Interventions sur "pénitentiaire" de Noël Mamère

Il est en revanche très intéressant de s'arrêter sur les convictions affirmées par Mme la garde des sceaux. Car j'ai l'impression que nous ne nous comprenons pas. Ce que nous disons, c'est que l'obligation d'activité doit peser sur l'administration pénitentiaire, et non pas sur le condamné. Nous ne nions donc pas du tout la nécessité d'activités professionnelles ou liées à l'insertion, principalement. Si vous maintenez ces convictions, que nous respectons, madame la ministre d'État, alors nous n'avons pas du tout la même conception du sens de l'exécution de la peine. Je voudrais rappeler ici à M. Vanneste que la prison est la conséquence de la décisi...

Je veux dire à notre collègue Blanc qu'il ne faut pas se tromper de débat. Nous savons ce que sont les fonctions régaliennes du service public pénitentiaire : comme l'a précisé M. le rapporteur, il s'agit de la surveillance, du greffe, de la direction. Pour notre part, nous parlons de missions délégables ou non délégables, ce qui n'est pas exactement la même chose, vous en conviendrez. L'amendement que je propose vise à poser le principe selon lequel la direction des SPIP, ainsi que le contrôle et le suivi, y compris en probation, doivent faire parti...

Comme l'a dit notre collègue Vaxès, je pense qu'il convient de protéger ces associations, mais cela ne signifie pas que nous confondons la question des fonctions régaliennes et celle des missions délégables et non délégables. Les SPIP sont des agents de l'administration pénitentiaire

Je souhaite en effet soutenir l'amendement présenté par Jean-Jacques Urvoas. Je doute que dans les 80 % de prescriptions du contrôleur général que vous affirmez avoir adoptées avec l'administration pénitentiaire figure la question des régimes différenciés, question sur laquelle il serait intéressant d'auditionner le contrôleur général. Nous avons pu voir quels étaient les avantages et les limites de la CNDS, qui doit être saisie par des parlementaires et ne dispose pas du pouvoir d'injonction, quand bien même elle peut mettre le doigt sur des anomalies plus ou moins graves dans le fonctionnement des pri...

Cet article 2 ter institue un conseil d'évaluation qui, dans chaque établissement pénitentiaire, doit évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et proposer des mesures de nature à les améliorer. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret. Pour notre part, nous proposons que, outre les modalités de fonctionnement du conseil, la loi précise qu'il ne se contente pas d'évaluer, mais qu'il a aussi une mission de surveillance, af...

Monsieur le rapporteur, lorsque nous demandons que ce conseil soit aussi un conseil de surveillance, il ne s'agit pas pour nous de jeter la suspicion sur l'administration pénitentiaire. Vous êtes juriste, et vous savez qu'il est difficile, dans un État de droit, d'être à la fois le contrôleur et le contrôlé. Nous l'avons vu dans bien d'autres secteurs d'activité le nucléaire, entre autres. Il n'est donc pas sain que le contrôleur soit aussi le contrôlé. Je relève de plus une contradiction dans votre réponse : vous dites que nous avons déjà la CNDS et le contrôleur général de...

... advenir aux salariés de Continental à la suite des dégradations qu'ils ont commises après avoir été trahis par leur patron et par le Gouvernement. Outre la remise d'un rapport, je demande la convocation d'une mission parlementaire à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, afin que la représentation nationale puisse se faire une idée précise de la condition pénitentiaire dans ces territoires et collectivités. (L'amendement n° 24 rectifié n'est pas adopté.)

Certes, la création d'un code de déontologie constitue un progrès. Toutefois, nous estimons qu'il est dangereux de vouloir l'appliquer à des personnels ne relevant pas du service public pénitentiaire, tels qu'ils sont désignés au second alinéa de l'article 2. Ceux-ci sont déjà soumis à d'autres codes de déontologie, propres à leurs fonctions. D'autre part, compte tenu du fait que les personnels pénitentiaires sont en sous-effectif et qu'ils travaillent dans des conditions souvent très difficiles, il serait plus efficace de mettre en place des équipes pluridisciplinaires afin de les aider dan...

Cet amendement précise les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu dans le code de la sécurité sociale. Il s'agit d'introduire dans la loi pénitentiaire l'exigence mentionnée dans la règle pénitentiaire européenne n° 26.14, selon laquelle « des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison ». Voilà une bonne occasion d'appliquer les règles pénitentiaire...

...ontologie. Certes, il est simple de considérer que tous ceux qui participent à la vie des centres de détention doivent être pris en compte. Toutefois un même code de déontologie peut-il s'appliquer à un surveillant qui, selon le projet de loi, peut employer la force, et à un enseignant, qui n'est pas appelé à le faire ? Nous estimons que, si un code de déontologie doit s'appliquer aux personnels pénitentiaires, les autres personnels de droit public ou de droit privé amenés à contribuer à l'accompagnement des détenus doivent relever d'autres codes de déontologie, qui leur sont propres. Par ailleurs, nous considérons que le code de déontologie doit comporter le principe du respect des droits fondamentaux, ce qui n'est pas prévu dans le projet de loi. Enfin, j'irai aussi dans le sens de M. Urvoas : vos...

Aux termes de cet amendement, « l'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle ». Je rappelle que les activités professionnelles sont les seules à être rémunérées dans les prisons. Or, on a parfois affaire à une sorte d'arbitraire qui interdit à certains détenus d'y avoir accès. Ces formes de discrimination doivent être combattues. Aussi convient-il de définir...

