Interventions sur "policier" de Jean-Jacques Urvoas

...phine Batho. Nous sommes en train d'inventer quelque chose dont vous pensez qu'il va pallier une carence, j'en prends acte. Visiblement, vous n'aviez pas envisagé le problème que soulève Delphine Batho, à savoir qu'à notre connaissance et Mme Batho connaissant cela sur le bout des doigts, nous pouvons lui faire crédit de la compétence la consultation de ces fichiers n'est possible que par des policiers et des gendarmes. Vous ne pouvez pas nous dire qu'au motif que cet établissement sera public, il aura l'habilitation pour consulter ces fichiers. Ou alors vous élargissez la compétence qui était précédemment attribuée. Dites-nous simplement que vous allez y réfléchir, et que la question sera revue par le Sénat. Mais n'essayez pas de nous faire croire que vous avez une réponse alors que visiblem...

Le nombre de fonctionnaires qui ont été blessés dans le cadre des violences urbaines et c'est à eux que nous pensons puisque l'amendement n° 330 découle du fameux discours de Grenoble du Président de la République a augmenté, dans la même période, de 39 %, ce qui est considérable. On nous propose un dispositif permettant aux policiers, aux gendarmes et autres fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique d'être mieux protégés. Afin de savoir pour combien de personnes nous légiférons, j'ai posé une question écrite au garde des sceaux. Je vous lis sa réponse : « Le nombre d'infractions ayant donné lieu à condamnation pour meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique était de quatorze en 2004 et 2005, de quatre...

...que vous prônez dans les quartiers. L'expression de la force est l'unique ressort de votre politique de sécurité. Là encore, nous ne vous faisons pas grief de la fermeté. Nous critiquons le fait que vous l'assimilez idéologiquement et principalement à du seul maintien de l'ordre. Le rétablissement de l'autorité appelle des solutions plus complexes que des déclarations de guerre, un déploiement de policiers habillés en Robocop ou la mise en pool de forces de projections. Votre projet de loi n'est qu'un galimatias sans vision stratégique et sans moyens financiers. Il ne contient aucune perspective d'emploi. Mme Delphine Batho a rappelé le nombre des suppressions de postes. Je citerai d'autres chiffres. Le nombre d'incorporations dans la police nationale, c'est-à-dire de personnes intégrant les éco...

...est-à-dire la police et la gendarmerie nationale. En un an, l'indice de satisfaction a chuté de seize points : seuls 39 % des Français ayant eu affaire à la police ou à la gendarmerie en sont aujourd'hui satisfaits. Ce n'est pas un jugement de valeur, mais une simple observation. Vous auriez pu défendre une orientation de nature à répondre à ces interrogations. Vous pourriez aussi en parler aux policiers, que vous connaissez bien, et que nous rencontrons tous dans nos permanences et dans les différents déplacements que nous faisons dans nos circonscriptions. On a vu ce qu'ont donné les élections professionnelles : je ne me prononcerai pas sur le résultat, mais je note que la participation s'est élevée à 82 %, soit trois points de plus qu'en 2006, six points de plus qu'en 2003. Or toutes les orga...

...tion à distance informatique sans qu'il soit nécessaire de demander au préalable l'autorisation du pays hôte du serveur. » Je voudrais savoir si cette intention s'est concrétisée, si des mesures ont été prises dans le cadre de la présidence française pour permettre la perquisition à distance informatique. Puis Mme Alliot-Marie est revenue sur la situation nationale et a parlé de la formation des policiers en ces termes : « Je veux augmenter le nombre des personnels formés à la lutte contre la cybercriminalité. Je veux doubler le nombre de nos cyber-enquêteurs. » Ma deuxième question est donc la suivante : le Gouvernement a-t-il doublé le nombre de cyber-enquêteurs entre février 2008 et février 2010 ? Ma troisième question porte sur l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technol...

Mme la ministre nous dit qu'il ne s'agit pas de fournir un nouvel outil aux policiers, mais aux magistrats, qui pourront désormais poursuivre ce qui ne leur serait pas permis actuellement en raison d'un vide juridique. J'ai participé aux auditions des magistrats organisées par le rapporteur, M. Estrosi : le procureur de Bobigny, l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ; j'ai également assisté à l'audition de M. Alain Bauer, président du conseil d'orie...

...'interroger sur les dispositions de cet alinéa qui sont copiées sur celles de l'article 64-1 du code de procédure pénale concernant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, alors même que le procès-verbal rend compte de l'audition. S'il s'agit de banaliser l'usage de l'enregistrement audiovisuel concernant les conditions d'intervention des policiers en dehors de la procédure de garde à vue, celui-ci doit avoir le même statut que toute pièce versée à la procédure. Pourtant, la rédaction actuelle de cet alinéa propose un statut dérogatoire au droit commun. Il convient de rappeler que l'article 114 du code de procédure pénale autorise en effet, et de façon générale, notamment : La mise à disposition des avocats de la procédure quatre jours ...