Interventions sur "organique" de Jacques Domergue

...j'approuve M. Terrasse quand il estime que certaines réformes de l'assurance maladie n'ont peut-être pas porté les fruits escomptés je vous en donne acte, mon cher collègue. Mais nous sommes aujourd'hui face à nos responsabilités et il n'est pas question de nous dérober : nous devons prendre des décisions. Il y a un élément nouveau : nous demandons une dérogation à une règle prévue par une loi organique modifiée en 2006. Cette dérogation est-elle légitime ? Peut-elle être comprise ?

Elle est une réponse à la crise que nul n'avait entrevue. Nous devons trouver des solutions pour équilibrer ou espérer équilibrer les comptes. La principale critique consiste à dire que nous allons transférer sur les générations futures, contrairement aux dispositions adoptées lors de la modification de la loi organique, et de ne pas compenser les pertes par des ressources pérennes. Cette critique n'est pas tout à fait fondée et je ne suis pas d'accord avec vous pour considérer que la solution proposée équivaut à une augmentation d'impôts. Un crédit d'impôt n'est pas un acquis irréversible : il peut un jour cesser.