Interventions sur "départementale" de Paul Jeanneteau

...u que, dans sa grande sagesse, la commission avait amendé cet article 6 en renvoyant à la convention pluriannuelle la fixation des horaires d'ouverture. Le fait de renvoyer justement à une convention les horaires d'ouverture permettra de les ajuster, madame Poursinoff, en fonction des réalités et des besoins locaux, sans augmenter les besoins et donc les moyens humains et financiers de la maison départementale du handicap. Avis négatif donc sur l'amendement.

...a loi du 11 février 2005. À l'issue de ce travail a été rédigée une proposition de loi, examinée d'abord au Sénat, par la commission des affaires sociales en juin dernier, puis en séance publique le 24 juin et, après une longue interruption, le 25 octobre. Cette proposition de loi entend aménager à la marge la loi du 11 février 2005 afin, en particulier, d'améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Cette loi a constitué une avancée considérable pour la reconnaissance des droits des personnes handicapées. Elle a notamment donné une définition du handicap et des réalités qu'il recouvre, avec en particulier la prise en compte du handicap mental et psychique, apporté une amélioration des revenus d'existence des personnes handicapées grâce à la revalorisation progress...

à l'accompagnement vers l'emploi, y compris dans la fonction publique, et à l'accès à la cité à travers l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports d'ici à 2015. Constituées sous la forme de groupements d'intérêt public, les maisons départementales des personnes handicapées, guichet unique dans chaque département vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État , ont été créées pour être des lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation des besoins des personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Président de la République a réaffirmé son engagement à poursuivre l'effort entrepri...

définisse les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser, après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des mesures de substitution quand est démontrée l'impossibilité technique de respecter les exigences de mise en accessibilité de bâtiments neufs.

troisièmement, les souplesses accordées ne pourront être de portée générale par exemple, une mesure de substitution prise pour permettre le passage de personnes en fauteuil roulant n'exonérera pas de l'application rigoureuse des normes concernant l'accessibilité aux malvoyants ; quatrièmement, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité aura à se prononcer sur les mesures de substitution