Interventions sur "CE" de Patrice Verchère

Alors que le principe de la liberté des prix et de la concurrence est consacré par le droit français, les conditions générales de vente sont fragilisées à l'extrême par une interprétation erronée et extrémiste de la loi de modernisation de l'économie la LME. Les fournisseurs sont toujours plus souvent confrontés à des demandes de conditions de vente dérogatoire, de reports, voire de refus d'appliquer le tarif sur la base duquel les accords commerciaux ont été...

C'est ce que je vais faire, non sans avoir rappelé l'inquiétude du monde agricole : il importe que la loi soit appliquée ! J'ai par ailleurs bien noté le rendez-vous du mois d'octobre.

Mon amendement répond à la même préoccupation que le précédent ; je le retire pour les mêmes raisons. L'amendement CE 74 est retiré, de même que l'amendement CE 965. La Commission en vient à l'amendement CE 475 de M. Germinal Peiro.

La garantie d'une négociation équitable dans un contexte structurel de déséquilibre économique entre fournisseurs et distributeurs passe obligatoirement par un minimum de formalisme dans la convention annuelle. Or, depuis deux ans, ces conventions semblent avoir du mal à caractériser la « substance » de la négociation en se limitant le plus souvent à mentionner un taux global de réduction de prix. L'amendement vise donc à affirmer la nécessité de contreparties vérifiables individuellement afin de permettre un contrôle plus aisé de l'équilibre contractuel. En effet, cette notion de contrepartie permet de comprendre le chemineme...

Je ne vois pas ce qui fait obstacle à la remise d'un rapport annuel.