Interventions sur "HADOPI" de Philippe Gosselin

...toriques et consensuels entre les professionnels concernés, il y a presque deux ans. Il est temps de conclure. C'est bien l'objet du projet de loi que nous allons voter. Il complète la loi promulguée en juin et tire toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, qui n'est pas alarmiste comme certains tentent de le faire croire. L'ensemble est pédagogique et dissuasif. La loi HADOPI 1, du 12 juin 2009, permet déjà de belles avancées : la modification de la chronologie des médias permet d'augmenter l'offre légale. Les professionnels ont d'ailleurs voté un accord le 6 juillet dernier. Il aurait pu être plus ambitieux ; mais je ne doute pas qu'il sera amélioré. Citons encore, sans être exhaustifs, la suppression des normes anti-copie, les fameux DRM, l'attribution d'un label au...

...x, de construire une usine à gaz, de faire de l'abattage comme vous le répétez constamment, mais au contraire de faire de la pédagogie pour éviter que les téléchargements illégaux ne se répètent. C'est bien l'objet de cet article 3 bis qui prévoit une contravention, et non un délit, de négligence caractérisée : un téléchargement ne suffit pas, il faut qu'il y ait répétition, avec information de l'HADOPI lorsque cette négligence est caractérisée ou pour la caractériser. C'est donc bis, ter, quater repetita, et on est loin de la sanction aveugle.

Il y a ceux qui se réveillent à la vingt-cinquième heure, mais ce n'est pas votre cas ! L'article 1er quater, disais-je, apporte des garanties supplémentaires, puisqu'il prévoit que la HADOPI ne conservera que durant le temps nécessaire à la procédure les données à caractère personnel de l'internaute sanctionné d'une mesure de suspension. Cet article va donc dans le sens de la pédagogie que nous souhaitions mettre en avant : la sanction, répétons-le, ne doit être que l'ultime étape, faute de mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...odalités différentes à trouver, des modèles à adapter, il n'en reste pas moins que sans l'économie, il n'y a pas de numérique du tout. On peut goûter le lyrisme des propos de Mme Boulestin mais la réalité est malheureusement tout autre. L'article 1er quinquies complète les finalités du traitement automatisé mis en oeuvre par la Haute autorité sur deux points : il s'agit d'abord de permettre à la HADOPI d'informer rapidement les représentants des ayants droit des transmissions de PV qu'elle effectuera vers l'autorité judiciaire ; il s'agit ensuite de lui permettre d'effectuer des notifications des ordonnances pénales qui lui seront transmises par les juridictions au fournisseur d'accès à internet. C'est donc un élément important et nécessaire du dispositif.

puisqu'il précise que le régime déontologique des agents sera fixé par le règlement intérieur. Il tient compte du transfert des pouvoirs de sanction de l'HADOPI vers l'autorité judiciaire. Il en constitue même la suite logique.

HADOPI 2, comme certains l'appellent, est le volet « sanction » du dispositif de la loi Création et Internet. Il ne peut en être autrement : on n'a jamais vu une loi qui ne soit pas assortie de sanctions ; il n'y a pas de responsabilité autrement. Cependant, vous savez bien, mes chers collègues, qu'il s'agit d'un ensemble beaucoup plus vaste, dont l'élément le plus important est le volet pédagogique. I...

...emin de croix ? Mais ça, c'est pour faire plaisir à M. Brard, qui aime les symboles religieux. Avec cet article 1er, de quoi s'agit-il ? Il s'agit évidemment de tenir compte des remarques du Conseil constitutionnel. Cet article modifie le code de la propriété intellectuelle et complète les missions des membres et des agents habilités et assermentés de la commission de protection des droits de la HADOPI. C'est l'occasion de leur confier des prérogatives de police judiciaire. Ils peuvent constater les infractions, recueillir les observations des abonnés dont l'accès à internet aurait servi à porter atteinte au droit d'auteur. Ce dispositif est complet. Il répond, sous toutes ses formes, à ce qui était attendu. Il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner les différents alinéas. Le deuxième aliné...

