Interventions sur "pénal" de Jean-Pierre Brard

...tière de protection du patrimoine immatériel des entreprises. Il faut pour le moins nuancer ce constat. Nous disposons d'ores et déjà d'un arsenal juridique conséquent et la jurisprudence s'est considérablement assouplie depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2008, dans lequel « est reconnu le vol d'information indépendamment du vol de son support ». De plus, de nombreuses dispositions pénales protègent un large spectre d'informations, qu'il s'agisse d'un secret de fabrication breveté, du secret professionnel, de l'intrusion dans un système informatique ou même de l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Les tribunaux font surtout fréquemment usage en la matière de la qualification d'abus de confiance, qui consiste « dans le détournement ou la dissipation, frauduleusement ...

...gation d'informations ou renseignements non couverts par l'arsenal juridique existant sont en pratique très peu nombreux : on nous parle d'un millier de cas, mais sans nous en donner le détail. Il aurait été en tout état de cause parfaitement envisageable de remédier à ces lacunes par un toilettage à la marge des dispositions en vigueur. Vous avez privilégié la création d'une nouvelle infraction pénale visant à sanctionner l'atteinte au secret des informations protégées à caractère économique, dont vous proposez une définition particulièrement large puisqu'il s'agit selon vous des « procédés, objets, documents, données ou fichiers, de nature commerciale, industrielle, scientifique, technique ou stratégique (...) dont la divulgation serait de nature à porter gravement atteinte aux intérêts de l...