Interventions sur "catégorie" de Michel Diefenbacher

...e rend pas réellement compte de leur danger ; deuxièmement, le contrôle des armes à feu ne fait pas une distinction suffisamment claire entre celui qui détient une arme de manière pacifique et celui qui, en raison de sa propension à la violence, risque de l'utiliser d'une manière dangereuse. C'est à ces lacunes que le texte répond. La refonte de la classification des armes, ramenant le nombre de catégories de huit à quatre, a le mérite d'apporter à cette matière la clarification dont elle avait besoin. Le cadre législatif étant ainsi posé, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir le contenu exact de ces différentes catégories. Mais il ne suffit pas de classifier les armes, encore faut-il préciser les conditions dans lesquelles elles peuvent être détenues et cédées, conditions qui sont évi...

...ire ; ensuite, sur le statut actif ou sédentaire ; enfin, sur les personnels, non pas les entrants, mais ceux qui sont déjà en poste. Pourrait-on accepter de ne pas procéder à la revalorisation, alors que les études d'infirmière ont été rénovées, que le diplôme est délivré à bac + trois, que toutes les conditions sont réunies pour que les infirmiers et infirmières soient désormais classés en catégorie A ? Sincèrement, ce serait inadmissible. À propos de la différence entre personnel actif et personnel sédentaire, je voudrais m'élever contre le terme de « chantage » qui a été utilisé tout à l'heure et qui me paraît singulièrement déplacé.

Les explications qui ont été données par Mme la ministre sont tout à fait objectives : on ne classe pas un corps dans la catégorie « actif » en utilisant pour s'orienter la technique du doigt mouillé !

... Par conséquent, c'est ce que nous faisons. Mais ce que nous faisons également pour les personnels en place, c'est leur offrir un droit d'option. Nous ne revenons en aucun cas sur le statut qui est actuellement celui des infirmiers et infirmières. Par conséquent, aucun chantage n'est exercé sur ces fonctionnaires. Et puisque la gauche prétend avoir un souci aigu de l'équité entre les différentes catégories d'agents en particulier entre agents publics et agents privés , je rappellerai qu'il y a, dans le système que nous connaissons actuellement, une inégalité profonde entre les infirmières hospitalières et celles des cliniques privées : elles ont les mêmes diplômes, la même qualification, exercent le même métier, mais elles n'ont pas les mêmes droits en matière d'accès à la retraite.

... la négociation, le Gouvernement aurait pu renoncer, mais il nous faut alors mesurer les conséquences qui auraient résulté pour les infirmières et les infirmiers d'un tel renoncement. Il y en a quatre. Première conséquence : bien que désormais recrutés au niveau de la licence, les infirmières et infirmiers entrant dans la fonction publique hospitalière n'auraient pas bénéficié d'un classement en catégorie A et des revalorisations de rémunération qui en résultent. On ne peut pas, me semble-t-il, réclamer cette revalorisation et refuser a priori l'article 30. Deuxième conséquence : les infirmiers et infirmières nouvellement recrutés auraient eu, comme leurs prédécesseurs, un statut de personnel actif et non pas sédentaire, c'est-à-dire un départ à la retraite plus tôt, mais aussi, en conséquence, d...