Interventions sur "constitutionnelle" de Jean-Christophe Lagarde

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrôle par les assemblées parlementaires du pouvoir de nomination du Président de la République a sans doute constitué l'une des avancées essentielles de la révision constitutionnelle votée voici maintenant plus d'un an par le Congrès. Par le passé, en effet, les nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des autorités administratives indépendantes étaient systématiquement suspectées, et parfois à juste titre, d'être des nominations de complaisance, voire de connivence, les résultats de marchés passés dans l'obscurité des coulisses du pouvoir. Désormais, et en...

...ncée que constitue pour notre démocratie le contrôle par le Parlement des nominations décidées par le Président de la République est donc bel et bien réelle. Et je renouvellerai à ce titre, monsieur le ministre, au nom des députés du Nouveau Centre, notre totale adhésion à l'esprit des projets que vous défendez ce soir devant nous. Toutefois, et sans rien renier de notre vote lors de la révision constitutionnelle, il y a probablement lieu de regretter que l'objectif de clarification des compétences respectives du Président et du Premier ministre en matière de nominations que s'était fixé le comité Balladur n'ait pu être atteint. La juxtaposition des articles 13 et 21 de la Constitution maintient ainsi une ambiguïté, le Premier ministre nommant en effet aux emplois civils et militaires sous réserve de l'ar...

...as le président, mais se contente et c'est déjà beaucoup d'y nommer trois personnalités qualifiées par leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, les membres de la CNIL élisant à leur tour leur président. Pour notre part, nous pensons que cette opinion procède d'une lecture minimaliste de l'article 13, et que l'esprit et la logique de la révision constitutionnelle conduisent bien plus à ce que ces trois personnalités qualifiées ne puissent être nommées qu'après avis des commissions permanentes. On m'opposera qu'elles ont déjà été « filtrées » par ailleurs. Il n'en reste pas moins que nous avons vocation à émettre un avis, voire un veto, sur la nomination des membres de la CNIL, qui procèdent eux-mêmes ensuite à l'élection de son président, alors même que c...

Ceux qui veulent le nier oublient qu'ils n'ont jamais rien fait en leur temps. Ceux qui souhaiteraient pouvoir bloquer les nominations par des majorités faciles à trouver sont de mauvaise foi. Si les députés du Nouveau Centre soutiennent résolument l'esprit de ce projet de loi, dans la droite ligne de leur vote lors de la révision constitutionnelle, nous formons toutefois le voeu que cet examen soit marqué du sceau d'une lecture ambitieuse de la Constitution révisée et non d'une simple lecture minimalistedes points que j'ai soulevés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec l'examen de ce projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, nous entrons, à l'ouverture de cette session extraordinaire, dans une nouvelle étape de la mise en application effective de l'ensemble des dispositions de la révision constitutionnelle votée il y a maintenant plus d'un an par le Congrès. Après une année passée à débattre de la modernisation de notre institution, des droits et prérogatives de l'opposition, de la majorité comme des groupes minoritaires et plus largement du rôle qui doit être celui du Parlement dans une démocratie moderne, c'est un autre débat, non moins essentiel pour l'avenir de notre démocratie, qu'il nous app...

...ntre, que nous aurions des réticences à voter des textes au sein de la majorité. Un tel argument n'est évidemment pas opposable à notre groupe. Cela dit, pour que la confiance existe, il faut d'abord qu'il y ait respect de la parole donnée, et c'est le Président de l'Assemblée nationale qui en est le garant. Ce texte visant à réformer notre règlement constitue la suite d'un processus : révision constitutionnelle votée l'été dernier, loi organique adoptée il y a quelques mois, et règlement intérieur examiné aujourd'hui. Au cours de ce processus des engagements ont été pris, tant par le chef de l'État que par le Président de l'Assemblée nationale, envers les différents groupes. Je m'adresse à l'ensemble de nos collègues : il ne faut pas que les tensions des dernières semaines remettent en question ces enga...

Madame la présidente, mes chers collègues, le 21 juillet dernier, le Congrès adoptait une révision constitutionnelle d'ampleur inégalée depuis les débuts de la Ve République : trente-huit articles de notre Constitution ont été modifiés, voire intégralement réécrits ; 9 articles nouveaux ont été ajoutés à notre loi fondamentale. Moins d'un an après ce vote, un certain nombre d'éléments de cette réforme importante sont déjà entrés en application. Ainsi, en septembre dernier, nous ouvrions nos travaux par un vot...

