doses fixées.

Supprimer des molécules efficaces de produits phytosanitaires ne réglera pas le problème sanitaire dans le règne végétal et pourrait même aboutir à des catastrophes.

L'amendement semble mélanger produits phytosanitaires et crise sanitaire.

Les différents colloques de ces derniers temps ont montré que le principe de précaution, conçu pour l'environnement, était inadapté dans certaines circonstances. À la Réunion, si l'on n'avait pas ergoté autour du principe de précaution, mais utilisé les meilleures molécules dès le risque avéré – une maladie humaine due à un moustique –, on aurait évité à la sécurité sociale des millions d'euros de dépense.

Avant d'être critiqué par des ONG, le fameux DTT a permis d'éviter entre 3,5 et 5 millions de morts par paludisme. Depuis son interdiction, le nombre annuel des morts, tombé à 5 000, est remonté à 1 million.

Il ne faut donc pas oublier les bénéfices des phytosanitaires, ou pesticides.

Avis défavorable sur l'amendement, car la question de l'homologation des produits phytosanitaires n'est pas du ressort de ce projet de loi.

L'article 3 traite des pratiques commerciales et des relations entre fournisseurs et distributeurs : nous sommes donc en train de créer dans le code rural une section qui traite de questions relevant du code du commerce, en posant des règles différentes !

Étant donné la trop grande complexité du droit et l'obésité de la loi, je ne vois que des inconvénients à créer dans le code rural un tel régime dérogatoire. Si nous voulons une loi plus claire et des règles de droit plus cohérentes et lisibles, veillons davantage à la qualité de la législation.

Sur ce texte, plusieurs exemples de malfaçon, notamment cet article 3, nécessiteront une autre loi pour réparer les dégâts et combler les failles que nous ouvrons parfois sans même nous en rendre compte. N'oublions pas que des juristes devront mettre en pratique ce que nous allons voter.

Défavorable, car cet amendement vise à supprimer le coeur du projet de loi, un article qui ne règle pas des problèmes de relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, mais entre les agriculteurs producteurs et le premier acheteur.

Avis défavorable, mais je salue le sens de l'humour de M. Tardy, car il n'est pas commun qu'un député de la majorité propose de supprimer un article essentiel d'un projet de loi.

Nous proposons de rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre vendeurs et acheteurs professionnels.

Les auteurs de l'amendement proposent d'en revenir au texte initial. Il me paraît pourtant judicieux que le Sénat l'ait assoupli. Les relations entre producteur et premier acheteur sont en effet très diverses, et même dans cette nouvelle rédaction, il sera compliqué de faire fonctionner le dispositif harmonieusement. Avis défavorable ; j'estime plus sage que nous en restions là, sans tout verrouiller.

Nos choix découlent de consultations avec des députés et des travaux du Sénat. La contractualisation va entraîner un changement radical, que j'assume, pour l'agriculture française, mais il est utile de conserver un minimum de souplesse, pour les marchands de bestiaux, par exemple. Cela dit, la faculté d'intervenir laissée soit à l'interprofession, soit à l'État par le biais d'un décret, offre une garantie supplémentaire.

Je conviens que la rédaction des deux amendements identiques que j'ai cosignés pèche par son caractère trop général. C'est le commerce des fruits, légumes et produits frais que nous avions en ligne de mire, tant il est difficile d'assurer la traçabilité et la clarté des transactions dans ces secteurs. Nous n'envisagions pas d'imposer de contrats écrits pour le commerce des animaux.

C'est pourquoi ces amendements entraîneraient des difficultés certaines s'ils étaient adoptés. Par ailleurs, j'ai pris l'engagement que si l'interprofession des fruits et légumes ne parvenait pas à un accord dans les tout prochains mois, un décret serait pris avant la fin de l'année 2010.

Je prends acte de cette évolution favorable.

Il s'agit de garantir que les produits agricoles non transformés, mais revendus après conditionnement ou emballage seront eux aussi soumis à contractualisation.

L'amendement CE 900 a le même objet. La rédaction ainsi précisée évitera toute ambiguïté.

Avis favorable.

Nul n'ignore les difficultés que connaît la filière laitière. Je propose donc de spécifier que l'obligation de contracter concernera en particulier les produits périssables, dont le lait.

