Interventions sur "constitutionnelle" de Noël Mamère

...avant la mise au vote. À aucun moment, il n'a été possible d'engager une discussion sérieuse sur ce texte. Le groupe de travail du président Accoyer n'aura pas empêché les débordements de la majorité UMP en commission des lois pour faire passer des amendements scélérats, aujourd'hui intégrés dans le texte en discussion. Cette discussion a été d'autant moins possible que, concrètement, la réforme constitutionnelle, la loi organique qui a suivi et, aujourd'hui, la proposition de réforme du règlement de notre assemblée, ont directement été pilotés par l'Élysée ce qui est logique, puisque l'objectif du Président de la République est de s'approprier la réalité du pouvoir législatif. Le droit d'amendement des parlementaires est tout juste toléré. Aucun pays respectant les principes du gouvernement représenta...

...ticles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, que nous avons examinée au début de cette année, dans des conditions de travail et de non-écoute des groupes d'opposition elles aussi déplorables. En l'occurrence, je m'arrêterai aux dispositions relatives à l'article 44 de la Constitution et aux articles 17 à 19 de la loi organique, donc au droit d'amendement. Rappelons qu'il n'y a aucune obligation, ni constitutionnelle ni organique, à instituer dans le règlement de notre assemblée une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance. Il y a tellement peu d'obligations constitutionnelles, que le nouveau règlement du Sénat négocié de façon consensuelle ne prévoit pas une telle procédure. Dans son considérant 40, le Conseil constitutionnel a cité l'article 17 de la loi organique, qui dispo...

...de gauche, va dans le sens contraire. Il renforce le caractère anti-démocratique de la Ve République et piétine un peu plus les droits de l'opposition. Le seul mérite du projet de loi organique dont nous abordons l'examen est de lever toute ambiguïté sur les intentions initiales du Gouvernement et de sa majorité. Dès l'origine, nous avons dénoncé le véritable leurre que constituait cette réforme constitutionnelle au regard de son objectif affiché : donner davantage de pouvoirs au Parlement. Nous affirmions alors que, loin de revaloriser les droits du Parlement, votre réforme accentuait un peu plus les déséquilibres de notre régime politique au profit exclusif du Président de la République. Le coeur de votre réforme a consisté, en effet, à offrir au Président de la République, dans notre loi fondamentale,...

Cher collègue Hunault, pour que la majorité soit en mesure de réussir le Congrès, il lui a fallu l'appui de quelques voix de gauche. Cela en dit long sur les réticences de cette majorité quant à la réforme constitutionnelle.

...roit de grâce du Président de la République, mais d'un certain contexte de la société qui doit nous conduire, nous, parlementaires, à prendre un certain nombre de décisions. Cela ne me semble pas être du ressort du Président de la République. Le droit de grâce ne fait que conforter et renforcer un peu plus ce super-pouvoir d'un super-Président de la République tel qu'il résultera de cette réforme constitutionnelle.

...les différentes procédures de contrôle qui existent généralement dans les systèmes politiques modernes, notamment la création de commissions d'enquête, l'audition de ministres et de responsables administratifs de la conduite des politiques publiques, ou encore la saisine de la Cour des comptes. Il faudrait que les présidences des commissions qui examinent les propositions et projets de loi soient constitutionnellement réparties à la proportionnelle des groupes parlementaires

... faudrait que soit instauré un principe d'égalité entre la majorité et l'opposition dans la répartition des temps de parole. Bref, il faudrait reprendre l'ensemble des voies d'intervention du Parlement sur la politique gouvernementale et instaurer des procédures qui, sans le mettre nécessairement en danger, obligent le Gouvernement à s'expliquer ou même à rendre des comptes. En l'état, la réforme constitutionnelle n'avance pas d'un iota dans cette direction. Les pouvoirs présidentiels seront désormais encadrés, annonce-t-on. La réforme prétend instaurer un contrôle parlementaire sur les nominations présidentielles c'est l'objet de l'article 4. Elle prévoit à cet effet qu'un certain nombre d'emplois, dont on ignore aujourd'hui la liste on sait simplement qu'en sont exclus les postes jusqu'à présent con...

