Interventions sur "ménage" de Patrice Calméjane

...é. Afin d'empêcher les pratiques agressives et les informations confuses et trompeuses relatives au coût des crédits, la publicité est encadrée. Un allongement du délai de rétractation sur les crédits de sept à quatorze jours est prévu. Pour la première fois, la loi définit des règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou de rachat de crédits. Afin de mieux accompagner les ménages surendettés plus de 720 000 ménages sont actuellement concernés une simplification et une accélération des procédures doit permettre une certaine déjudiciarisation. Enfin, afin de faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement, les durées d'inscription au FICP sont raccourcies, de huit à cinq ans pour les personnes en procédure de rétablissement personnel, de ...

...rivé propose une réorientation des aides fiscales dites Robien vers les zones où le marché immobilier est le plus tendu ainsi que la suppression de la déduction spécifique aux investissements dans les zones de revitalisation rurale. Les dispositifs d'aide à l'investissement locatif dits Robien, en sus d'une version originale dite Robien classique, comprennent deux variantes principales issues d'aménagements visant, pour l'un Robien recentré , à renforcer son ciblage social et géographique notons que la zone B a par ailleurs été scindée en deux et, pour l'autre Robien ZRR , à augmenter ses avantages dans le cadre d'un périmètre d'application spécifique au monde rural. Quant à l'adaptation de l'offre locative neuve aux secteurs les plus tendus, on constate globalement, à l'inverse de l...