Je sais les difficultés du secteur laitier, mais il pourra, comme les autres, se saisir de la possibilité d'établir un contrat-type. La précision n'apporte donc rien. De plus, la loi n'a pas à se substituer à l'interprofession en désignant un secteur spécifique. Veuillez donc me considérer comme timidement défavorable à l'amendement...

Avis défavorable, mais je tiens à vous rassurer, monsieur Fasquelle : deux filières savent que si elles ne parviennent pas rapidement à un accord, un décret les concernant sera signé avant la fin de l'année : celle des fruits et légumes, comme je vous l'ai indiqué précédemment, et la filière laitière.

Défendu !

Il n'y a pas lieu de parler de durée « minimale » au sein des contrats : cette durée minimale est fixée par la loi – à l'alinéa 16 de l'article 3 – elle va « de un à cinq ans ».

Il s'agit d'insérer sous la forme de clauses contractuelles les dispositions adoptées par le Sénat à l'alinéa 17 de l'article et à encadrer le dispositif ainsi prévu.

Il faut éviter que la contractualisation ne conduise à faire référence à des prix moyens. S'il en allait ainsi, les exploitations situées en zones de montagne ou de handicap naturel disparaîtraient, leurs contraintes spécifiques et les missions d'intérêt général qu'elles remplissent n'étant pas prises en considération dans la détermination des prix.

Je crains que l'application de tels amendements ne se retourne contre les exploitants concernés, dont les productions, proposées à un prix plus élevé que d'autres productions similaires, ne se vendraient plus. Les zones de montagne souffrent certes de certains handicaps, mais ces handicaps sont compensés par des dispositifs nationaux et européens qui doivent être maintenus et confortés. Par ailleurs, les exploitants de ces zones s'attachent, plus qu'ailleurs, à produire en AOC, donnant ainsi une plus-value à leurs fabrications. Avis défavorable, même si je comprends la préoccupation exprimée.

Avis également défavorable. L'interprofession qui négociera le contrat tiendra compte de ces spécificités – comme cela se fait dans la définition des indices du prix du lait. Ce n'est pas à la loi de déterminer les clauses d'un contrat de droit privé.

Les amendements tendent simplement à ce que l'on « tienne compte » de la situation particulière de ces exploitations, sans en dire davantage. Quant aux aides ou primes spécifiques auxquelles il a été fait allusion, elles ne suffisent pas à couvrir la totalité des surcoûts qu'impose la géographie - voyez ce qu'il en est pour la collecte du lait.

Le coût de la collecte du lait est acquitté de manière solidaire.

C'est le cas aujourd'hui, mais comment tiendra-t-on compte des surcoûts demain ? Nous maintenons les amendements, qui introduisent une indication et non une injonction.

Si les contrats écrits deviennent obligatoires par décret, une concertation préalable s'impose avec l'ensemble de la filière, dont les observations doivent être transmises et au Conseil d'État et à l'Autorité de la concurrence avant que ce décret ne soit signé.

Avis défavorable. Le Gouvernement a tout loisir de consulter l'Autorité de la concurrence quand il l'estime judicieux.

Avis pareillement défavorable. L'amendement est inutile, l'État étant tenu de respecter le droit – dont celui de la concurrence.

L'amendement me paraît en outre présenter quelque problème d'ordre constitutionnel en donnant une injonction au gouvernement.

La contractualisation individuelle à partir de contrats-type nationaux risque de gommer les différences territoriales, très importantes dans notre pays, au détriment des producteurs des zones de montagne notamment. Il faut tenir compte des handicaps naturels.

Les contrats-type sont destinés à être adaptés selon les régions. Mais il n'est pas question, par exemple, de faire payer le ramassage du lait dans le cadre des contrats.

L'existence de contrats-type nationaux aura pour conséquence inévitable la définition de prix de référence, ce qui créera des difficultés majeures aux producteurs situés en montagne et dans les zones de handicap naturel, le coût de leurs produits étant, par force, plus élevé qu'ailleurs.

Les agriculteurs, contraints à de très lourds investissements, ont besoin de visibilité. Aussi convient-il d'augmenter la durée minimale des contrats.

Avis défavorable. La durée minimale du contrat n'a pas été fixée par hasard, mais après concertation et moult réflexions.

On ne produit pas que du lait en France… Les producteurs de salades, de navets ou de carottes veulent pouvoir changer de culture tous les six mois. Il convient donc de ne pas aller au-delà de la durée prévue.

