Interventions sur "internaute" de Jean Dionis du Séjour

...e le problème de fond des nouveaux modèles de rémunération. Vous avez pris, monsieur le ministre, une position très claire contre la licence globale. En 2005, lors de l'examen de la loi DADVSI, j'avais tenu à peu près le même discours, autour de trois arguments. Premièrement, la licence globale prive les auteurs d'un droit fondamental, qui est un droit personnel. Deuxièmement, elle pénalise les internautes, qui, pour les deux tiers d'entre eux, n'utilisent pas internet pour télécharger. Troisièmement, elle donne lieu à une collecte qu'il est difficile de répartir selon l'audience. C'était notre bilan en 2005. En quatre ans, la situation a évolué sur certains points. Il faut les noter. D'abord, la proportion des internautes qui téléchargent des biens culturels augmente de manière continue. Deuxi...

...dministrative. Si la logique du Gouvernement, consistant à séparer le délit de contrefaçon et la négligence caractérisée, devait prévaloir, il faudrait au moins faire l'économie de la peine complémentaire de suspension. Nous proposerons des amendements en ce sens. Si le Gouvernement persistait à maintenir cette peine, nous demanderions la suppression de la « double peine » que représente pour l'internaute le fait de devoir continuer à payer son abonnement alors que le service a été suspendu.

...radiction en découlera, que chacun doit reconnaître au-delà de ses convictions. Le problème est bien réel et nous l'avions signalé. Je le dis calmement : ce n'est pas la loi HADOPI qui est en cause, mais le choix de la coupure de l'accès à Internet. Les dégâts commencent à se faire nombreux : je pense à la division entre artistes et ayants droit d'un côté et, de l'autre, consommateurs, jeunes et internautes. Par ailleurs, nous avons eu 50 heures de débats laborieux alors que nous avons sans doute d'autres choses à faire. Le « paquet télécoms » est retardé. Osons le dire : on parle même de menaces de suppression de nos indemnités parlementaires Cela commence à faire beaucoup pour une seule loi !

... souvent composites : Internet, téléphone et télévision pour une trentaine d'euros par mois. Lors de la loi sur la télévision du futur, la part de la télévision a été assimilée à la moitié du prix, soit environ 15 euros par mois. Il ne reste plus aux FAI qu'à tarifer la part d'Internet et celle du téléphone. On nous explique que les FAI ne veulent pas de cet amendement, car ils craignent que les internautes aillent chercher des offres partielles au lieu de l'offre globale à 30 euros. C'est possible. Il n'empêche que nous avions voté la suppression de la double peine à l'unanimité je n'ai pas eu la cruauté de consulter la liste des trente-six personnes qui ont voté ce jour-là et qu'aujourd'hui, quatre-vingt-dix-huit députés se sont prononcés contre, et seulement vingt-cinq pour. Que s'est-il pas...

...nstituent un échelon de la riposte graduée et ouvrent ainsi la voie à la sanction ; or le passage à un échelon supérieur ne devrait intervenir que si la sanction étant confirmée. Cette disposition du texte pervertit donc la riposte graduée, comme nous l'a indiqué la Commission européenne dans son courrier du 22 juin 2008, que je cite : « Il serait important que [ ] le premier message adressé à l'internaute soupçonné de s'être livré au piratage puisse lui-même faire l'objet d'un recours. » Cet avis n'a rien d'agressif. En voulant gagner du temps sur les deux échelons préalables de la riposte graduée, vous en perdrez beaucoup car, je le répète, la détection est loin d'être infaillible.

Troisièmement, son coût s'élèvera à 70 millions d'euros. Quatrièmement, il ne rapportera rien aux créateurs. Cinquièmement, il créera des problèmes de sécurité graves. En même temps que l'accès à Internet, vous allez couper la messagerie, des alertes, des informations de télémédecine. Sixièmement, vous allez établir une liste noire des internautes contrevenants.

Comme l'a très bien dit Mme Lebranchu, dès lors que la HADOPI intervient dans un contrat, vous obligez les FAI à le déséquilibrer et vous permettez aux internautes de suspendre le paiement. Et pour ne pas avoir à dédommager les internautes, vous prenez une disposition d'exception qui sera retoquée par le Conseil constitutionnel.