...égale les professionnels ont d'ailleurs déjà signé, dans ce cadre, un accord qui aurait pu être plus ambitieux, mais que l'avenir améliorera ; la suppression de mesures anti-copie ; l'attribution d'un label d'offre légale aux services qui le souhaitent ; le renforcement du droit d'auteur des journalistes ; l'institution d'un statut des éditeurs de services. Bref, prétendre que la première loi HADOPI ne sert à rien est évidemment mensonger. Le présent texte la complète, tout en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel : il s'agit de rendre l'ensemble du dispositif de lutte contre le piratage sur internet pédagogique et dissuasif. Pédagogique, la loi du 12 juin 2009 l'est déjà, avec le premier e-mail d'avertissement suivi, en cas de récidive, d'une lettre écrite. Tout...

Ils sont heureux, en effet, et ont d'ailleurs été adoptés à l'unanimité. Un autre amendement précise que les agents habilités de l'HADOPI seront assermentés devant l'autorité judiciaire, ce qui est une garantie supplémentaire, et que le deuxième avertissement de l'autorité se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale doit être expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, et les victimes pourront directement demander des dommages ...

Il me semble entendre encore et toujours les mêmes arguments. La décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le dispositif, qui a été conçu comme un ensemble pédagogique, même si la HADOPI n'a plus la possibilité de prendre des sanctions. Nul ne conteste la possibilité d'un accès libre à l'internet, mais celui-ci doit être concilié avec le droit de propriété intellectuelle, qui est très important. Rien ne s'oppose à la gratuité dès lors que les ayants droit en sont d'accord, mais tout le reste relève du piratage, qui doit être sanctionné. Le projet de loi « HADOPI 2 » permet de t...

Mais si : la notion de commerce n'apparaît pas, et le simple fait de télécharger illégalement est bien du piratage. Nous avons donc une fusée à deux étages : l'action en contrefaçon, qui est très lourde, trop sans doute pour les cas ordinaires ; et pour ces derniers, l'intervention de la HADOPI. C'était un petit rappel pédagogique.

Deuxièmement, l'amendement n° 46 est aujourd'hui dans une phase de réécriture qui le fait fortement évoluer. Je rejoins donc les propos de notre rapporteur : wait and see, attendons et voyons. Troisièmement, de toute façon, quand bien même la rédaction actuelle de cet amendement resterait inchangée, je rappelle que le processus prévu par notre loi HADOPI est tout à fait conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Quatrièmement, le respect des droits de la défense, auquel nous sommes tous attachés, sur tous les bancs de cet hémicycle, est évidemment totalement garanti. Le contrôle du juge s'exerce, sous toutes ses formes. Ce que nous voulons éviter, c'est un encombrement judiciaire, comme c'est le cas actuellement en...

Le droit d'accès à Internet devra donc de toute façon se concilier avec le droit de propriété, fût-il un droit de propriété intellectuelle, donc immatérielle. On nous parle d'un texte liberticide. Pourtant jamais les garanties procédurales n'ont été aussi importantes ! Veut-on en arriver à l'encombrement que connaissent les tribunaux allemands ? La HADOPI apporte un certain nombre de garanties ; le processus est pédagogique, il est progressif. Veut-on, une fois encore et quarante ans après mai 1968, nous dire qu'il est interdit d'interdire ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

... le texte de la délibération sous les yeux. Il n'y a donc pas lieu de faire à la CNIL ni procès d'intentions, ni procès au fond. En outre, la loi de 1978, que la ministre vient d'évoquer, s'appliquera pleinement en la matière. Enfin, puisqu'au moins un décret d'application en Conseil d'État est prévu, la CNIL sera à nouveau saisie pour avis, s'agissant notamment des modalités de traitement par l'HADOPI des données personnelles. Soyez donc assurés que la CNIL, tel un phare, nous guidera et veillera particulièrement à ces aspects.