Je souhaite revenir un instant sur la question du code de déontologie, puisque nous n'avons pas obtenu de réponse à ce sujet. Des associations, des enseignants seront soumis au même code de déontologie que les personnels pénitentiaires. Nous avons vraiment le sentiment que vous voulez transformer le milieu de l'encadrement pénitentiaire en une grande muette, comme cela existe dans l'armée, puisque l'on demandera à ceux qui n'appartiennent pas à l'administration pénitentiaire mais qui participent à la surveillance et à l'accompagnement des détenus de se taire. Cela ne correspond pas à l'esprit républicain qui doit nous animer. ...

Madame la ministre, par un artifice de langage, vous faites l'amalgame entre la surveillance et la sécurité. Et vous osez même nous dire que les personnels pénitentiaires sont là pour assurer la protection des Français. Je ne savais pas que leur statut était identique à celui de la police républicaine dans ses fonctions régaliennes de maintien de l'ordre public. Il est vrai que le mot de « sécurité » ne vous fait pas peur, puisqu'il inspire un certain nombre des lois dont nous débattons ici. Vous faites donc l'amalgame entre la mission de surveillance et d'accomp...

...ticle 3 qui concerne la dignité. Les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et d'un certain nombre d'organismes indépendants montrent qu'il y a des problèmes de respect de la dignité dans les prisons françaises. Nous en revenons à cette controverse idéologique qui existe entre nous sur la question de la sécurité et de la surveillance. La loi doit disposer que les personnels pénitentiaires, dans leur mission de surveillance, et non pas de sécurité, respectent la dignité et les droits fondamentaux des détenus. Cette préconisation trouve davantage sa place dans la loi que d'autres mesures que vous nous avez fait voter.

Je tiens, en vue de compléter les propos de Jean-Jacques Urvoas, à alerter le Gouvernement sur le fait que la rédaction actuelle du texte est en contradiction manifeste avec la règle pénitentiaire européenne 68-4. Dois-je rappeler que le Parlement n'a pas la possibilité d'exercer un quelconque contrôle sur l'usage de la force et de la contrainte, alors que cela nous paraît tomber sous le sens il devrait pouvoir le faire ? Aussi est-il à nos yeux d'autant plus nécessaire que la rédaction de cet article soit conforme à la règle 68-4. Je le répète, tel n'est pas le cas puisque cette règl...

C'est la raison pour laquelle nous attendons des réponses à la fois sur la question du contrôle par le Parlement de l'usage de la force et sur celle du respect de la règle pénitentiaire européenne 68-4.

Tout à fait, madame la présidente. Ces amendements vont dans le même sens que celui que vient de défendre notre collègue Dominique Raimbourg, visant à apporter une réponse aux revendications des syndicats des personnels pénitentiaires, réponse qui suit les recommandations de la commission nationale consultative des droits de l'homme. Vous avez voté le code de déontologie prévoyant une prestation de serment considérée par les uns comme une forme de progrès et par les autres comme une forme de corsetage des personnels pénitentiaires. Il y a une réalité : la notion de loyauté est interprétée par l'administration pénitentiaire d...

Derrière l'expression « réserve civile », se cache l'obsession, qui semble animer Mme la ministre d'État, de la dérive que nous avons dénoncée tout à l'heure, qui consiste à transformer la mission de surveillance et d'accompagnement des personnels pénitentiaires en mission de sécurité. Dans l'expression se trouve l'état d'esprit de cette loi. Je vais reprendre quelques éléments développés par notre collègue Michel Vaxès. Sans faire de mauvais humour, comment proposer sérieusement que des personnels à la retraite viennent compléter les personnels des prisons, alors même que ces derniers sont en sous-effectifs pour faire face à une surpopulation dénoncé...

...nu de son intervention est à l'image de la considération que porte ce gouvernement à notre assemblée, autrement dit de son mépris, puisque vous nous obligez à examiner un texte que vous présentez comme une loi fondamentale dans le cadre de l'urgence. Vous agrémentez votre intervention, madame la garde des sceaux, d'un brin de populisme en nous expliquant que nous montrons du doigt les personnels pénitentiaires. Il se trouve que certains d'entre nous visitent des centres de détention, des maisons d'arrêt (« Nous aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) : partout le personnel pénitentiaire se plaint de ne pas être en nombre suffisant. Hier, madame la ministre, j'étais au centre de détention de Salon-de-Provence où il y a un surveillant pour cinquante-quatre détenus. Vous ne pouvez pas nous dire que ...

Comme l'a relevé M. Urvoas, le texte présente plusieurs contradictions. Présenter un tel texte dans le cadre d'une procédure d'urgence revient à mépriser le travail parlementaire et à escamoter le débat. Compte tenu, en outre, des nouvelles règles imposées pour la discussion en séance publique, cette loi pénitentiaire ne sera pas examinée comme il conviendrait de le faire dans une grande démocratie. Vous vous êtes livrée, madame la ministre, à un véritable exercice de schizophrénie politique. Comment, en effet, défendre une loi pénitentiaire dont l'un des trois piliers est celui de l'insertion, alors que, depuis 2002, votre majorité a fait voter plusieurs lois qui jettent systématiquement les gens en prison, ...