Interventions sur "indemnité" de Philippe Gosselin

... générales relatives aux collectivités territoriales dans un texte sur l'outre-mer, même s'il était favorable sur le fond à ces dispositions de bon sens, renforçant la nécessaire transparence à l'endroit de nos concitoyens sur les moyens mis à la disposition des élus, transparence que la Cour des Comptes a déjà appelée de ses voeux. Aux termes des précisions adoptées par la CMP, l'écrêtement des indemnités versées à un élu local devait être reversé au bénéfice de la collectivité ou de l'organisme dans lequel il exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. En outre, la mise à disposition d'avantages en nature, tels que véhicules, téléphones portables, ordinateurs, au profit des agents territoriaux ou des élus locaux devait faire l'objet d'une délibération annuelle de l'organe délibérant conc...

J'ai eu l'occasion de dire, en séance publique, que sur le fond, il y a une vraie question, celle du statut des élus locaux, un vieux serpent de mer sous la Ve République. Le débat a été relancé au début des années quatre-vingt-dix, il a un peu progressé à la fin de la même décennie, grâce à la revalorisation des indemnités et à un statut un peu mieux reconnu. Mais aujourd'hui, le statut des élus locaux est encore en devenir. En effet, la question des moyens mis à disposition des élus est importante. Elle est si importante d'ailleurs qu'elle mérite mieux qu'un débat lancé à la suite du vote d'un amendement à minuit et demi. Il est, certes, possible de lancer un débat à cette heure tardive, mais si la discussion po...

...on tripartite chargée de conclure des conventions permettant un accompagnement personnalisé j'insiste sur ce terme , que nous avons largement pris en compte avec la création d'une cellule de reclassement dans chaque cour d'appel. En plus de ce dispositif, des aides supplémentaires pourront être octroyées pour favoriser la création ou la reprise d'entreprises. Quant aux aspects financiers, les indemnités connaîtront une augmentation significative, notamment pour les personnes ayant le plus d'ancienneté ; comme les indemnités de licenciement, elles ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu et n'entraîneront pas de différé spécifique dans le versement des indemnités de chômage. Les avancées nous semblent donc importantes, les situations humaines et professionnelles ayant été largement prises ...