Interventions sur "éthique" de Noël Mamère

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, chers collègues, notre assemblée doit se prononcer sur l'évolution du cadre législatif des questions bioéthiques. En 1994, la France a choisi de confier la définition des règles collectives en matière de bioéthique à la représentation nationale, l'autorisant même à adopter une clause de révision du dispositif législatif. Cette décision signifiait que ces règles n'étaient pas intangibles, qu'elles n'étaient pas réductibles à quelque tabou, moral ou politique, que ce soit. Notre société a, au contraire, est...

...place. Aucun d'entre nous n'a dit cela ici. Nous ne sommes pas des fanatiques de la démocratie directe, et si nous sommes sur les bancs de cette assemblée après nous être présentés devant les électeurs, c'est parce que nous croyons à la démocratie représentative. Cela étant et comme l'a souligné Jean Leonetti tout à l'heure, former des panels de citoyens sur des sujets aussi importants que la bioéthique n'a pas perturbé la démocratie représentative au Danemark depuis 1989. Nous avions d'ailleurs copié cette idée venant du Danemark M. Le Déaut peut en parler à l'occasion de la recherche sur les OGM, et de l'avis qui devait être émis par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sauf que la commission avait suivi un avis complètement contraire à ce qui avai...

...visager la GPA en s'affranchissant de cette perspective. Je rappelle que certaines personnalités se sont déclarées favorables à la GPA, notamment Mmes Elisabeth Badinter, Elisabeth Roudinesco, Geneviève Delaisi de Parseval et M. Maurice Godelier, même s'il faut reconnaître que d'autres s'y opposent, telle Mme Sylviane Agacinski. Cet amendement s'inscrit parfaitement dans le cadre de cette loi bioéthique, dont la portée n'est pas seulement médicale, mais aussi sociale. Nous devons nous méfier comme de la peste de cette tentation qu'est l'essentialisme : c'est la deuxième fois que nous sommes appelés à réviser les lois bioéthiques de 1994 et le monde a bien changé depuis lors. Je ne prétends pas qu'il faut s'adapter à toutes les évolutions certaines peuvent être condamnables, à juste titre , ma...

L'interprétation des articles 44 et 145 du code civil au regard de la Convention européenne des droits de l'homme dont le Conseil constitutionnel vient d'être saisi au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité n'a rien à voir avec les lois de bioéthique. Le mariage n'est pas fondateur de la famille et l'on n'a jamais vu qu'une union puisse être annulée au motif qu'elle était infertile. Le mariage entre personnes de même sexe est une question de société, que l'on ne doit pas confondre avec celles que pose le projet de loi. Gardons-nous des amalgames !

...aut conseil un rôle d'évaluation des conséquences économiques et sociales des OGM. Les différents amendements que nous proposons afin de rétablir la parité entre les comités visent à revenir à l'esprit initial du texte du Gouvernement, lequel ne donnait pas la priorité aux scientifiques sur la société civile. D'ailleurs, le comité de la société civile s'appelait initialement « comité économique, éthique et social ». Il était donc bien chargé, comme l'a demandé M. Le Déaut, d'évaluer les conséquences économiques, éthiques et sociales du développement des OGM. Mais la priorité est désormais donnée aux scientifiques sur les représentants de la société civile. Nous sommes, dans ce domaine, très éloignés de ce qui se fait dans des pays voisins comme le Danemark, qui organise des conférences de citoy...

...yens puissent émettre leur avis et évaluer si la motivation de la recherche répond à l'intérêt du marché ou à l'intérêt collectif. La rédaction actuelle constitue un recul par rapport au texte initial proposé par M. le ministre d'État, puisque seul est désormais consulté le comité scientifique. Or la recherche, au-delà de la nécessité sociale et des lois du marché, pose également des questions d'éthique ; et l'éthique, c'est aussi du ressort de la société.