...nt une que Mme la ministre a citée. Tout d'abord, la licence globale sans autorisation des auteurs et des ayants droit constitue une privation de droits d'auteur, donc une spoliation, M. Bloche y a fait allusion. Il faudra répondre à cet argument : comment organisera-t-on la licence globale en cas de refus massif des ayants droit ? Ensuite, nous refusions à l'époque de fiscaliser l'ensemble des internautes, alors que deux tiers d'entre eux n'effectuent aucun téléchargement, mais n'utilisent internet que pour la recherche d'informations et la messagerie. Or cette proportion change ; voilà qui justifie d'ouvrir le débat sur cette question. Les usages tels que la consommation de produits musicaux ou cinématographiques, en effet, sont appelés à se banaliser. Enfin, le mécanisme de répartition pose pr...

... d'avenir ? La licence globale suscite trois critiques de fond que nous sommes un certain nombre à avoir portées en 2005 : d'abord, c'est une spoliation du droit d'auteur et des ayants droit il faudra répondre à cette critique, mais cela n'est pas le débat ; ensuite, c'est une fiscalisation abusive les usages vont profondément changer et la situation aura bougé lorsqu'une grande majorité d'internautes téléchargera de la musique et du cinéma ; enfin, et c'est à cette critique que répond cet amendement, nous ne savons pas répartir justement le produit de la licence globale. Madame la ministre, voulez-vous faire un pas ? Il n'y a pas plus simple que de faire comme pour la radio : nous vous demandons simplement d'ériger en obligation légale la communication des grilles et des temps de passage,...

...Ce sera eux contre nous. Ce sera la gauche contre la droite. Ce sera la culture contre les pirates et leurs alliés. » Eh bien non ! Jusqu'au bout, je veux me prononcer en député libre, avec comme seule exigence de savoir si ce texte sert l'intérêt général de la nation (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR), c'est-à-dire la famille qui réunit artistes, interprètes, producteurs et internautes.

...elle ne rapportera rien aux créateurs et aux artistes, contrairement à l'amende qui, elle, pourrait rapporter 8 millions par an. Cinquièmement, elle sera une source de graves problèmes de sécurité systèmes d'alerte publique, télé-médecine concernant les biens et les personnes, car elle exige la coupure simultanée de la messagerie. Sixièmement, elle impose la constitution d'une liste noire d'internautes accessibles à tous les opérateurs, condamnée par la CNIL et l'ARCEP. Septièmement, et c'est le plus grave, elle isole juridiquement la France. Madame la ministre, que vous le vouliez ou non, ce texte s'est invité dans la campagne pour les élections européennes. Dans ce contexte, repousser d'un revers de main la décision du Parlement européen, votée par 90 % du PPE, de ne pas suspendre l'accès...

...e jusqu'à la lie. Ce choix contenait en germe la double peine : en allant au bout de votre logique punitive d'implication des fournisseurs d'accès à Internet dans la lutte contre le téléchargement illégal, non contente de leur causer une dépense inutile de 70 millions d'euros du reste qui va payer ? , vous n'avez plus les moyens de leur compenser les coupures des connexions à Internet pour les internautes que vous leur ordonnez de mettre en oeuvre. Ce faisant, vous légiférez en créant un dispositif d'exception par rapport à l'article 121-84 du code de la consommation. Madame la ministre, depuis le début de nos débats, je ne sais pourquoi, l'image du Titanic s'est imposée à moi en pensant à l'HADOPI. Vous allez faire voter votre loi. Vous construirez à coup de millions ce paquebot législatif. Vou...

...peine aboutira à une impasse juridique, soulevant des problèmes de constitutionnalité et d'eurocompatibilité, sans parler des innombrables contentieux auxquels elle donnera lieu. En outre, la coupure de l'accès à internet ne sera pas possible techniquement avant 2012. Longue, lourde pour les finances publiques avec un coût estimé entre 70 et 100 millions d'euros, la suspension de l'abonnement des internautes ne rapportera pas un centime aux artistes. Elle peut en outre créer de graves problèmes de sécurité puisqu'elle entraînera aussi la coupure de la messagerie or, des télé-alertes, en télé-médecine par exemple, peuvent être vitales. L'établissement d'une « liste noire » de contrevenants a, quant à lui, été dénoncé à la fois par la CNIL et par l'ARCEP. Enfin, ce dispositif isole juridiquement no...