Je retire l'amendement.

Tous les acteurs du marché, organisations de producteurs incluses, doivent être soumis aux mêmes règles.

C'est le cas. Avis défavorable.

Même avis. L'amendement est satisfait par le texte.

Afin de garantir la parfaite indépendance du médiateur, l'amendement supprime la consultation des interprofessions quant aux compétences dont il devrait faire preuve.

L'amendement tire les conséquences de la distinction, dans la version du texte issue du Sénat, entre les contrats écrits rendus obligatoires, d'une part, par accord interprofessionnel étendu, d'autre part, par décret.

Même avis.

Cet amendement ainsi que l'amendement suivant, CE 868, du même auteur, sont satisfaits.

Alors que le code de commerce prévoit une sanction pénale en cas de pratiques restrictives de la concurrence, il est incohérent de prévoir une sanction administrative lorsqu'il s'agit de produits agricoles. L'amendement tend à harmoniser l'ensemble en prévoyant une sanction pénale dans ce cas aussi. La loi est suffisamment complexe, rien en serte de la compliquer encore.

L'amende administrative est une procédure plus rapide et moins lourde qu'une amende pénale, et elle est également susceptible de recours. Avis défavorable.

L'alinéa 26 prévoit que les manquements aux dispositions prévues sont constatés par des agents de la DGCCRF et par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture. Pourquoi permettre ainsi aux services du ministère de l'agriculture de prendre pied dans un domaine complexe où leurs compétences ne sont pas clairement établies, au risque de rivalités entre les services ? Comme le souligne l'amendement, ces questions relèvent de la seule DGCCRF.

Cette proposition me semble quelque peu désobligeante à l'égard des agents des services de l'agriculture, dont j'ai pu apprécier la grande compétence au fil des ans. Les agents qui procèdent aux contrôles dans les exploitations ou sur les lieux de vente doivent être habilités à constater les infractions, sinon on s'expose à de nombreux risques de manquements. Avis défavorable

Avis également défavorable. Les agents des deux administrations travaillent déjà ensemble dans le cadre des services déconcentrés de l'État, et tous sont très performants.

La contractualisation n'aura d'impact réel que si elle s'applique à l'ensemble des opérateurs qui interviennent au long de la chaîne. Il faut donc impliquer toute la filière, sans se limiter à la relation entre producteur et premier acheteur. Aussi proposons-nous d'étendre l'obligation de contractualiser s'impose aux organisations de producteurs à vocation commerciale et à leurs acheteurs.

L'amendement est satisfait par l'alinéa 11 de l'article 3.

Le groupe SRC s'abstient.

L'amendement prévoit des dispositions spécifiques pour les marchés aux bestiaux, au cadran ou de gré à gré, qui représentent une part importante de la filière élevage française Sans remettre en cause leur fonctionnement particulier de ces marchés, ces dispositions permettraient de développer la contractualisation au sein de la filière élevage.

Les auteurs de l'amendement s'inquiètent à tort : ces marchés ne sont pas remis en cause. L'interprofession devra travailler à la mise au point de clause spécifique lors de la rédaction du contrat-type, mais c'est à elle de le faire. Avis défavorable.

Je crains que si des dispositions spécifiques ne figurent pas dans la loi, les opérateurs refusent de les envisager. Aussi, je soutiens l'amendement.

Avis défavorable. Nous avons tenu à laisser le maximum de souplesse dans le texte, notamment pour tenir compte des marchés aux bestiaux. La rédaction actuelle doit rester en l'état.

Il s'agit d'étendre l'obligation faite pour les fruits et légumes frais à l'ensemble des produits frais.

Avis défavorable. Fruits et légumes frais n'ont pas les mêmes caractéristiques que « les produits frais et de première transformation non surgelés » visés par l'amendement.

Même avis. La catégorie des produits périssable est très vaste. Nous tenons à réserver ce dispositif aux fruits et légumes frais.

Lorsque, pour un produit donné, les volumes disponibles ou prévisibles sont supérieurs aux volumes habituellement écoulés sur le marché, l'association d'organisation de producteurs spécifique doit pouvoir organiser les actions de promotion susceptibles d'accroître la capacité d'absorption de ce produit par le marché sans encourir le risque de requalification en en entente.

