Interventions sur "fichier" de Lionel Tardy

... serai donc amené à vous poser au cours de ces débats. J'espère que des réponses pourront nous être fournies, afin d'éclairer les débats parlementaires. D'avance, je vous en remercie, monsieur le ministre. Je détaillerai rapidement les points politiques qui m'interpellent et sur lesquels, je l'espère, nous reviendrons plus en détail au cours des débats. Je m'interroge notamment sur la taille des fichiers que vous envisagez de mettre en place, sur leur interconnexion, sur les personnes qui seront habilitées à les consulter et sur l'usage qui pourra en être fait. Le sujet est extrêmement sensible : n'oublions pas que la loi « Informatique et libertés » de 1978 est née à la suite d'une levée de boucliers concernant le projet SAFARI, le système automatisé pour les fichiers administratifs et le répe...

...e véritable confiance des Français dans ce dispositif, pour qu'ils y adhèrent. Cela suppose de votre part des engagements forts, avec une obligation de résultats. Là aussi, nous aurons, je l'espère, de plus longues discussions pendant l'examen des amendements. Je voudrais également attirer votre attention sur la nécessité de préserver la confidentialité des données personnelles qui sont dans ces fichiers. Il ne faut pas que n'importe qui, ou presque, ait accès à n'importe quoi. Par le passé, des incidents, malheureusement trop fréquents, ont montré que la politique de confidentialité n'était pas assez stricte. Sans en arriver à un cas aussi extrême que la publication des documents diplomatiques américains sur WikiLeaks, on constate trop souvent que des fichiers sont consultés alors qu'ils n'aura...

On sait par exemple que des données tirées du fichier des immatriculations sont vendues à des opérateurs privés. C'est légal et parfaitement encadré, il n'y a rien à redire, même si cela me froisse un peu que l'on exploite ainsi des données personnelles. J'insiste sur ce point parce que, depuis quelque temps, nous tentons de réguler et c'est extrêmement compliqué l'utilisation des données personnelles par des sociétés de l'internet. Le marché d...

...ersonnelles qu'elles recueillent sur internet. Un autre souci est la crainte du fichage policier, qui n'est pas nouvelle mais reste toujours aussi vivace. Si l'on veut que cette puce rencontre le succès, il faut absolument que nous nous engagions à protéger les données personnelles qu'elle contient et, surtout, que nous nous engagions à ce qu'elle ne serve en aucun cas à alimenter un quelconque fichier régalien. Il ne faut pas le cacher : pour l'immense majorité des internautes, il existe une présomption de mauvaise foi et d'intentions inavouées de la part du Gouvernement sur ce sujet. C'est ainsi ; il faut en tenir compte et mettre les bouchées doubles, voire triples, pour offrir toutes les garanties en la matière. Cet amendement constitue à nouveau un signal politique autant qu'une mesure t...

...rreur, car la version des sénateurs me paraît bien meilleure et, surtout, bien plus protectrice des libertés. En outre, le texte de l'article 5 adopté par notre commission apparaît en contradiction avec la Convention européenne des droits de l'homme, qui, précisément, interdit clairement de ficher des personnes innocentes de tout crime ou délit. Nous traitons ici du sujet extrêmement sensible des fichiers régaliens. Là encore, j'ai bien peur qu'en ne prenant pas toutes les garanties, en ne mettant pas en place toutes les protections possibles, nous ne provoquions une levée de boucliers. À vouloir trop en faire, je crains que l'on ne tue l'ensemble du projet et que l'on ne discrédite cette carte d'identité sécurisée auprès des Français.

Le décret ne doit pas se contenter de fixer les modalités de consultation du fichier. Il doit aussi préciser quelles administrations et quels opérateurs peuvent y accéder. Sinon, le risque est de voir tout le monde demander à le consulter pour tout et n'importe quoi. Ce fichier ne doit pas être ouvert à tous les vents. C'est, encore une fois, la condition de l'adhésion des citoyens, qui n'est pas gagnée d'avance. Il faut vraiment donner toutes les garanties que leurs données pers...

Je souhaite mettre l'accent sur la nécessité d'abandonner les cadres du livre papier pour entrer dans le numérique. Sur internet, il n'existe pas de livre mais des fichiers informatiques avec des contenus intellectuels. Ils peuvent prendre des formes très diverses en fonction des logiciels utilisés. Si l'on se limite au livre dit homothétique, quels critères retiendra-t-on : le format informatique, le choix de la typographie ou de la mise en page ? Pour édicter un régime particulier, il faut clairement définir l'objet auquel ce régime doit s'appliquer, assorti de f...

Le prix unique est un système adapté à l'achat. En matière numérique, il pourra s'appliquer à l'achat de fichiers avec téléchargement. Mais il existe d'autres façons de consommer des contenus : par des abonnements donnant accès à des bases de données assortis d'un droit de consultation plus ou moins large. Il s'agit ici de pures prestations de services sans transfert de la propriété de biens. Comment, dans ces conditions, appliquer un prix unique ? Il serait injuste que celui qui utilise beaucoup son forfai...

...er sur les recettes des assujettis à ses redevances. Cette disposition est étonnante car les sociétés de gestion de droits, dont la SACEM, sont de droit privé ce qu'elles ne manquent pas de proclamer lorsqu'on s'intéresse de trop près à leurs affaires et à la rémunération de leurs dirigeants. Je propose donc de la supprimer. Plus globalement, une réflexion de fond s'impose sur l'ouverture des fichiers, notamment de celui des impôts, et sur la confidentialité des informations qui s'y trouvent, afin de préciser ce qui peut être communiqué, et à qui.