...et répressif dans la loi. La riposte graduée est, pour paraphraser bien humblement Churchill, la pire des solutions à l'exception de toutes les autres pour lutter contre un phénomène devenu comportement social de masse. Certes, ce dispositif a des limites : la détection et l'identification des contrevenants seront particulièrement difficiles, elles donneront lieu à de nombreux contentieux et les internautes les mieux renseignés trouveront des voies de contournement. Mais nous considérons, pour utiliser une expression triviale, que nous n'avons actuellement rien de mieux en magasin. Je le dis à nos collègues de l'opposition : nous pouvons vous rejoindre sur des propositions à long terme, mais il nous semble trop facile de faire l'impasse sur le court terme. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un...

...sera source de contentieux ; troisièmement, elle sera coûteuse 70 millions d'euros au bas mot ; quatrièmement, elle ne rapportera rien aux créateurs et aux artistes ; cinquièmement, elle sera une source de graves problèmes de sécurité du fait de la coupure de l'accès à la messagerie ; sixièmement, elle isole juridiquement la France ; septièmement, elle impose la constitution d'une liste noire d'internautes contrevenants, accessible à tous les opérateurs, condamnée par la CNIL et l'ARCEP. Cela fait beaucoup !

Nous qui sommes les héritiers de la démocratie chrétienne, nous les assumons ! Au risque de me répéter, je persiste à penser que l'amende avait une chance de s'enraciner comme une sanction proportionnée. La coupure, quant à elle, sera violemment rejetée par notre jeunesse et par les internautes dans leur ensemble : je prends date avec vous. Je ne m'abstiendrai pas comme je l'avais prévu, madame la ministre : je voterai contre, après l'incroyable CMP à laquelle j'ai assisté avant-hier. Qu'elle soit revenue sur un vote unanime de notre assemblée en rétablissant la double peine, alliant coupure et paiement de l'abonnement, heurte mes convictions démocrates. Car l'esprit de nos instituti...

...re. Enfin, que cette disposition, dérogatoire à l'article L.121-84 du code de la consommation, transforme votre texte en une loi d'exception, fragile constitutionnellement, suffit à la rendre inacceptable pour beaucoup d'entre nous. Si jamais cette disposition échappait à la censure des sages du Palais-Royal ce qui me paraît peu probable , elle sera l'objet de contentieux incessants avec les internautes : jamais ils n'accepteront de payer pour un service suspendu ! Nous vous avons proposé la solution de l'amende, vous avez préféré vous en tenir à un produit d'un genre particulier et qui va devenir célèbre : le « pack luxe HADOPI », suspension plus amende ! Trop c'est trop, madame la ministre ! Malgré nos réserves sur la détection des contrevenants et sur l'article 5, nous étions prêts à vote...

En aucun cas, ces accords ne peuvent nous être opposés dans la définition de l'intérêt général, surtout en l'absence des consommateurs, des internautes et des jeunes. Je vous en conjure, chers collègues de la majorité : ne faites pas çà ! Nous avons déjà vécu un naufrage législatif avec la DADVSI. Je vous mets en garde contre une position trop politique de soutien au Gouvernement. Nous devons avant tout nous intéresser à la faisabilité et la technicité de la chose. Le 17 février dernier, Mme la ministre parlait de 1 000 coupures par jour. Pou...

J'ai entre les mains un communiqué établi le 11 mars 2009 par la Fédération française des Télécoms qui rassemble l'ensemble des opérateurs dans lequel elle rappelle sa position. Premièrement, « une lutte efficace contre le piratage suppose nécessairement qu'une offre légale riche soit proposée aux internautes » ; deuxièmement, « les mesures d'avertissement prévues dans le mécanisme de riposte graduée sont certainement de nature à contribuer utilement au changement d'attitude du grand public vis-à-vis du téléchargement illégal » ; troisièmement, « s'agissant des mesures de sanction, naturelles dans une démarche pédagogique, la Fédération française des Télécoms soutient les amendements parlementaires p...

Nous, centristes, souhaitons aussi réconcilier internautes, industries culturelles et télécommunication. La démarche suivie a permis de faire dialoguer le monde des télécommunications et celui des industries culturelles ; mais l'une des lacunes des accords de l'Élysée est d'avoir laissé de côté les représentants des consommateurs et des internautes. Ne les oublions pas : ils sont partie prenante de ces débats. Nous, centristes, regrettons l'absence de...