Il me semble que cette possibilité existe déjà. Je laisse le ministre le confirmer.

Je le confirme. L'amendement est satisfait par l'organisation commune du marché.

L'amendement tend à préciser que les producteurs vendant sur carreau, n'ayant aucune idée du prix auquel leur marchandise trouvera preneur, ne peuvent arriver sur le carreau des MIN avec des bons de commande préétablis.

L'amendement est défendu.

Avis également défavorable ; l'amendement est satisfait.

Alors que le principe de la liberté des prix et de la concurrence est consacré par le droit français, les conditions générales de vente sont fragilisées à l'extrême par une interprétation erronée et extrémiste de la loi de modernisation de l'économie – la LME. Les fournisseurs sont toujours plus souvent confrontés à des demandes de conditions de vente dérogatoire, de reports, voire de refus d'appliquer le tarif sur la base duquel les accords commerciaux ont été conclus. L'objectif de la LME, qui était de garantir une négociation commerciale équilibrée, est donc détourné, en dépit des avis très clairs de la DGCCRF et de la Commission d'examen des pratiques commerciales à ce sujet. Il convient donc de réaffirmer que les conditions générales de vente constituent le socle intangible de la négociation commerciale.

La LME a remis en cause le fondement des relations entre fournisseurs et distributeurs. Même si, à titre personnel, je n'aurais pas procédé exactement comme cela a été fait, je dois constater que, depuis 2002, les dispositions à ce sujet se sont multipliées. Il me semble donc plus sage de laisser la LME atteindre sa vitesse de croisière. Il arrive, c'est vrai, qu'elle soit mal appliquée ou qu'elle donne lieu à des divergences d'interprétation, mais, même si je suis d'accord avec l'esprit qui sous-tend ces amendements identiques, je considère, par souci d'efficacité, qu'il faut laisser la Commission d'examen des pratiques commerciales faire son travail sereinement, sans interférer. Voilà ce qui explique mon avis défavorable.

Je partage le point de vue du rapporteur. Mme Catherine Vautrin, qui préside la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) avec pugnacité et talent, viendra nous rendre compte des travaux de cette dernière. Son action s'inscrit dans la continuité de celle de Jean-Paul Charié et de M. Jean Gaubert sur les marges arrière et sur les délais de paiement, action que j'ai poursuivie.

J'ai eu l'occasion d'évoquer ce sujet avec le Président de la République, et je lui ai indiqué que nous procéderions à l'automne à un nouveau contrôle de l'exécution de la LME. Les choses ont évolué et un code de bonne conduite se construit, difficilement, mais des zones d'ombre demeurent, notamment concernant la négociabilité et l'encadrement. Nous y travaillons. Aussi, je vous demande de ne pas toucher à cet édifice pour l'instant.

Ainsi, le Président de la République éprouve des regrets au sujet de la LME…

Je n'ai jamais dit cela !

Il est vrai que j'ai un sens de l'interprétation quelque peu extensif...

Nous voterons en tout cas l'amendement : si la loi de modernisation de l'agriculture sert au moins à remettre en cause la LME – ainsi conçue que les agriculteurs n'ont plus le droit de négocier les prix –, ce sera une avancée utile !

Je suis d'accord avec le président Ollier : une loi qui porte sur l'agriculture, la pêche et la forêt ne justifie en rien la réouverture d'un débat sur la LME.

Comme M. le rapporteur, je déplore l'instabilité législative : le vrai problème ce n'est pas tant les textes que leur application. En l'occurrence, ni la lettre ni l'esprit de la LME ne sont appliqués.

De surcroît, M. le ministre a eu raison de rappeler que nous discutons de la loi sur la modernisation de l'agriculture… et de la pêche. À ce propos, monsieur le président, les documents sur lesquels nous travaillons, tel l'amendement CE 73, pourraient-ils également faire mention de ce dernier terme ?

Nous recevons les amendements tels que nos collègues les rédigent...

Compte tenu de l'importance de la stabilité législative, des travaux de notre Commission et de la CEPC ainsi que des contacts noués, notamment avec Mme Lagarde et M. Novelli, le retrait de ces amendements me semblerait préférable. Faites-nous confiance : nous avançons !

C'est ce que je vais faire, non sans avoir rappelé l'inquiétude du monde agricole : il importe que la loi soit appliquée !

J'ai par ailleurs bien noté le rendez-vous du mois d'octobre.

