Interventions sur "organique" de Philippe Gosselin

Dictée par l'actualité, dotée d'un mauvais titre, visant directement certaines personnes, alors que la loi se doit de fixer, dans la sérénité, un cadre général, cette proposition de loi organique a décidément bien des défauts. Le thème de la République en danger est, certes, souvent mobilisateur mais sur le fond, convenons que ce qui nous est proposé est indigent. Pas un mot des présidents de conseils régionaux, de conseils généraux, de communautés d'agglomération, ni d'ailleurs des parlementaires ! Si, plutôt que de faire un coup politique et médiatique, on souhaite vraiment ouvrir le do...

...personne s'estimant lésée dans ses droits, par exemple à cause d'un mauvais fonctionnement du service public. L'avancée de l'institution en termes d'efficacité est quant à elle significative : le Défenseur des droits pourra se faire assister d'un ou de plusieurs collèges pour les missions, plus complexes, qu'il aura à assumer ; il aura aussi la possibilité de se saisir d'office. Le projet de loi organique déposé au Sénat le 9 septembre 2009 propose que fusionnent, en cette institution nouvelle et unique, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. On pourrait aussi s'interroger sur l'éventuelle intégration de la HALDE dans une telle institution ; cela permettrait peut-être de mettre un peu d'« ordre » dans le foisonnement des au...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui deux propositions de loi organique adoptées par le Sénat le 17 novembre denier. Elles contiennent quelques éléments relatifs au toilettage du statut, comme Mme la ministre vient de le rappeler, mais elles sont, pour l'essentiel, de nature fiscale. La première proposition de loi organique modifie le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, et la seconde tend à permettr...

Cela mérite tout de même d'être souligné. Fait relativement rare s'agissant de propositions de loi organique, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces deux textes. Il s'agit d'être assez rapide pour que ces textes s'appliquent dès l'exercice budgétaire 2010 ; ils doivent donc être votés avant le 31 décembre prochain. Ces textes assez techniques visent à mettre fin à une divergence d'interprétation de la loi organique statutaire née d'un avis du Conseil d'État datant de décembre 2007. Ce ...

...irer les conséquences logiques de cet avis, afin que les collectivités disposent, demain, de ressources suffisantes. Sans entrer dans le détail des articles, je rappellerai les trois principaux éléments qu'ils contiennent. Tout d'abord, l'article 1er de chacun des deux textes comporte et c'est l'essentiel les dispositions fiscales que je viens d'évoquer. Par ailleurs, les propositions de loi organique tirent la conséquence du Grenelle de l'environnement, en transformant le Conseil économique et social régional en Conseil économique, social et environnemental régional. Enfin et je sais que certains orateurs formuleront des remarques sur ce point , il s'agit d'opérer un toilettage du statut de Saint-Martin, en permettant au président de confier des délégations à ses vice-présidents, sans pour...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les hasards point d'interrogation ou point d'exclamation ? de l'histoire et du travail parlementaire sont parfois porteurs de paradoxes. Dans un curieux mouvement inversé, nous allons discuter du développement large de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie et de la départementalisation de Mayotte. Si la loi organique consacre de nombreux articles à la première de ces collectivités, un seul, mais essentiel, concerne Mayotte. Au-delà des différences, il s'agit toutefois, pour l'une comme pour l'autre, de respecter les engagements pris. Pour la Nouvelle-Calédonie, nous sommes dans la suite logique de l'évolution institutionnelle voulue depuis vingt ans. Je passerai rapidement sur le contexte des années 80, déjà...

...permis peut-être de penser qu'au fond, les rééquilibrages économiques, sociaux, politiques et juridiques se faisant, les communautés toutes les communautés ne se tourneront pas de façon irréversible le dos d'ici à une dizaine d'années, au moment de choix cruciaux. La République peut, et doit, trouver les modalités d'un vivre-ensemble renouvelé et modernisé. Ce texte peut nous y aider. La loi organique dont nous allons débattre dans quelques instants modifie pour une part celle de 1999, assure de nouveaux transferts en droit civil, en droit commercial, par exemple, en organise les modalités, les compensations financières. Je passe sur le contenu exact, nous le reverrons tout à l'heure. J'en retiens une chose : elle préserve les singularités institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie et la volon...