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Interventions sur "fichier" de Marietta Karamanli


1 intervention trouvée.

... la maîtrise » selon un rapport du comité consultatif du secteur financier. D'autre part, l'obligation de mesurer la solvabilité des emprunteurs est réduite aux maigres acquis d'une pratique professionnelle qui devrait être la norme, à savoir la vérification d'un « nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur », et la consultation du fichier prévu à l'article 27, celui des incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Autrement dit, on va prendre en compte l'absence d'incident survenu sans se préoccuper de la probabilité que le nouveau crédit soit de nature à en créer un ! Enfin, le placement des crédits comme source de rémunération des conseillers-clientèle n'est d'aucu...