Vous y serez le bienvenu.

Les amendements identiques CE 73, CE 640 et CE 967 sont retirés.

La Commission examine ensuite les amendements identiques CE 74 de M. Patrice Verchère et CE 965 de M. Antoine Herth.

Mon amendement répond à la même préoccupation que le précédent ; je le retire pour les mêmes raisons.

L'amendement CE 74 est retiré, de même que l'amendement CE 965.

La Commission en vient à l'amendement CE 475 de M. Germinal Peiro.

Consacré à la même question, cet amendement est défendu.

Même réponse : avis défavorable.

Avis défavorable également.

La Commission rejette l'amendement.

La garantie d'une négociation équitable dans un contexte structurel de déséquilibre économique entre fournisseurs et distributeurs passe obligatoirement par un minimum de formalisme dans la convention annuelle. Or, depuis deux ans, ces conventions semblent avoir du mal à caractériser la « substance » de la négociation en se limitant le plus souvent à mentionner un taux global de réduction de prix. L'amendement vise donc à affirmer la nécessité de contreparties vérifiables individuellement afin de permettre un contrôle plus aisé de l'équilibre contractuel. En effet, cette notion de contrepartie permet de comprendre le cheminement entre le tarif de départ applicable à tous les clients sans distinction et le prix de vente négocié à l'arrivée en fonction des contreparties offertes par tel ou tel client. Par ailleurs, la convention unique qui traduit le résultat de la négociation ne doit pas avoir pour le fournisseur le caractère d'un contrat d'adhésion dont les clauses ne peuvent être discutées ou modifiées.

L'amendement CE 476 est défendu.

L'amendement CE 966 également.

Avis défavorable. Là encore, si la loi était correctement appliquée, nous ne rencontrerions pas autant de difficultés.

Même avis.

La Commission rejette les amendements identiques.

Elle étudie ensuite l'amendement CE 478 de M. Germinal Peiro.

Nous avons déposé cet amendement – qui a le même objet que les précédents – parce que la loi LME a en fait conforté la position dominante de la grande distribution et qu'une telle situation ne doit pas perdurer.

Avis défavorable. À la limite, pourquoi ne pas déposer un amendement pour revenir à la loi Chatel ?

Avis défavorable également.

Soyez-en persuadé, monsieur Peiro : je tiens à ce que l'analyse de l'ensemble des faiblesses de l'application de la loi LME soit faite et à agir pour qu'elles s'estompent ou disparaissent. Cela, néanmoins, ne peut se faire dans le cadre de la présente discussion.

La Commission rejette l'amendement.

Elle en vient à l'amendement CE 477 de M. Germinal Peiro.

Cet amendement répond à la même préoccupation que les précédents. Pour le reste, je vous fais confiance, monsieur le président, pour tenter de corriger les erreurs de la majorité à laquelle vous appartenez. Reconnaissez cependant que, pour l'instant, rien n'a été fait.

Il n'est pas question de corriger des erreurs que nous aurions commises, mais des difficultés d'interprétation, lesquelles entraînent une mauvaise application de la loi.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CE 968 de M. Antoine Herth.

Cet amendement vise à faire passer les délais de paiement des denrées périssables de trente à vingt jours. Outre que les acteurs de la filière sont prêts à jouer le jeu, un tel dispositif permettrait d'injecter rapidement de la trésorerie, notamment dans le secteur laitier.

Même si cet amendement est fondé, j'émets un avis défavorable car cette question doit être débattue au sein de la CEPC.

De plus, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, Mme Catherine Vautrin viendra nous rendre compte des travaux de cette commission. Je vous engage, par ailleurs, à prendre contact avec elle afin de faire valoir vos arguments.

Je retire l'amendement, mais je souhaiterais avoir sur ce point l'avis de M. le ministre.

Avis défavorable pour les raisons que j'ai déjà indiquées. Je note également que si les industries agroalimentaires les plus importantes accepteraient sans doute une telle réduction des délais, je gage qu'il n'en irait pas de même des petites ou des moyennes qui sont, de loin, les plus nombreuses. Quoi qu'il en soit, une telle question mériterait d'être examiné dans un cadre idoine.

Je demanderai donc un rendez-vous à Mme Vautrin.

L'amendement est retiré.

La Commission étudie l'amendement CE 483 de M. Germinal Peiro.

