Interventions sur "CSA" de Jean-Jacques Gaultier

... l'objectif de 100 % dans les régions plates et très peuplées, il en va autrement dans les zones rurales et au relief plus difficile. Les problèmes de réception rencontrés au Val-d'Ajol, dans mon département, le montrent bien. Que comptez-vous faire pour y remédier et dans quel délai ? De façon plus générale, quelles sont vos préconisations en matière de gestion du post-passage ? Les missions du CSA et de France Télé Numérique sont légalement définies en amont du passage d'une région au numérique et jusqu'à un mois après. Quels sont les acteurs en charge de la protection de la réception au-delà de cette période ? À partir de quel moment les aides alternatives sont-elles assurées lorsqu'un émetteur ne fonctionne pas correctement ? J'ai pu constater dans mon département qu'il pouvait être néce...

Cet amendement vise à imposer aux sociétés opérateurs de multiplex de transmettre au CSA les informations nécessaires à la détermination de la couverture hertzienne terrestre en mode numérique, pour lui permettre d'informer les élus.

L'amendement propose que le CSA informe les maires non seulement quand la couverture est supprimée, mais également quand la couverture en mode numérique terrestre sera inférieure à la couverture par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Dans la logique de l'explication précédente, je vous propose un amendement qui modifie la rédaction de l'article 1er GA afin de cibler précisément les cas dans lesquels il apparaît justifié de dispenser le CSA d'organiser des consultations préalables à l'attribution de fréquences radioélectriques. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing et de supprimer les consultations préalables dont je viens de rappeler l'opportunité. Je souhaite donc encadrer l'article 1er GA à la fois dans le temps et dans l'espace en fixant un délai de trois ans, qui me paraît tout à fait acceptable, et en précisant que le cha...

...eur Xavier Pintat, que la Haute assemblée a adoptée le 20 juillet dernier. Plus précisément, notre commission est saisie pour avis, dans le titre IER, des articles 1er A, 1er B, 1er CA, 1er C et 1er D, concernant les modalités de passage de la télévision vers le tout numérique, ainsi que de l'article 1er GA, relatif aux consultations publiques organisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans le cadre des appels à candidature qu'il lance avant d'attribuer des fréquences en radio ou télévision. La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé le cadre de l'extinction de la télévision analogique terrestre et du passage au tout numérique. Nous nous situons là dans un processus européen et international puisque tous ...

...usion, on n'est en réalité qu'à 95,6 % au niveau national et c'est seulement en recourant à des amplificateurs de signaux ou en tolérant une qualité moindre qu'on arrive à 99 %. S'agissant de M6, France 5 ou Arte, la couverture n'est même que d'environ 85 %. L'objectif de 95 % national assorti d'un correctif départemental de 91 % que nous fixons pour les chaînes historiques est donc ambitieux. Le CSA et la présente proposition de loi demandent aux chaînes de réaliser des efforts supplémentaires puisque celles-ci doivent installer plus d'émetteurs qu'il n'en fallait pour respecter l'objectif national d'où le recours de Canal + et les remarques de M6 ou de TF1. S'agissant de l'article 1er GA, un compromis me semble possible qui permettrait à la fois de simplifier les procédures et d'enca...

Avis défavorable, cet article sécurisant les préconisations du CSA et notamment le « correctif départemental » qui oblige ces chaînes à numériser un plus grand nombre d'émetteurs qu'il n'en fallait au départ pour satisfaire le seul objectif national. La Commission rejette l'amendement AC 8. Elle adopte ensuite l'amendement de clarification rédactionnelle AC 14 du rapporteur pour avis. La Commission est saisie de l'amendement AC 9 de M. Patrick Bloche.

Cet amendement vise à ce que le CSA informe également les maires en cas de baisse partielle de la couverture. La Commission adopte l'amendement AC 20. Elle examine ensuite l'amendement AC 10 de M. Patrick Bloche.

...s (SIRTI). Telle qu'elle est proposée par le Sénat, cette mesure de simplification administrative ne me convient pas non plus mais il ne faut pas pour autant occulter les problèmes posés, dont celui de l'insécurité juridique que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer. Avis défavorable, donc, aux deux amendements de suppression de l'article. L'amendement de compromis AC 17, quant à lui, dispose que le CSA n'est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation lorsqu'il a déjà procédé « dans les quatre années précédentes » à une consultation publique.

Le code de la construction et de l'habitation impose aux constructeurs et aux propriétaires de constructions qui engendrent des brouillages de rétablir des conditions satisfaisantes de réception. Afin de faciliter l'application de cet article, cet amendement vise à permettre au CSA d'assigner directement aux propriétaires ou aux constructeurs les fréquences nécessaires à l'installation des réémetteurs permettant de réduire ou de supprimer la gêne de réception éprouvée par les voisins. Cette disposition éviterait d'impliquer les collectivités. La Commission adopte l'amendement AC 18. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 19 du rapporteur pour avis portant article addi...

L'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 subordonne la conclusion d'un contrat de location-gérance à l'avis favorable du CSA dans le cadre d'un plan de cession d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle. Cet amendement vise à intégrer dans cet article les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en actualisant les références au code de commerce et en étendant le dispositif prévu aux cessions d'activité pouvant intervenir ...