Interventions sur "logement" de Jean-Claude Fruteau

... : notre économie allait tellement décoller que nous allions, en un clin d'oeil, rejoindre le niveau économique et social de la France hexagonale. Avec le développement endogène, terminés, les décalages des prix avec la métropole : nous allions enfin connaître la concurrence pure et parfaite. Avec le développement endogène, disparues, sans doute, les listes d'attente interminables pour obtenir un logement social. Malheureusement pour vous, mais aussi et surtout pour les populations des outre-mer, les doux rêves d'hier ne se sont jamais concrétisés. Du volontarisme affiché pendant la campagne électorale de 2007, il ne reste que quatre années d'immobilisme. Certes, me direz-vous, il y a eu et il y a toujours la crise. C'est vrai, mais cet argument ne tient pas lorsque l'on sait ce n'est pas moi ...

Ce n'est pas de cette manière, madame la ministre, que nous sortirons de l'impasse ! Sur ce chapitre du logement, je reconnais volontiers que le cumul de la LBU et de la défiscalisation a constitué un appoint pour la construction de logements sociaux. Néanmoins, je persiste à penser qu'il s'agit là d'une erreur politique majeure. Erreur politique majeure, car, en recourant au financement du logement social par la défiscalisation, vous laissez la liberté de l'action aux intérêts privés et, surtout, vous enc...

Ce qui est sûr, c'est que le temps est désormais compté. Alors, pour terminer, madame la ministre, quel bilan tirer de votre politique en direction des outre-mer ? En matière d'emploi, nous ne pouvons parler que de croissance du chômage. Dans le domaine du logement social, nous ne pouvons que constater l'allongement des listes d'attentes, qui contraint bien souvent les familles à occuper des habitats plus qu'indignes ou inadaptés. En matière de lutte contre l'inflation, nous ne pouvons que déplorer l'augmentation vertigineuse du coût de la vie, qui chaque jour un peu plus, nourrit la détresse de nos populations. Ce budget est comme ceux qui l'ont précédé. ...

...otion suscitée par les propos du Président de la République dans ses voeux à l'outre-mer lorsqu'il nous a exhortés à sortir de l'assistance. Pour ma part je le dis fermement , là où le Président de la République voit de l'assistance, je vois une nécessaire remise à niveau pour combler les retards accumulés. Sans ce rattrapage, en effet, comment pourrions-nous surmonter la crise structurelle du logement dans nos territoires ? Cette remise à niveau exige des moyens nouveaux, exceptionnels et originaux. Si la situation a pu perdurer, c'est par manque non seulement de moyens financiers, mais aussi d'outils juridiques aptes à permettre le traitement de ce problème : ceux qui existent actuellement ne sont pas suffisants ou ne sont pas adaptés à la situation de nos régions. Dans la configuration juri...

L'un des poumons de l'activité économique de La Réunion et il en va ainsi dans beaucoup de départements d'outre-mer c'est, chacun le sait, le secteur du BTP. On aurait donc pu s'attendre à un budget volontariste pour soutenir ce moteur de la croissance dans notre économie insulaire. Or il n'en est rien ! La ligne budgétaire unique pour le logement social perd 21 millions d'euros en crédits de paiement. Mais les crédits de paiement, madame la ministre détrompez-moi si je dis des bêtises c'est bien ce qui permet de réaliser les investissements et de les payer !

Par ailleurs, les mesures réglementaires que vous avez prises pour le cumul de la LBU et de la défiscalisation dans le secteur du logement social non seulement sont contraires à l'esprit du législateur lors de l'examen de la LODEOM, mais elles seront plus qu'improductives, car leur application par les services instructeurs de la DDE constitue un obstacle majeur dans le bouclage financier des dossiers par les bailleurs sociaux. Si c'est cela que vous appelez « sanctuariser », nous sommes déjà, pardonnez-moi, madame la ministre, dans ...