...souvient peut-être que François Mitterrand, à la veille de la première cohabitation, avait utilisé ce moyen pour accroître considérablement le nombre d'emplois publics dépendants de la signature présidentielle. Votre texte ne met pas fin à cette possibilité pour le Président de la République. Les avancées apparentes se révèlent, quand on les examine de plus près, d'une portée limitée. La réforme constitutionnelle prétend, dans son article 13, permettre un meilleur contrôle du Parlement sur les opérations militaires extérieures. Ainsi, le Parlement devra dorénavant être informé de ces opérations « dans les délais les plus brefs » c'est-à-dire bien après les médias et cette information pourra donner lieu à un débat ce qui est déjà possible aujourd'hui , étant précisé que ce débat ne pourra être suivi...

...la Constitution me semble relever, monsieur le rapporteur, de comptes d'apothicaire, alors que, dans le même temps, vous refusez d'inscrire dans la Constitution la question du système électoral, en tout cas de prévoir une dose de proportionnelle, au motif que ce ne serait pas d'ordre constitutionnel. En quoi la fixation du nombre de pas députés et de sénateurs serait-elle plus conforme aux règles constitutionnelles que l'élection d'un dixième des députés à la proportionnelle ? J'attends des explications, qui relèveront plus, à mon avis, d'arguments politiciens que de réponses techniques. J'attends vos explications ! Je présume qu'elles relèveront plus de la réponse politicienne que de la technique constitutionnelle.

... d'un délai entre le dépôt d'un texte et sa discussion. Mais malheureusement, là encore, le Gouvernement pourra s'affranchir de cette disposition en déclarant l'urgence sauf si article 20 « la conférence des présidents de chacune des deux Assemblées s'y oppose », ce qui n'est pas l'hypothèse la plus probable, vous en conviendrez... Le changement est en fait homéopathique. Bref, cette réforme constitutionnelle ne bouleverse pas le travail parlementaire, et se situe même en très net retrait par rapport aux propositions du comité Balladur. Les lacunes de ce texte sont immenses. Elles sont aberrantes même lorsqu'on prétend construire une démocratie moderne, en phase avec son opinion. Quelques droits nouveaux sont accordés à l'opposition, mais dans un esprit étroit et en décalage avec la réalité, calqué s...

...ai que les propositions que vous avez formulées ne contribuent pas aux rééquilibrages que vous avez annoncés. Ils confortent en fait la prééminence du Président de la République et de l'exécutif sur le Parlement. Et, lorsque le Parlement bénéficie de vos largesses, ce sont en fait des transferts de compétences et de pouvoirs à la majorité parlementaire. Dans la situation d'ambiguïté politique ou constitutionnelle où nous sommes ni vraiment dans un régime présidentiel, ni plus complètement dans un régime parlementaire , nous étions en droit d'attendre un peu plus de clarté. Et, pour tout dire, un peu plus de courage. Il y a effectivement quelques timides avancées, par exemple l'élargissement de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Ce sont, si je puis dire, des avancées à la périphérie, q...

Nous n'avons pas eu besoin de réunir ce politburo, dont parle M. Copé avec beaucoup de mépris, pour dire « non » à ce projet de loi constitutionnelle. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Contrairement au « non » de nos amis du groupe socialiste, notre « non » n'est ni un « non » d'ouverture ni un « non » d'espérance : c'est un « non » du doute. En effet, Arnaud Montebourg le soulignait il y a quelques instants, depuis le début de cette discussion, nous n'avons pas obtenu de signes d'ouverture de la part ...

C'est moi qui ai eu l'honneur, en 2000, de présenter, au nom des Verts, la proposition de loi adoptée à l'unanimité par la gauche, relative au droit de vote des étrangers aux élections locales, alors que vous vous contentez du minimalisme, en la matière, des stipulations du traité de Maastricht. Il s'agissait de donner une valeur constitutionnelle à la notion de citoyenneté de résidence. Pourquoi n'avez-vous pas repris cette idée ? Vous savez fort bien que le constituant est libre, que sa capacité à réformer ou améliorer la Constitution ne rencontre aucune limite. Aussi, tous les arguments invoqués par la majorité ne sont-ils pas bons.