Interventions sur "détenu" de Michel Hunault

...rté, on ne peut pas énumérer des principes pour faire en sorte qu'il existe des activités de travail, sans se soucier des conditions de rémunération et d'exercice de ce travail. Toutefois, la réponse apportée par le rapporteur et le Gouvernement constitue déjà un énorme progrès. C'est bien la première fois que ce travail sera encadré puisque l'article 14 prévoit que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Je propose donc à nos collègues de l'opposition que nous nous donnions du temps pour mettre en oeuvre cette avancée considérable et en examiner les conséquences. On pourrait par exemple dresser, d'ici un an ou deux, le bilan de...

...sion électrique en prison, monsieur Mamère, mais êtes-vous le contrôleur général des prisons ? Il ne nous revient pas de nous prononcer sur l'utilisation par le personnel pénitentiaire de ces pistolets. Nous avons en effet créé une autorité administrative indépendante le contrôleur des prisons pour déterminer les conditions d'utilisation de cette arme. Nous ne devons pas oublier que certains détenus sont très dangereux. Pensons donc à la sécurité des personnels pénitentiaires et exprimons-leur un minimum de solidarité. Ne laissons pas croire n'importe quoi dans cet hémicycle où nous représentons la nation. Le rapporteur s'est exprimé sur l'encadrement de l'usage de ces armes ; s'impose donc un minimum de décence. Si des doutes se font jour sur la bonne utilisation des pistolets à impulsion ...

...Je tiens à m'exprimer sur cet article 10, qui me semble être le plus important du texte. Il résume toute la philosophie de ce projet de loi pénitentiaire. Je me réfère à nos débats d'hier sur l'article 1er, où vous avez renvoyé, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur les amendements de l'opposition à cet article 10. C'est le fondement même : la personne détenue a le droit au respect de sa dignité. Ce qui nous rassemble tous, c'est de dire que la liberté dont sont privés les détenus, est la seule sanction et que l'on doit assurer leur dignité. Cela est inscrit dans ce texte et correspond aux recommandations du Conseil de l'Europe. Vous dites qu'il y a un principe et cinq lignes de restrictions ? Relisons, je vous en prie, le texte ensemble : « L'admini...

...ire à nouveau lors de la discussion générale. Quant à vous, mes chers collègues de l'opposition, au lieu de voter votre motion de rejet, je vous propose d'apporter votre contribution afin d'améliorer le texte. Il y a urgence à voter cette loi pénitentiaire : contrairement à ce que vous soutenez, elle va définir et améliorer les droits et les devoirs du personnel pénitentiaire, mais aussi ceux des détenus. Cette discussion mérite mieux que la caricature brossée par le biais de votre motion. C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

... recommandations sur la situation des prisons et le projet de charte pénitentiaire. Mais tout ce travail n'a pas été vain puisque les règles pénitentiaires ont été actualisées récemment. Ce qui importe, madame la garde des sceaux, c'est de disposer d'un instrument normatif rappelant les droits et les obligations de chacun : ceux de l'État et de l'administration pénitentiaire, mais aussi ceux des détenus et du personnel pénitentiaire. Telle est bien la vocation du projet de loi pénitentiaire dont nous entamons la discussion cet après-midi. Je tiens à rendre hommage à mon tour, comme vous l'avez fait solennellement à cette tribune, au travail et à l'abnégation du personnel pénitentiaire, dont la mission est extrêmement difficile. L'amélioration des conditions de détention améliorera également les...

...es chaque année ! Cette mesure risque de passer pour du laxisme dans l'opinion publique. Il faut tout faire pour concilier l'exigence d'humanité avec celle de fermeté. Vous avez dit, madame la ministre, être ouverte aux amendements. Pour notre part, nous souhaitons que la loi dresse un cadre, mais pas trop rigide. Pour ce qui est de l'encellulement individuel, il nous paraît bon de permettre aux détenus de choisir. En revanche, nous insisterons sur la nécessité d'augmenter les moyens financiers pour traiter les détenus relevant de la psychiatrie ou nécessitant des soins problème qui manque singulièrement de solution aujourd'hui. Le Nouveau centre vous apportera son entier soutien pour le vote de ce texte, madame la ministre, et sera très exigeant sur sa mise en oeuvre. Mais il combattra ferm...

Un point de désaccord demeurait néanmoins lors des débats : la prise en compte de la dangerosité des détenus, qu'il s'agisse de la remise de peine ou du suivi. Le texte que Mme la garde des sceaux a aujourd'hui le courage de nous présenter s'attaque à ce problème qui mérite beaucoup de modestie sur tous les bancs de notre assemblée, tant il est difficile. Nous ne légiférons pas sous le coup de l'émotion mais dans la sérénité. Je suis sûr que l'opposition a, autant que la majorité, la volonté d'améliore...

..., citoyen et divers gauche.) Le 15 novembre dernier, les crédits de l'administration pénitentiaire ont été augmentés de 7 %. Jamais un plan de modernisation des lieux privatifs de liberté n'a été lancé avec des moyens financiers aussi modernes : des partenariats entre public et privé doivent ainsi accélérer la construction des prisons, tant il est nécessaire que chacune d'elles accueille moins de détenus. Mme la garde des sceaux a lancé le chantier de la loi pénitentiaire, qui vise à lutter contre la surpopulation carcérale, à rendre la détention provisoire plus exceptionnelle et à favoriser les mesures alternatives à la prison. Vous dites, comme l'oratrice qui m'a précédé, que tout cela n'est pas suffisant. Mais alors, aidez-nous à voter les budgets et à améliorer la situation ! Je vous rejoin...