Monsieur le Premier ministre (« Il n'est pas là ! » sur les bancs du groupe SRC), depuis des mois, nous appelons votre attention sur la situation dégradée du logement social ; depuis des mois, au lieu d'apporter des réponses concrètes, vous vous contentez de polémiquer, allant jusqu'à imputer à Lionel Jospin la stérilité de votre politique.

Si la situation en matière de logement social est préoccupante en France hexagonale, elle est désastreuse dans les départements d'outre-mer. À La Réunion par exemple, plus de 100 000 personnes vivent dans des bidonvilles et désespèrent d'obtenir un logement social ! Le secteur du BTP, en conséquence, s'enfonce chaque jour un peu plus, plongeant des milliers de familles dans le désarroi, avec comme seule perspective le chômage, qui dép...

Cette politique de gribouille (Protestations sur les bancs du groupe UMP) conduit à la paralysie du système ! Les chiffres sont là ! Ils sont têtus ! Ils vous accablent ! En 2010, on ne construira guère plus de 1 000 logements sociaux, à comparer aux 2 500 produits pendant les années Jospin. (Mêmes mouvements.) Monsieur le Premier ministre, j'ai deux questions très simples : quand allez-vous prendre réellement à bras-le-corps la question du logement social dans les DOM ? Quand vous déciderez-vous, au-delà des belles déclarations, à mettre en oeuvre une politique de développement qui montre aux peuples des outre-mer u...

...EOM. S'agissant de la réponse aux problèmes sociaux, notre collègue Almont a reconnu qu'il avait du mal à en discerner la traduction budgétaire. Je crois qu'on ne saurait mieux dire. S'agissant de la LODEOM, j'observe que cette loi, pourtant votée en urgence, ne fait l'objet aujourd'hui d'aucun décret d'application, alors même que ce texte a fait l'objet d'une longue préparation. En matière de logement, la LODEOM propose de réorienter la défiscalisation vers le logement social. Cette réorientation n'est effective qu'en théorie, faute de mesures réglementaires d'application. Effectivement, le bâtiment ne va pas : le secteur a perdu, à La Réunion, un quart de ses emplois ces derniers mois. Le secteur du logement social est en panne. Cela s'explique par des blocages liés au fait que l'on ne sait t...

...EOM. S'agissant de la réponse aux problèmes sociaux, notre collègue Almont a reconnu qu'il avait du mal à en discerner la traduction budgétaire. Je crois qu'on ne saurait mieux dire. S'agissant de la LODEOM, j'observe que cette loi, pourtant votée en urgence, ne fait l'objet aujourd'hui d'aucun décret d'application, alors même que ce texte a fait l'objet d'une longue préparation. En matière de logement, la LODEOM propose de réorienter la défiscalisation vers le logement social. Cette réorientation n'est effective qu'en théorie, faute de mesures réglementaires d'application. Effectivement, le bâtiment ne va pas : le secteur a perdu, à La Réunion, un quart de ses emplois ces derniers mois. Le secteur du logement social est en panne. Cela s'explique par des blocages liés au fait que l'on ne sait t...

Par cet amendement, je souhaite réaffirmer que la ligne budgétaire unique doit rester le socle privilégié pour le financement de la construction de logements sociaux dans les outre-mer. On peut penser qu'il s'agit d'une pétition de principe. C'en est une mais c'est extrêmement important car il s'agit de sacraliser, de graver dans le marbre le caractère essentiel de cet outil d'intervention publique en faveur de la construction de logements sociaux. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, mais bis repetita placent ou, en tout cas, cela peut co...

Nous abordons un article extrêmement important, qui touche un domaine constituant un des défis majeurs que nous avons à relever. Je ne reprends pas le tableau de la situation, les chiffres parlent d'eux-mêmes : rien que pour La Réunion, 26 000 demandes de logement social sont en souffrance, alors que nous avons construit, en 2007, seulement 1 401 logements locatifs sociaux. Cet article 20 apporte, il faut le souligner, quelques avancées, notamment la pérennisation de la défiscalisation pour les primo accédants et à la revalorisation de la limite de calcul de la base éligible à 2 194 euros. Ce sont des progrès certains, qu'il convient d'apprécier parce que...

