Interventions sur "CNIL" de Philippe Gosselin

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Alex Türk, président de la CNIL, retenu par une réunion plénière. Cela fait deux ans, pour ma part, que je suis chargé du secteur qui vous intéresse. Sans être une des missions confiées par le législateur à la CNIL, la lutte contre la fraude est au nombre de ses préoccupations. À aucun moment, la Commission n'a souhaité favoriser la rétention d'informations, ni ériger des barrières infranchissables en arguant de la législation...

Il n'y a pas de document précisant la position de la CNIL de façon claire, définitive et absolue : chaque demande constitue un cas spécifique. En revanche, une douzaine de délibérations, adoptées depuis 2008, forment une sorte de jurisprudence. La plupart du temps, la Commission donne acte de la déclaration des traitements informatiques en délivrant des récépissés. Des milliers de récépissés sont délivrés chaque année. D'autres cas, plus complexes, donn...

...ue. Cependant, il a fallu le modifier pour tenir compte de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France qui a imposé aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale de vérifier que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France. La CNIL a été saisie une première fois en décembre 1996 par le ministère de l'intérieur, et à nouveau en 1998 et en 1999. Pour être franc, il ne semble pas que les différents ministres de l'intérieur aient fait preuve d'un grand empressement à cette époque. Un nouveau dossier a été déposé en février 2001, puis des échanges d'informations et des demandes de compléments ont suivi. Parmi les organismes soci...

...lé depuis 1993 Les responsabilités étaient sans doute partagées, mais il y a certainement eu une volonté de ne pas faire une priorité de la lutte contre la fraude. Depuis quelques années, sous l'influence de la MECSS, mais aussi parce que l'environnement a changé, nous n'en sommes plus là. Sans me lancer dans un plaidoyer pro domo, j'observe que ce dossier illustre de manière emblématique que la CNIL a fait tout ce qu'il fallait mais qu'elle n'a pu rendre un avis favorable qu'en 2002, avant de devoir statuer une seconde fois.

Rien n'interdit, dans la loi ayant créée la CNIL, adoptée en 1978 et modifiée en 2004, les interconnexions de fichiers. Il n'y a pas de blocage de principe. La CNIL a, en revanche, une position assez ferme sur l'utilisation de certains numéros d'identification, tels que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le NIR, qui permet d'accéder à de nombreuses informations en particulier le lieu de na...

À titre personnel, je ne verrais pas d'objection à ce que l'on précise, au plan législatif, que la CNIL participe à la grande oeuvre commune qu'est la lutte contre la fraude. Cela permettrait peut-être de clarifier la situation, puisque chacun voit bien, y compris les membres du collège de la CNIL, la nécessité d'avancer sur cette question. Nous prendrions acte de l'évolution du cadre général, sans difficulté particulière. Je suis plus réservé, en revanche, sur l'établissement d'un principe généra...

Il y avait quatre autorités administratives indépendantes en France quand j'étais étudiant, et aujourd'hui près d'une cinquantaine. Certains s'interrogent sur leur utilité, mais j'observe avec satisfaction que la CNIL n'est pas remise en cause même si elle peut certainement progresser sur certains points, notamment en matière de lisibilité de son action. Je note aussi que de nombreux parlementaires s'intéressent à nous. Notre travail ne laisse donc pas indifférent.

Il faut raisonner au cas par cas : on ne peut pas systématiquement considérer telle ou telle catégorie d'allocataires comme des fraudeurs potentiels. Certaines précautions s'imposent donc. Des améliorations sont envisageables, mais elles ne concernent pas que la CNIL : indépendamment de toute interconnexion des fichiers, il revient aussi aux caisses d'allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole de renforcer leurs contrôles.

Les mentalités ont changé. J'en veux pour preuve qu'au cours des deux dernières années, la plupart des autorisations données et des avis rendus par la CNIL l'ont été à l'unanimité des membres du collège. Sans doute devra-t-elle faire oeuvre plus pédagogique et pour cela renforcer ses échanges déjà très fréquents avec la Caisse nationale d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole. Mais, je le redis, beaucoup tient à ce que pendant très longtemps la lutte contre la fraude sociale n'a pas été considérée comme prioritaire dans notre p...

