Interventions sur "nucléaire" de Jean-Claude Lenoir

...r ensuite plus vite. Je voudrais apporter quelques précisions. D'abord, l'alinéa 3 de l'article 1er visait à définir ce qu'est la base. À mon initiative, la commission a fait disparaître cet alinéa. Nous avons considéré vous avez partagé l'avis que j'ai émis devant la commission que cette définition était ambiguë et que le mieux consistait à dire qu'il s'agissait simplement de l'électricité nucléaire historique. Dans un premier temps, la commission a donc fait disparaître l'alinéa 3 et il n'a plus été question de la définition de la base. Ensuite, j'ai fait valoir que nous allions, au titre de l'article 88, définir ce qu'était exactement le sujet dont nous parlions, c'est-à-dire quelle était la ressource en électricité faisant l'objet de ce droit d'accès. L'accès régulé à l'énergie nucléaire...

Le système risquerait d'être dès le départ perturbé, peut-être même bloqué, parce qu'il y aurait un décalage, du fait de ces contrats pluriannuels, entre la prévision et les possibilités d'approvisionnement au titre de l'accès régulé au nucléaire. Je vous demande donc de comprendre que le dispositif qui est proposé avec les 100 térawattheures permet sans difficulté de fournir les concurrents d'EDF. En anticipant sur un chiffre que je souhaitais vous donner seulement tout à l'heure, actuellement le TARTAM, qui présente une certaine analogie avec l'ARENH, représente un total de 37 à 39 milliards de térawattheures, à comparer avec les 1...

Pour répondre à la question, le volume d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique est calculé au prorata de ce que représente le nucléaire dans la production d'électricité en France, c'est-à-dire 80 %. Les modalités seront précisées par voie réglementaire. Les autres questions trouvent leur réponse dans le corps de l'alinéa 7 de l'article 1er. La CRE détermine le volume, selon un mécanisme développé par deux fois dans cet alinéa. S'agissant enfin de l'amendement 2...

...iaire indépendant. En réalité, ce n'est pas lui qui va opérer, c'est la CRE alinéa 7 de l'article 1er. Le rôle de l'intermédiaire indépendant est beaucoup plus modeste : il s'agit d'éviter qu'EDF ait connaissance des contrats négociés par les fournisseurs alternatifs. Quant à l'amendement n° 31, il est satisfait. En effet, tout le dispositif contenu dans l'article 1er prévoit que l'électricité nucléaire, dans une limite de 100 térawattheures, est réservée aux consommateurs français. La réponse de M. le secrétaire d'État était très claire à cet égard, mais puisque M. Paul s'enferme dans ses certitudes bibliques

...atif soit fournie à des clients hors frontières. La différence avec le volume utilisé pour les consommateurs français donnera lieu à une pénalité appelée complément de prix, c'est-à-dire que cette différence sera payée à EDF au prix du marché. Cessez donc de dire, monsieur Paul, que cette électricité, consentie à des conditions intéressantes pour que les Français puissent bénéficier de l'avantage nucléaire, pourrait profiter à des clients étrangers ! C'est archi-faux ! J'espère que M. Brottes en est convaincu et qu'il va retirer cet amendement.

...'objet d'un certain nombre de commentaires. Il vise à rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « Une entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du II organise les échanges d'information de telle sorte qu'Électricité de France ne puisse avoir accès à des positions individuelles, et notifie la cession des volumes d'électricité nucléaire historique précités. » Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète à François Brottes, il ne s'agit évidemment pas d'un nouveau régulateur. C'est une entité qui va agréger les demandes en volume des fournisseurs alternatifs. Si ceux-ci estiment, chacun de leur côté, qu'il leur faut un volume qui, agrégé, s'élève à 47 térawattheures, l'entité juridiquement indépendante dira à EDF qu'elle a besoin ...

...fond, c'est-à-dire en proposant que l'intégralité des pertes soit compensée par l'ARENH auprès de tout fournisseur. Le fournisseur lambda, qui a un contrat avec un gestionnaire de réseau, a droit à l'ARENH et vendra donc de l'électricité à un prix plus intéressant que celui d'aujourd'hui. Ne nous égarons pas : actuellement, ce sont les prix du marché, mais demain, ce seront les tarifs d'accès au nucléaire. Afin de lever toute ambiguïté, je relis l'alinéa 9 : « À compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs » il s'agit de tous les fournisseurs, quels qu'ils soient « sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte des quantités d'électricité qu'ils fournissent aux gestionnaires de réseau po...

Les contrats auxquels il est fait référence sont assis sur le nucléaire nouveau, ce qui n'est pas le sujet, puisqu'il est ici question du nucléaire historique. D'autre part, ces contrats sont le fruit d'une décision de l'autorité de concurrence. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...t évidemment pas dépourvue de logique. Ses conséquences seraient néanmoins très néfastes et même pires. À supposer que le principe d'un prix de l'ARENH plus bas pour la consommation domestique soit accepté, il n'y aurait, vous en convenez, que deux options. Première option : la compensation de ce prix plus bas par un prix plus haut pour les industriels afin de couvrir les coûts complets du parc nucléaire historique. Dans cette hypothèse, le prix de l'ARENH serait évidemment beaucoup plus élevé que le TARTAM actuel, ce qui n'est pas souhaitable pour le moment, et la consommation domestique serait ainsi subventionnée par les consommateurs industriels, ce qui porterait préjudice à l'attractivité du territoire. Seconde option : le prix de l'ARENH pour les industriels ne compenserait pas ce prix plus...