Monsieur le secrétaire d'État, tout cela n'enlève rien au pari que vous faites. Personnellement, je le dis ici devant tous mes collègues, je souhaite que ce pari réussisse parce que cela voudrait dire que vous auriez réussi à apporter des solutions à ce problème crucial du logement social. C'est tout le bien que je nous souhaite collectivement.

...rminer l'alinéa 3 par les mots : « de 150 mètres carrés ». La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de fixer le plafond de surface habitable déterminant l'assiette de la réduction d'impôt ouverte aux propriétaires occupants accédant à la propriété en fonction de la composition du foyer. Ce critère n'est pas satisfaisant puisqu'il ne peut être pris en compte qu'au moment de l'acquisition du logement et qu'en pratique, de nombreux ménages achètent un logement en fonction, par exemple, d'enfants futurs. On n'achète pas un logement pour en changer cinq ans plus tard, surtout quand on est de condition modeste. Quant à l'amendement n° 399, qui constitue une solution de repli, il propose la rédaction suivante : « comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre de person...

L'amendement n° 400 vise à étendre aux personnes handicapées les dispositions dérogatoires concernant les logements des personnes âgées. Ces personnes pourraient ainsi accéder à des logements adaptés et à des prestations de service. Ces personnes ne souffrent pas forcément d'un handicap lourd. À La Réunion, par exemple, de nombreuses associations oeuvrent pour leur donner plus d'autonomie au quotidien lorsque leur handicap le permet.

J'entends bien. Mais entre les personnes lourdement handicapées, accueillies en institution, et les personnes valides qui ont accès au logement social, il y a tout un éventail de situations intermédiaires, par exemple, des gens qui peuvent mener une vie presque normale avec certaines adaptations, mais qui sont en institution. (L'amendement n° 400 est adopté.)

Cet amendement vise à autoriser, pour les opérations de logements sociaux financées par la défiscalisation, l'attribution de subventions au titre de la ligne budgétaire unique. Il régularise et sécurise ainsi certaines opérations de logement social et très social validées par les services de l'État qui, sans cela, ne pourraient être réalisées.

...e Régulation des Communications Électroniques et des Postes un rapport sur les conditions de la formation des prix dans la téléphonie mobile et dans le secteur d'Internet. Ces mesures sont utiles certes, mais quelles seront les actions concrètes menées par la suite et quand ? C'est la réponse à ces questions qui intéresse nos populations. Celles-ci se préoccupent aussi fortement des problèmes de logement. Dans ce domaine, comme dans les autres, les défis à relever sont de taille ! Selon les prévisions, la croissance démographique sera forte dans les vingt prochaines années. A La Réunion par exemple, l'INSEE prévoit un millions d'habitants d'ici 2030. Loger cette population nouvelle, c'est l'un des défis les plus considérables que nous aurons à relever. Or, actuellement, à La Réunion, comme dans ...

...ances qui, selon notre collègue rapporteur spécial de la commission des finances, permettra la réalisation d'une économie de 138 millions d'euros en année pleine. J'aurai l'occasion de détailler un peu plus mon propos à ce sujet lors de l'examen de l'article 65. Face aux défis considérables que nous devons relever, ce budget apparaît malgré tout quelque peu minimaliste. Ainsi, dans le domaine du logement, qui constitue l'une des plus grandes préoccupations exprimées par les Réunionnais lors de nos rencontres, je le dis clairement, le compte n'y est toujours pas ! À La Réunion notamment, pour correspondre aux prévisions démographiques d'ici à 2030, ce sont plus de 6 000 logements par an pendant vingt ans qu'il faudrait construire. Certes, comme vous, je me réjouis du fait que la ligne budgétaire ...