...dement, cosigné avec le rapporteur, M. Garraud et M. Geoffroy, qui vise à ce qu'aucune distinction ne soit faite entre les victimes : celles-ci restent en effet ce qu'elles sont, qu'elles aient plus ou moins de quinze ans. Aussi proposons-nous d'étendre l'application de la mesure de sûreté. Je rappelle en effet que votre texte, madame la garde des sceaux, prévoit qu'un an avant la libération d'un détenu, une commission d'experts évalue la dangerosité de celui-ci : il s'agit d'éviter la sortie « sèche » d'une personne qui, ayant refusé de se soigner, serait en situation de récidiver. Je l'affirme au nom de mes collègues du Nouveau Centre : ce texte est un texte de protection. Vous vous êtes demandé, madame Guigou, s'il était utile de légiférer. Oui, c'est utile : cet après-midi, Mme la garde des...

Madame la ministre, soyez assurée du soutien du groupe du Nouveau Centre et de toute la majorité pour qu'enfin on évalue la dangerosité d'un détenu avant de le libérer. Je pourrais ajouter à la liste évoquée par Mme la ministre le cas de ces criminels qui avaient violé et tué, mais qui sont sortis après avoir effectué la moitié de leur peine et qui ont recommencé. Sans ce projet de loi, ils pourraient continuer à bénéficier de remises de peine et sortir de prison sans que soit prise en compte leur dangerosité. Ce texte difficile, qui propo...

...vers, que Mme la garde des sceaux a courageusement entrepris de réformer la carte judiciaire et de créer des pôles départementaux de l'instruction. Or vous avez combattu ce texte, comme vous avez combattu cet été celui relatif au contrôle des prisons, et vous ne participez pas non plus à la préparation de la grande loi pénitentiaire, dont une des ambitions sera de diminuer en prison le nombre des détenus relevant de la psychiatrie. Le mérite du Gouvernement est d'agir. La difficulté du sujet exigerait que chacun y apporte sa contribution. Du reste, les dispositifs qui encadrent la rétention de sûreté, je pense notamment à l'évaluation, un an avant leur libération, de la dangerosité des détenus qui ont déjà tué une fois ou deux fois, afin de savoir si on peut les relâcher sans les avoir soignés, ...

... la mission de contrôle à tous les lieux privatifs de liberté. Encore faudrait-il ne pas passer à côté de l'objectif que nous voulons assigner au contrôleur, qui ne doit pas être un simple visiteur. Dans certains pays européens je pense notamment à la République tchèque , la personne chargée du contrôle peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés dans toute leur plénitude, au bénéfice des détenus comme de l'administration pénitentiaire. Cette dernière, en France, est d'ailleurs tout à fait favorable à ce qu'il y ait un contrôle dans les prisons. Mais sur quelle base s'appuiera le contrôle ? Au nom de mon groupe, j'ai proposé que ce soient les règles pénitentiaires réactualisées établies par le Conseil de l'Europe en janvier 2006 qui servent de référence. Le rapporteur de la commission n...

...ission du Contrôleur général telle que la définit l'article 1er : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [ ] est chargé [ ] de s'assurer du respect » des « droits fondamentaux » des « personnes privées de liberté ». Par cet amendement, je souhaite soulever une question relative aux pouvoirs réels du Contrôleur : comment celui-ci peut-il apprécier si les droits fondamentaux des détenus ou de toute personne privée de liberté sont mis à mal ? L'amendement propose que l'on se réfère aux règles pénitentiaires établies par le Conseil de l'Europe. Lors de l'examen de l'amendement en commission, le rapporteur m'a précisé que les règles pénitentiaires n'avaient pas force de loi, puisqu'elles ne sont que des recommandations. Toutefois, il importe à mes yeux que le Contrôleur puisse as...

... puis par Louis Mermaz, dont les conclusions avaient donné lieu à un rapport adopté à l'unanimité. Au cours de la précédente législature, nous nous sommes également retrouvés, au-delà des clivages politiques, pour dénoncer la situation préoccupante des prisons françaises. Madame la garde des sceaux, votre projet de loi suscite des interrogations quant aux conséquences qu'il aura sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Je rappelle les chiffres : actuellement, près de 61 000 personnes sont incarcérées pour une capacité de 48 500 places. Cette situation dramatique a été dénoncée par un certain nombre d'organismes, notamment par le Conseil de l'Europe. Madame la garde des sceaux, quand j'ai rédigé cet amendement, je voulais attirer votre attention en proposant que, chaque année, le G...

Alors, si nous voulons réellement améliorer la situation des prisons, de grâce, cessons les procès d'intention ! La future loi pénitentiaire n'est pas, comme vous le laissez entendre, destinée à répondre à l'augmentation du nombre de détenus, mais à redonner un sens à l'incarcération.

...ie de privilégier les peines alternatives à l'emprisonnement pour les petits délinquants, comme le prévoit la future loi pénitentiaire, ce qui permettra d'éviter une explosion de la population carcérale, que vous redoutez. Alors, cessez, mes chers collègues, de faire nous peur en nous laissant croire que ce projet de loi conduira à l'explosion de la population carcérale avec 70 000, voire 100 000 détenus supplémentaires.

est favorable à ce texte. Il rappelle le cas des frères Jourdain, condamnés à 18 ans de prison, sortis de prison au bout de huit ans pour assassiner trois jeunes filles. L'enjeu d'une réflexion sur la récidive recoupe en fait celui sur l'effectivité des peines. Nombre de critiques portent sur les éventuelles conséquences du projet sur les prisons, la situation des détenus étant parfois un facteur de récidive. M. Hunault insiste sur le nécessaire travail à accomplir dans ce domaine et demande à Mme la Garde des Sceaux si elle acceptait d'associer des parlementaires à la loi pénitentiaire qu'elle prépare.