 « Toutefois, toute installation de production nucléaire, à l'exception des installations propres au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et à ses filiales, ne pourra être gérée que par Électricité de France ou l'une de ses filiales. » L'amendement est donc satisfait.

ce qu'il faut changer, ce que ça va changer. Pourquoi changer ? Je l'ai écrit à la première ligne de mon rapport : le coeur du projet de loi, c'est le nucléaire.

En réalité, le coeur du débat, c'est le financement des investissements nécessaires pour la production d'électricité : le nucléaire, bien entendu, mais également la pointe, qui est l'un des sujets majeurs auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés. Nous sommes amenés à rechercher les moyens permettant aux producteurs d'électricité de renforcer leurs capacités, d'investir pour nous assurer une production d'électricité correspondant à nos besoins. C'est la première raison du changement. La deuxième, c'est que, dans le contex...

...mission qu'il a réunie, où siégeaient plusieurs parlementaires, dont François Brottes et moi-même. C'est un travail qui nous a occupés pendant plusieurs mois et qui a abouti à une proposition très claire pour sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvions. La solution consiste à obliger EDF, l'opérateur historique, à céder aux fournisseurs alternatifs une partie de sa production d'origine nucléaire et, partant, des réacteurs existants au nombre de 58 , à hauteur de 100 térawattheures, soit environ 25 % de cette production, et ce au prix coûtant, de façon à développer la concurrence mais aussi à préserver l'avantage que les Français peuvent et doivent tirer de l'existence du nucléaire, qui est un élément important de la compétitivité de nos entreprises. Le dispositif proposé réalise troi...

...ate. Cela permet de dire aux consommateurs que, s'ils le souhaitent, ils peuvent bénéficier d'un accès à l'électricité selon un tarif fixé par les pouvoirs publics en fait par le pouvoir politique sur proposition du régulateur, la Commission de régulation de l'énergie. Le dispositif comporte des phases transitoires. Pendant trois ans, c'est le Gouvernement qui fixera le montant de l'accès au nucléaire historique ; au-delà, ce sera la Commission de régulation de l'énergie. En outre, le système de tarifs pour les entreprises disparaîtra progressivement jusqu'en 2015 ; à cette date il ne pourra plus y avoir de tarif pour les entreprises.

qui permettra de faire profiter les Français de l'avantage nucléaire rendu possible par l'effort national. Je terminerai en rappelant que tout cela a un sens :

il s'agit de favoriser l'investissement, dans un premier temps c'est le dispositif présenté pour prolonger la durée de vie des centrales nucléaires, et dans un second temps pour permettre à EDF, quand elle aura les ressources suffisantes, d'envisager leur renouvellement. Ce dispositif est appelé à durer jusqu'en 2025. Il est donc transitoire, mais nous avons les yeux tournés vers l'avenir.

En donnant l'avis de la commission sur cet amendement, je répondrai par avance à tous ceux qui concernent le secteur hydraulique. Au départ, dans l'électricité de base, nous intégrions à la fois du nucléaire et de l'hydraulique. Je rappelle que l'électricité hydraulique provient de types de barrages extrêmement variés. L'hydraulique de base évoque bien sûr les barrages au fil de l'eau

...e qui peut être considérée comme de la base alors que d'autres barrages fournissent à la pointe ? C'est infaisable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne pouvez pas concevoir de mécanisme qui permette de déterminer la part de l'hydraulique qui pourrait être retenue dans l'ARB, l'accès régulé à la base. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé que l'on se réfère essentiellement au nucléaire historique, ce que la commission a accepté. Telle était du reste l'intention du Gouvernement. Il aurait été hasardeux de s'engager dans un système extrêmement complexe dont nous n'avons pas les clés. La commission a retenu la formule de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique l'ARENH remplaçant l'ARB et a émis un avis défavorable à l'amendement n° 29.

Nous ne pouvons que partager le point de vue de Claude Gatignol, car nous organisons déjà aux articles 1er et 2, l'entrée de nouveaux producteurs, puisque les fournisseurs qui auront accès au nucléaire historique devront présenter des capacités de production. Le dispositif que nous votons constitue un relais transitoire jusqu'en 2025, nous verrons ensuite. Quoi qu'il en soit votre amendement est satisfait, monsieur Gatignol, et je vous suggère de le retirer.

C'est un excellent amendement de précision, monsieur le président, qui vise à remplacer l'accès régulé à la base, l'ARB, par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH. C'est la première fois que ce sigle apparaît dans le texte. L'ARENH remplace donc l'ARB. Nous avons opté pour un sigle facile à retenir. S'il y a d'autres propositions faisant apparaître les mots « nucléaire, historique, accès régulé, électricité », pourquoi pas ? « Marquise, vos beaux yeux, belle, me font mourir » : le concours est ouvert ! Dans l'immédiat, faute de mieux, ...