Je voudrais tempérer un peu les ardeurs sur cette question du fichier positif. Il n'y a pas de solution idéale. Le fichier positif permet d'agir en amont, mais s'il permettait de tout régler, cela se saurait. Le FICP permet d'agir en aval, mais souvent trop tard. Il faudrait trouver une solution intermédiaire. J'avais proposé, dans mes amendements précédents, une solution très simple : disposer des trois derniers relevés bancaires permettait de faire le point sur l...

Il y avait un fichier positif aux États-Unis !

J'estime que ces amendements sont d'application beaucoup plus facile que le fameux fichier positif. Il suffira au prêteur de demander au souscripteur ses trois derniers relevés bancaires. La plupart du temps, l'emprunteur n'a qu'un compte bancaire sur lequel sont versés ses salaires et s'effectuent la majorité de ses prélèvements. Cela permet donc de voir si certains prélèvements se chevauchent sur un ou deux mois et d'établir un bilan comptable de la situation susceptible de détermine...

... de trésorerie de courte durée. Pour nombre d'achats, notamment pour des biens d'équipement, c'est le crédit amortissable qui doit primer. Il est aussi nécessaire de responsabiliser davantage les organismes prêteurs, qui accordent parfois des crédits avec une légèreté qui doit leur être opposable : il faut un minimum de vérifications, ce qui nécessite des outils efficaces. Avant même de créer un fichier positif, dont nous débattrons, commençons par faire fonctionner correctement le FICP et assurons un suivi correct des personnes surendettées pour éviter qu'elles ne retombent dans la spirale de l'endettement. Il faut mettre un frein aux pratiques pousse-au-crime comme la publicité ou le démarchage, et informer davantage le consommateur sur la réalité du crédit à la consommation. On voit bien qu...

...que soi mais l'utilisation de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles. C'est toute l'ambiguïté : les notions d'identité et de données qui sont personnelles ne sont pas définies. La notion de « données personnelles à un tiers » notamment est différente de celle de « données à caractère personnel » inscrite dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il en résulte que la loi pourrait être interprétée comme interdisant, par exemple, des actes aussi anodins que l'utilisation et la critique d'une photo, d'un nom ou de toute autre donnée relative à une personne dans un forum, alors même que l'auteur de la critique ne chercherait pas à prendre l'identité de celui qui est critiqué. Or les délits de diffamation, d'injure et autre...

La question est celle de la responsabilisation des différents acteurs. Le fichier positif permettra d'éviter certains abus mais il ne résoudra pas le problème des réserves de crédit, qui peuvent faire basculer un foyer dans le surendettement. De même, en aval, le FICP ne pourra pas répondre à toutes les situations.

Je persiste à penser qu'il s'agit d'une bonne solution. Certes, on peut falsifier un relevé de compte. Mais il en serait de même s'il existait un fichier positif : on pourrait présenter une fausse fiche de relevé. Ce qui importe, c'est d'établir les responsabilités.

...t deux sujets qui auraient mérité chacun un débat autonome. Je trouve dans le texte beaucoup de propositions avec lesquelles je suis d'accord et qui figurent déjà dans le projet de loi adopté par le Sénat. Je suis favorable à l'encadrement plus strict de la publicité, à la responsabilisation des prêteurs, à la vérification des crédits par la commission de surendettement et à une remise à plat du fichier des incidents de paiement. Je suis donc ouvert aux propositions et aux idées de l'opposition, tout comme notre ministre de l'économie et des finances, qui vient d'annoncer deux nouvelles mesures allant dans le bon sens. Nous aurons l'occasion de débattre de ces mesures lors de l'examen du projet de loi. Cependant, je trouve aussi dans la proposition de loi quelques fausses bonnes idées, très bel...

Le fichier positif est un vrai sujet. Je reconnais être assez partagé et, pour tout dire, mon opinion n'est pas complètement forgée sur la question. Si l'on veut responsabiliser juridiquement les prêteurs, encore faut-il qu'ils puissent accéder à une information objective et fiable sur la situation des clients qui se présentent pour emprunter : seul un fichier positif peut la leur apporter. Reste que de no...

... liés au crédit à la consommation. Néanmoins, la réflexion sur les FICP ne peut en rester là. On doit bien admettre que le FICP n'est pas performant car il n'est pas mis à jour comme il conviendrait. Nous avons besoin d'un FICP mis à jour dans un délai court avec une consultation directe pour les organismes de crédit, ce dont nous sommes très loin. Aussi, avant de nous lancer dans l'aventure du fichier positif, commençons par avoir un FICP performant. L'inscription au FICP est trop rigide, notamment sur la durée. Quand on y est inscrit, on est comme marqué au fer rouge : une personne qui a un plan de surendettement doit se serrer la ceinture pendant dix ans et ne peut envisager aucun projet puisque tout crédit lui sera refusé. C'est dur à vivre : nous pourrions assouplir le dispositif, notammen...

Cet amendement va intéresser notre collègue Gosselin, membre éminent de la CNIL. La Haute Autorité va gérer un fichier des données techniques qui, sans être un fichier nominatif stricto sensu, contient tout de même des éléments sensibles, à savoir les fameuses adresses IP. Il ne semble pas qu'un contrôle de ce fichier par la CNIL ait été prévu. Il apparaît donc opportun de donner à la CNIL ce pouvoir afin que des données qui ne sont plus nécessaires ne soient pas indûment conservées. Même sans malice, on se lai...