D'autre part, et j'attire particulièrement votre attention sur ce point, le nouveau règlement doit respecter les engagements pris par les plus hautes autorités de l'État, notamment par le Président de la République et le président de l'Assemblée nationale, tant lors de nos débats sur la révision constitutionnelle que pendant la discussion de la proposition de loi organique. Faute de quoi, cette réforme importante, aboutissement d'un processus long mais nécessaire, serait dévoyée, trahie, au profit d'une majorité qui n'aurait pas respecté sa parole. Par l'ampleur de la révision constitutionnelle elle-même, le texte qui nous est soumis aujourd'hui constitue la plus profonde et la plus ambitieuse des réform...

... nombre de séances d'initiative parlementaire qu'actuellement, par exemple. Toutefois, les débats en commission on fait naître la crainte légitime de ne pas voir se concrétiser l'essentiel de ces droits, puisque certains voudraient que leur exercice dépende surtout du bon vouloir du groupe majoritaire, ce qui est contraire aux engagements du Président de la République et à l'esprit de la réforme constitutionnelle votée l'été dernier. Nous ne voulons évidemment pas conférer une sorte de droit de veto à l'opposition ; mais les débats qui vont durer plusieurs jours doivent nous permettre de trouver un équilibre. Sinon, l'adoption d'une telle mesure réduirait à néant les droits accordés aux groupes politiques, en les mettant de fait sous la tutelle du groupe majoritaire.

...uel est l'intérêt de donner aux groupes d'opposition ou minoritaires un droit de tirage pour les commissions d'enquête, si ce dernier doit recevoir l'assentiment du groupe majoritaire ? Cela reviendrait à demander à la majorité d'accepter d'enquêter sur elle-même. Ce n'est pas le mode de fonctionnement des autres démocraties. Ce n'est pas ce que nous avons voulu lorsque nous avons voté la réforme constitutionnelle.

...ir le pluralisme comme s'y est engagé solennellement par courrier le président de l'Assemblée nationale, l'été dernier , il faut aussi que chaque président de groupe parlementaire puisse, une fois par session, s'opposer à l'application de ce temps programmé, afin d'approfondir des débats qu'il juge essentiels et demander un temps de discussion plus étendu. Si tel n'était pas le cas, la réforme constitutionnelle serait dévoyée, et le groupe Nouveau Centre ne pourrait que désapprouver le projet de modification du règlement intérieur. Sur ce point comme sur bien d'autres, nous considérons qu'il faut en rester aux points d'équilibre qui ont été recherchés et dans une large mesure trouvés par le président de l'Assemblée dont c'est le rôle. Nous pourrons ainsi garantir le respect de la parole donnée, et ...

...rappeler Mme Billard, au début de l'examen de l'article 13, nous avons été confrontés à de sérieuses difficultés puisque seuls le groupe SRC et le groupe UMP deux groupes sur quatre ont pu donner leur opinion sur cet article. Vu la tournure prise par le débat depuis, on peut se poser des questions quant au résultat politique. Dès le début de la discussion, nous avons considéré que la réforme constitutionnelle, que nous avons votée, nécessitait la réorganisation de nos travaux, pour deux raisons que j'invite nos collègues de la majorité à bien retenir. Premièrement, le débat ne peut pas continuer à être aussi puéril. Pendant une semaine entière, il a porté sur tout sauf sur ce que nous avions à faire. Voilà pourquoi nous comprenons et partageons la volonté du Gouvernement et de la majorité de mieux or...

Comme nous avons eu l'occasion de le souligner lors de la révision constitutionnelle et comme nous le répétons depuis le début de la discussion sur la loi organique, nous souhaitons compléter le dispositif prévu à l'article 13. Nous avons, dans ce projet de loi, un objectif légitime, qui est de mieux organiser nos travaux pour prévenir les débats ridicules, grotesques ou superfétatoires, et pouvoir discuter du coeur du sujet, ce que nous faisons ce soir, alors que nous n'avons pu...

