Interventions sur "fichier" de Louis Cosyns

... n'est que si les acteurs sont éclairés que cette loi sera efficace, et c'est en modifiant les mentalités et des pratiques que nous améliorerons durablement la situation. En ce qui concerne l'évaluation de la solvabilité, je crois, comme le président de la commission des affaires économiques, qu'il faudra en venir à la création d'un registre national des crédits aux particuliers, c'est-à-dire du fichier positif. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.) Le Sénat a introduit un article 27 bis, qui prévoit qu'un rapport placé sous la responsabilité de la Banque de France sera remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. En imposant ce délai de réflexion, la représentation nationale a en quelque sorte pardonnez-moi l'express...