Interventions sur "permanente" de Jean-Christophe Lagarde

... résultats de marchés passés dans l'obscurité des coulisses du pouvoir. Désormais, et en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 13 de la Constitution, les personnes pressenties pour exercer une fonction déterminante, soit pour la garantie des libertés publiques soit pour la vie économique et sociale de la nation, sont tenues de se présenter et de présenter leur projet devant les commissions permanentes compétentes de notre assemblée ainsi que du Sénat.

...ffet, la commission des finances était concernée par cette création, puisque l'on débloquait un certain nombre de crédits, mais la commission des affaires économiques l'était également, tout comme pourraient l'être les nouvelles commissions que nous allons créer, notamment celle qui sera compétente pour les affaires relatives à l'environnement. Nous ne voulons donc pas multiplier les commissions permanentes, mais notre proposition nous paraissait acceptable. Malheureusement, elle a été rejetée, par anticipation, si j'ose dire, sur l'article tel qu'il serait rédigé. Peut-être, monsieur le rapporteur, ce dispositif pourrait-il être amélioré par exemple en limitant ce droit annuellement, ce qui me conviendrait , mais je pense qu'il faut permettre qu'une commission spéciale puisse être créée, quand...

...s rôles et des responsabilités au sein de l'Assemblée. C'est ce qu'a voulu le Président de la République lorsque, avant même que notre règlement le prévoie, il a souhaité que la présidence de la commission des finances, poste de contrôle important s'il en est, revienne à l'opposition. Dans cette même logique, nous vous proposons, par l'amendement n° 170, que la présidence de l'une des commissions permanentes revienne à l'un des groupes minoritaires comme nous avons abaissé le seuil nécessaire pour constituer un groupe, il est en effet possible que, sous les prochaines législatures, il y ait plusieurs groupes minoritaires. Quelle que soit la configuration politique, il n'est pas normal qu'un seul groupe politique puisse monopoliser les présidences de commission, à rebours de ce qui se pratique à l...