Le Gouvernement doit transmettre chaque année au Parlement un rapport sur le bilan et l'évaluation de l'impact de la négociabilité des conditions générales de vente dans les secteurs agricoles et alimentaires.

Cet amendement est quasi satisfait puisque parmi les missions du Parlement figure bien entendu le contrôle de l'application des lois.

Même avis.

La Commission rejette l'amendement.

Elle en vient ensuite aux amendements identiques CE 55 de M. Jean-Charles Taugourdeau, CE 132 de M. Daniel Fasquelle et CE 970 de M. Antoine Herth.

L'amendement CE 55 vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel sur les pratiques commerciales.

Un rapport à ce sujet s'impose, en effet.

L'amendement CE 970 a le même objectif.

Ces amendements sont également partiellement satisfaits.

Dans le cadre de la mission de contrôle sur l'exécution de la loi que j'ai l'intention de mettre en oeuvre, il est tout à fait envisageable que plusieurs rapporteurs soient nommés et travaillent spécifiquement sur les questions agricoles.

Je n'y vois quant à moi aucune difficulté, mais je n'en dirai pas autant de ces trois amendements !

Je ne vois pas ce qui fait obstacle à la remise d'un rapport annuel.

MM. Charié et Gaubert ayant contrôlé les problèmes liés aux délais de paiement et aux marges arrière, je proposerai quant à moi que les membres de la Commission se mettent d'accord sur la portée du futur contrôle de manière que les questions que vous soulevez y soient incluses. Un deuxième rapport, cette fois de la part du gouvernement, serait un peu superfétatoire !

Une telle réponse a le mérite d'entraîner nos collègues à jouer leur futur rôle d'opposants... Je ne doute pas que, demain, certains sauront faire preuve de la même élégance que M. le président Ollier pour dire : « Circulez ! Il n'y a rien à voir ! ».

Vous avez bien raison de préparer vos troupes, monsieur Brottes, mais n'y mettez tout de même pas trop d'ardeur, certains espoirs étant voués à être déçus !

Les amendements CE 55, CE 132 et CE 970 sont retirés.

Article 5 (articles L. 441-2-2 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce) : Interdiction des remises, rabais, ristournes

La Commission est saisie de l'amendement CE 479 rectifié de M. Germinal Peiro.

Il est défendu.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CE 1254 du rapporteur.

Elle en vient à l'amendement CE 1142 du rapporteur.

Il s'agit, par cet amendement, de réintégrer les dispositions – précédemment supprimées – des alinéas 18 à 19 de l'article 4 dans l'article 5.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CE 1263 de M. Germinal Peiro.

Il est défendu.

Même avis.

La Commission rejette l'amendement.

Elle adopte l'article 5 modifié.

Cet amendement concerne la définition des contrats d'intégration.

Il est hors sujet.

Même avis.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CE 482 de M. François Brottes.

Cet amendement tend à élargir le dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits d'origine agricole peu ou pas transformés au lieu des seuls fruits et légumes, comme c'est le cas jusqu'à présent.

Avis défavorable car, contrairement à ce que cet amendement dispose, ce n'est pas à l'Observatoire des prix et des marges de redéfinir ce coefficient.

À part observer, l'Observatoire, monsieur le rapporteur, fera-t-il des préconisations ?

Il s'agit d'un outil favorisant la transparence dont les données doivent être utilisées par l'ensemble des opérateurs et non d'un organe de proposition.

Tel qu'il existe, l'Observatoire n'est pas satisfaisant : outre qu'il concerne un nombre de produits agricoles très limité, les données dont il fait état sur Internet sont difficilement compréhensibles. Nous élargirons donc son périmètre de contrôle à l'ensemble des produits agricoles et nous placerons à sa tête une personne physique de manière à accroître son efficacité.

La Commission rejette l'amendement.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 480 de M. Germinal Peiro.

Cet amendement vise à élargir le coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles périssables issus de cycles courts de production.

Même avis.

La Commission rejette l'amendement.

Article 5 bis : Accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais

Le groupe SRC s'abstient.

Article additionnel après l'article 5 bis (nouveau) : Rapport sur la mise en oeuvre des accords de modération des marges

Il est défendu.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.

Je vous remercie, monsieur le ministre et chers collègues, pour l'excellence du déroulement de nos travaux.