... Centre apportera son soutien aux deux amendements. Là encore, on peut remercier le Gouvernement de son esprit d'ouverture. Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai dit en commission que nous savions bien, et le rapporteur mieux que tous, qu'une telle obligation d'évaluation crée des contraintes pour le Gouvernement. Mais le Président de la République a voulu, lorsque nous avons voté la révision constitutionnelle, redonner des droits et des responsabilités au Parlement. Droits et responsabilités nécessitent des capacités d'éclairage, et nous avons donc besoin de ces études d'impact et d'évaluations. Bien évidemment, le Gouvernement va nous les fournir, mais il faut aussi que les assemblées se dotent des moyens d'évaluer elles-mêmes, c'est-à-dire de contre-évaluer madame la présidente, je vous demande de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Parlement a adopté, en juillet 2008, une réforme constitutionnelle d'une ampleur sans précédent depuis 1958, dont le but affiché comme les effets réels est de redonner plus de pouvoirs au Parlement qu'il n'en n'a jamais eus depuis l'avènement de la ve République. Le groupe Nouveau Centre de l'Assemblée nationale et nos amis de l'Union Centriste du Sénat ont permis par leurs votes joints à d'autres, naturellement l'adoption de cette révision et souhaiten...

En effet, il ne garantit pas que chaque force politique aura le droit de défendre ses amendements, du moment qu'elle ne se livrera pas au jeu pernicieux de l'obstruction parlementaire. Nous avons voté la réforme constitutionnelle parce qu'elle donnait plus de pouvoirs au Parlement. Nous avons souhaité, par exemple, que l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution soit désormais limitée. Sur ce point, Manuel Valls a eu tort d'affirmer que le vote bloqué permettait de mettre fin à la discussion, car ce n'est pas le cas. En tout état de cause, nous avons souhaité la limitation de l'article 49-3 à défaut de sa suppres...

...ossible, dites-vous. Je ne le crois pas, malgré les modifications introduites par le Sénat, sur lesquelles il nous faudra revenir. Le texte proposé peut permettre aux citoyens de s'investir dans le processus législatif, et c'est vous, monsieur Montebourg, qui voulez leur fermer la porte au nez. De même, en votant contre ce projet, vous les privez de la possibilité de se défendre contre des lois inconstitutionnelles. Le « tout ou rien » n'est pas une politique. Au Nouveau Centre, nous préférons un texte porteur d'avancées à un recul dont vous savez, en votre for intérieur, qu'il accroîtra encore la toute-puissance non de ce seul Gouvernement, mais des gouvernements futurs, et affaiblira un peu plus le Parlement. C'est pourquoi nous voterons contre la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du g...

Le comité dirigé par Édouard Balladur ne dit pas autre chose, lorsqu'il écrit dans son rapport : « Les institutions de la Ve République ne fonctionnent pas de manière pleinement satisfaisante. Et en dépit des nombreuses révisions constitutionnelles intervenues ces dernières années [...] les institutions peinent à s'adapter aux exigences actuelles de la démocratie. » Quand on connaît le sens de la litote d'Édouard Balladur, on mesure la sévérité de ce constat.

...s minoritaires de droits garantis, de renforcer le pouvoir et les moyens de contrôle du Parlement. Telles sont, pour le comité, les grandes lignes du nécessaire rééquilibrage de nos institutions. Les modifications qui ont été apportées à la Constitution depuis 1958 ont bouleversé de façon majeure l'équilibre institutionnel de départ. Mais elles n'ont jamais revêtu l'ampleur du projet de révision constitutionnelle qui nous est proposé aujourd'hui. En effet, celui-ci est d'une importance majeure ; il s'agit même de la plus importante révision depuis 1962. Depuis cette date, la légitimité d'un Président de la République élu au suffrage universel n'a, à l'évidence, plus rien à voir avec celle d'un Président de la République élu par un vaste collège de grands électeurs. L'adoption du quinquennat, en 2000, a r...

En effet, cette importante réforme qu'est le quinquennat n'a pas été menée jusqu'au bout. Cette révision a profondément modifié l'équilibre de nos institutions. Du Président arbitre, nous sommes passés au Président partisan, d'un présidentialisme limité par la possible cohabitation à un présidentialisme totalement affranchi de tout contre-pouvoir. Le projet de loi constitutionnelle que propose le Gouvernement tire les conséquences de la réforme du quinquennat, ce que les gouvernants de l'époque n'avaient pas voulu faire. Force est de constater que le Président de la République actuel est le premier à proposer un tel rééquilibrage. Combien de ses prédécesseurs ont critiqué les dérives présidentialistes du régime, pour finir par se lover dans ce costume institutionnel et embr...