Interventions sur "délit" de Sandrine Mazetier
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...ations pénales prononcées par les autorités judiciaires ce qui exclut les infractions concernant les sans-papiers, lesquelles relèvent de la juridiction administrative. Si vous utilisez fort parcimonieusement ces chiffres, c'est parce qu'ils démentent la vision apocalyptique que vous nous présentez : sur les trente dernières années, la part des étrangers condamnés par la justice, tous types de délits confondus, est restée stable, comprise entre 12 et 14 %. On est donc très loin, monsieur le ministre, de votre déclaration à l'emporte-pièce sur RMC. Mais il est vrai que l'on peut faire dire aux chiffres et aux pourcentages ce que l'on veut. Je répète ce que j'ai dit en commission : 96 % de la population carcérale est masculine, quand ce taux tombe à moins de 50 % pour la population française,...
...d'une étude d'impact, mais cela n'empêche pas que ce texte soit contraire aux principes constitutionnels d'individualisation et de nécessité de la peine. Pour le défendre, le rapporteur s'appuie sur des chiffres, d'ailleurs contestables. Mais on peut faire dire tant de choses aux statistiques ! Si le dépôt de lois d'affichage, la stigmatisation d'une population et la provocation constituaient des délits, il faudrait imputer à la fraction de l'UMP autoproclamée « droite populaire » une augmentation de 100 % de la délinquance ! Si vous tenez tant à adapter la législation aux statistiques, pourquoi ne pas durcir les peines prononcées contre les hommes, qui constituent 96 % de la population pénale ? Quand on se donne de telles bases, il est facile de perdre de vue les principes fondateurs du droit ...
L'article 23 concerne la possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée. Cette mesure s'applique pour une durée de quatre mois, renouvelables, si le juge le décide, pour certains crimes et délits commis en général en bande organisée. Nous ne contestons en rien cette nouvelle possibilité. Toutefois, on peut constater à cette occasion d'autres délits pouvant faire l'objet de poursuites qui sont manifestement le fait du propriétaire, ou qui proviennent en tout cas de l'outil informatique surveillé. Ces dispositions s'appliquent aussi aux délits d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulat...
L'amendement n° 30 rectifié propose de porter le délai de conservation de l'enregistrement d'un mois à trois mois. Les preuves constituées peuvent s'avérer utiles à bien d'autres procédures que dans la seule hypothèse de flagrant délit constaté par le service de police. Porter le délai de conservation à trois mois permettrait à tous les acteurs de se saisir de ces pièces qui semblent utiles et nécessaires à tous. Nous ne comprenons pas bien les prudences excessives qu'expriment le rapporteur et le secrétaire d'État. Il nous semble que tous ceux qui sont concernés par la transparence de ce qui se passe dans les procédures devra...
...ux sont opposés aux quotas d'expulsions, qui aboutissent à reconduire aux frontières des Marocains qui rentraient chez eux et à placer en centre de rétention un nourrisson de quatre mois. Et, puisque vous aimez les chiffres tout en les ignorant, je vous en cite un dernier : de la Pointe Rouge de Marseille au port de Dunkerque, de Paris à Donzère, 80 % de nos concitoyens veulent la suppression du délit de solidarité. Cela devrait vous rendre raisonnable et vous amener à étudier sérieusement la question. On n'est pas sérieux quand on a dix-sept ans, sauf quand, comme Bilal, Mohamed, Khan ou Bachir, la guerre, la misère et les talibans vous forcent à le devenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
...ur le ministre, à moins que vous n'ayez des difficultés à en comprendre l'intention et la portée. J'invite toutes les personnes ici présentes, en particulier nos collègues de l'UMP qui ont l'amabilité de participer à ce débat, à lire l'alinéa 2 de cet article 1er, qui propose une nouvelle rédaction de l'article L. 622-1 du CESEDA. Vous constaterez que nous ne changeons rien à la qualification du délit d'aide à l'entrée mais que nous introduisons une nuance importante sur le séjour irrégulier d'un étranger en France ou le transit irrégulier, qui est précisément une des situations décrites dans le film Welcome.
L'article 2 vise à rédiger non l'article L. 622-1 du CESEDA, dont nous avons beaucoup parlé, mais l'article L. 622-4, qui prévoit une série d'exemptions aux poursuites pour délit d'aide à l'entrée, au séjour, au transit ou à la circulation sur le territoire d'un étranger en situation irrégulière. Celles-ci ne sont cependant pas respectées puisque, en ce moment même, des personnes sont inquiétées pour ces motifs. L'association Amoureux au ban public ne compte plus leur nombre. Ainsi, le 11 mai, une jeune femme passera devant le tribunal pour avoir hébergé son compagnon, a...