La question ne concerne pas la seule CNIL : qu'il n'y ait pas de sanction automatique est un principe général de notre droit. En appelant au contrôle individuel des situations, la commission ne fait qu'appliquer la loi. Indépendamment des commentaires que suscite la rédaction de ses avis, la difficulté tient au hiatus entre la mission confiée à la CNIL et celles qui incombent aux organismes sociaux.

... aux données personnelles soit adoptée en Belgique, cette législation a donc pris en compte les dispositifs existants. Ensuite, le numéro belge d'identification unique des citoyens et des entreprises recense des données moins fournies que le numéro de sécurité sociale en France par exemple, ce numéro ne permet pas de déterminer si un individu est né en Belgique ou à l'étranger. Par ailleurs, la CNIL a pour doctrine que l'usage du numéro de sécurité sociale doit être cantonné à la sphère sociale ; si l'on souhaitait en venir à l'équivalent de la banque de données belge, il faudrait élargir cet usage. Enfin, un dispositif de ce genre, avec un identifiant unique, n'est pas sans risques : qui l'alimente en données ? Qui le contrôle ? Comment le sécuriser ? En résumé, je ne crois pas que le méca...

...es, de manière que ce qui figure sur la puce « A » ne puisse être accessible qu'à l'organisme « A ». Des évolutions sont possibles : ainsi, on pourrait profiter du passage prévu au permis de conduire électronique, dans deux ans, pour inclure d'autres éléments dans ce nouveau document, sans pour autant remettre en cause ni la sécurité juridique ni le droit légitime au respect de la vie privée. La CNIL ne juge pas en opportunité ; elle respecte le cadre légal et réglementaire qui lui a été fixé. Elle doit sans aucun doute s'évertuer à rédiger des délibérations plus immédiatement lisibles pour répondre aux reproches qui lui ont été faits à ce sujet mais il ne faut pas attendre d'elle plus que le respect des missions que la loi lui a confiées. La CNIL ne peut perdre son âme en trahissant la loi d...

L'argument est un peu facile, si je puis me permettre, et c'est faire à la CNIL un faux procès. Certaines critiques lui ont été adressées, dont j'ai pris acte. Il n'empêche que chacun s'accorde à reconnaître qu'elle a sa raison d'être c'est notamment le cas du récent rapport d'information parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, cosigné par M. Christian Vanneste, pourtant peu suspect d'être favorable à la multiplication de ces organismes. Siégeant au ...

J'aimerais faire quelques remarques relatives à la CNIL. Si celle-ci a en effet été saisie pour avis, avis qu'elle a rendu le 29 avril 2008, c'était à propos du premier projet de texte.

Vous savez que d'autres moutures sont intervenues depuis, à propos desquelles la CNIL n'a pas été saisie, ce qui était tout à fait logique. Or ces modifications ont tenu compte des préconisations de la CNIL vous le savez, puisque vous avez le texte de la délibération sous les yeux. Il n'y a donc pas lieu de faire à la CNIL ni procès d'intentions, ni procès au fond. En outre, la loi de 1978, que la ministre vient d'évoquer, s'appliquera pleinement en la matière. Enfin, puisqu'au...

S'agissant de la CNIL, j'estime que son instrumentalisation est totalement déplacée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

La CNIL, après avoir été saisie, a rendu un avis le 29 avril 2008.

Ce n'est pas un scoop mais, comme vous présentez les choses de façon obscure, je suis bien obligé de procéder à des clarifications. Par ailleurs, la CNIL sera également saisie pour rendre un avis sur le décret d'application. Depuis sa création, elle a suffisamment démontré son indépendance pour ne pas avoir de leçons à recevoir. Qui, le 20 janvier 2009, a remis un rapport au Premier ministre sur le système de traitement des infractions constatées ? C'est bien la CNIL.

..ce qui est inacceptable. Mettons cela sur le compte de la passion, même si l'on pourrait attendre une plus grande maîtrise de la part de ceux qui font partie de l'opposition. J'ajoute que je maintiens l'intégralité de mes propos. La CNIL a émis un certain nombre de réserves, et personne ne dit le contraire. Mais vous l'instrumentalisez à votre sauce,...

..vous prenez ce qui vous arrange en feignant d'ignorer que ce texte a fait l'objet d'autres moutures, que la loi de 1978 s'appliquera et que la CNIL sera à nouveau consultée sur le décret d'application.